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Conseil Municipal - 20161107 cm Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20161107 cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 novembre 2016

L’an deux mille seize, le 7 novembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Jocelyne GUIDEZ, Maire. Madame la Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme GUIDEZ, M. GELE, Mme TACHAT, M. CAMBIER, Mme ACEITUNO, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. HIVERT, M. LOCHARD, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. RAVEAUX, Mme NOUAILLES, M. HUDAULT, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme LOUISY-LOUIS, M. HEURTEBISE, Mme CANTAREL, M. DESILE, Mme COURIVAUD, Mme ASSERE

Formant la majorité en exercice

Madame la Maire lit les procurations :

Mme GILLY à Mme d’AUX de LESCOUT

M. BENRADJA-VIEL à M. GELE

Mme LEPLOMB à Mme GUIDEZ

Absents : Mme TRUBLIN - M. LEVER

Mme YVE est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 26 septembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de cette séance.

Madame la maire donne lecture des décisions qu’elle a signé, en vertu de la délégation qui lui a été attribuée :

2016 – 044 De signer la convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité 2016 – 045 De prendre en charge les frais d’écolage pour l’ensemble des enfants Saint-Chéronnais scolarisés sur la commune de Breuillet

2016 – 046 D’assurer la défense de la commune devant le Tribunal Administratif de Versailles référé de Mesdames LEROY

Il s’agit de la remise en cause du ralentisseur mis en place à la demande des riverains lors des travaux effectués par le département. Celui-ci provoquerait des dommages sur la propriété de Mmes Leroy (fissures et éclaboussures). Il est demandé à la commune et au département un dédommagement ou l’enlèvement du ralentisseur.

2016 – 047 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot A1 : curage/gros œuvre avec l’entreprise IDF Rénovation pour un montant HT de 24 660,00 € (29 592,00 € TTC)

2016 – 048 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot A2 : voirie/réseaux divers avec l’entreprise ESSONNE TP pour un montant HT de 17 214,60 € (20 657,52 € TTC)

2016 – 049 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot B1 : menuiseries extérieures avec l’entreprise GLB Menuiserie pour un montant HT de 15 422,10 € (18 506,52 € TTC)

2016 – 050 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot C1 : ravalement de façades avec l’entreprise GLB Peintures pour un montant HT de 75 000,00 € (90 000,00 € TTC)

2016 – 051 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot D1 : revêtements de sols/faïence avec l’entreprise CCRF Bâtiment pour un montant HT de 28 250,66 € (33 900,79 € TTC)2

2016 – 052 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot D2 : peinture avec l’entreprise GLB Peintures pour un montant HT de19 672,77€ (23 607,32 € TTC)

2016 – 053 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot E1 : menuiseries intérieures avec l’entreprise SORBAT 77 pour un montant HT de 22 547,00 € (27 056,40 € TTC)

2016 – 054 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot E2 : cloisons/doublages/faux plafonds avec l’entreprise SORBAT 77 pour un montant HT de 25 763,20 € (30 915,84 € TTC)

2016 – 055 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot F1 : plomberie/chauffage/ventilation avec l’entreprise IDF Rénovation pour un montant HT de 16 300,00 € (19 560,00 € TTC)

2016 – 056 De signer le marché de travaux d’aménagement d’une maison médicale rue des écoles Lot G1 : CFO/CFA/SSI avec l’entreprise SEGE pour un montant HT de 40 639,49 € (48 767,39 € TTC)

Montant total des marchés signés pour la maison médicale = 342 563€ TTC

01/ - REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT D’ORIENTATION DU PADD RAPPORTEUR : Mme TACHAT

Une suspension de séance est faite afin d’entendre une présentation des orientations proposées par le cabinet d’études Espaces-Ville :

Il est rappelé en préambule que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable constitue le projet de ville à l’horizon 2026 – 2030. Il fixe les orientations générales pour conduire l’évolution du territoire communal sur plusieurs domaines dont le contenu est e n c a d r é p a r l e c o d e d e l ’ u r b a n i s m e : a m é n a g e m e n t , urbanisme, équipement, logement, activités économiques, environnement....

