Conseil Municipal - 20120913 cm

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Conseil Municipal - 20120913 cm Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20120913 cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 septembre 2012

L’an deux mille douze, le 13 septembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Jocelyne GUIDEZ, Maire. Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme GUIDEZ, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. GELE, Mme TACHAT, Mme ACEITUNO, M. BERTHOT, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. da SILVA, M. CAMBIER, Mme GILLY, M. MUNOZ, Mme CANTAREL, M. BOYER, Mme GREZES, Mme ASSERE, M. HURTAUD, Mme CREPS

Formant la majorité en exercice

Madame le Maire lit les procurations :

M. HUDAULT à M. DELAUNAY

M. HIVERT à M. CAMBIER

M. LOCHARD à Mme TACHAT

Mme LOUISY LOUIS à Mme GUIDEZ

Mme du CAURROY à Mme GILLY

Mme MERCIER à M. GELE

Mlle BLET à M. BOYER

Absente :

Mme FIRON

Mme YVE est élue secrétaire de séance.

Le procès verbal du 24 mai 2012 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de la séance.

Madame le Maire donne lecture des décisions qu’elle a signées en vertu de la délégation qui lui a été attribuée :

2012-026- De céder pour pièces un podium à l’association FESTI’VALLEE pour un montant de 300,00 €

2012-027- De signer un contrat de prestations avec l’orchestre TIN’DEL BATEY pour un montant de 1 700,00 € TTC

2012-028- De louer un garage communal sis 33, rue Charles de Gaulle

2012-029- De signer un contrat d’engagement avec l’association SUN LIGHT ANIMATION pour un montant de 600 €

2012-030- De louer un garage communal sis 33, rue Charles de Gaulle

2012-031- De signer le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parc de stationnement et d’une aire paysagée ruelle de l’Eglise à Félix pour un montant de 22 000,00 € HT

2012-032- De signer le contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de voirie et l’effacement des réseaux rue Gabreau pour un montant de 17 000,00 € HT

2012-033- De signer une convention relative à l’organisation de mesures responsabilisation avec le collège de Saint-Chéron

2012-034- De signer un contrat en auto production avec Concert New Gospel Family 2012-035- De conclure le marché de création d’un skate park en béton de 354 m² espace « Les Closeaux » avec la société CONCRETE WAVES SKATE PARKS pour un montant de 74 500,00 € HT2

1/ - DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Mme ACEITUNO

L’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle et celle de la taxe aux droits de mutation permettent de dégager des recettes supplémentaires de l’ordre 148 000 €, qui seront affectées prioritairement à des opérations initialement prévues pour 2013, telles que réfection de la chaussée route de Blancheface et réfection de la cour de l’école élémentaire du Pont de Bois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la décision modificative n° 1 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 200 385.00 200 385.00 Fonctionnement 147 475.00 147 475.00 TOTAL 347 860.00 347 860.00

Vote : approuvé par 22 voix : Mme GUIDEZ, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. GELE, Mme TACHAT, M. HUDAULT, Mme ACEITUNO, M. HIVERT, M. BERTHOT, M. LOCHARD, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. da SILVA, M. CAMBIER, Mme GILLY, Mme LOUISY LOUIS, M. MUNOZ, Mme CANTAREL, Mme du CAURROY, Mme MERCIER, M. BOYER, Mlle BLET.

Et 4 abstentions : Mme GREZES, Mme ASSERE, M. HURTAUD, Mme CREPS.

2/ - SUBVENTION LE PHARE

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention complémentaire de 800 € à l’association LE PHARE.

Vote : Unanimité

3/ - ECLAIRAGE PUBLIC HAMEAU DE LA TUILERIE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARPAJONNAIS

RAPPORTEUR :

L’armoire électrique pour l’éclairage public rue de la Tuilerie (Breuillet) et rue de la Rémarde (Saint-Chéron) est rattachée à la facturation sur Saint-Chéron. La convention définit le mode de répartition des dépenses entre la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (qui a compétence voirie sur Breuillet) et la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec la Communauté de Communes de l’Arpajonnais répartissant à part égale entre les deux collectivités l’ensemble des frais relatifs à la fourniture d’électricité nécessaire à l’éclairage public Hameau de la Tuilerie.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vote : Unanimité3

4/ - MARCHE COMMUNAL – REPRISE EN REGIE ET REGLEMENT RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Le contrat avec le concessionnaire s’achève le 31 décembre 2012. Face à la médiocre qualité de la prestation rendue, il n’est pas envisagé de prolonger ce type de contrat. Il est donc proposé de prendre en charge la gestion du marché.

