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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 036 publié le 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 036 publié le 19 février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-036
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539
(7 pages) Page 4
971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 (7 pages) Page 12
971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 (7 pages) Page 20
971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à
l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp (8 pages) Page 28
/ SEA
971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant
une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) (3 pages) Page 37
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de
l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation
Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) (8 pages) Page 41
DEAL / RN
971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le
projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé
sur Capesterre Belle Eau et abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18
novembre 2009 (32 pages) Page 50
DRFIP /
971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de
signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour
l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 83
971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de
signature accordée au DRFIP de Guadeloupe (7 pages) Page 87
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la
composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) (6 pages) Page 95
2 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant
délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 102
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février
2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du
grand port maritime de Guadeloupe (11 pages) Page 105
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de la cohésion
sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la
région Guadeloupe 17-02-2025 (2 pages) Page 117
3 971-2025-02-14-00003
Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539
- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 4 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET Éntatlon,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté * . ° Li * Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAFJ/STARF du À 4 FEV. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure
Parcelle AB n° 539
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 novembre 2024 et complétée le 14 janvier 2025 sous le
n°2025-005-STARF par laquelle Mme. CARENE Ingrid a sollicité l'autorisation de défricher 700 m°
de bois sur la parcelle AB n° 539 d'une surface totale de 2 096 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 janvier 2025;
Page 1/6
- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 5 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 28 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
CARENE Ingrid pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUIELANTE au
lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.
_commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher |
BOUILLANTE Morne Malendure AB 539) 2 096 m° 700 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 050 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 050 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 6 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
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- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 7 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 8 Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° _surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À 4 FEV, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture sde la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
À f \
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 10 Sense.
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- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 11 971-2025-02-14-00002
Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916
- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 12 PRÉFET a Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {4 FEV. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Parcelle AE n° 916
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 octobre 2024 et complétée le 10 janvier 2025 sous le
n°2025-003-STARF par laquelle la SCI FKJB 168 (représentée par M. YEH Fei) a sollicité
l'autorisation de défricher 1 032 m° de bois sur la parcelle AE n° 916 d’une surface totale de 1 032
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 janvier 2025 ;
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- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 13 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 21 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI FKJB
168 (représentée par M. YEH Fei) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit La Bouaye, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER La Bouaye | AE 916 | 1032 m° 1032 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 548 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 548 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
À
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
ie une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { à FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et'de la forêt,
Le chef du seryice des territoires
agricoles "T et forestiers
y as BROD
f
oies et délais de recours : LL Ed
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 17 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons"”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 19 971-2025-02-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860
- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 20 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA REGION , | !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Entré Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {4 FEV. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BO n° 860
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement:
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 décembre 2024 et complétée le 16 janvier 2025 sous le
n°2025-010-STARF par laquelle Mme. BENADALLAH Sonia a sollicité l'autorisation de défricher
140 m? de bois sur la parcelle BO n° 860 d'une surface totale de 1 200 m° située sur le territoire de
la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 janvier 2025
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 21 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 28 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BENADALLAH Sonia pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section : n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Petit-Havre | BO | 860 | 1200 m° | 140 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 210 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 23 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
, de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 24 Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {4 FEV, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servie des territoires
agricoles rurabx et forestiers
\ h \
/Kichtes BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de 5a notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement +
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 26 aUOpi
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur la
commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie
parcelle BV n° 401 pp
- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 28 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION Ve |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 FEV. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Labuthie
Parcelle BV n° 401pp
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 12 décembre 2024 et complétée le 13 janvier 2025 sous le
n°2025-009-STARF par laquelle Mme. LENGRAI Audrey a sollicité l'autorisation de défricher 1 000
m? de bois sur la parcelle BV n° 401pp d'une surface totale de 47 354 m° située sur le territoire de
la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Labuthie ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 janvier 2025.
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 29 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 28 janvier 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 635
m2 située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Labuthie, selon le plan annexé
à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
MORNE A L'EAU | Labuthie BV 401pp | 47 354 m° 635 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
LENGRAI Audrey pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au
lieu-dit Labuthie, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | __ lieu-dit _ section| n° Î surface cadastrale | surface à défricher
MORNE A L'EAU | Labuthie BV |401pp 47 354 n° | 365 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 365 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 30 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. !| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 31 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 32 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de là commune de MORNE A L'EAU
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serlice des territoires
et forestiers
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Nicolas BROD
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 33 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 34 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>
>
moyen par exemple d'une charrue à disque:; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
L
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 36 971-2025-02-18-00001
Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant
une mission interservices agricole en
Guadeloupe (MISA)
- 971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) 37 PRÉFET .. ue bati DE LA RÉGION Pirection de l’alimen ation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service de l'économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 18 FEV. 2075
installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d‘honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu Le Code de l'Environnement :
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu Le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique
de l’eau et de la nature contre les atteintes environnementales qui institutionnalise les comités
opérationnels de lutte contre ma délinquance environnementale (COLDEN) et officialise
l'existence de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu Le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;
Vu L'arrêté DEAL-RN n°971-2024-06-14-00014 du 14 juin 2024 portant renouvellement des la
MISSION ENTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE DE LA GUADELOUPE (MISEN) et
abrogeant l'arrêté n°2011-751, PRE-DEAL du 20 juin 2011 portant création de la Mission
Interservices de l'eau et de la nature de la Guadeloupe
Vu La circulaire du Premier Ministre du 4 Novembre 2024 instaurant le contrôle unique dans les
exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
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- 971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) 38 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Une Mission interservices agricole (MISA) de Guadeloupe est créée sous l'autorité du préfet.
ARTICLE 2 : Missions de la MISA
La MISA offre un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du monde agricole, en
particulier en matière de contrôles.
La MISA propose un mode d'organisation pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination
entre services tout au long de la campagne de contrôle.
La MISA établit Un programme général des contrôles sur la campagne en veillant à l'articulation des
programmes prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés pour s’assu-
rer du respect des objectifs visés par le principe du « contrôle Unique » en amont de ceux-ci ou en aval
en cas de contrôles non-programmés.
Les travaux de la MISA permettent d'objectiver le nombre et la pression de contrôle sur les exploita-
tions agricoles.
Les membres de la MISA fournissent les informations nécessaires pour mener à bien ses missions.
ARTICLE 3 : Composition de la MISA
Le préfet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services de l'État et les établisse-
ments publics suivants :
+ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAP) ;
+ Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
* Direction régionale des finances publiques (DRFIP) :
+ Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS);
- Direction régionale des douanes (DRD) ;
+ Agence de service et de paiement (ASP) ;
+ Caisse Générale de Sécurité Sociale - direction de la Mutualité sociale agricole (CGSS-DMSA) ;
+ Office français de la biodiversité (OFB) ;
+ Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la MISA
La MISA est présidée par le préfet. Elle se réunit a minima deux fois par an et se coordonne avec la MI-
SEN sur les sujets environnementaux.
Le préfet organise, en début et en fin de campagne de contrôle, des réunions rassemblant les
membres de la MISA, des représentants de la Chambre d'agriculture et des syndicats agricoles repré-
sentatifs.
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- 971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) 39 ARTICLE 5 : Exécution de la MISA
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î 8 FEV, 2025
Le préfet
XW Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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- 971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) 40 Agence régionale de santé
971-2025-02-13-00001
Convention conclue en vue de l'habilitation de
l'association AIDES pour la réalisation de Tests
Rapides d'Orientation Diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience
Humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les
virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B
(VHB)
Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 41 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agence de Santé Liberté ae Égalité L lai Lin, Fraternité Saint-Barthélemy
CONVENTION CONCLUE EN VUE DE L'HABILITATION DE L'ASSOCIATION
AIDES POUR LA RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION
DIAGNOSTIQUE DE l'INFECTION PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE
HUMAINE (VIH 1 ET 2) ET DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'HÉPATITE C
(VHC) ET DE L'HÉPATITE B (VHB)
ENTRE
D'une part, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy (ARS),
Route des Archives Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent LEGENDART
Et d'autre part, l'association AIDES
19A chemin des Bougainvilliers - 97100 BASSE-TERRE
Représentée par sa Présidente Madame Camille SPIRE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l’immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés, l'association AIDES est habilitée pour réaliser lesdits tests rapides
d'orientation diagnostique — désignés ci-après sous le terme de TROD à compter de la date de signature
de la présente convention et ce pour une durée de 5 ans aux conditions exposées ci-après.
L'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation des TROD concerne :
a L'infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2);
5 L'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
© L'infection par le virus de l'hépatite B (VHB).
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 42 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION
L'association AIDES s'engage à se conformer aux conditions de réalisation du dépistage par les TROD,
telles que définies ci-après et dans le respect des recommandations nationales en vigueur.
Public bénéficiaire
L'association AIDES propose une offre de dépistage au moyen de tests rapides auprès des populations
et des individus les plus exposés au risque de transmission des infections VIH, VHC et VHB, notamment
les populations ayant des difficultés à recourir à des structures de soins ou de prévention et les
populations non ou insuffisamment dépistées.
L'association AIDES pourra pratiquer des TROD chez les personnes mineures, à condition que l’un des
titulaires de l'autorité parentale en soi informé et y ait consenti au préalable.
Toutefois si la personne mineure, s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de
l'autorité parentale le personnel est autorisé à déroger au recueil du consentement de l'autorité
parentale. Le mineur peut se faire accompagner d’une personne majeur de son choix.
Pour les non-francophones l'association AIDES doit faire recours d’un interprétariat.
Objectifs
L'offre de dépistage, l'association AIDES au moyen des tests rapides vise à :
o Faciliter et renouveler l'accès à la connaissance de leur statut sérologique ;
o Adapter leur stratégie préventive en fonction de la connaissance actualisée de leur statut
sérologique et de celle de leurs partenaires ou de leur entourage ;
o Faire entrer et accompagner les personnes infectées dans une démarche de soins la plus
précoce possible :
o Aller au-devant des populations les plus éloignées d’une offre traditionnelle de dépistage.
Personnels chargés de la mise en œuvre de l'offre de dépistage
Les personnels pouvant réaliser le dépistage par les TROD sont les salariés et bénévoles de l'association
AIDES ayant suivi la formation à l’utilisation de ces tests rapides -telle que décrite à l'annexe Il de l'arrêté
ministériel susvisé du 13 mai 2024- et disposant de l'attestation de suivi de cette formation. Le nombre,
la liste nominative et la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests devront être adressée
à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à chaque modification. Le
personnel mis à disposition pratiquant des TROD doivent également figurer sur la liste nominative.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre proposée par
l'association AIDES (deux personnes au minimum). Le responsable de l'association AIDES veille à la mise
à jour des connaissances de ce personnel en assumant leur formation régulière notamment au vu des
évolutions intervenant dans le champ du VIH, du VHC, VHB et des autres IST.
La liste nominative doit être tenue à disposition de l’ARS et du public accueilli par l'association AIDES.
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 43 La liste est annexée à la présente convention d’habilitation.
Locaux et lieux d'intervention
Par la présente convention, les lieux d'intervention sont :
o Des lieux fixes tels qu'établissement ou service médico-social, local associatif, centre de santé
sexuelle, établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, établissement
pénitentiaire, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées.
© Des lieux mobiles tels que bus, tente ou stand itinérant ou dans les locaux des associations
partenaires.