Les orientations générales :

I/ l’aménagement, l’équipement, l’urbanisme :

1. Maintenir l’équilibre entre les zones urbanisées et les zones agricoles ou naturelles en limitant au maximum l’étalement urbain et en orientant la construction de nouveaux logements sur des sites de projet bien identifiés

• Construire de nouveaux logements sur des sites bien identifiés (3) :

• Limiter la consommation de l’espace

2. Protéger la qualité du cadre de vie des Saint-Chéronnais en maintenant l’équilibre entre le bâti et la place du végétal : définir des possibilités d’évolution modérée qui prennent en compte les caractéristiques particulières de chaque quartier

• Préserver l’esthétique urbaine du centre ancien et des hameaux

• Préserver le patrimoine architectural et les sentes

• Permettre, en fonction des spécificités des quartiers, une évolution encadrée des constructions pour répondre aux besoins des habitants

• Favoriser une évolution douce des constructions existantes

• Prendre en compte les contraintes liées au relief, à la sensibilité paysagère ou environnementale3

II/ l’environnement et le développement durable :

• Préserver et mettre en valeur les espaces naturels, les milieux écologiques sensibles constituant la trame verte et bleue

• Les mesures en faveur de la transition énergétique

• La prise en compte des risques et des nuisances

• La préservation des espaces agricoles et la confortation de

• l’activité agricole sur le territoire

• La préservation et la mise en valeur des paysages

III/ l’habitat, les activités économiques, les déplacements, les équipements, les loisirs :

• Favoriser le rajeunissement moyen de la population et atteindre un équilibre démographique

• Programmer sur la durée du PLU, un rythme maitrisé de construction de logements diversifiés destinés à favoriser le parcours résidentiel et à répondre aux besoins des Saint Chéronnais

Une perspective d’évolution de la population estimée entre 5 600 et 5 800 (estimation à 2,4 personnes par ménage) habitants à l’horizon 2026 – 2030. Environ 300 à 400 logements à l’horizon 2026-2030, dont 180 logements sur le site des Champs Carrés et entre 120 et 220 logements en diffus sur l’ensemble du territoire.

• Adapter le niveau d’équipements collectifs en fonction de l’évolution des besoins • Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture

• Conforter les activités économiques et de loisirs et développer le réseau de communications numériques

Adapter le niveau d’équipements collectifs en fonction des besoins

Conforter les équipements publics

Conforter les commerces de proximité

Pérenniser et développer les activités artisanales et agricoles

Encadrer le développement des activités économiques présentant un risque pour les populations

Valoriser l’offre touristique et de loisirs

Parmi les questions et observations émis lors du débat qui a suivi cette présentation, il peut être retenu :

Que l’objectif de population à l’horizon 2026/2030 dépend en partie de l’utilisation des droits à construire des propriétaires fonciers

Que la densification du centre-ville se fera dans le respect du bâti existant et en périphérie dans le respect des caractéristiques de chaque quartier

Que l’emplacement réservé pour le contournement n’a pas été demandé par le Département et qu’il est judicieux de la conservé, même si sa réalisation n’est pas programmé Que la zone d’activité à proximité des champs carrés est largement conditionnée par la réalisation du contournement

Que la préservation des commerces en centre-ville est primordiale mais que cela n’exclut pas pour autant la création de commerce sur la partie nord de la commune au-dessus de la ligne SNCF, même si cela parait peu probable

Que pour ce qui concerne la préservation des liaisons douces, il sera proposé d’en créer dans la ZAC des champs carrés pour permettre de relier ce quartier au centre-ville

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du débat d’orientations sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.4

02/ - INTEGRATION DU CONTENU MODERNISE DU PLU

RAPPORTEUR : Mme TACHAT

Le décret n° 2015-1783 journal officiel du 29 décembre 2015 introduit l’obligation à compter du 1er janvier 2016 pour toute révision de PLU l’application d’un nouveau de règlement.

Le règlement actuel du PLU comporte 14 articles. Dans le cadre de la nouvelle réglementation celui-ci est articulé autour de 3 thèmes :

• la destination des constructions, les usages des sols et natures d’activité

• les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• et les équipements et réseaux

Plus moderne, le contenu du règlement PLU devrait offrir plus de souplesse tout en offrant une sécurisation juridique.

Ce nouveau cadre n’est pas imposé à notre révision car la délibération de révision a été prise avant le 1er janvier 2016, mais il apparait judicieux de l’appliquer néanmoins d’ores et déjà. Une délibération en ce sens est nécessaire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’intégrer le contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme, et notamment pour le contenu du règlement.

