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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-111
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-05-17-00008 - Arrêté Portant approbation du document de révision
de l’aménagement de la forêt départementale des Grands Avaux
(ESSONNE) pour la période 2024 - 2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-05-22-00002 - Impression (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-22-00001 - arrêté inter-préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 22 mai 2024 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société MORIN LOGISTIC pour
l'exploitation de ses installations situées Parc Logistique Paris Sud - Bât E sur
le territoire des communes de TIGERY (91) et de LIEUSAINT (77) (10 pages) Page 10 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-05-17-00008
Arrêté Portant approbation du document de
révision de l’aménagement de la forêt
départementale des Grands Avaux (ESSONNE)
pour la période 2024 - 2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier Œ : Direction Régionale et Interdépartementale de
PRÉFET l'Alimentation, de l'Agriculture
DE LA RÉGION et de la Forêt
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la forêt et du bois, Arrêté
de la biomasse et des territoires portant approbation du document de
Département : ESSONNE révision de l'aménagement de la forêt
Aménagement de la forêt départementale des départementale des Grands Avaux
Grands Avaux
Contenance cadastrale : 184,3182 ha (ESSONNE) Surface de gestion : 184,32 ha pour la période 2024 - 2043 Révision de l'aménagement forestier 2024 - avec application du 2° de l'article L122-7 2043 du code forestier
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2 et les articles L.122-7,
L.122-8 ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du code de l’environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) - M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 avril 2012 réglant l'aménagement de la forêt
départementale de GRANDS AVAUX pour la période 2006 - 2020 :
VU Ia délibération du Conseil Départemental en date du 27 mars 2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'avis favorable, en date du 16 mai 2024, de la direction départementale des territoires, sur
le document de gestion qui prend en compte les enjeux en lien avec la protection Natura
2000 ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF est conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement respecte les enjeux liés à Natura 2000;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ; ARRÊTE
Article 1°’: La forêt départementale des GRANDS AVAUX (ESSONNE), d'une contenance de
184,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 152,82 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (37%), Châtaignier (32%), Douglas (11%), Robinier (6%), Chêne pédonculé (4%),
Bouleau (3%), Charme (1%), Chêne rouge (1%), Erable champêtre (1%), Erable sycomore (1%),
Frêne (1%), Merisier (1%), Pin laricio (1%). Le reste, soit 31,50 ha, est constitué de buttes gréseuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière ou en
conversion en futaie irrégulière sur 100,77 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (84,10 ha), le douglas (8,74 ha), le chêne pubescent (6,28
ha) et le bouleau pubescent (1,65 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 -— 2043):
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 100,77 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, une rotation variant de 6
à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 83,55 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le conseil départemental de L'ESSONNE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale de GRANDS AVAUX,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation « FR1100806 » dénommée « Buttes
gréseusés de l'Essonne ».
Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Essonne.
Fait à Paris, le AT pas 029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régignal et Interdépartemental
de l'Alimentation{de l'Agriculture et de la Forêt
Benjamin BEAUSSANT DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-05-22-00002
Impression PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l’environnement, de l'aménagement
Égalité et des transports Ile-de-France Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n° 2024-7 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de l'Etat et remise au service local du Domaine des parcelles AB 288 et 290 à PARAY-
VIEILLE-POSTE (91) pour une superficie totale de 621 m°
LA PREFETE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 32171-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
a Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AB n° 288 et 290 situées à PARAY-VIEILLE-POSTE (91)
ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées
section AB n° 288 et 290 à PARAY-VIEILLE-POSTE (91), d'une superficie totale de 621 m°.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées
à l'article 1°. Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des
routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Ile-de-France,
L'adjoint au chef du service de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, où dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-22-00001
arrêté inter-préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 22 mai 2024
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société MORIN LOGISTIC
pour l'exploitation de ses installations situées
Parc Logistique Paris Sud - Bât E sur le territoire
des communes de TIGERY (91) et de LIEUSAINT
(77) É PRÉFET DE LECEÉNNE DE SEINE-ET-MARNE
Liberté | pers
En à Fraternité
Direction de la Coordination des Direction de la Coordination Politiques Publiques et de l'Appui | des Services de l'État Territorial
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 22 mai 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MORIN LOGISTIC
pour l'exploitation de ses installations situées Parc Logistique Paris Sud - Bât E sur le territoire
des communes de TIGERY (91) et de LIEUSAINT (77)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, :
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, -
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU le décret du Président de la République du date du 25 août 2023 portant nomination de
M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745»,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la prévention des sinistres dans. les entrepôts couverts
soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
1/10 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 autorisant la société PERCIER
Réalisation et Développement (P.R.D.) à exploiter à TIGERY (91) et LIEUSAINT (77), zone d'activité Paris
Sud (Bâtiment E), les activités suivantes :
+ __1510-1 (A): Stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans un
entrepôt couvert. Entrepôt : 221 200 m°. Quantité stockée : 28 000 tonnes.