Une autorisation doit être demandée au conseil départemental de l’ordre des médecins conformément
à l’article R. 4127-74 du code de la santé publique pour les interventions réalisées par un médecin dans
des lieux mobiles.
L'implantation de l'association AIDES peut faire l’objet d’une communication, voire d'une signalisation
dont l’ARS est préalablement informée.
Confidentialité
L'association AIDES pourra proposer un accueil anonyme. Dans tous les cas, les échanges avec les
intervenants sont strictement confidentiels, sous le contrôle du responsable de site.
Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de ce dépistage (à fortiori relative à
l'état de santé de la personne), que ce soit sur papier ou support informatique, devra être conservée
et traitée dans les conditions garantissant la confidentialité des informations et en conformité avec la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.
Recommandations de bonnes pratiques
L'association AIDES garantira le respect des recommandations de bonnes pratiques énumérées ci-
après :
Finalité du TROD et modalités d’information et d'accompagnement des personnes testées :
o Untest ne peut être proposé pour un bénéfice autre que celui de la personne testée,
o Le consentement libre et éclairé du patient dûment informé est recueilli avant la réalisation de
tout test,
o Toute personne qui pratique ce test ou toute personne qui en bénéficie doit savoir qu'il ne
permet qu’une orientation diagnostique et ne constitue en aucun cas un diagnostic biologique,
o Le résultat du test est délivré au cours d’un entretien individuel, dans un espace permettant de
conserver la stricte confidentialité nécessaire à cet entretien,
o En cas de résultat positif, la personne testée est systématiquement orientée et accompagnée
vers une où plusieurs structures lui permettant de réaliser les examens de biologie médicale et
la prise en charge thérapeutique,
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 44 © En cas de résultat négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à
l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologie
médicale,
o Une information sur les autres infections sexuellement transmissibles et les hépatites virales
est proposée à toute personne bénéficiant d’un TROD ainsi qu’une orientation vers un lieu de
dépistage et/ou de prise en charge des infections sexuellement transmissibles.
Règles applicables aux structures et personnes réalisant les TROD
o L'ensemble des personnes participant à titre quelconque à la réalisation des TROD devra en
tout état de cause, sous le contrôle du responsable de site, respecter les secrets protégés par
la loi, et sera soumis dans les mêmes conditions à la discrétion professionnelle. 1! est rappelé
notamment que la révélation du secret médical est punie dans les conditions définies par
l’article 226-13 du code pénal,
o Les supports et produits nécessaires à la réalisation des TROD seront conservés et utilisés
conformément aux recommandations des fabricants et aux bonnes pratiques résultants de
recommandations professionnelles à caractère solennel et consensuel ou émanant de sociétés
savantes.
Règles d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro servant au TROD
Seul est autorisé l’usage de TROD revêtus du marquage CE, utilisés et conservés conformément aux
instructions des fabricants (notice d'utilisation).
Les tests sur sang capillaire choisis sont :
Q INSTI HIV-1/HIV-2 Antibody test
o TOYO VHC
o TOYO VHB
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro font l'objet d’une traçabilité permettant de conserver,
sur un document unique, le nom de l’intervenant, le code d'identification unique du dispositif dit
« [UD » si disponible, ou, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série du dispositif
utilisé, la date de péremption du test, les coordonnées de la personne pour laquelle il a été utilisé (code
identifiant si anonyme, ou prénom, nom patronymique et date de naissance) et le résultat du test.
Dans le cadre de la réactovigilance, toute défaillance ou altération du TROD susceptible d'entrainer des
effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai par l'association AIDES à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le site internet permettant
de signaler des événements sanitaires indésirables (article D. 1413-58 du code de la santé publique).
Articulation avec le réseau de prise en charge
En vue de pouvoir orienter les personnes vers une prise en charge adaptée, le responsable de
l'association AIDES conclut des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé en capacité
de prendre en charge des personnes séropositives pour le VIH ou le VHC ou le VHB incluant notamment
les permanences d'accès aux soins de santé ou un ou plusieurs centres gratuits d’information, de
dépistage et de diagnostic des informations par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 45 Cette offre de dépistage s’inscrira dans le réseau des professionnels, de la prévention, du dépistage et
du soin des infections concernées ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de
santé, tel que coordonné par le COREVIH de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et les structures de coordination du territoire d'implantation de la structure.
L'association AIDES fournira à l'ARS chaque début d'année, un état des accords avec les professionnels
de la prévention du dépistage et de la prise en charge médicale ainsi qu'avec les autres structures
associatives.
Règles d'hygiène et d'élimination des déchets
L'association AIDES garantit à chaque personne accueillie les conditions d’hygiène et d'asepsie
indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un
système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l’activité de dépistage par TROD sont considérés comme des déchets d'activités de
soins à risques infectieux (DASRI) et notamment des DASRI objets piquants, coupants et tranchants
(OPCT) au sens des dispositions de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP).
Les structures habilitées sont des producteurs de DASRI au sens de l’article R.1335-2 du CSP et sont
tenus à ce titre de les gérer conformément aux dispositions des articles R.1335-3 à 1335-8 du CSP et
article L. 5541-10 du code de l'environnement, qu’il s'agisse du tri, de l'emballage, de l'entreposage, du
transport et des déchets et ieur élimination.
L'association AIDES doit établir une convention avec une société de collecte ou avec un établissement
de santé qui prend en charge l'élimination des DASRI qu'ils produisent. Les dispositions relatives à leur
contrôle sont fixées aux articles R.1335-13 à R.1335-14 du CSP.
Procédure qualité
Le responsable de la structure habilitée ou autorisée, formalise, dans un document écrit, la procédure
d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par TROD. Ce document consigne
conformément aux recommandations nationales en vigueur :
o Les modalités de proposition des tests dans des conditions permettant de recueillir un
consentement éclairé de la personne concernée, avec recours à l'interprétariat
professionnel si nécessaire :;
o Les modalités de remise individuelle des résultats à la personne concernée, dans des
conditions garantissant la confidentialité ;
o Les types et les spécifications techniques des TROD retenus pour réaliser le dépistage,
ainsi que leurs modalités de conservation ;
o Les modalités de traçabilité des tests réalisés et des résultats remis aux personnes
dépistées ;
& Les modalités de prise en charge en cas d'accident d'exposition au sang ;
La liste des personnes salariées et bénévoles formées en application de l’annexe IV et
désignées par le responsable de l'association AIDES comme pouvant pratiquer des
TROD, interpréter et remettre leurs résultats :
Oo Les attestations de suivi de formation de ces personnes ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des 46 a Les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière des
compétences du personnel pouvant réaliser ces TROD ;
o Les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès à la
confirmation des TROD positifs et à la prise en charge des personnes concernées par
des services spécialisés des infections concernées ;
o Le document permettant le respect des règles d'hygiène et d’asepsie et d'élimination
des déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment la convention avec la
société de collecte de DASRI ou avec l'établissement de santé qui prend en charge leur
élimination ;
o Les copies des bordereaux de suivi de l'élimination des DASRI mentionnés dans l'arrêté
du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques en cas
de production supérieure à 5 kilogrammes par mois ;
o l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation des
TROD;
o Les modalités de traitement des incidents de réactovigilance.
ARTICLE 3 : BILAN DE L'ACTIVITE DE REALISATION DES TROD PAR LA STRUCTURE HABILITEE
Le responsable de l'association AIDES doit adresser au plus tard le 31 mars de chaque année, au
directeur général de l'ARS un bilan de l'activité de l’année écoulée. Ce bilan comprend notamment :
a Le nombre de personnes dédiées à l’activité (professionnels de santé et non
professionnels de santé) ;
o Le nombre total de TROD de chaque catégorie réalisée et leur répartition selon les
publics ;
o Les antécédents de recours au dépistage chez les personnes testées ;
o Les nombres de TROD positifs de chaque catégorie, dont les nombres de TROD positifs
de chaque catégorie confirmés par les examens de biologie classique ;
o Le nombre de personnes ayant un TROD positif de chaque catégorie et une prise en
charge de leur infection dans les 3 mois suivant la date du TROD positif.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Caducité de la convention
La présente convention devient caduque si, au terme d’un délai d’un an suivant sa conclusion,
l'association AIDES n’a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par TROD.
Le responsable de l’association AIDES doit adresser la demande de renouvellement de l’habilitation
au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente convention.
La présente convention ne vaut pas acceptation de financement de la mise en œuvre des TROD par
l'ARS.
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En cas de non-respect du cahier des charges par l'association AIDES, la présente convention peut être
résilier après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois.
Toute modification des objectifs, des infections dépistées par TROD ou des publics concernés par l'offre
de dépistage proposée par l'association AIDES fera l’objet d’un avenant.
L'association AIDES a l'obligation de déclarer à l’ARS tout autre modification.
Election de juridiction
En cas de litige sur l'exécution de la présente convention, l'association AIDES pourra former un
recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, et également un recours contentieux devant le Tribunal, 6, rue Victor Hugues,
