Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 041 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-041

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /

91-2024-02-19-00001 - Arrêté portant approbation du premier document

d’aménagement de la forêt communale de Saint-Germain-Lès-Corbeil

(ESSONNE) pour la période 2024 - 2043 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

91-2024-02-22-00001 - arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BPPE/ 064 du 22 février

2024 portant imposition de prescriptions complémentaires pour les

installations de maintenance et de révision des trains exploitées par la Régie

Autonome des Transports Parisiens (RATP) sur le territoire de la commune

de MASSY. (8 pages) Page 6

91-2024-02-22-00002 - arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22 février

2024 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande

d’enregistrement présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY pour

l’exploitation d’un entrepôt logistique, localisé 2 rue Charles de Gaulle –

ZI La Marinière, sur la commune de BONDOUFLE (4 pages) Page 15DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

91-2024-02-19-00001

Arrêté portant approbation du premier

document d’aménagement de la forêt

communale de Saint-Germain-Lès-Corbeil

(ESSONNE)

pour la période 2024 - 2043PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

Service Régional de la forêt et du bois,

de la biomasse et des territoires

Département : ESSONNE

Aménagement de la forêt communale de

Saint-Germain-Lès-Corbeil

Contenance cadastrale : 36,8937 ha

Surface de gestion : 37,12 ha

Premier aménagement forestier 2024 - 2043

Arrêté portant approbation du premier

document d’aménagement de la forêt

communale de Saint-Germain-Lès-

Corbeil (ESSONNE)

pour la période 2024 - 2043

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Commandeur de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement d’Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil en date du 18 décembre 2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

CONSIDERANT que le document d’aménagement réalisé par l’ONF est conforme aux prescriptions du Schéma Régional d’Aménagement d’Île-de-France ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL (ESSONNE), d’une contenance de 37,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.2

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,69 ha, actuellement composée de Frêne (25%), Erable sycomore (20%), Chêne indigène (15%), Merisier (15%), Robinier (10%), Erable plane (8%), Charme (4%), d’autres feuillus (2%) et d’autres résineux (1%). La partie non boisée, soit 1,43 ha, correspond à un stade (équipement sportif).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie irrégulière sur 33,24 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne sessile et pédonculé (4,32 ha), le Merisier (4,32 ha), le Robinier (3,32 ha), l’Erable plane (2,66 ha), le Chêne pubescent (1,66 ha), le Pin maritime (1,66 ha), le Charme (1,00 ha), le Cormier (sorbier domestique) (1,00 ha), le Noyer commun et Noyer noir (0,66 ha), le Tilleul à petites feuilles (0,66 ha), le Pommier sauvage (0,34 ha). Les maladies de la chalarose du Frêne et de la suie de l’Erable entraînent respectivement le dépérissement du Frêne commun (6,65 ha) et de l’Erable sycomore (4,99 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :

- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 28,92 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans, et fera l’objet de travaux de plantation en plein et par placeaux avec protection contre le gibier ;

 Un groupe d’îlots de vieillissement traité également en futaie irrégulière, d’une contenance de 4,32 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe constitué du stade et d’une zone isolée hors sylviculture, d’une contenance de 3,88 ha, dont les vocations seront maintenues.

Des travaux de création de 0,35 km d’accès pour grumiers et d’une place de dépôt de bois seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et la Directrice territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Paris, le 19 février 2024

P/O - Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

SIGNE

Benjamin GENTONPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-02-22-00001

arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BPPE/ 064 du 22

février 2024 portant imposition de prescriptions

complémentaires pour les installations de

maintenance et de révision des trains exploitées

par la Régie Autonome des Transports Parisiens

(RATP) sur le territoire de la commune de

MASSY.PRÉFET

DE L'ESSONNE Direction de la coordination

É des politiques publiques Fraternit

et de l'appui territorial

Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 064 du 22 février 2024

portant imposition de prescriptions complémentaires pour les installations de maintenance et de révision des trains exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) sur le territoire de la commune de MASSY

LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46-30,

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU les actes administratifs antérieurs, notamment le récépissé de déclaration délivré le 17 juillet 1968 et le récépissé de déclaration et d'actualisation des activités du 1“ septembre 2000,

VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,

VU le porter-à-connaissance du 31 mai 2023,

VU le rapport du 8 janvier 2024 établi par l’unité départementale de l'Essonne de la direction régio- nale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France - service coordonnateur de l'instruction - et présenté au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Essonne,VU l'avis favorable émis par le CODERST, lors de sa séance du 25 janvier 2024,

VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires transmis à la RATP, par courriel du 1° février 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire,

VU le courriel en réponse et les observations de la RATP, reçus à la préfecture de l'Essonne, le 12 février 2024,

CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la RATP sur le site de MASSY-PALAISEAU sont régulièrement autorisées et connues du préfet,

CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance du 31 mai 2023,

CONSIDÉRANT que les modifications portent sur l'adaptation du site de maintenance des RER avec la reconstruction de 2 halls augmentant la surface totale des ateliers de réparation,

CONSIDÉRANT la demande d'adaptation de certaines prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé,

CONSIDÉRANT que ces modifications de l'installation sont suffisamment détaillées, acceptables et notables sans être toutefois substantielles, °

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société RATP pour ses installations situées sur le site de MASSY,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Les installations de la RATP représentée par M. José HIDRIO - Responsable ICPE - Sites et Sols Pollués - Qualité de l'air, dont le siège social est situé 54 quai de la Rapée - 75012 PARIS faisant l'objet de la demande susvisée du 31 mai 2023 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MASSY, Site de MASSY-PALAISEAU à l'adresse postale 12 boulevard de la Grande Ceinture - 91120 PALAISEAU, sur les parcelles référencées BO 140 et BO 141 au cadastre de la commune de MASSY.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).ARTICLE 2. NATURE DES INSTALLATIONS

Régime

du projet

N° de la

rubrique Éléments caractéristiques Installations et activités concernées

Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et

engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et

de tôlerie :

1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur,

la surface de l'atelier étant :

a) Supérieure à 5 000 m?

Hall de maintenance de l'AMT,

d'une surface totale de

11 336 m° E

Avec les halls À et D existants

et les halles Bet C nouveaux

2930-1a

Combustion à l'exclusion des activités visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations

classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres.

rubriques de la nomenclature pour lesquelles. la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des!

matières entrantes |

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en : . mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bons de Fu cha sl 2910-A2 |[biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls a - eux SH d lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou 1 MW) PuISsance uni ù au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits

connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de

bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, |

de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-

4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 27811, si la

puissance thermique nominale totale de l'installation de |

combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

Régime : E (enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle).

Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter-à-connaissance déposé par l'exploitant le 31 mai 2023.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 41 Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

* l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations nouvelles pour les

halls B et C et pour les installations existantes pour les halls A et D;

* l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,

Article 4.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à

enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas

contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

Article 4,3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des

prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et

renforcées par celles de l'article 6 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

ARTICLE 5. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 51. Aménagement de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020

En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 12. mai 2020, l'exploitant

respecte les prescriptions suivantes :

Les dispositions d'éloignement des limites de propriété des halls B et C sont les suivantes :

Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2930 sont situés à une distance

minimale de 15 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée, à l'exception de la

façade Est de l'AMT située à 10 mètres de celles-ci et à plus de 20 mètres des habitations et des

établissements recevant du public.

L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

Article 5.2. Aménagement de l'Article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020

En lieu et place des dispositions de l’article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, l'exploitant

respecte les prescriptions suivantes :

L Accès au site

L'installation dispose en permanence de deux accès en sens opposé pour permettre à tout moment

l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie

et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures

d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.

Il. Voie engins

Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :

- la circulation sur la périphérie partielle du bâtiment AMT ;

- l'accès au bâtiment ;

- l'accès à l'aire de stationnement des engins au droit du poteau incendie 505.

Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.

Une voie de liaison est créée en façade Ouest pour rejoindre la voie d'accès principale. Cette voie de liaison respecte les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;

- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;

- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;

- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment-et l'aire de stationnement des engins.

Le site est équipé d'une seconde voie offrant un accès supplémentaire à l'atelier mais interrompu par la présence des voies. Elle est dotée d'une aire de retournement devant les halls A, B et C et elle est prolongée par une voie d'accès stabilisée de 1,80 m.

Ill. Aires de stationnement

111.2. Aires de stationnement des engins

Une aire de stationnement des engins permet aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie au droit du poteau incendie 505. Elle est directement accessible depuis la voie engins définie au II.