+ __1530-1 (A): Dépôt de papiers, cartons, bois ou matériaux combustibles analogues. La quantité étant
de 23 000 m*.
+ __2662-1-2-a (A): Stockage de matières plastiques. Le volume présent étant de 3900 m°.
° 28621] (A)Stockage autres : plastiques, caoutchoucs, élastomères. Le volume présent étant de
1900 ms.
+ _2910-A-2 (D): Installation de combustion consommant: RNCS du gaz naturel. La puissance thermique de l'installation est de 3,4 MW.
+ 2925 (D): Ateliers de charges d'accumulateurs. La puissance de courant continu est supérieure
à 10 KW. Puissance installée : 150 KW.
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 20 juin 2000 à la société U.T.L pour la reprise des
activités exploitées par la société PERCIER Réalisation et Développement (P.R.D.),
VU le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 28 janvier 2003 à la société ND
LOGISTICS pour la reprise des activités exploitées par la société U.T.L
VU le récépissé inter-préfectoral de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2010-0024 délivré
le 13 octobre 2010 à la société DISTRIPOLE PARISUD pour la reprise des activités exploitées par la
société ND LOGISTICS,
VU le courrier préfectoral du 8 octobre 2012 actant la mise à jour administrative de la société DISTRIPOLE
PARISUD, et actualisant les installations exploitées à l'adresse ZAC Paris Sud bâtiment E à TIGERY comme
SUIt :
+ _1510-2 - Entrepôt couvert : volume de l'entrepôt 221 200 m° et quantité de matières combustibles
de 28 000 tonnes, régime de l'enregistrement avec le bénéfice d'antériorité,
+ __1530-2 - Dépôt de papiers, cartons - quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'enregistrement avec
le bénéfice d'antériorité
+ __1532-2 - Dépôt de bois sec - quantité stockée : 23 000 m*, régime de l'autorisation avec le bénéfice
d'antériorité
+ __2662-2 - Stockage de polymères - Volume : 3 900 m*, régime de l'enregistrement avec le bénéfice
d'antériorité |
+ __2663-2c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale est
composée de polymères - autres cas — Volume : 1 900 m°, régime de la déclaration
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2016-0009 délivré le 2 février 2016 à la société MORIN LOGISTIC pour la reprise des activités exploitées par la société DISTRIPOLE PARISUD,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 4 septembre 2020, portant imposition
prescriptions complémentaires à la société MORIN LOGISTIC et actualisant les installations exploitées à
l'adresse ZAC Paris Sud bâtiment E à TIGERY comme suit :
+ _1510-2 - Entrepôt couvert : volume de l'entrepôt 221 200 m° et quantité de matières combustibles
de 28 000 tonnes, régime de l'enregistrement avec le bénéfice d'antériorité,
+ 1530-2 - Dépôt de papiers, cartons — quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'enregistrement avec le bénéfice d'antériorité
+ __1532-2 - Dépôt de bois sec - quantité stockée : 23 000 m°, régime de l'autorisation avec le bénéfice
d'antériorité
+. 2662-2 - Stockage de polymères - Volume : 3 900 m*, régime de l'enregistrement avec le bénéfice
d'antériorité
2h10 + __2663-1c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale est
composée de polymères - À l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de
polyuréthanne, de polystyrène, etc.) - matelas, oreillers couettes pour un volume maximal
de 1 000 m, régime de la déclaration
+ _2663-2c - Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale est
composée de polymères - autres cas - Volume: 1 900 m“, régime de la déclaration avec
le bénéfice de l’antériorité
+ 2925 - Ateliers de charge d'accumulateurs - un atelier de charge, la puissance totale
accumulée = 150kW, régime de la déclaration
+ 2910 - installation de combustion fonctionnant au gaz naturel - 2 chaudières de puissance
thermique maximale totale = 1,16MW, régime de la déclaration contrôlée
VU le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société MORIN LOGISTIC dont le siège social est
situé 65, rue de Bercy à Paris (75012), en date du 6 avril 2023 complété le 6 septembre 2023,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 mars 2024,
VU l'absence d'observations de la société MORIN LOGISTIC sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a
été transmis le 9 avril 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDÉRANT les engagements pris dans le dossier de porter-à-connaissance en date du 6 avril 2023,
complété le 6 septembre 2023, relatif au mode d'exploitation et notamment les conditions de stockage et
les dispositions de lutte contre l'incendie,
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés pour la mise en conformité des murs coupe-feu 2 heures en
périphérie des cellules, notamment les façades nord, sud et ouest permettent de respecter les
dispositions constructives fixées par l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du
4 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de réception des travaux établi par la société EFECTIS
le 3 décembre 2020 confirme le caractère coupe-feu 2 heures des façades Nord, Sud et Ouest,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, d'imposer à la société MORIN LOGISTIC/VIAPOST des prescriptions complémentaires
pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les prescriptions du présent arrêté suppriment et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 4 septembre 2020, portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société MORIN LOGISTIC.