VOTE : Unanimité

03/ - DISSOLUTION OPIEVOY – TRANSFERT DES GARANTIES D’EMPRUNTS DANS LE CADRE DE LA REPRISE DU PATRIMOINE PAR LA SAHLMAP

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

L'OPIEVOY est un office public HLM propriétaire de 37 703 logements sur les départements de l’Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Un amendement introduit lors du vote de la loi ALUR fait qu'avant le 1er janvier 2017, les Offices Publics de l'Habitat Interdépartementaux doivent être rattachés soit au département dans lequel est situé plus de la moitié de leur patrimoine, soit à défaut, à la Région. Si aucune de ces solutions n'est possible, l'Office sera dissous par décret.

Aucun des trois départements concernés ne peut solliciter le statut d’unique collectivité de rattachement compte tenu de la répartition du patrimoine : Essonne 12 123 logements, Val d’Oise 8 944 logements, Yvelines 16 636 logements

Le 18 février 2016, le Conseil Régional, après avoir consulté les présidents des trois départements concernés, a émis un avis défavorable à la régionalisation de l’office.

L’OPIEVOY sera donc dissous le 31 décembre 2016

Le patrimoine OPIEVOY situé dans le Val d'Oise sera transféré à l'Office Public HLM du Val d'Oise. Mais il n’existe pas d'Office Public en Essonne et dans les Yvelines. Le Conseil Départemental de l’Essonne, lors de sa séance du 27 juin 2016 n’a pas souhaité créer d'Office Public départemental.

Le patrimoine OPIEVOY situé en Essonne et dans les Yvelines sera transféré à une SA HLM. Aujourd’hui, il s’agit de la SAHLMAP (SA HLM de l’Agglomération Parisienne) structure juridique existante apte à recevoir ce patrimoine mais qui va se réorganiser et être renommée.5

La gouvernance de cette future SA HLM serait composée des actionnaires suivants : les deux départements (Essonne et Yvelines) et le groupe Action Logement (1% logement). La nouvelle SA HLM comprendrait à terme entre 50 000 et 60 000 logements, le groupe Action Logement apportant un peu plus de la moitié des logements.

Il est précisé que les SA HLM sont soumises aux mêmes règles que les offices publics en matière d’encadrement des loyers.

Par ailleurs, le département de l’Essonne s’est assuré du maintien des locataires dans les logements ainsi que du maintien du niveau des loyers et charges actuels

Dans cette affaire, la commune de Saint-Chéron est directement concernée par la procédure d’apport de patrimoine qui doit être respectée de manière stricte. En effet, les 20 logements de la cité Sainte Bernadette, située 26 rue Chantropin font partie du patrimoine OPIEVOY à transférer.

La commune n’a pas usé de son droit de préemption, compte-tenu du montant des transactions. Elle a d’autre part, accordé sa garantie d’emprunt à l’OPIEVOY par délibérations des 16 mars et 7 septembre 1994. Le code de la construction et de l’habitation prévoit en cas de vente, un transfert automatique des emprunts et de leur garantie sauf si la commune s’y opposait.

Il est rappelé que cette garantie d’emprunt ouvre droit pour la commune à un contingent de 4 logements

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de transférer les garanties d’emprunts accordées à l’OPIEVOY par délibération du 21 février 2008 en faveur de la SAHLMAP

RAPPELLE les caractéristiques des emprunts garantis :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts et Consignation

N° contrat Taux de

Garantie

Capital Encours au

31/12/2016

Date dernière

échéance

456933 100 99 091,86 51 983.68 01/05/2028 1263986 100 251 225,70 121 429,84 01/10/2027 350 317,56 173 413,52

VOTE : Unanimité

04/ - TARIFS ATELIERS DECOUVERTE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE RAPPORTEUR : M. GELE

Ces ateliers s’adressent à un public qui n’est pas encore inscrit en cours d’instrument classique. Ils ont pour vocation d’aider au choix de l’instrument en vue de l’inscription au cours. Les tarifs proposés permettent l’équilibre financier de cette nouvelle activité du conservatoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE les tarifs ateliers découvertes instruments à 25 € /mois.

VOTE : Unanimité6

05/ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Ces deux créations sont nécessaires pour permettre le recrutement du responsable service Finances/Ressources Humaines.