Il a été envisagé de créer un nouveau jour de marché le week-end ou bien encore un marché en soirée, mais les prospections faites auprès des commerçants n’ont pas abouti.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de reprendre la gestion du marché en régie à compter du 1er janvier 2013. APPROUVE le règlement de marché tel qu’annexé à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette régie.

Vote : Unanimité

5/ - CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Cette création de poste est motivée pour faciliter la transmission de la connaissance des dossiers financiers et ressources humaines avant le départ en retraite de la responsable en poste actuellement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

D’accéder à la proposition de Madame le Maire,

De Créer à compter du 1er décembre 2012 pour 2 mois un poste d’attaché territorial (Catégorie A), de 35 heures hebdomadaires,

Vote : Unanimité

6/ - PERIMETRES SCOLAIRES

RAPPORTEUR : Mme d’AUX de LESCOUT

La carte scolaire sur la Commune est appliquée de manière coutumière : école du centre pour les habitants domiciliés au Nord de la ligne de chemin de fer et école du Pont de Bois pour ceux domiciliés au Sud de la ligne.

Mais aucune délibération ne l’avait rendue officielle et cela peut être préjudiciable. Les effectifs sont en effet dans ce cas globalisés sur la Commune et non par établissements scolaires. Il est précisé que cette carte peut être modifiée chaque année si nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que le ressort de chacun des groupes scolaires est délimité par la ligne de chemin de fer. FIXE en conséquence les secteurs de scolarisation comme suit :

- Ecole du Centre : ensemble des rues situées au Nord de la ligne de chemin de fer. - Ecole du Pont de Bois : ensemble des rues situées au Sud de la ligne de chemin de fer.

Vote : Unanimité4

7/ - ETUDE SURVEILLEE

RAPPORTEUR : Mme d’AUX de LESCOUT

Tous les éléments sont en place pour le bon fonctionnement de l’étude surveillée. Trois enseignants à l’école du Pont de Bois et trois à l’école du Centre, sont volontaires pour assurer ce service et le nombre d’inscrits minimal (15) est plus qu’atteint (20 élèves pour chacun des groupes scolaires).

Il est rappelé que le tarif correspond au prix du service.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement de l’étude surveillée annexé à la présente délibération. FIXE les tarifs suivants :

- Etude surveillée : 35 € par mois (4jours/Semaine).

- Accueil Péri-scolaire après étude surveillée : demi tarif applicable à ce service.

Vote : Unanimité

8/ - VENTE PARCELLE AE 180

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

Cette parcelle de 18m² est en jouissance depuis de très nombreuses années aux propriétaires de la parcelle voisine.

Compte tenu de sa superficie et de sa localisation, celle-ci n’est d’aucune utilité pour la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle AE 180 de 18 m² à M et Mme DA CRUZ José. PREND acte que l’ensemble des frais relatifs à l’acte de vente seront à la charge de M et Mme DA CRUZ.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vote : Unanimité

9/ - CESSION DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE AD 170

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

La Commune avait depuis longtemps un projet d’aire de retournement dans la ruelle de l’Orge. Elle a négocié avec le propriétaire actuel des parcelles AD 96 et 98 dans le cadre de son projet de division, la cession de 78m² en vue de la réalisation de cet équipement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la cession à 1 € de la parcelle AD 170 d’une superficie de 78 m² au profit de la commune.