ARTICLE 2: SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 2.1 du Titre 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99.PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
3/10 Installations concernées Numéro de
nee nn et volume des activités la rubrique Fete ‘| Volume total de l'entrepôt = 3
Entrepôts couverts pour le stockage de Re AU DE d . matières combustibles La SARA SE MRTIRRE — 23 combustibles (Papiers, cartons, 1510-2 E Le volume des entrepôts étant supérieur ou bois. plastiques. polvmères égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m° | P'SSTQUES. PEYMETSS, pneumatiques) pouvant être
stockées est de 28 000 tonnes
. , un atelier de charge - la puissance Ateliers de charge d'accumulateurs totale cumulée = 150 KW 2925 D
Installation de combustion fonctionnant au gaz Ê shaqIeres de Puissance naturel thermique maximale 2910 DC
totale = 1,16 MW
Stockage ou emploi de solides inflammables.
La quantité totale susceptible d'être présente | Stockage de solides inflammables. 1450 NC
dans l'installation étant : Quantité maximale sur site = 49 kg
2. supérieure à 50 kg et inférieure à1t
Gaz inflammables de catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités né imal
souterraines (strates naturelles, aquifères, Quantité MaxImare SUT D : : À é | site = 500 kg 4310 NC cavités salines et mines désaffectées) étant : (ex : bouteilles campingaz) 1. Supérieure où égale à 10 t (A-2) ° PE 2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure
à10t(DC)
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1. |
La quantité totale susceptible d'être présente | Quantité maximale sur site =14t 4320 NC
dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale
à 150 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure
à 150 t (D)
Aérosols «extrêmement inflammables» ou
«inflammables» de catégorie 1 ou 2,ne Stockage d'aérosol sans gaz
contenant pas de gaz inflammable de catégorie | inflammable de catégorie 4321 NC
1 ou 2, ni de liquide inflammable de catégorie 1. | 1 ou 2.
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure Quantité maximale = 400 t
à 5000t : Déclaration
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant : Quantité maximale sur site = 45t 4331 NC
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure
à 1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
100 t (DC)
(ex : vernis à ongles, nettoyant)
_ 4/10 Installations concernées Numéro de
PAT et volume des activités la rubrique Reine Solides comburants de catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : Cartouche de gaz siphon 44402 NC
1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3) (protoxyde d'azote) = 250 kg °
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure
à 50 t (D)
Gaz comburants catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : Cartouche de gaz siphon 4442 NC
1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3) (protoxyde d'azote) = 250 kg
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure
à 50 t (D)
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure
à 100 t (DC)
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure
à 200t
* E (Enregistrement) ou D (Déclaration) NC (non classées)
Quantité maximale sur site = 30t
(ex : produits de jardinage) 4510.2 DC
Quantité maximale susceptible
d'être sur le site = 90 t 4511 NC
(ex : nettoyant multi-usage
L'exploitant s'assure à tout instant que les quantités et la nature des produits, matières ou substances
présents dans son établissement sont conformes avec les rubriques et seuils autorisés par le présent
arrêté. L'exploitant contrôle que le volume des produits, matières ou substances stockés sur son site,
notamment ceux relevant des rubriques : 4310, 4320, 4331, 4440, 4442 et 4511 de la nomenclature des
installations classées n'excède pas les volumes ou quantités fixées à l'article 1°" du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'article 3.1 du titre 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF- DCL/0277 du Le mnt1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3.1 : INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
5/10 ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Le premier alinéa de l’article 1 du Titre 2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du Sjuillet 1999
susvisé est modifié comme suit :
Les installations, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 2 septembre 1998 et le
dossier de porter-à-connaissance déposé en date du 18 novembre 2015 et complété les 17 octobre 2016,
29 mars 2019, 17 juin 2019, 16 janvier 2020, 6 avril 2023 et 6 septembre 2023. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
L'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est modifié comme suit :
Article 2.2.a - Dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à LL propagation d'un
incendie.