L'aire de stationnement des engins est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.

Elle est entretenue et maintenue dégagée en permanence.

Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre2et7%;

-elle comporte une matérialisation au sol;

- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;

- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.

IV. Documents à jour à disposition des services d'incendie et de secours

L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - Des plans à jour des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie

- Des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.

Article 5.3. Aménagement de l'article 4.5 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020

En lieu et place des dispositions de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, l'exploitant

respecte les prescriptions suivantes :

L'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,

notamment :

a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant

des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents

d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les halls B et C disposent chacun de 8 extincteurs mobiles sur roues de 50 kg poudre ABC et un

extincteur portatif est mis en œuvre tous les 150 m?

c) Les deux escaliers protégés sont dotés d'une colonne sèche ;

d) De trois poteaux d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par

un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des

pompes des engins de lutte contre l'incendie ;

S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :

- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;

- indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou

indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais ;

- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur

dans le département.

Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services

d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.

Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,

sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en mesure de justifier

au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.

L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau

incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de

secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est

mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;

e) Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la

température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification

périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément

aux référentiels en vigueur.

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux

opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre

l'incendie. Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises extérieures, est instruit sur

les conduites à tenir en cas de sinistre.

Les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à hydrogène, gaz naturel ou biogaz, gaz de pétrole

liquéfié sont équipés d'explosimètres.

Ces équipements sont adaptés à chacun des gaz susceptibles d'être libérés et judicieusement placés,

notamment au plus près des points de fuite potentiels et dans les zones à risque d'accumulation.

Dès que le seuil de 10 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) du gaz susceptible d'être émis est atteint,

une alarme est déclenchée et des mesures adaptées sont mises en œuvre, sous la responsabilité de

l'exploitant et selon la situation, telles que par exemple l'arrêt des moteurs des véhicules, la coupure de

6l'alimentation électrique, l'ouverture des ventilations basses et hautes, l'évacuation du personnel, l'appel des services de secours.

f) le moyen de détection incendie est un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie:A avec détection automatique d'incendie.

8) les deux escaliers protégés sont équipés d'une colonne sèche dont les deux orifices d'alimentation sont implantés en façade Est donnant sur la voie d'accès des secours et à moins de 60 mètres du poteau incendie 506.

ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

En complément des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Les dispositions constructives sur les halls B et C sont les suivantes :

- La façade Est du bâtiment AMT située à 10 mètres des limites de propriété est constituée d'un mur REI 60 toute hauteur.

- La stabilité au feu atteint un degré 1 heure (R 60) ;

- Les éléments principaux de charpente sont réalisés en bois (lamellé collé), le système de couverture est BROOF (t3). La toiture est réalisée en matériaux MO et l'isolant thermique s’il existe, a une réaction au feu MO ou M1. Le pouvoir calorifique supérieur de cet isolant est inférieur à 8,4 MJ / kg. L'ensemble de la toiture doit satisfaire à la classe et à l'indice T 30/1 (arrêté du 10 septembre 1970 relatif aux essais des éléments de couverture pour attribution de la classe et de l'indice) ;

- Les parois des deux halls construits en matériaux A2 — s1, dO et sont coupe-feu de degré 1 heure (El ou REI 60). L'isolement est poursuivi de 1 mètre au-dessus des éléments de toiture des volumes contigus.

- Les éventuels éléments verriers implantés dans les parois intérieures respectent le degré d'isolement de ces mêmes parois. Les éventuels châssis vitrés en façade seront coupe-feu de degré 1 heure (El 60).

Des dispositifs de compartimentage restituant le coupe-feu de degré 1 heure (El 60) sont implantés entre le hall B et les halls A et C et le bâtiment central au droit des passages conduisant vers le hall D (RA). Ces dispositifs conformes aux normes sont asservis à la détection automatique d'incendie. La délimitation du cheminement de ces dispositifs actionnés de sécurité est matérialisée pour être maintenue en parfaite vacuité permanente.

Les blocs portes intérieurs sont coupe-feu de degré 42 heure (El 30) munis de ferme porte ou asservis à la détection automatique d'incendie, l'établissement étant protégé par un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A.

ARTICLE 7. NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'enregistrement désigné à l’article 1°’.