APPROUVE la création d’une servitude de passage (piétons, véhicules et réseaux divers) au profit de la parcelle AD 169 sur les parcelles AD 99 et AD 170.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité5

10/ - RETROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES AA126 ET AA 129

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

Ces deux parcelles sont situées hors alignement et constituent l’accotement de voirie au niveau du n°3 du chemin de Villepierreuse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession à titre gratuit des parcelles AA 126, d’une superficie de 60 ca et AA 129 d’une superficie de 62ca au profit de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

11/ - DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REALISATION D’UN PARC DE STATIONNEMENT ET D’UNE AIRE PAYSAGEE – RUELLE DE L’EGLISE DE FELIX

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

Est inscrit au programme des travaux 2013, l’aménagement du parking ruelle de Félix. Une déclaration préalable est nécessaire avant tout démarrage de travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

MANDATE Madame le Maire ou son représentant pour déposer la déclaration préalable nécessaire à l’aménagement envisagé Ruelle de l’Eglise de Félix.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité6

12/ - MODIFICATION DU P.L.U.

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

En mai dernier, la modification du P.L.U avait été entérinée par le Conseil Municipal. Au titre du contrôle de légalité, deux observations nous ont été faites sur l’ensemble des mesures que nous avions souhaitées :

• Implantation des constructions en limites séparatives,

• Règles de retrait en permis simple ou permis valant division,

qui feraient obstacles à la mise en œuvre du S.D.R.I.F. et seraient incompatibles avec la loi S.R.U.

Rappel des points n’ayant pas fait l’objet d’observations :

• Assouplissement des règles pour les constructions existantes pour l’amélioration de l’isolation • Favorisation des installations de production en énergies renouvelables

• Protection de nos espaces boisés (bande de 10 mètres)

• Reclassement de deux parcelles en espaces boisés

• Maintien des espaces paysagés et lutte contre l’imperméabilité des sols

• Définition des largeurs de voies nouvelles

• Règlementation des accès

• Fixation de règles pour le stationnement

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

MODIFIE le rapport de présentation ainsi que le règlement annexé à la délibération n° 2012-038 pour répondre à la demande de Monsieur le Préfet en date du 26 juillet 2012.

DIT que le dossier de modification du P.L.U. est annexé à la présente délibération, DIT que le P.L.U. approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Vote : approuvé par 22 voix : Mme GUIDEZ, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. GELE, Mme TACHAT, M. HUDAULT, Mme ACEITUNO, M. HIVERT, M. BERTHOT, M. LOCHARD, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. da SILVA, M. CAMBIER, Mme GILLY, Mme LOUISY LOUIS, M. MUNOZ, Mme CANTAREL, Mme du CAURROY, Mme MERCIER, M. BOYER, Mlle BLET.

Et 4 abstentions : Mme GREZES, Mme ASSERE, M. HURTAUD, Mme CREPS.

13/ - FUSION DU SIVSO DU SIRA ET DU SIA DU VAL DE SAINT-CYR RAPPORTEUR : M. DELAUNAY

Cette fusion était préconisée dans le cadre du S.D.C.I. (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) par le Préfet. Pour mettre en œuvre une politique globale de gestion du Bassin Versant de l’Orge et d’optimiser les moyens pour ce qui concerne l’assainissement et la station d’épuration.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

EMET un avis favorable quant à la fusion des syndicats : Syndicat Intercommunal mixte de la Vallée Supérieure de l’Orge (SIVSO), le Syndicat Intercommunal de la Rémarde Aval (SIRA) et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) au 1er janvier 2013.

PREND NOTE de la désignation de ce nouveau syndicat : Syndicat mIxte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO).

APPROUVE les statuts du SIBSO tels qu’ils sont annexés à la délibération du SIVSO du 13 juin 2012.

Vote : Unanimité7

14/ - RAPPORT D’ACTIVITE VEOLIA – ANNEE 2011 –

15/ - RAPPORT ANNUEL D.D.T. SERVICE S.I.D.D. - ANNEE 2011 – SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

214 601 m3 d’eau ont été consommés en 2011 soit une augmentation de 2,58 % par rapport à 2010. La consommation moyenne par abonnement domestique est de 125 m3/an.

Le prix du m3 est de 2,39 €.

Sur ce prix facturé, la Commune en perçoit 12% pour ces investissements.