La stabilité au feu de la structure principale est d'une demi-heure. La toiture est réalisée avec des éléments
incombustibles.
L'entrepôt est composé de trois cellules conformément aux plans joints dans le dossier de
porter-à-connaissance. Les surfaces respectives des Cellule 1, Cellule 2 et Cellule 3 sont 10 470 m°,
12 100 m° et 274 m°, conformément aux plans joints au dossier de porter-à-connaissance du 18 novembre
2015 et complété les 17 juin 2016, 29 mars 2019, 17 juin 2019, 16 janvier 2020 et du 6 avril 2023.
En particulier, les exigences minimales suivantes seront respectées :
- La cellule 1 est isolée par une porte coupe-feu de degré 2 heures de la cellule 3 et 4 heures de la cellule 2.
Ces murs dépassent d'un mètre en toiture,
- La cellule 2 est isolée par des murs coupe-feu de degré 2 heures de la cellule 3 et 4 heures de la cellule 1. Ces murs dépassent d’un mètre en toiture,
- La cellule 3 est isolée par un mur coupe-feu de degré 4heures avec le local de charge de la
cellule 2 et 1 d'une porte coupe-feu 2 heures avec la cellule 1.
Les portes coupe-feu présentes entre les cellules sont des portes El 120. Les bureaux sont isolés de
l'entrepôt par Une paroi séparative coupe-feu de degré 2 heures. Les portes de communications sont
coupe-feu de degré 2 heures.
Les portes coupe-feu sont asservies à des détecteurs autonomes déclencheurs sensibles aux gaz et aux
fumées.
Les ateliers d'entretien et les locaux de charge sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Les
portes de communication sont coupe-feu de degré 2 heures et asservies à des détecteurs autonomes
déclencheurs.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l'entrepôt ne soit
distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant
un cul-de-sac.
Deux issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par Une manœuvre simple dans le
sens de la sortie.
Toutes les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en toute
circonstance et leur accès convenablement balisés.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
6/10 Article 2.2.b - Caractéristiques des façades
Des travaux sont réalisés afin que :
* les façades sud, nord et ouest de l'entrepôt (cellule 1 et 2) disposent d'un caractère coupe-feu
2 heures sur toute la hauteur (soit 12 m pour les façades nord, sud et ouest). Un avis technique
nominatif du Centre scientifique et Technique du bâtiment (CSTB) est mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
* le mur séparatif entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l’entrepôt soit coupe-feu 2 heures,
*_ le mur séparant la cellule 3 des cellules mitoyennes dépasse d'au moins 1 mètre en toiture ou
dispose d'un dispositif équivalent empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers l’autre
par la toiture,
+ _ les portes de communication entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l’entrepôt soient coupe-feu 2 heures,
*__ la toiture de la cellule 3 soit réalisée avec des éléments incombustibles,
* la cellule 3 soit dotée d'un exutoire de fumées et de chaleur à commande automatique et
manuelle d'une surface minimale de 5,5 m2. La commande manuelle de cet exutoire est au
minimum installée en deux points opposés de la cellule de sorte que l'actionnement d'une
commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Des amenées d'air frais
d'une superficie au moins égale à 5,5m°, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes du local donnant sur l'extérieur ;
*__ la cellule 3 soit protégée par:
° un système d'extinction automatique adapté aux produits stockés,
o desRIA,
°o des extincteurs:;
*__ la cellule 3 soit équipée d’au moins une issue vers l'extérieur munie de ferme-porte et s'ouvrant par
une manœuvre simple dans le sens de la sortie.