97100 BASSE-TERRE.
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 FEV. 2075
La Présidente de l'association AIDES Le Directeur Général de l'Agence de Santé de
Camille SPIRE Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Liste nominative et qualité des personnes pouvant réaliser des TROD
BON
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GAUTIER-PALMONT
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Rose-Hélène MARAJO ___. Animateurs-rice
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971-2025-02-11-00001
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des art R.181-1 et suivants du code
l'environnement concernant le projet de
création de la centrale hydroélectrique de la
Digue situé sur Capesterre Belle Eau et abrogeant
l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 50 E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation environnementale au titre des articles R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad/1/4 du 18 novembre 2009
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21217-1 et L.5121- 2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au prélèvement et à la dérivation d'eau domaniale;
Vu le décret du président de la république en date du 21 février 2024 portant nomination de Monsieur
Théo GAL en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet
de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements et à la dérivation d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du
code l’environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
figurant à l'article R.214-1 du code l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêté
ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 51 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant règlement
d'eau de la mini-centrale hydroélectrique de la grande-rivière de Capesterre-Belle-Eau (« La Digue ») au
titre de la loi sur l'eau du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2022-2027
approuvé, le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du 16 octobre 1919 pour l'aménagement
hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau déposé par la société Force Hydraulique
Antillaise en préfecture le 17 janvier 2008 ;
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 52 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet conforme aux pièces exigées à l’article R.181-1 et suivants du code l'environnement ;
Vu les saisines de la DRIRE, de la DSDS et de la DIREN au titre de l'article R.181-1 et suivants du code
l'environnement en date du 12 janvier 2008 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de la santé et du développement Sociale en date du 29 février 2008 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement suite à sa saisine du 12 janvier 2008 ;
Vu l'évaluation environnementale de l'étude d'impact réalisé par la DIREN, autorité compétente en
matière d'environnement saisine ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date du 24 août 2008 ;
Vu le rapport en date du 15 septembre 2009 établi par le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant règlement d'eau transmis à la société Grande Rivière Énergies,
fillale de Valorem, le 15 mars 2009 et sa convocation au conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST) dans la séance du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 4 novembre 2009 ;
Vu la demande de prorogation et de report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la centrale hydraulique de là Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau, déposée par la société Grande- Rivière Énergie, filiale de Force Hydraulique Antillaise, Filiale de Valorem, le 21 janvier 2021 ;
Vu le porter à connaissance transmis par la société Grande-Rivière Énergie, filiale de Valorem, le 21
janvier 2023;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction, du déplacement et de la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13616*01 et 13614*01) en date du 29 juin 2023;
Vu la mise à jour de l'étude d'impact en date du 26 juillet 2023 ;
Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil national de la protection de la nature du 29 novembre 2023, concernant la demande d'autorisation environnement ;
Vu l'arrêté n°DAAF/STARF du 09 février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau au lieu-dit La Digue, (parcelles AC n° 20, 24, 25,
26, 47 et AK n°3);
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 53 Vu l'arrêté n° 971-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur une demande de prorogation et de report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 du 18 novembre 2009 ;
Vu l'absence d'observations du public à l'issue de la participation du public par voie électronique tenue
du 13 juin 2024 au 12 juillet 2024, malgré son animation par une permanence publique en mairie le jeudi
13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de l’ARS par courriel du lundi 14 octobre 2024, suite aux éléments complémentaires
transmis par la société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem par mail du 12 avril 2024 ;
Vu le courriel en date du 21 novembre 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu les observations formulées par la société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem, par courrier en
date du 13 décembre 2024;
Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant la mise à jour de l'étude d'impact et la prise en compte des modifications réglementaires ;
Considérant la réévaluation du débit réservé ;
Considérant que la dérivation d'eau pour la production d'hydroélectricité se fera en aval de la prise
d'eau en vue de l'alimentation humaine actuellement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte de
Gestion de l'eau et de l’Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) et que conformément à l'article
L.211-1 du code l'environnement l'alimentation en eau potable doit demeurer prioritaire face aux autres
usages et notamment face à l'hydroélectricité ;
Considérant que la déviation d'eau pour la production d’hydroélectricité n'est pas de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée juste en amont et destinée à la consommation humaine ni à remettre en cause l'instauration des périmètres de protection du captage d'eau potable, le projet étant en dehors de tous les périmètres de protection définis du captage ;
Considérant que la déviation d’eau pour la production d'hydroélectricité de la société Grande Rivière
Énergies, filiale de Valorem est située juste en aval de la prise d'eau potable de la Digue, actuellement
sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe
(SMGEAG) et que par conséquent, il convient d'élaborer dans la mesure du possible une convention
bipartite de gestion, d'entretien et de surveillance des ouvrages communs ;
Considérant qu'il convient toutefois de prescrire un suivi hydrobiologique dit opérationnel sur la Grande-Rivière de Capesterre-Belle-Eau afin de mesurer l'éventuelle dégradation de la biodiversité sur le tronçon court-circuité et de prévoir, le cas échéant, une compensation adéquate au même titre que les compensations financières prévues par la réglementation des ouvrages hydroélectrique concédés ;
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 54 Considérant que le projet d'aménagement hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle- Eau proposé par la société vise à contribuer aux politiques de développement des énergies renouvelables nationales (grenelle de l'environnement) et s'insère dans le plan énergie régionale pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) adopté en session plénière du conseil régional du 23 mai 2008, ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe (PPE) 2024-2033 en cours de finalisation.
Considérant que ce projet permet d'accroître la production d'énergie en mettant à disposition sur le
réseau électrique départemental une puissance électrique nette disponible jusqu'à 3,2 MW
supplémentaires, ce qui accroît de 30 % la puissance du parc hydroélectrique installé ;
Considérant que l'analyse socio-économique permet de montrer que ce projet hydroélectrique permet l'optimisation d'énergie hydraulique sur ce secteur du territoire où d’autres énergies renouvelables comparables sont plus difficilement mobilisables.
Considérant que les travaux et ouvrages projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L.211-1 du code l’environnement ;
Considérant que les terrains concernés par le projet constituent des milieux de vie pour des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, chiroptères, insectes, amphibiens et reptiles);
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant que le demandeur, la société Grande Rivière Énergies, est, dès lors, tenu de solliciter une
dérogation aux interdictions mentionnées au 1° et 3° de l’article L. 411-1 ;
Considérant que la société Grande Rivière Énergies a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de réduction et de compensation et d'accompagnement (ERCA) des impacts induits par la réalisation des travaux et son exploitation ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, et que le projet a démontré son intérêt public majeur ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 55 TITRE | - Objet de l'autorisation environnementale
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
La société GRANDE Rivière ÉNERGIES, FILIALE DE VaLorem, domiciliée chez VALOREM, Agence Antilles-Guyane,
Parc d'activités Antillopôle, Bat, 3 Lot. 303 Pôle Caraïbes - 97 139 LES ABYMES, est le bénéficiaire de 4 l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définie par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La société GranDE Rivière ÉNERGIES, FILIALE DE VaLorEM, est autorisée à disposer de l'énergie de la chute de l'eau dans une conduite « forcée » issue d'une dérivation partielle de l'eau de la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau depuis la cote 188 m NGG (lieu-dit la Digue) jusqu'à une restitution à la cote 33 m NGG, au pied de la turbine (lieu-dit Bidou, route de Cambrefort). Cette énergie est destinée à la production d'énergie électrique. La puissance maximale brute hydraulique (PMB) de la mini-centrale hydroélectrique de « Grand Rivière de Capesterre — La Digue » calculée à partir du débit maximal de la dérivation (2,8 m/s) de la hauteur de chute brute maximale (155 m) et de l'accélération de la pesanteur est fixée à 4253 kW, ce qui correspond, à titre indicatif, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinale et des pertes de charges, à une puissance électrique nette de 3 200 KW et à une production annuelle électrique estimée à 8,4 GWh.
Article 3 : Section aménagée
”
Les eaux seront dérivées au moyen d'une prise d'eau située juste en aval de la prise d'eau potable
actuellement sous maîtrise d'ouvrage du SMGEAG au niveau du seuil dit de « La Digue » :
Grande-Rivière de Capesterre-Belle-Eau
Côte de retenue normale ___ 188 m NGG
X (RGAFO9 - UTM zone 20N) 648 771 __ Y (RGAFO9 — UTM zone 20N) 1777 373
La hauteur de chute brute maximale entre la prise d'eau et la restitution au pied de la turbine sera de
155 mètres. La longueur du lit court-circuité sera d'environ 5 300 mètres.
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
-___ niveau normal d'exploitation : 188 m NGG ;
- niveau des plus hautes eaux estimées : 190 m NGG ;
-___ niveau minimal d'exploitation : 186 m NGG.
Article 4 : Caractéristiques de la dérivation
Le permissionnaire est tenu de :
— maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau un débit réservé qui ne devra pas être inférieur à 540 |/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre ;
— respecter Un débit maximum dérivable de 2 800 I/s.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 56 Le volume maximal annuel détourné 88 300 800 m/an
Débit maximal dérivé 2 800 I/s soit 10 080 m°/h
Débit réservé 540 |/s soit1 944 m/h
Article 5 : Rubrique de la nomenclature Loi sur l'eau
Ces installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau définies à
l’article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
Rubrique Catégorie du projets Régime Position du Projet
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A):
Autorisation Débit maximum dérivable de 2 800 |/s
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
Autorisation
Hauteur du seuil par
rapport à la ligne
d'eau 188 m NGG
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A);
Autorisation
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration
Linéaire
d'enrochement
cumulé rive gauche
inférieur 50 m
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 57 TITRE II - Dispositions Générales communes
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Le pétitionnaire devra, notamment, respecter l'ensemble des mesures de la séquence Éviter, Réduire et Compenser synthétisées dans le présent arrêté à l'annexe 5.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Début et fin de travaux - mise en service
En application de l'article R‘181-43 du code l'environnement la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés. Le bénéficiaire informera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, du démarrage et de la date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 6 mois après leur réception. La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Article 8: Caractère de l’autorisation - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si le projet autorisé n’est pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et la mairie de
Capesterre-Belle-Eau de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 58 Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire 4 les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 10 : - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert, conformément à l’article. R.181-47 du code l'environnement. Dans les deux mois de cette notification, le préfet devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 11 : - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code l'environnement. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 susmentionné pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code l'environnement Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 59 Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code l'environnement.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Autorisation d'occupation du domaine public
La société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem est autorisée à occuper le domaine public fluvial de l'État pour l'implantation de la prise d'eau citée ci-dessus.
Le permissionnaire s'engage à respecter les clauses de l'occupation du domaine public et notamment le libre accès au cours d'eau, sauf dans les zones où un danger pour les tiers existe, qui seront balisées et interdites d'accès, notamment la prise d'eau et la restitution.
Article 17 : Redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 60 TITRE lil - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
Article 18 : Aménagement de la prise
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera construit à l'aval immédiat de l'ouvrage existant (prise AEP de
« la Digue ») tout en respectant la pente naturelle de la rivière. La prise existante sera reprise par son
propriétaire afin de construire une passe à crustacés permettant de respecter la continuité écologique
des deux ouvrages et les débits réservés.
Cet ouvrage sur l’ensemble de la largeur du lit de la rivière (25 m de large) est muni :
- de deux échancrures de 40 cm de profondeur sur le seuil, permettant le passage prioritaire
du débit réservé notamment dans la passe à crustacés (« passe à ouassous ») ;
- d'une prise d'eau par seuil latéral intermédiaire dit « débit dérivé », d'une largeur de 4 m,
permettant l'alimentation des grilles ;
- d'un seuil déversoir supérieur permettant le passage des crues par-dessus l'ensemble,
- d'un clapet, d'environ 5 m de large, pouvant faciliter le passage des crues, le transit
sédimentaire et les opérations de maintenance.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à
proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les
usagers du cours d'eau conformément aux prescriptions édictées à l’article 22.1 du présent arrêté.
Le parement aval de l'une des deux échancrures de « débit réservé » sera aménagé afin de permettre
son franchissement par les espèces migratrices de crustacés identifiées dans l'état initial
hydrobiologique et conformément à l’article 22.1 du présent arrêté.
L'installation sera réalisée conformément aux plans figurant aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 19: Moyens de mesure
Article 19.1 : Pose de compteurs volumétriques
Le permissionnaire est tenu d'installer des compteurs volumétriques : — à la sortie du dessableur permettant de mesurer le volume transitant dans la conduite forcée ;
— à l'entrée de la mini centrale hydroélectrique de Grand Rivière - La Digue.
Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau dérivée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de dérivation et la pression du réseau à l'aval des ouvrages de dérivation. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé d'eau dérivée.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 61 Article 19.2 : Pose d’un dispositif de mesure du débit instantané
Un système de mesure permettant l'évaluation du débit instantané prélevé par les installations en
fonctionnement devra être mis en place. La méthode utilisée et les conditions opératoires de cette
évaluation doivent être validées par le service police de l'eau.
Article 20 : Repères
Le permissionnaire est tenu d'installer un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général
de la Guadeloupe et associé à l'échelle limnimétrique prescrite à l'article 22.2. du présent arrêté.
Article 21 : Suivi des mesures
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus. Ces valeurs sont consignées dans un registre dont un compte rendu annuel est
transmis pour information au service police de l'eau et à l'office de l'eau.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de surveillance relative aux conduites de dérivation et de la minicentrale hydroélectrique dans lequel seront consignés les éléments du suivi de l'exploitation et d'entretien des installations, et notamment : - les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et rernplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
- le bilan mensuel et annuel de la production énergétique (kWh nets produits) de la mini- centrale ;
- un bilan de l'entretien réalisé sur les conduites de dérivation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent être conservées au moins pendant 3 ans.