Il s’agit en effet d’une personne inscrite sur la liste des lauréats du concours de Rédacteur qui ne peut être nommée dans sa commune faute de poste de rédacteur. Sa mutation interviendra donc sur son grade actuel (adjoint), ce n’est qu’une fois dans les effectifs de la commune que sa nomination rédacteur peut être faite.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de créer à compter du 7 novembre 2016 :

- un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- un poste de rédacteur

ADOPTE les modifications du tableau des emplois comme suit :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016

Adjoint administratif territorial 2ème cl 5 Adjoint administratif territorial 2ème cl 5

Adjoint administratif territorial 1ère cl 1 Adjoint administratif territorial 1ère cl 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème cl 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème cl 2

Rédacteur 1 Rédacteur 2

Rédacteur TNC (17 h) 1 Rédacteur TNC (17 h) 1

Rédacteur principal de 2ème cl 2 Rédacteur principal de 2ème cl 2

Attaché territorial 1 Attaché territorial 1

Directrice générale des services 1 Directrice générale des services 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016

Adjoint technique de 2ème cl à temps complet 19 Adjoint technique de 2ème cl à temps complet 18

Adjoint technique de 2ème cl TNC (33h) 1 Adjoint technique de 2ème cl TNC (33h) 1

Adjoint technique de 2ème cl TNC (26h) 1 Adjoint technique de 2ème cl TNC (26h) 0

Adjoint technique de 2ème cl TNC (30h) 1 Adjoint technique de 2ème cl TNC (30h) 1

Adjoint technique de 1ère cl 1 Adjoint technique de 1ère cl 1

Adjoint technique principal de 2ème cl 1 Adjoint technique principal de 2ème cl 1

Adjoint technique principal de 1ère cl 2 Adjoint technique principal de 1ère cl 1

Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise principal 1

Technicien territorial 1 Technicien territorial 0

FILIÈRE ANIMATION

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016 Adjoint territorial d’animation de 1ère cl 2 Adjoint territorial d’animation de 1ère cl 27

FILIERE CULTURELLE

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 16 h 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe 16 h 1

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 20h 30 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe 20h 30 1

Assistant d’enseignement artistique TNC 15 Assistant d’enseignement artistique TNC 15

AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016 Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère cl 2 Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère cl 2 Agent spécialisé principal des écoles maternelles

de 2ème cl

1 Agent spécialisé principal des écoles maternelles

de 2ème cl

1

POLICE

Situation au 1er avril 2016 Situation au 7 novembre 2016 Brigadier-chef principal 1 Brigadier-chef principal 1

Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1

VOTE : Unanimité

06/ - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

L’Etat nous a notifié le montant de la dotation allouée. Elle sera intégralement reversée pour les salaires des agents recruteurs, la commune prendra à sa charge les cotisations salariales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

• 20 € par ½ journée de formation

• 50 € pour la tournée de reconnaissance

• 1,50 € par logement recensé

• 1,00 € par personne recensée

DIT que les opérations seront prévues au budget primitif 2017

VOTE : Unanimité8

07/ - AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ET DES COMMUNES MEMBRES RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

La loi Notre a introduit l’obligation pour toutes les intercommunalités d’établir un schéma de mutualisation. Celui-ci a été élaboré en concertation avec les communes, plusieurs réunions ont eu lieu à cet effet entre administratifs et élus.

Mutualisations existantes

Groupement de commandes :

• Fourniture et approvisionnement en gaz naturel

• Fourniture et approvisionnement en électricité

Communes concernées : Breux-Jouy, Saint-Chéron, Roinville, Dourdan, Corbreuse,

Richarville, Le Val St Germain, Saint-Cyr Sous Dourdan

Convention de mise à disposition de personnel :

• Accueil des enfants sur le temps périscolaire et en ALSH

Communes concernées : Saint-Chéron, Corbreuse

Prestation de service :

• Prêt de matériel

Prêt entre les communes ou entre CCDH et les communes

Schéma de Mutualisation

service commun ADS

Périmètre :

Dans le cadre de la convention de mise à disposition entre la Ville de Dourdan et la CCDH, le service

commun s’appuie sur le service de la Commune de Dourdan.

A ce jour, 5 communes ont choisi de bénéficier de ce service :

• Breux Jouy

• Corbreuse

• La Forêt le Roi

• Sermaise

• Richarville

Missions :

Phase de l’instruction :

• Vérification du caractère complet du dossier.

• Préparation des courriers de majoration ou de notification de pièces manquantes.