En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, par renvoi de l'article R. 512-46-24 :

- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MASSY et de PALAISEAU et peut y être consultée,

- un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au préfet de l'Essonne,- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne (recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne) pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 8. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue

de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 du code de

l’environnement dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de cette décision,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA

51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition

écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 9. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Les maires de MASSY et de PALAISEAU,

L'exploitant, la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent, dont une copie sera transmise

pour information, au sous-préfet de PALAISEAU et au directeur départemental du service départemental

d'incendie et de secours.

Pour le préfet délégué pour l'égalité des

chances et par délégation,

Le secrétaire général

ivie” DELCAŸROUPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-02-22-00002

arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22

février 2024 portant mise en consultation du

dossier relatif à la demande d’enregistrement

présentée par la société FRANCE FOOD

COMPANY pour l’exploitation d’un entrepôt

logistique, localisé 2 rue Charles de Gaulle – ZI La

Marinière, sur la commune de BONDOUFLEPRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

fa ; et de l'Appui Territorial raternite

Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22 février 2024

portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY

pour l'exploitation d'un entrepôt logistique

localisé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière sur la commune de BONDOUFLE (91070)

LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46:1 à R.512-46-30,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la demande reçue le 28 décembre 2020, complétée les 2 juin 2021, 16 novembre 2021, 30 juin 2023 et 1 février 2024, par laquelle la Société FRANCE FOOD COMPANY, dont le siège social est situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière à BONDOUFLE (91070), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Ndela | . ni Éléments Régime du nomenclature | Installations et activités concernées ctéristiques projet

1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Volume de toiture, dédiées au stockage de matières ou produits|l'entrepôt :

nee en quantité supérieure à 500 tonnes), à 63 819 m° sur trois

‘exception des entrepôts utilisés pour le stockage de : : L cellules matières, produits ou substances classés, par ailleurs,

dans une unique rubrique de la présente

nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement

au remisage des véhicules à moteur et de leur

remorque, des établissements recevant du public et

des entrepôts exclusivement frigorifiques :

2. Autres installations que celles définies au 1, le

volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900

000 m *

Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)

Préfecture de l'EssonneVU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés

par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2024 déclarant le dossier

complet et régulier,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler : Une consultation du public est organisée du lundi 18 mars 2024 (9h) au mercredi 17 avril

2024 (17h) inclus, soit 31 jours, au sujet de la demande présentée par la Société FRANCE FOOD

COMPANY, dont le siège social est situé au 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière à BONDOUFLE

(21070) pour l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la

rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

N° de la : Fe Éléments | Régime du nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet

1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Volume de! toiture, dédiées au stockage de matières ou produits l'entrepôt :

combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), 3 :

à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage 83,818 m° sur trois

de matières, produits ou substances classés, par

ailleurs, dans une unique rubrique de la présente

nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur

et de leur remorque, des établissements recevant du

public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : |

cellules

2. Autres installations que celles définies au 1, le

volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à

900 000 m ?

Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)

ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande

d'enregistrement est déposé à l'accueil de la mairie de BONDOUFLE, 43 rue Charles de Gaulle 91070

BONDOUFLE, où il est consultable aux jours et heures suivants :

- du lundi au mercredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

- le jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 19h

-le vendredi : de 9h à 12h

-le samedi : de 9h30 à 12h.

En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services

de l'État de l'Essonne (http:/www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations- classees-pour-la-protection-de-l-environnement/BONDOUFLE/ Sté FRANCE FOOD COMPANY).

2/4ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à l'accueil de la mairie de BONDOUFLE, pendant toute la durée de la consultation.

Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :

- par lettre, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de l'Essonne

DCPPAT/BUPPE/VB :

TSA 51101

91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

- oU par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr

ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public :

- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de BONDOUFLE, ÉVRY- COURCOURONNES, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,

- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (wwwessonne.gouvfr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l'environnement/BONDOUFLE/Sté FRANCE FOOD COMPANY),

- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, ÉVRY-COURCOURONNES, FLEURY- MÉROGIS et RIS-ORANGIS, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1% relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.

ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter

3/4de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Maires de BONDOUFLE, ÉVRY-COURCOURONNES, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS, L'exploitant, la Société FRANCE FOOD COMPANY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le Préfet délégué pour l'égalité des

chances et par délégation,

Le Secrétaire Général

4ja