Article 22 : Mesures correctives et compensatoires
Les eaux devront être dérivées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 22.1 : Mesures correctives
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le
permissionnaire sera tenu, en particulier, à se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la préservation des peuplements piscicoles :
Durant les travaux dans le lit du cours d'eau, le permissionnaire est tenu de mettre tous les moyens
techniques nécessaires (bottes de paille, barrage filtrant, bassin de décantation ….) afin de retenir le
maximum de matière en suspension.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 62 b) Dispositions relatives aux divers usages de la force de l'eau :
Durant toute la période d'exploitation de la centrale, le permissionnaire est tenu de mettre en place
aux abords des ouvrages de prise d'eau des panneaux d'information :
- signalant l'interdiction de pêche et de baignade, et en présentant les risques
d'incident, d'accident et de noyade ;
- rappelant les principales caractéristiques de la dérivation d'eau (débit maximum
dérivé, début réservé, module, usages et références de l'arrêté préfectoral).
Durant toute la période d'exploitation de la centrale, le permissionnaire est aussi tenu de mettre en
place aux abords de la mini-centrale hydroélectrique et du point de restitution dans la Grande rivière
de Capesterre-Belle-Eau des panneaux d'information :
- signalant l'interdiction de pêche et en présentant les risques d'incident, d'accident et
de noyade ;
- rappelant les principales caractéristiques de la dérivation d'eau (débit maximum
dérivé, début réservé, module, usages et références de l'arrêté préfectoral).
L'activité du permissionnaire ne devra gêner en aucun cas l’alimentation en eau potable. Les besoins
actuels et futurs pour l'alimentation en eau potable demeurent prioritaires.
La restitution de l'eau dérivée par la minicentrale ne devra gêner en aucun cas les activités de
randonnée et de promenade ainsi que les loisirs aquatiques au niveau du secteur aval de la Grande
rivière de Capesterre.
c) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation de la faune
aquatique:
Sous réserve des clauses d'une possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maître
d'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire
participera à l'installation et à l'entretien des ouvrages destinés à assurer la circulation de la faune
aquatique et notamment les crustacés (« passe à ouassous »).
d) Dispositions relatives au milieu naturel :
Indépendamment de l'autorisation de défrichement , le permissionnaire est tenu d'effectuer des
replantations et reboisements rivulaire sans préjudice des éventuelles prescriptions de l'autorisation de
défrichement afin de réduire les impacts sur le milieu rivulaire et forestier.
La conduite forcée sera posée conformément aux plans établis lors de la demande d'autorisation de
défrichement. Des implantations semi-enterrés en cavalier avec ancrage seront mises en œuvre toutes
les fois que nécessaire afin de limiter au maximum les talutages et déroctages en rive gauche.
Article 22.2 : Mesures compensatoires
a) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage
apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction aux espèces, ainsi qu'au milieu
aquatique:
Sous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maître
d'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire réalisera
un suivi hydrobiologique (contrôle opérationnel) sur les 2 sites suivants :
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*__ point de restitution aval, section Bidou, route de Cambrefort.
Un suivi en amont et en aval de chaque station doit être réalisé avant l'exécution des travaux puis,
après 1 an, 3 ans, 5 ans, puis chaque 5 ans après mise en service des ouvrages afin de montrer l'impact
des ouvrages et activités sur la continuité écologique.
Les paramètres mesurés et les méthodes à employer sont définis en annexe 6 du présent arrêté.
Ces études seront transmises au service en charge de la police de l’eau qui pourra, le cas échéant,
mettre en œuvre les dispositions prévues aux 11-3° de l'article L214-4 du code de l'environnement
rappelés à l'article 26 (clauses de précarité) du présent règlement.
b) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage
apportent à la ressource en eau:
Sous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maître
d'ouvrage de la prise d’eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire est tenu
d'installer à l'amont du seuil et sur la paroi du mur rive gauche, une échelle limnimétrique permettant
de mesurer les hauteurs d'eau et d'estimer le débit du cours d'eau. Néanmoins le permissionnaire ne
pourra être tenu d'en effectuer le suivi ni l'entretien.
Article 23 : Surveillance et entretien des installations
Article 23.1 : En phase travaux
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par
transmission par courriel des comptes-rendus. Durant la phase travaux des mesures complémentaires
pourraient être prescrites par le Préfet.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions suivantes afin de réduire au maximum les
impacts sur le cours d'eau :
+ Les engins mécaniques devront être en parfait état et à jour de leur révision afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures dans le lit des cours d'eau;
+ En cas de bétonnage, l'entrepreneur devra prendre toutes les mesures pour éviter toute dérive de laitance de ciment dans le cours d’eau,
+ Les travaux devront se faire en priorité depuis les berges, hors du lit mouillé, dans le cas où cela ne serait pas possible, prévoir la mise en place d’un batardeau pour travailler à sec ; + Limiter le plus possible la distance parcourue par les engins dans le cours dans le cas où la traversée sera nécessaire ;
+ La zone d'implantation des installations de chantier devra se situer hors du lit majeur du cours d'eau,
+ En cas de turbidité du cours d'eau lors des travaux, prévoir en aval un dispositif de filtrage ou de décantation des matières en suspension,
* __ Prévoir un système d'alerte anti crue
* Les engins et les matériaux utilisés pour le chantier devront être nettoyés dans une zone imperméable,
+ L'utilisation de l'eau de la rivière est interdite pour le coulage du béton et le nettoyage des outils ;
* En cas de création de piste d'accès, l'usage de la puzzolane sera privilégié en lieu et place du tuff qui est proscrit,
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 64 Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R 216-12 et L 216-1 à L 216-13 du code de l’environnement.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident lors des travaux
En cas de pollution, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention. Un rapport d'intervention devra être transmis à la police de l’eau dans les 3 jours par courriel à la police de l'eau.
Article 23.2 : En phase d'exploitation
Sous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maître
d'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire est tenu
de prévoir l'amortissement et de réaliser les travaux d'entretien nécessaires à la pérennité des ouvrages
de dérivation de l'eau et des canalisations.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire remplacés, de façons à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire est tenu de réaliser une surveillance suffisante de tous les ouvrages de dérivation de
l'eau et de procéder à l'entretien régulier de la prise d'eau aménagée, notamment par l'enlèvement des
embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des
rives.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur surveillance et leur
entretien.
Pour pallier les dégradations récurrentes constatées sur les ouvrages, dues aux conditions climatiques
exceptionnelles ainsi qu'à la morphologie spécifique des cours d'eau en Guadeloupe, les travaux
d'entretien nécessaires à la préservation des ouvrages et à leur maintien en bon état sont autorisés
dans la limite où ils ne modifient pas les caractéristiques principales de ces ouvrages.
La liste des travaux d'entretien autorisés est la suivante :
+ renouvellement des grilles et autres équipements hydrauliques nécessaires à la dérivation de
l'eau ;
+ reprise des enrochements existants en lien fonctionnel avec l'ouvrage de prise d'eau; Aucun
nouvel enrochement ne sera autorisé sans autorisation préalable ;
° enlèvement des embâcles et autres déchets ;
* réparations sur des ouvrages en béton existant (murs, prises, ….) ;
* réparation sur des ouvrages permettant la restitution du débit réservé et la continuité
écologique;
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ouvrages (échelles, câbles de sécurité, tampons, grilles...);
+ curage de l’amont des prises d'eau: une analyse préalable devra être effectuée par le
pétitionnaire et transmise à la police de l'eau avant toute intervention en précisant le volume
de sédiments à extraire. L'analyse devra être conforme à l'arrêté du 30 juin 2020 sus-cité. La
police de l'eau jugera en fonction de l'analyse la nécessité ou pas d'un dossier loi sur l'eau.
Aucune autre extraction du lit mineur et majeur n'est autorisée.
Pour ces travaux d'entretien courant ci-dessus mentionnés, le maître d'ouvrage sera exempté de
réaliser de demande de travaux en rivière (excepté dans le cadre du curage), mais informera le service
police de l'eau de la DEAL, préalablement à leur réalisation. || transmettra avant le démarrage des
travaux, la liste détaillée des travaux, la méthodologie d'intervention, le planning prévisionnel de
réalisation ainsi que les mesures prises pour éviter ou réduire les impacts éventuels sur le milieu naturel.
Il établira au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux Un compte rendu des chantiers dans
lequel il retracera le déroulement des travaux. Le service police de l'eau sera destinataire de ces
comptes-rendus ainsi que du dossier de récolement de fin de chantier.
Tél : 05 90 99 46 46 16 deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de : — détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées ;
— détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
La DEAL s'assurera du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. +
La société GRANDE RiviÈRE ÉNERGIES, FILIALE DE VaLorem, devra se conformer strictement au périmètre défini
dans son dossier de demande de dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales citées à l'annexe 1, à l'exclusion de toutes autres espèces protégées.
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions générales contenues dans cet article et dans le dossier de demande de dérogation.
Article 24 : Mesures d'évitement
Mesure E1: Utilisation des tracés existants
Le projet utilise les pistes et voies déjà existantes, notamment pour le passage des engins durant la phase travaux. Seuls 100 mètres linéaires de piste et de voie de stationnement seront créés devant la centrale.
Mesure E2 : Évitement de la pollution lumineuse
Le bâtiment de l'usine hydroélectrique ne sera éclairé que lors d'intervention technique.
Mesure E3 : Limiter les rejets de polluants dans l'air, l'eau et les sol
Les prescriptions des pages 97 à 98 du dossier de dérogation espèces protégées relatives aux différents rejets seront respectées.
Mesure Ed : Diminution de la surface de défrichement
Le tracé des conduites devra respecter le scénario alternatif de moindre impact tel que décrit et cartographié dans la demande de dérogation espèce protégées
Article 25 : Mesures de réduction
Mesure R1 : Conservation de la couverture végétale et des arbres
Lors de la pose des infrastructures en béton, en dehors des zones terrassées nécessaires, la couverture végétale sera maintenue autant que possible : les arbres qui ne devront pas être coupés seront signalés (rubalise). Les zones qui visent à être défrichées le seront progressivement (défrichement étalé d'août à février, Cf. Mesure R15) en dehors de la période de reproduction pour l’avifaune forestière (Cf. Mesure R12) et d'octobre à février pour la zone1 comprenant la prise d’eau.
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Mesure R9 : travaux hors période de reproduction de l'avifaune pour le défrichement
Les actions de défrichement s'effectueront pendant les mois d'août à février.
Les opérations de térrassement partiel des mornes pour le passage de la conduite forcée et du chemin d'accès créé dans la bananeraie de la zone 4 seront effectuées après le défrichement.
Mesure RT1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes (EEE) il est demandé durant la phase chantier de :
— Sensibiliser les équipes à l'ensemble des enjeux environnementaux de ce site permettant une bonne compréhension des interdits afin qu'ils soient respectés ;
— Éviter l'introduction sur le site de terre contaminée ;
— Mettre en place une surveillance pour suivre leur propagation (sensibilisation des agents d'entretien) ;
— Interdire la divagation dans les sous-bois et dans le cours des ravines et rivières ; — Nettoyer les engins qui sont en contact avec les espèces invasives ; — Replanter le plus rapidement avec des essences indigènes ;
— Prévenir tout risque d'introduction de maladie en s’assurant de la bonne qualité sanitaire des — plantes;
— Mettre en place une surveillance visuelle des secteurs sensibles après le chantier.