• Préparation des courriers et bordereaux de consultations des concessionnaires.

• Transmission d’un exemplaire du dossier à l’architecte des bâtiments de France, au

service départemental de l’architecture et du patrimoine si nécessaire.

• Transmission d’un exemplaire du dossier au Préfet si nécessaire.9

• Examen technique du projet.

• Envoi des consultations supplémentaires le cas échéant.

Phase de la décision :

• Rédaction d’un projet de décision.

• Transmission du projet de décision au maire.

Service commun commande publique

Objectifs :

• Générer des économies d’échelles : Le service doté d’un équivalent temps plein devra

Favoriser les économies d’échelle avec une prise en charge communautaire de la

démarche achat (analyse et recensement des besoins ; sourcing, lancement

consultations, analyse des offres) et notamment la passation des groupements de

commande

• Sécurisation juridique des actes

• Aide aux communes

Périmètre :

En fonction des groupements des commandes, toutes les communes pourront choisir ou non d’adhérer

à ce dernier.

Missions :

• Réalisation des groupements de commande ;

• Elaboration d’un guide communautaire interne de la Commande Publique et veille

juridique pour les communes ;

• Réalisation de marchés publics pour le compte des communes ; chaque commune pourra

en fonction de ses besoins faire appel au service pour la passation d’un marché

particulier ;

Autres projets à moyen terme

Prêt de matériel :

Au regard des pratiques actuelles, il convient d’encadrer les prêts de matériel par la mise en place d’une

convention de prêt type qui pourrait être utilisée par toutes les communes.

Achat groupé de matériel :

Pour permettre aux communes de continuer à s’équiper, il conviendrait de travailler sur un partage des

coûts d’achat entre communes et communautés.

Si ce volet devait se mettre en œuvre, il serait indispensable de mettre en place un règlement d’utilisation

et de gestion.

Besoin de formation :

Identification des besoins similaires de formation dans les communes et mise en œuvre d’un programme

commun.

Imprimerie :

Mutualisation des ressources de la Commune de Dourdan pour répondre aux besoins des communes

membres.10

Dans un premier temps, la mise en œuvre de ce schéma ne va pas déboucher sur des économies. Au contraire pour ce qui concerne le service commun de la commande publique qui nécessitera le recrutement d’un agent par la CCDH.

Le Conseil Municipal,

Apres en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE un avis favorable sur le schéma de mutualisation tel qu’il est présenté.

VOTE : Unanimité

08/ - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DU SIBSO – ANNEE 2015

RAPPORTEUR : M. DELAUNAY

Faits marquants de l’année 2015 pour le SIBSO

- En termes de périmètre

Les communes de Breuillet et de Saint-Maurice-Montcouronne ont adhéré à la compétence collecte du SIBSO portant à 16 (sur un total de 19) le nombre de communes adhérentes au syndicat pour l'ensemble de la compétence assainissement qui comprend la collecte, le transport, l'épuration et l'assainissement non collectif

- En termes de compétence

Le SIBSO a exercé pour la 1ière fois en 2015 la compétence gestion des eaux pluviales pour le compte de 5 communes.

- En termes personnel

Un poste d'assistant technico administratif a été créé afin de compléter l'équipe composée d'un responsable de service, d'un ingénieur et de 2 techniciens.

Quelques chiffres caractéristiques :

Linéaire total de réseaux : 230 km

Nb de poste de relèvement : 33

Stations d'épuration :

- 4 d'une capacité de 500 équivalents-habitants

- 1 de 300 équivalents-habitants

- 1 de 60 000 équivalents habitants

Nb d'installations d'assainissement non collectif : 499

1. Le service assainissement collectif

Les principaux indicateurs

Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées : 36 806 habitants Prix TTC du service au m3 : 2,2 à 2,6 € TTC / m3

Points particuliers à améliorer

Le syndicat doit améliorer la connaissance de son patrimoine réseau ainsi que des rejets au milieu naturel. Il se doit de capitaliser les nombreuses données en sa possession et également les mettre à jour en continu.

Le SIBSO travaille depuis 2015 sur la définition et la mise en place d'un Système d'Information Géographique. Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée en cours d'année 2015 pour guider le SIBSO dans la définition de son besoin et également dans ces décisions. Le SIG devrait être opérationnel début d'année 2017.11

2. Le service d'assainissement non collectif

Les principes indicateurs

Nombre d'habitants desservis par le service public d'assainissement non collectif : 499 unités, ce qui représente environ 1 150 habitants desservis par le SPANC.