Une liste des branchements plomb devrait nous être fournie prochainement par VEOLIA.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2011 de VEOLIA,

DIT que ce rapport est à disposition du public sur place en Mairie

PREND acte de la présentation du rapport annuel de la D.D.T. service S.I.D.D. sur le prix et la qualité du service public eau potable pour l’année 2011.

16/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SIVSO – ANNEE 2011 –

17/ - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DU SIVSO – ANNEE 2011 –

RAPPORTEUR : M. DELAUNAY

Pour la branche rivière, l’étude sur la restauration de la continuité écologique est en phase finale. L’effacement de vannes jugées peu efficaces sur les crues et néfastes pour le poisson est à l’ordre du jour.

Pour la branche assainissement, le schéma d’assainissement a mis en évidence des travaux conséquents à exécuter, notamment pour éviter les afflux importants d’eau de pluie lors des orages.

Le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport d’activité du SIVSO pour l’année 2011.

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement du SIVSO pour l’année 2011.

18/ - RAPPORT D’ACTIVITE SITREVA – ANNEE 2011 –

RAPPORTEUR : M. GELE

Le SITREVA poursuit son programme de renouvellement de matériel ce qui entraine des baisses de coût de fonctionnement.

La production électrique de l’usine augmente ce qui va permettre une baisse de la taxe. Le taux de refus tri (3,71%) est légèrement en baisse.

La capacité d’autofinancement est de 890 000 € ce qui permet une capacité de désendettement de 6,5 ans.

Trois Communes se sont retirées du Syndicat pour aller vers Châtres.

Le Syndicat de Châteaudun (12000T/OM/an) souhaite adhérer.

Le SITREVA cherche activement de nouvelles filières de retraitement.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2011 de SITREVA.8

19/ - RAPPORT D’ACTIVITE SICTOM – ANNEE 2011 -

RAPPORTEUR : M. GELE

Le coût de collecte a augmenté de 3% ce qui peut s’expliquer en partie par la forte augmentation des carburants.

Les tonnages en déchetteries subissent une augmentation moyenne de 5,4%. Les facturations aux entreprises ont progressé de 11%.

Les coûts de traitement ont augmenté d’environ 3%.

L’excédent du compte administratif va permettre la construction de la déchetterie de BRIIS SOUS FORGES.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2011 du SICTOM.

QUESTIONS DIVERSES :

P.P.R.T. :

L’arrêté du Préfet du 12 juillet 2012 approuvant le PPRT a été annexé au PLU. Il devient donc la règle d’urbanisme

L’avis de la commune tel qu’il a été exprimé dans sa délibération du 30 juin 2011, n’a pas été pris en compte. Nous n’avons pas été entendus non plus lors d’un RDV le 13 juin 2012 en sous préfecture.

Le PPRT permet donc les extensions d’activités.

Nous avions envisagé dans un 1er temps de faire une modification du PLU, tout en sachant que cette procédure de modification était vouée à l échec puisqu’une modification à la parcelle n’est pas acceptable au regard des textes réglementaires.

Une difficulté néanmoins se faisait jour : Zone UI ne concerne pas uniquement la zone du PPRT mais 3 autres sites sur la commune, ce qui aurait pour conséquence de bloquer toutes les extensions sur les 4 sites d’activité. Ce qui n’est pas envisageable

Il est précisé néanmoins qu’un projet d’extension est instruit sur deux plans :

Par la commune au travers de ces règles d’urbanisme et par la DRIEE au travers du dossier ICPE qui doit être obtenu avant tout démarrage d’exploitation. Ce dossier doit contenir une étude de risques vis- à-vis des tiers. L’autorisation d’exploiter n’est délivrée qu’à la condition qu’il n’y ait pas d’augmentation des risques des tiers, les mesures de protection émises au PPRT devront alors concerner l’ensemble du site.

Toute suggestion pour faire obstruction à ce P.P.R.T. est la bienvenue.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21H57.

Le présent extrait affiché à la porte de la Mairie exécution de l’article 56 de la loi du 5 avril1984.

Le Maire

Jocelyne GUIDEZ