Durant la phase d'exploitation, des actions curatives pourront être entreprises selon le développement d'EEE: arrachages manuels ponctuels, éradication manuelle, traitement particulier des terres contaminées, des végétaux concernés, etc.
Une vérification du non développement des EEE sera effectuée au cours de cinq passages par un écologue durant la première année. En cas d'observation du développement d'EEE, un ariachage manuel des espèces cibles sera effectué.
Les techniques de lutte suivantes pour le Bambou commun seront utilisées : — Coupe à la tronçonneuse des cannes jusqu’au ras du sol, suivi d'un ébranchage ; — Mise en place d'une bâche recouvrant les souches sur un rayon de 1,50 m autour de l'emprise de la touffe ;
— Suivi des bâches à prévoir une fois par mois pendant les quatre premiers mois après l'intervention puis tous les trimestres pendant un an.
Leur traitement peut se faire par broyage des cannes sur place à l'aide d'un broyeur de végétaux. La gestion et le contrôle des EEE doivent être réalisés sur la superficie à défricher pendant et après la mise en place du projet.
Mesure R12: Défrichement manuel et progressif
Les actions de défrichement sont réalisées manuellement et de manière progressive.
L'abatage des arbres à enjeu pour l’avifaune et les chiroptères est réalisé de manière douce. Une reconnaissance est réalisée pour vérifier la présence/absence d'individus ou de gîtes à chiroptère et encadrer l'abattage d'arbres. Ainsi, le passage d'un écologue/naturaliste est prévu afin de vérifier l'absence/présence de reproduction d'espèces protégées en amont et le jour du défrichement pour suivre les opérations, ainsi que pour valider le choix des arbres à abattre. Plusieurs phases espacées de 15 jours sont à prévoir :
— Élagage des gros arbres;
— Abattage des gros arbres;
— Abattage des arbustes ;
— Abattage de la strate herbacée et des fourrés.
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Article 26 : Mesures de compensation
Mesure C1 : Restauration de boisements et de la ripisylve et mise en défens d'un espace favorisant la continuité écologique (TVB)
Les parcelles AC24, AC25, AC26, AC47 AM246 font l'objet de zones de restauration et de mise en défens pour un total de surface restaurée de 16 756m° suivant les cartographies ci-après :
Grande Rivière de Capesterre
VALOREM
Surfaces de compensation
Amont
Légende
772 Prise d'eau protet
E7A Dessableur projet
EE Surfaces compensation initiales
Surfaces compensation supplémentaires
—_" Conduite forcés
= (rande Rivière Capesterre
N
180 360 À Mètres
Réalisation. Caraïbzs Environnement
Désiene € Date’ 23/02/2023 caries Sources: BD Ortho® ce
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VALOREM
Surfaces de compensation
Aval
ee
Légendes
EM Surfaces compensauon inriates
Surfaces compensation supplémentaires
—… Conduite forcée
: | B&iment de production
= Accès bâtiment de production
— Grande Rivière Capesterre
ù 90 180
nr )Mèties
Développement
N
LU P Réaïsation : Caraibes Environnement €
. PEER
Les peuplements forestiers des zones concernées sont renforcés avec des peuplements indigènes selon la méthodologie décrite ci-après.
Préparation du terrain :
Réalisation de layons, désherbage par bandes à la débroussailleuse ou de façon aléatoire (2 pas entre chaque arbre et chaque bande). Mettre en défens les plantations (clôture) afin d'éviter les dégâts importants pouvant être commis par du bétail errant. Les éventuels déchets au sein de la zone seront traités et valorisés via les filières adaptées.
Plantation
Achat de plants directement en pépinière. Réalisation de trous à'la tarière et mise en place des plants de différentes strates (arbres et arbustes).
Entretien régulier
À adapter selon le développement de la végétation herbacée concurrente et les lianes. Celui-ci sera à réaliser tous les deux mois à la débroussailleuse et à la main au plus près des plants afin de ne pas les endommager, au minimum pendant 3 ans.
Suivi Remplacement des plants morts pendant 5 à 10 ans (environ 5%/an) et avis d'expert sur l'état de la
plantation afin d'optimiser sa réussite.
Article 27 : Mesures d'accompagnement
Mesure A3: suivi écologique des espèces dont les espèces protégées.
Pour suivre l'évolution des peuplements de l’herpétofaune, des oiseaux et des chiroptères, les mesures de suivi ci après sont mises en place :
Herpétofaune
Espèces ciblées : Hylode de la Martinique, Sphérodactyle bizarre, Typhlops de Guadeloupe. Deux saisons: Saison sèche pour les reptiles (de février à avril) et saison humide pour l'Hylode : octobre, novembre.
3 jours pour chaque saison
Tél : 05 90 99 46 46 20 deal-guadeloupe&developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 70 Titre VI : Dispositions finales
Article 28 : Publicité
En application de l'article R.181-44 du code l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la commune d'implantation du projet visé à l’article 1°"
° _ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1°. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
* la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a été délivré l'acte pendant une durée de quatre mois.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandement de gendarmerie de Capesterre-Belle-Eau, le directeur de l’agriculture et de la forêt, le responsable du service mixte de police de l'environnement, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à l'Agence régionale de santé, à l'Office de l’eau de Guadeloupe, au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe, au Conseil Départemental de la Guadeloupe, au Conseil Régional de la Guadeloupe et à EDF Archipel Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 1 1 f£y, 2025
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : O5 90 99 46 46 22 deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Espèces ciblées : Oiseaux forestiers et espèces aquatiques à enjeux forts et modérés. Deux saisons: Saison de reproduction (mars à juin) avec des points d'écoute, une trentaine sur l'aire d'étude rapprochée. Saison de migration de juillet à octobre.
3 jours pour chaque saison
Suivi des chiroptères
Espèces ciblées : Murin de la Dominique, Sturnire de Guadeloupe et Monophylle des Petites Antilles. Saison sèche (février à avril) et saison humide (octobre novembre)
Une dizaine de points d'écoute par saison sur au moins 3 nuits (nuit noire) 3 nuits pour chaque saison
Les protocoles mis en place seront semblables à ceux développés par les experts pour la réalisation des inventaires de l'état initial de l'environnement.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité suivante : année n+1,2,5,10,15,20 et 25.
Un suivi environnemental en phase travaux devra être réalisé pour veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de la séquence relative aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser ».
Tous les suivis sont envoyés annuellement à la DEAL.
Tél : 05 90 99 46 46 21 deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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ESPÈCE Destruction d'aire | Perturbation | Destruction Capture et
Nom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de déplacement et/ou de repos | spécimens
- MAMMIFÈRES TERRESTRES
X X
Ardops des Petites Antilles (Ardops
Nicholsii)
| X X Brachyphylle des Antilles
(Brachyphylla cavernarum)
X X
Molosse commun (Molossus
molossus)
Ptéronote de Davy (Pteronotus X X
davyi)
Fer de lance commun (Artibeus X X
jJamaicensis)
Noctilion pêcheur (Noctilio X X
leporinus)
Tadaride du Brésil (Tadarida X X
brasiliensis)
Sturnire de Guadeloupe (Sturnira X X
thomasi)
Monophylle des Petites Antilles X X
(Monophyllus plethodon)
Natalide isabelle (Natalus X X
stramineus)
Murin de la Dominique (Myotis X X
dominicensis)
OISEAUX
Crécerelle d'Amérique (Falco X X
sparverius)
Faucon émerillon (Falco X X
columbarius)
Héron vert (Butorides virescens) X X
Martinet sombre (Cypseloides X X
niger)
Martinet chiquesol (Chaetura X X
martinica)
Tél : 05 90 99 46 46
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Nom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de déplacement et/ou de repos spécimens
Moucherolle gobemouche X X
(Contopus latirostris)
Bihoreau violacé (Nycticorax X X
violacea)
Pic de la Guadeloupe (Melanerpes X X
herminieri)
Paruline caféiette (Setophaga X X
plumbea)
Chevalier grivelé (Actitis macularia) X
Colombe à queue noire X X
(Columbina passerina)
Colibri Falle vert (Eulampis X X
holosericeus)
Colibri madère (Eulampis jugularis) X X
Coulicou manioc (Coccyzus minor) X X
Ani à bec lisse (Crotophaga ani) X X
Hirondelle à ventre blanc (Progne X X
dominicensis)
rembleur brun (Cinclocerthia X X
ruficauda)
Viréo à moustaches (Vireo X X
altiloquus)
Paruline jaune (Setophaga X X
petechia)
Paruline flamboyante (Setophaga X X
ruticilla)
Paruline rayée (Setophaga striata) X
Saltator gros bec (Saltator X X
albicollis)
Quiscale merle (Quiscalus lugubris) X X
Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) X X
Colibri huppé (Orthorhyncus X X
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Elénie siffleuse (Elaenia martinica) X
Tyran gris (Tyrannus dominicensis) X X
X Sporophile rouge-gorge (Loxigilla
noctis)
Tél : 05 90 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr
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Nom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de déplacement et/ou de repos spécimens
Sucrier à ventre jaune (Coereba X X
flaveola)
Sporophile cici (Tiaris bicolor) X X
REPTILES et AMPHIBIENS
Anolis de la Guadeloupe (Anolis X X X X marmoratus)
Sphérodactyle Bizarre X X X X
(Sphaerodactylus fantasticus)
Hylode de Martinique X X X X (Eleutherodactylus martinicensis)
Hylode de Barlagne X X X X (Eleutherodactylus barlagnei)
INSECTES
Dynaste hercule (Dynastes X X
hercules)
Tél : 05 90 99 46 46 25 deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 81 ANNEXE 6 : Suivi opérationnel hydrobiologique
1. DIATOMÉES
Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode de traitement et d'analyse des échantillons :
— traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ; — guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice diatomique antillais
(IDA).
2. ICHTYOFAUNE ( Poissons + Macro crustacés )
Paramètres : composition et abondance des espèces et structure de l'âge. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 3 campagnes avant l'installation de l'ouvrage de passe à poisson ou crustacés par an.
Méthode ou principe d'échantillonnage :
— pêche électrique selon les normes EN 14011 (AFNOR 2003) et XP T90-383 Via EPA (50 point)
— demande d'arrêté préfectoral pour pêche scientifique.
Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons :
* niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de Guadeloupe ; — mesure de la longueur de chaque individu ;
— méthode MONTI D (Perméabilité des passes);
Relevé présence /absence espèces exotique envahissantes.
3. FAUNES MACROINVERTEBREES
Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême (saison sèche). Méthode de traitement et d'analyse des échantillons :
— protocole de prélèvement des échantillons selon la norme NF T 90-333 de septembre 2016 ; — guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer: indice biologique macroinvertébrés des Antilles (IBMA).
4. ÉLÉMENTS PHYSICO-CHIMIQUES
Paramètres mesurés in situ : température, oxygène dissous et saturation Oz üisou, conductivité, pH. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : la fréquence semestrielle
Méthode ou principe d'échantillonnage : un point de prélèvement par site. Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.
5. INDICE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
— Aménagements ultérieurs sont à prévoir ;
— Protocoles ICE DOM;
— Guide d'information sur la continuité écologique - ICE : Évaluer le franchissement des obstacles par les poissons et macro-crustacés dans les départements insulaires ultramarins- principe et méthode.