Tarification de l'assainissement non collectif

Le SlBSO a mis en place les redevances liées au SPANC et déterminé leur montant en 2009. Celles-ci n'ont évolué depuis.

Ces montants sont les suivants :

Contrôle de conception et d'implantation d'une installation d'assainissement non collectif : 160 € H.T. Contrôle de bonne exécution des travaux réalisés : 80 € H.T.

Contrôle d'entretien et de bon fonctionnement lors des ventes : 120 € H.T.

Contrôle périodique d'entretien et de bon fonctionnement : 30 € H.T. par an et par installation (périodicité de contrôle de 4 ans).

Perspectives 2016

L'objectif du syndicat est d'engager tous les contrôles de diagnostic pour les communes ayant transféré la compétence assainissement non collectif au cours de l'année 2014 et 2015.

D'autre part il s'agit pour le SIBSO de continuer ses missions de contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations (fréquence quadriennale selon le règlement d'assainissement non collectif).

3 . Gestion des eaux pluviales urbaines

Une nouvelle compétence acquise en 2015

Fin 2014 le SIBSO a intégré dans ses statuts la compétence optionnelle de gestion des eaux pluviales urbaines. 5 communes ont ensuite confié leur assainissement au SIBSO au 1er janvier 2015 : Breuillet, Breux Jouy, Saint Chéron, Saint Sulpice de Favières, Le Val Saint Germain.

La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Cette compétence constitue un service public administratif. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Perspectives

Il est nécessaire de préciser que le SIBSO a hérité d'un patrimoine pluvial parfois insuffisamment entretenu et dont les données descriptives n'ont pas été capitalisées au travers d'inventaires ou même de plans. L'état parfois vétuste des réseaux implique de s'engager dès à présent dans une démarche de gestion patrimoniale, afin de maintenir en bon état ce patrimoine d'assainissement.

Une augmentation significative de la participation financière des communes apparaît inévitable pour permettre au service assainissement de réaliser des travaux d'investissement.

Le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement du SIBSO pour l’année 2015.

09/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SIBSO – ANNEE 2015

RAPPORTEUR : M. DELAUNAY

le patrimoine du syndicat :

• Les cours d'eau :

130 km de rivière

509 km2 de bassin versant

8 ouvrages hydrauliques de régulation

5 bassins de stockage en cas de crues (390 000 m3)

Des chemins d'accès à la rivière

Un patrimoine architectural (lavoirs, abreuvoirs, moulin...)12

• L'assainissement :

195 km de réseaux

21 postes de refoulement

6 stations d'épuration

Le personnel :

16 postes – équipe incomplète au 1/1/2015 : 8 femmes – 6 hommes

les compétences :

Service rivière

Service assainissement

Le Contrat de Bassin

L'engagement du SIBSO dans PHYT'EAUX CITES

L'animation et la communication

Les actions

Arasement de la vanne de la boêlle des Chevaliers sur Bruyères-le-Châtel

Création d'une banquette dans le bief des prés de l'étang à Dourdan

Protection et renatu-ration de berges à l'étang des Closeaux à Saint-Chéron (opération SIBSO/MAIRIE/EPINOCHE DU VAL D'ORGE)

Stations d'épuration :

Travaux pour améliorer la capacité hydraulique et la consommation énergétique de la station du Moulin Neuf

Procédure de mise en compatibilité du PLU du Val-Saint-Germain pour la reconstruction de la station d'épuration dite du Val-St-Cyr

Postes de refoulement :

Engagement de la sécurisation des postes (barreaudages anti-chutes)

Extension du réseau EU rue Fortin à Dourdan (162 ml + 8 branchements)

Engagement de plusieurs opérations et notamment réalisation d'études avant travaux Compétence eaux pluviales urbaines :

Mise en place d'un marché de prestations de services

Mise en place d'un programme d'entretien des canalisations, avaloirs et caniveaux, inspection télévisée (retrait de 59 t de sables)

Mise à jour de l'inventaire du patrimoine

Interventions d'urgence

Le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport d’activité du SIBSO pour l’année 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 22H15

Le présent extrait affiché à la porte de la Mairie exécution de l’article 56 de la loi du 5 avril 1984.

La Maire

Jocelyne GUIDEZ