ARTICLE 6 : LES CONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITS
L'article 3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est
complété comme suit :
Article 3.3: Stockage
Les conditions de stockage du site sont les suivantes :
* Le stockage de la cellule 1 est composé des produits de type 1510, 1450, 4440 et 4442,
— produits comburants de type 4440 et 4442 sur des racks sur rétention,
— produits dangereux de type 4510 et 4511 sur un rack sur rétention dédiée,
- électroménagers et produits de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2263.2c sur des racks sur 5 niveaux,
— produits relevant de la rubrique 1450 stockés au sol,
— La hauteur maximale de stockage est de 9,50 mètres,
* Le stockage de la cellule n°2 est constitué de :
— produits volumineux de type 2663.1 (matelas, oreillers ...) en masse uniquement au niveau du sol sur une
hauteur de 2,20 m et à une distance de 10 m minimum des locaux sociaux,
- produits inflammables de type 4310 et 4331 sur des racks sur rétention à une hauteur maximale de
5 mètres à proximité de deux murs coupe-feu 2 heures,
- mobilier de jardin de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2663.2c sur rack et en masse pour les plus volumineux
sans dépasser 4 mètres de hauteur,
- zone de picking avec des étagères de 2.20 m de hauteur sur 5500 m?,
- Les produits ou matières relevant de la rubrique 1510 peuvent être stockés sur une hauteur maximale de
10 mètres,
+ Le stockage de la cellule 3 est constitué :
- des aérosols, uniquement. La quantité susceptible d'être présente dans la cellule est inférieur au seuil de
la déclaration et limité à 14 tonnes.
7/10 Aucune autre typologie de produit ne peut être stocké dans cette cellule.
Article 3.4 : Produit relevant de la rubrique 4510
Le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 est réalisé dans la cellule 1. Cette cellule est dotée
de portes de quais non pare-flamme de degré d'une heure.
Le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 est limité à 20 tonnes n'est autorisé tant que les
murs extérieurs de la cellule 1 ne sont pas coupe-feu de degré 2 heures.
ARTICLE 7 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'article 2.5 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du S juillet 1999 est
remplacé par les dispositions suivantes :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En particulier :
* L'analyse du risque foudre est mise à jour suite aux travaux prévus à l’article 2.2.b de cet arrêté
ministériel. Le cas échéant, les travaux nécessaires sont mis en œuvre conformément à ce qui est
prévu par cet arrêté ministériel,
* _ Une vérification visuelle est réalisée annuellement par Un organisme compétent,
*__ L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent,
* Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois, par un organisme compétent,
*__Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
ARTICLE 8 : VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Le chapitre | du titre 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est remplacé
par :
Le site dispose d'un local de charge de batteries situé dans la cellule 2 et qui est séparé de l'entrepôt par
un mur coupe-feu de degré deux heures, équipé d'une porte coulissante.
Les baies de communication éventuelles sont munies de portes coupe-feu de degré 2 heures et sont
fermées en fonctionnement normal.
L'atelier est couvert par une toiture légère non surmontée d'étage.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, le local de charge de batteries est convenablement
ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et dispose d'au moins une porte donnant vers
l'extérieur qui est tenue normalement fermée.
Le rejet à l'atmosphère se fait par un conduit incombustible, débouchant à l'air libre en un lieu éloigné de
toute source d'ignition et telle que la dispersion d'un mélange gazeux soit assurée en toutes circonstances
sans gêne pour le voisinage.
Le sol de l'atelier est imperméable et présente une pente convenable pour l'écoulement des eaux de
manière à éviter toute stagnation. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une hauteur d'un
mètre au moins à partir du sol.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations
de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être
aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible
et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
8/10 ARTICLE 9 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCENDIE
L'article 7 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est
complété par les dispositions suivantes :
Article 7.3. Accessibilité
L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. Une voie au moins.est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cette
voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un .
chemin stabilisé de 4 mètres de large au minimum. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation
de l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de ciréulation externe à l'entrepôt
tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'entrepôt.
Article 7.4 Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours:
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie :
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de
cette annexe.
Article 7.5 Equipements incendie
Article 7.5.1 Détection :
Une détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à
l'exploitant est mise en place. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Le type de détecteur est déterminé en fonction des
produits stockés.
La détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure
que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des
produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
L'exploitant dispose sur site des documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection susmentionnés.
Article 7.5.2 Exercice de défense contre l'incendie et d'évacuation :
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans.
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables. | :
Les exercices font l'objet de comptes-rendus conservés au moins quatre ans sur le site.
Article 7.6 Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du
post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les
points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Madame
la Préfète peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
9/10 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.5114 du code de
l'environnement dans. un délai de quatre mois à compter du. premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de "deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette. décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délal de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne,
Les inspectéurs de l'environnément,
Les maires de Tigery et de Lieusaint,
L'exploitant, la société MORIN LOGISTIC/VIAPOST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfeture de Seine-et-Marne.
Pour la Préfète et par délégation” d Pour le Préfet{gf par délégation Le secrétaire Général} pal Le sécréleire Général AAA:rl
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