32
DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et 82 DRFIP
971-2025-02-07-00006
DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature
à Alban VILMEN directeur du pôle Etat
Ressources pour l'ordonnancement secondaire
et l'exercice du pouvoir adjudicateur
DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 83 PRÉFET | Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord
Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN
directeur du Pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe
pour l’'ordonnancement secondaire
pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
Vu le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Alban VILMEN au corps d’'Administrateur d'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 84 Vu le décret n°2020-1247 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu les articles L.251-2 à L.251-4 et L.252-7 du code général de la fonction publique relatifs au comité social qui résulte de la fusion entre l’ancien comité technique et l’ancien comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire
Article 1* : - Délégation de signature est donnée monsieur à Alban VILMEN, administrateur de l'État, directeur du pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
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DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 85 - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' État du programme 833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur
Article 4 : - Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur du pôle État Ressources de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À 7 FEV. 2025
Le Préfet,
xb— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 86 DRFIP
971-2025-02-07-00005
DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature
accordée au DRFIP de Guadeloupe
DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 87 PRÉFET | Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord
po Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M.jJean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010;
DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 88 Vu
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Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;
le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
le décret du 19 février 2025 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des administrateurs de l'État ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
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DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 89 Titre1 : Pour l'administration générale
Article 1°- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numé-
ro
Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,
R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,
R.128-7, R.128-8, R.129-1,
R.129-2, R.129-4, R.129-5,
R.148, R.148-3, A.102, A.103,
A.T15 et À.116 du code du
domaine de l'État.
Art.L.3212-2 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
Stipulation au nom de l’État dans les actes
d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat .
Art.R.18 du code du domaine
de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art.R.1 du code du domaine
de l'État.
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d'immeubles aux services publics affectataires.
Art.R.83-1 et R.89 du code du
domaine de l'État.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d'utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l'État.
Art.R.83 et R.84 du code du
domaine de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des
conventions d'utilisation des biens domaniaux.
Art.128-14 du
domaine de l'État.
code du
Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de
l'État.
Instances domaniales de toute nature autres Art.R.158(1° et 2°), R.158-1,
Page 3/7
DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 90 que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
R.159, R.160 et R.163 du code
du domaine de l'État.
privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées au service du Domaine.
9 Participation du service du Domaine àlArt.R.:105 du code du certaines adjudications d'immeubles dont les|domaine de l'État.
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l'État.
10 Gestion des biens dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre 1940 ;
Loi validée du 20 novembre
1940 ;
Ordonnance du 5octobre
1944 ;
Loi 2006-728 du 23 juin
2006.
(1) le 1 de l'article 8 de l' ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P.
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num
éro
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, KR. 3211-3, R.
3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3271-25, R. 3211-26, KR. 3211-
39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
À. 116 du code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
Page 4/7
DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 91 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-56, R. 2331-6, R. 3231-
1, R 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940,
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R.
1212-14 et KR. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
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DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 92 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces |Art. 59 du décret n° 2004- collectivités, signature de la convention conciue |374 du 29 avril 2004. avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
9 | L'administration provisoire des successions non | 1 de l'article 4 du décret réclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16juin 2009 vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Guadeloupe
Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Titres : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure oÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
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DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 93 Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 FEV, 2095
Le Préfet,
« LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 94 PREFECTURE
971-2025-02-14-00006
Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la
composition du CESER (membres
GOB+GUERRIER)
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 95 ŒÆ à Secrétariat général
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Arrêté modificatif SG/BCI du AL 04.45 fixant la composition
du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à R.4432-17 ;
le code du travail ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 20 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 19 décembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 26 décembre 2023 fixant la composition du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 96 vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -—
Ordonnancement secondaire - Permanence
l'arrêté modificatif SG/BCI du 31 janvier 2025 fixant la composition du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;
l'instruction interministérielle du 11 décembre 2023 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER,CESEM, CCEE et CESECE) des collectivités relevant de l'article
73 de la constitution ;
le courrier de l'ARACT en date du 29 février 2024, informant de la désignation de M.Rosaire GOB en remplacement de Mme Chantal DUFLO ;
le courrier de démission en date du 5 décembre 2024, de madame Sandra MORVAN membre d'un siège au 2°" collège des organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (UNSA) à la CESER ;
le courrier du président du CESER en date du 12 décembre 2024, notifiant à l'autorité
préfectorale la démission de madame Sandra MORVAN membre du 2°" collège des organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (UNSA) et la vacance de ce siège;
Considérant le courrier électronique du directeur du CESER en date du 04 février 2025 rappelant à l'autorité préfectorale la vacance d'un siège au 2°"* collège des organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (UNSA) et la proposition concomitante du remplacement de Madame Sandra MORVAN par Mme Fabienne GUERRIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er :
L'article 1° de l'arrêté modifié du 31 janvier 2025 fixant la composition du conseil économique, social
et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe : 1”, 2ème et 3ème collèges est modifié comme sUit :
Les trois premiers collèges du conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprennent les membres suivants :
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 97 Collège 2 : organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (18 membres) :
Organismes
Union générale des travailleurs
de Guadeloupe (UGTG)
Confédération générale du
travail de la Guadeloupe
(CGTG)
Union régionale UNSA
GUADELOUPE
Union départementale de
Syndicats Force Ouvrière de
Guadeloupe et des Collectivités
territorialesde Saint-Martin et
de Saint-Barthélemy (UDFO 971)
Union syndicale Solidaire
Union régionale des syndicats
CFTC de La Guadeloupe
Union interprofessionnelle
régionale CFDT de la
Guadeloupe (UIR CFDT)
Fédération syndicale unitaire
(FSU)
Collège 3 : organismes qui participent à la vie collective (11 membres)
Organismes
Union départementale des
associations familiales de
Guadeloupe (UDAF)
Caisse d'allocations familiales
de la Guadeloupe (CAF)
Caisse générale de sécurité
sociale de la Guadeloupe
(CGSS)
Agence régionale pour
l‘amélioration des conditions
de travail de Guadeloupe
(ARACT)
Association Régionale des
Maîtres d'Ouvrage Sociaiux de
Nombre de
représentants
6
Nombre de
représentants
.
Nom des représentants
Mme Pegguy CALIF
Mme Sylvie COTRIE
Mme Claudine MARATON
M. Nestorius FAVEL
M. Ruddy SALIBUR
M.Elie VARIEUX
M. Jean-Marie BRISSAC
Mme Jeanise VIRASSAMY
M. Jean-Pierre BADEN
Mme Anita TORIN
M. Michel LETAPIN
Mme Fabienne GUERRIER
Mme Lydia HELMANY
M. Max EVARISTE
M. Jean-Marc ANGELE
M. Eric LETAN
M. Henri BERTHELOT
M. Georges Edouard LIPARO
Nom des représentants
M. Alain LASCARY
M. Cédric GEOLIER
M. Doctrové JANKY
M.Rosaire GOB
M. Thierry ROMANOS
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 98 Collège 1 : entreprises et activités professionnelles non salariées (18 membres) :
Organismes
Chambre de commerce et
d'industrie des îles Guadeloupe
(CCIG)
Chambre de métiers et de
l'artisanat de Région
Guadeloupe (CMAR)
Union Des Entreprises MEDEF
Guadeloupe (UDE-MEDEF)
Chambre d'agriculture de
Guadeloupe (CHAG)
Confédération des petites et
moyennes entreprises de
Guadeloupe (CPME)
Fédération des très petites
entreprises de la Guadeloupe
“FTPE 971"
Fédération Régionale du
Bâtiment et des Travaux
Publics et Activités annexes de
la Guadeloupe (FRBTPG)
Association des petites et
moyennes industries (AMP1)
Comité régional des pêches
maritimes et des élevages
marins des Iles de Guadeloupe
(CRPMEM-IG)
Association Guadeloupéenne
des Gites de France et du
Tourisme Vert ( AGGFTV)
Chambre syndicale régionale
des agents de voyages Antilles
Guyane
Caisse régionale de crédit
agricole mutuel de
Guadeloupe
Jeunes Agriculteurs
GUADELOUPE
Conseil des ordres de
médecins, de pharmaciens, de
sages-femmes et de
chirurgiens-dentistes
Conseil des ordres des avocats,
des experts-comptables, des
géomètres et chambre des
notaires
Nombre de
représentants
2
Nom des représentants
Mme Edithe EVRILLUS
M. Jacky NOC
M. Franck LASSERRE
Mme Alexandra KANCEL
M. Louis COLLOMB
Mme Elaine POIRIER
M. Joseph NESTY
M. Gabriel FOY
M. Alan NAGAM
M.Jean-Luc Olga LUBIN
M. Christophe WACHTER
M. Charly VINCENT
Vanessa MOZAR
Mme Valérie AMBROISE
M. Tony OCHISTE
Mme Annabelle MANNOU
Mme Catherine BILLOT-
BOULANGER
M. Philippe TROUPE
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 99 la Guadeloupe (ARMOS)
Union régionale « Mutualité 1 M. Nestor BAJOT
française Guadeloupe »
Association « Kolektif Jénès 1 Mme Laurence MAQUIABA
Gwadloup »
Association de personnes 1 Mme Valérie ARGENT
handicapées « Soleil Kléré
Nou »
Jeune chambre économique de 1 Léone CHARABIE
la Basse-Terre
Chambre régionale de 1 Mme Murielle TOTO
l'économie sociale et solidaire
(CRESS)
Université des Antilles (UA) 1 Mme Laura CASSIN
Collège 4: Deux personnalités qualifiées qui concourent au développement économique et social de la région :
- Madame Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE
- Monsieur Rudy NAINAN
Article
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe (CESER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 & FEV, 2075
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
À
D 0H ‘
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 100 PREFECTURE - 971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) 101 PREFECTURE
971-2025-02-14-00008
Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de
signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Guadeloupe 102 PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DÜAD RESUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du /4 Cd. 2028
portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-S et
L3215-1 à L.3215-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région
Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-008 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— M. Théo GAL ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :
d'eau et d'assainissement ;
d'environnement;
de déchets ;
d'énergie ;
de ruralités en tant que délégué territorial adjoint ;
de chlordécone. VNYNNNN
NY
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Guadeloupe 103 à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de de signer les ordres de mission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.
Article 3 - En cas d'absence où d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tout documents dans les
mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté portant délégation de signature au secrétaire général.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.
Article 5- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le
Î4 FEV, 2025
Xavier LEFORT
XW—
Délais et voies de r. rs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Guadeloupe 104 PREFECTURE
971-2025-02-14-00005
Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025
portant règlement particulier de police dans les
dépendances du grand port maritime de
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 105 PREFET Cabinet du préfet
CHA DELOUPE Service interministériel de
ee Défense et protection civiles
mi
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025
portant règlement particulier de police dans les dépendances du Grand Port Maritime de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS (parties À et B);
la directive 2010/65/CE (modifiée) du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou sortie des ports des États membres ;
la directive n° 2014/100/UE du 28/10/14 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information;
le code des transports et notamment les titres 1% et Ill du livre Il;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de l'environnement ;
le Code de la route ;
le Code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat en mer;
le décret n°2012-1103 du 1% octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe ;
le décret n°2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 31 mars 2000 approuvant le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
l'Évaluation de Sûreté du grand port maritime de Guadeloupe validée par arrêté préfectoral du 13 mars 2023 ;
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 106 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-003/CAB/SIDPC du 23 janvier 2019 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe ;
Vu les règlements d'exploitation des terminaux du GPMG ;
Vu l'avis du directoire du grand port maritime de Guadeloupe en date du 10 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de réactualiser le règlement particulier de police dans les dépendances du Grand Port Maritime de la Guadeloupe pour tenir compte de l'évolution des réglementations et des conditions d'exploitation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°2019-003/CAB/SIDPC du 23,janvier 2019 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe est abrogé.
PREMIÈRE PARTIE
Dispositions portant application des articles R 5333-1 à R5333-28 du code des transports
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sur l'ensemble des terrains et plans d'eau situés dans les limites administratives du Grand port maritime de Guadeloupe.
Article 3
Définitions
Outre les définitions du règlement général, on entend par :
« Capitainerie du port»: le bureau qui regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Il assure les relations avec les usagers.
« Marchandises dangereuses »: désignent les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l’article L. 5331-2 du code des transports.
« GPMG » Grand port maritime de la Guadeloupe
« Directeur général » désigne le Président du Directoire du GPMG ou son suppléant effectuant son intérim.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 107 Article 4
Demande d'attribution de postes à quai
Article R.5333-3 du Code des transports
Les armateurs ou les consignataires adressent à la capitainerie, dans les délais fixés par le Code des transports, au moyen du logiciel de traitement des escales au GPMG, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l’organisation de l'escale.
L'attribution des postes à quai relevant de la compétence de l'autorité portuaire, la capitainerie attribue ces postes sous l'autorité du directeur général.
Les modalités d'attribution des postes à quai et les règles définissant les priorités d'accostage ou d'appareillage sont arrêtées par :
- le Directeur général, lorsqu'elles sont permanentes. Elles figurent dans le règlement d'exploitation du port.
- le Commandant de port, sous l'autorité du Directeur général, lorsqu'elles sont provisoires ou circonstancielles. Elles sont diffusées et motivées en tant que de besoin par la Capitainerie.
La capitainerie ne peut attribuer de postes à quai aux quais confiés à des tiers en gestion par le GPMG.
Article 5
Déclaration d'entrée
Article R.5333-4 du Code des transports
Les capitaines transmettent à la capitainerie au moyen du logiciel de traitement des escales du GPMG, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent, lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route une déclaration d'entrée conforme au Code des transports complétée par la date d'échéance du certificat d'assurance détenu à bord tel que prévu à l'article L5123-1 du code des transports et à l’article 88 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer. Les documents envoyés doivent être dématérialisés conformément à la directive 2010/65 et à l'arrêté du 21 juin 2016.
Tout navire qui a l'intention de faire escale au grand port maritime de la Guadeloupe signale à la capitainerie dès qu'il en a connaissance toute déficience matérielle susceptible d'altérer ses capacités de navigation, de manœuvre et/ou de communication. Il peut s'agir notamment des avaries ou des limitations par suite d'avaries sur l'appareil propulsif, l'appareil à gouverner, le ou les propulseurs d'étrave, le ou les radars de navigation, les équipements de communication VHF, le compas gyroscopique, le système d'identification automatique (AIS), la cargaison.
Article 6
Sortie des navires
Article R.5333-5 du Code des transports
Avant d'appareiller, les navires adressent à la capitainerie, au moyen du logiciel de traitement des escales du GPMG, une demande d'autorisation de sortie conforme au Code des transports.
Article 7
Attribution de poste à quai, admission et sortie de navires, navires de pêche ou de plaisance
Conformément à la règle 9 du règlement international pour prévenir les abordages en mer et à l'article R5333-6 du Code des transports
L'autorisation d'entrée et de sortie est donnée par la Capitainerie.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 108 Tous les navires naviguant ou stationnant au mouillage à l'intérieur des limites administratives du GPMG doivent conserver la veille VHF, sur le canal 12. Cette disposition concerne également :
les navires à destination ou en partance du port de plaisance du Bas du Fort ;
- ceux en provenance ou à destination de la Rivière Salée.
L'autorisation d'entrer dans le port pourra être refusée aux navires qui, suite à une avarie, présentent un risque pour la conservation et la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
L'autorisation d'entrer ne pourra leur être accordée qu'après évaluation concertée de la situation entre la Capitainerie, le CSN, le pilotage et le capitaine du navire.
L'utilisation systématique de deux remorqueurs est imposée pour tout navire entrant ou sortant du port ayant connu une avarie ou ayant un dysfonctionnement sur l'appareil à gouverner ou l'appareil propulsif.
Les navires à destination ou sortant du GPMG doivent contacter la Capitainerie du port :
une heure avant l'arrivée sur rade et au plus tard avant de pénétrer dans les eaux du GPMG ; u
# lors de la prise du pilote ;
# en prenant et en quittant un mouillage ;
m lors de la présentation dans la passe d'entrée du chenal intérieur.
Les navires à destination du quai sucrier de Folle-Anse doivent contacter la Capitainerie du port une heure avant la prise du pilote, ou une heure avant l'accostage, s'ils ne prennent pas de pilote, puis aussitôt les opérations d'accostage terminées.
Admission au poste Ro-Ro de Folle Anse :
- En semaine les attelages ne sont autorisés à entrer dans le port qu'à partir de 13 heures. À
son arrivée sur rade, le capitaine du remorqueur contacte la capitainerie sur VHF canal 12 pour connaître les instructions d'accostage et demander l'autorisation d'entrer au port.
-__ Confirmation par téléphone, e-mail à la capitainerie, avant leur départ du port précédent, de l'heure prévue d'arrivée sur rade à Folle Anse.
Appareillage du port :
- Avant d’appareiller, les capitaines informent la capitainerie de leur intention en appelant sur VHF canal 12.
Les navires à destination de Basse-Terre doivent contacter la Capitainerie du GPMG une heure avant la prise du pilote, ou une heure avant l'accostage, s'ils ne prennent pas de pilote.
Les navires de commerce et les bâtiments militaires qui accèdent aux ports de Basse- Terre, Pointe à Pitre-Jarry et Folle-Anse ont priorité respectivement dans les chenaux ou approches de ces ports.
Les navires d'une longueur inférieure à 20 mètres et tous les navires naviguant à la voile ne doivent pas gêner les manœuvres des navires ci-dessus. Dans les chenaux d'accès de Pointe à Pitre et de Jarry, ils doivent naviguer aussi près que possible de la limite extérieure droite de ces chenaux et éviter de les traverser à l'approche d'autres navires et particulièrement des navires ci-dessus. Ils doivent en outre éviter de s'engager dans la passe d'entrée du chenal intérieur, lorsqu'un navire s'y présente.
Les propriétaires de navires de plaisance ainsi que les capitaines et patrons des navires de pêche entrant dans le port de commerce, y compris au mouillage, sont tenus d'appeler la Capitainerie du Port (par VHF, canal 12), pour se faire connaître et solliciter l'autorisation d'entrée ou de mouiller.
En l'absence d'installations spécifiques, les navires de pêche peuvent être autorisés par la Capitainerie du port à stationner au port de commerce, pour une durée limitée et sous réserve qu'il reste toujours à bord le personnel nécessaire pour effectuer les mouvements pouvant être
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 109 ordonnés à tout moment par les officiers de port, étant entendu par ailleurs qu'ils restent soumis aux autres dispositions du présent règlement.
Les dispositions spécifiques à la police, à l'intérieur du port de plaisance font l'objet d'un règlement particulier distinct, qui doit-être établi par l'exploitant du port de plaisance et communiqué à la Capitainerie du grand port maritime, les usagers de ce port restent néanmoins soumis aux dispositions du présent règlement dès lors qu'ils naviguent dans les chenaux et bassins du port de commerce de Pointe à Pitre.
Article 8
Mouillage et relevage des ancres
Article R.5333-9 du Code des transports
L'interdiction de mouiller dans les chenaux s'applique également sur une distance de 50 mètres au- delà des limites extérieures ou lignes joignant les bouées.
ILest interdit de mouiller dans les bassins, darses et zones d'évolution des navires, sauf cas de force majeure ou autorisation de la Capitainerie du port.
Les navires qui, pour un cas de force majeure, sont dans l'obligation de mouiller, informent immédiatement la capitainerie en précisant les coordonnées géographiques du mouillage, le nombre de maillons mis à l’eau ainsi que les éventuelles obstructions à la navigation engendrées par cette situation.
Une zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB), large de 80 mètres, située au sud de la marina de Rivière-Sens et s'étendant sur 340 mètres de long, est créée sur le littoral de Gourbeyre.
A l'intérieur de cette zone, toute activité autre que la baignade est interdite. Par conséquent, les engins de plage, la pêche, la chasse sous-marine, les engins motorisés et les navires y sont interdits.
Cette interdiction ne vaut pas pour les engins, les navires effectuant une mission de service public.
Au sud de cette zone, jusqu'à la Pointe Turlet, dans la limite de la bande des quatre-vingts mètres, est créée une zone interdite aux engins à moteurs et aux engins immatriculés (ZIEM).
Une zone identique (ZIEM) est créée entre la marina de Rivière Sens et l'embouchure de la rivière Le Galion. Ces zones sont définies en annexe.
Les engins et les navires effectuant une mission de service public, ainsi que ceux effectuant des activités d'encadrement sportif (affiliés à une fédération) sont autorisés à emprunter la zone interdite aux engins à moteurs et engins immatriculés.
Le mouillage à l'ancre, au nord de la limite nord et à l'Est de la limite Est de la zone de mouillages et d'équipements légers de Pointe-à-Pitre (ZMEL) est interdit. La zone d'interdiction est définie sur l'extrait de carte en annexe 2.
Tout navire désirant se rendre à un mouillage d'attente, au sud de l'Ilet à Cochons, avant d'occuper son poste de travail, doit en faire la demande, au plus tard 24 heures à l'avance
Article 9
Mouvements des navires
Article R.5333-8 du Code des transports
La capitainerie autorise l'accès et le départ du port de tous les navires, et engins flottants. Elle donne l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires et engins flottants. Elle peut interdire l'accès
au port aux navires dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 110 té normal pour tenir compte des caractéristiques La Capitainerie peut modifier l'ordre de priori pécifiques liées à l'exploitation, à la sécurité ou à la particulières du ou des navires, de contraintes s
sûreté.
Les navires désirant entrer ou sortir du port contactent systématiquement la capitainerie par VHF canal 12.
La vitesse des navires, à l’intérieur des limites du port comprises entre le couple des bouées 1-2 et la bouée LA2 de Lauricisque ne doit pas dépasser 8 nœuds pour les navires de 25 mètres et moins, et 10 nœuds pour les navires de commerce de plus de 25 mètres.
Il est interdit à tout engin, embarcation, ou navire de s'approcher à moins de 50 mètres de tout navire de commerce stationné dans les installations portuaires, sans autorisation de la Capitainerie.
Article 10
Amarrage, remorquage, lamanage
Article R.5333-10 du Code des transports
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
L'exercice du remorquage et du lamanage sont subordonnés à un agrément délivré par l'autorité * e- A - + e. . - . , portuaire. L'autorité portuaire fixe les conditions d'exercice et les obligations de recourir au remorquage dans une décision publiée par avis aux usagers.
L'assistance des remorqueurs en entrée des navires devra s'effectuer à la bouée n°5. Pour les mouvements de sortie, les remorqueurs accompagneront les navires au moins jusqu'à la bouée n°5.
Les navires ayant connu ou signalé une avarie, pourront se voir imposer par la capitainerie l'accompagnement des remorqueurs jusqu'à la bouée PP.
Article 11
Déplacements sur ordre
Article R.5333-11 du Code des transports.
Pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution de travaux dans le port, l'autorité portuaire peut demander le déplacement d'un navire. Ce déplacement s'effectue aux frais et risques de l'armateur, du capitaine ou du propriétaire. La capitainerie pourra prendre toutes les mesures nécessaires en imposant le service du pilotage et un ou deux remorqueurs:
Article 12
Personnel à maintenir à bord.
Article R.5333-12 du Code des transports
Article 13
Occupation des postes, quais et terre-pleins - Durée des opérations commerciales.
Article R.5333-14 du Code des transports
En cas de besoin l'autorité portuaire fixe le temps accordé pour le déchargement et le chargement des navires, bateaux et embarcations suivant le tonnage, la nature et le conditionnement de la marchandise.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 111 Article 14
Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins
Article R.5333-28 du Code des transports.
Article 15
Ramonage et incinération des déchets
Article R.5333-17 du Code des transports.
Article 16
Marchandises infectes
Article R.5333-15 du Code des transports
Article 17
Nettoyage des quais et terre-pleins
Article R.5333-18 du Code des transports.
Les navires font procéder par leur manutentionnaire avant ler appareillage, au balayage, à l'enlèvement des déchets, des résidus de cargaison et des matériaux laissés sur les quais.
En cas de non-respect de cette prescription, la capitainerie adressera une mise en demeure au manutentionnaire.
Article 18
Restrictions concernant l'usage du feu et interdiction de fumer
Articles R.5333-19 et 20 du Code des transports.
l'est défendu de faire des travaux à feu nu sur les quais et terre-pleins du port ou d'allumer du feu à bord des navires, engins flottants, sans accord de l'autorité portuaire.
Article 19
Consignes de lutte contre les sinistres
Article R.5333-21 du Code des transports
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, tous les frais relatifs à l'emploi des moyens de lutte sont à la charge de l'exploitant du navire ou du propriétaire des biens secourus.
Article 20
Réparations, travaux à chaud et essais des machines
Article R.5333-22 du Code des transports
Toutes les opérations d'entretien et/ou de réparation qui entraînent l'immobilisation totale ou partielle de la propulsion doivent faire l'objet d'une autorisation de la capitainerie qui au cas par
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 112 cas fixe les conditions. Pour des raisons de sécurité et de disponibilité des remorqueurs, une seule immobilisation à la fois sera admise dans le port.
Les essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de la capitainerie qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
Concernant les travaux à chaud sur quais, terre-pleins et dépendances, l'autorité portuaire fixe les conditions d'exécution. Les travaux à chaud à bord des navires sont soumis à l'autorisation de la capitainerie.
Le brossage des hélices, crépines et des coques de navires n'est pas admis sous réserve de la présentation d'une autorisation de l'administration compétente.
Article 21
Mise à l'eau des engins de sauvetage
Article R.5333-23 du Code des transports
Toute mise à l'eau d'un navire, d'un engin flottant ou d'un engin de sauvetage doit faire l'objet d'une déclaration et d'une autorisation de la capitainerie.
Les engins de sauvetage, pour des raisons de sécurité ne doivent pas s'éloigner à plus de 200 mètres du navire lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles. Le capitaine du navire reste responsable de l'opération.
Article 22
Conservation du domaine public.
Article R.5333-28 du Code des transports
Article 23
Accès des personnes sur le port.
Article R.5332-18-1 du Code des transports
L'accès au port doit répondre aux conditions de sûreté mises en place dans le port. Tout accès non autorisé fera l'objet d'un procès-verbal établi par la capitainerie transmis à l'autorité compétente.
Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès à l'intérieur des surfaces encloses, pour les besoins de leur service.
Article 24
Circulation et stationnement des véhicules et des piétons.
Article R.5333-25 du Code des transports
Le Code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique
Les voitures particulières admises à circuler et à stationner sur le port sont soumises à autorisation préalable délivrée par le service en charge de la sûreté portuaire. Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées par le PSP et le code des transports.
Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement.
Les engins de manutention sont soumis au respect du code la route notamment dans les zones ouvertes à la circulation publique.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 113 ls doivent être rangés aux emplacements dédiés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur les quais et terre-pleins.
La vitesse des véhicules et engins circulant sur le port est limitée à 20 km/h pour les poids lourds et engins et à 30 km/h pour les véhicules légers.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules ou autres objets en dehors des aires de stationnement prévus à cet effet sont strictement interdits.
Le stationnement des remorques dételées est interdit le long des voies routières et sur les terre- pleins hors zones dédiées à ce stationnement.
La circulation des piétons s'effectue sur les voies qui leur sont réservées.
Il est interdit à toute personne sans motif du ressort de l'autorité portuaire ou des exploitants de :
Franchir ou déplacer les barrières et clôtures de sécurité mises en place de façon permanente ou temporaire ;
Cireuler sous les portiques à conteneurs, trémies, bandes transporteuses ainsi qu'à proximité des engins de manutention et remorques ;
Monter aux échelles des portiques à conteneurs ;
GCirculer sur ou sous les outillages et les équipements portuaires, de les manœuvrer et de les utiliser ;
Circuler dans les hangars et les bâtiments portuaires ;
Circuler sur les terre-pleins destinés au stockage de marchandises.
Article 25
Dépôt des marchandises.
Articles R 5333-15 du Code des transports
Tout dépôt de marchandises dans une zone banalisée doit faire l'objet d'une autorisation de l'autorité portuaire sauf pour les marchandises dangereuses dont l'emplacement est prévu par le règlement local des marchandises dangereuses.
Article 26
Dispositions à prendre en cas d'alerte cyclonique.
Les consignes cycloniques sont publiées par avis aux usagers de l'autorité portuaire, au moins une fois au début de chaque saison cyclonique et autant de fois que nécessaire.
Article 27
Protection des installations diverses
Aucun dépôt de marchandises ou d'objets ne doit gêner l'approche et l'usage des caniveaux, boites de prise de courant, bouches incendie et de distribution d'eau, transformateurs et d’une façon générale de toute installation concourant à la sécurité sur le port.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 114 Article 28
Pratique de la pêche de la baignade et des sports nautiques.
Article R.5333-24 du Code des transports
Il est interdit dans les limites administratives du GPMG :
1°) De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2°) De pêcher en posant des engins de pêche dans les chenaux, bassins, darses et dans toutes les zones où la circulation des navires est autorisée. La même règle s'applique à la pêche à la ligne. ;
3° De se baigner dans les chenaux, les darses, les bassins et à proximité des quais et cales de mise à l'eau
La pratique des sports nautiques est interdite à l'intérieur des chenaux, bassins, darses et dans toutes les zones où la circulation des navires est autorisée. Toute traversée d'un chenal doit-être limitée au besoin de rejoindre une installation de sortie d'eau, opérée perpendiculairement à l'axe du chenal et en l'absence de tout navire en approche.
Les manifestations ou compétitions devant se dérouler à l'intérieur des limites administratives du port doivent faire l'objet par l'organisateur, d'une demande d'autorisation d'utilisation du plan d'eau auprès de la Capitainerie. Elle devra être adressée avec un préavis de quinze jours minimums, mentionner le type d'activité, la date, la ou les zone(s) d'activité,
Les activités de plongée sont interdites sauf:
- Aux professionnels pour des travaux sous-marins ;
- Aux interventions des services de secours et de l'Etat,
- Aux plongées ayant un caractère scientifique ;
_- Aux clubs affiliés à une fédération.
Toute plongée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite adressée 24 heures à l'avance à la Capitainerie à l'exception de celles à caractère opérationnel urgent qui doivent lui être signalée par tout moyen.
Article 29
Avitaillement des navires
Les avitaillements en soutes et divers des navires à quai sur le Grand port maritime de la Guadeloupe sont soumis à l'autorisation de la capitainerie. Les accès étant réglementés, les chefs d'entreprises doivent, préalablement à l'entrée de leur véhicule sur le port, adresser une demande d'accès au service de sûreté du port.
Article 30
Chenalage des navires
Les navires dont le tirant d'eau est supérieur à 7,40 mètres doivent impérativement passer par le chenal ouest. lis attendent le pilote à 1 MN de la bouée d'atterrissage PP.
Les navires dont le tirant d'eau est inférieur à 740 mètres peuvent emprunter le chenal Est ou ouest. Le pilote précisera au commandant du navire sa position d'embarquement.
Les petites unités (remorqueurs, barges, yachts) à faible tirant d'eau peuvent passer à l'Est de la cardinale MC. Le pilote embarque à trois encablures au sud de la bouée 1 du chenal intérieur.
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 115 Article 31
Ballastage/Déballastage
Article R.5333-16 du Code des transports
Le rejet des eaux de ballast ne doit être effectué qu'au moyen de la gestion des eaux de ballast conformément à la convention de Londres 2004 entrée en vigueur en septembre 2017.
Toute opération sera soumise à l'accord préalable de l'autorité portuaire qui peut demander à tout moment communication des documents du bord attestant que les eaux du navire ne présentent pas de menace pour la santé et l'environnement marin.
Article 32
Disposition générale
Lorsqu'en exécution des lois et règlements et notamment du Code des transports ou du présent règlement, il a été engagé d'office certains frais à la charge du Capitaine, de l‘armateur où du propriétaire du bâtiment ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu soit à amende, soit à la réparation de dommages causés aux dépendances ou installations portuaires, soit à l'une et l'autre de ces mesures à la charge du même Capitaine, armateur ou propriétaire, il pourra être fait obligation en concertation avec le service juridique de fournir un dépôt de garantie ou raisonnable caution avant d'autoriser le bâtiment à quitter le port.
Article 33
Modalités d'exécution
Article 4 - Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le
Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département sans son annexe.
Fait à Basse-Terre, le Ÿ 4 FEV, 2025
xb— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance d
administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fa tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un m date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la Joi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
u 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre ire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
ois à compter de Ja
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 116 PREFECTURE
971-2025-02-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet
chargé de la cohésion sociale, du travail et de la
politique de la ville auprès du préfet de la région
Guadeloupe 17-02-2025
PREFECTURE - 971-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la région Guadeloupe 17-02-2025 117 FRÈF À RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté sG/BCI du 17 FEV. 07
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et
L3215-1 à L.3215-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);
Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-00S5 ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout document relatif à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de
la politique de l'Etat en matière :
de cohésion sociale, d'inclusion sociale et de protection des personnes ;
de politique de la ville ;
d'égalité des chances ;
d'enfance et de jeunesse ;
d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables ; VNVNN
VV
PREFECTURE - 971-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la région Guadeloupe 17-02-2025 118 > d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre l'habitat indigne et de
prévention des expulsions locatives ;
> de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
> de prévention et de lutte contre les discriminations ;
> de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;
> de transformation publique, de modernisation et d'accès aux services publics ;
> d'intégration des primo-arrivants ;
> de vie associative ;
> de handicap;
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de de signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés
est inférieur à 300 euros.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout document
dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.
Article 5 - Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le 77 FEV. 208
Xavier LEFORT
x —
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la région Guadeloupe 17-02-2025 119