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Déliberation - 96014
Déliberation - 20021407
Déliberation - 23 d1715774354591
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 23 d1715774354591)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Dialogue social,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 07/05/2024
Publication :
le 17/05/2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
Délibération n° D-2024-113
Instauration de la Prime pouvoir d'achat
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2024
Délibération n° D-2024-113
Direction Ressources Humaines Instauration de la Prime pouvoir d'achat
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La prime pouvoir d’achat (PPA) a été instaurée pour la fonction publique territoriale par le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023.
Cette prime a été conçue pour accompagner le pouvoir d’achat des agents publics dans le contexte inflationniste de 2023. Par ces conditions et ses modalités, elle répond à l’enjeu de soutien des agents disposant des salaires les plus faibles. A titre d’exemple, pour la Ville de Niort, elle touchera près de 99,6% des agents de catégorie C et 90% de l’ensemble des agents.
L’organe délibérant de la collectivité est libre d’instituer ou non la prime pouvoir d’achat et reste libre du montant forfaitaire attribué en fonction de chaque tranche, à condition que le montant choisi ne dépasse pas le montant plafond fixé pour chaque tranche par l’article 5 du décret précité :
Rémunération en € brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum en € de la prime de pouvoir
d’achat
Inférieur ou égale à 23 700 800,00
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700,00
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600,00
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500,00
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400,00
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350,00
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300,00
Le montant de la prime attribuée est fonction d’un plafond de rémunération annuelle. Cette prime n’est pas défiscalisée ou désocialisée, elle doit être versée avant le 30 juin 2024. Les bénéficiaires de la PPA sont les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les collectivités locales n’ont pas la possibilité d’intégrer d’autres critères pour le versement de la prime.
La Ville de Niort a souhaité engager avec les partenaires sociaux une discussion sur le sujet des salaires. Il s’agissait de répondre à plusieurs enjeux comme la clause de revoyure du RIFSEEP, l’augmentation des cotisations des contrats collectifs souscrits en matière de complémentaire santé / prévoyance ou encore la possibilité prévue par les textes de verser une prime de pouvoir d’achat. Les élus ont souhaité inscrire cette discussion dans une méthode de dialogue social, consistant à identifier une enveloppe financière et à en déterminer l’utilisation dans le cadre d’une concertation avec les représentants du personnel. Après étude comparative avec plusieurs communes et territoires sur le niortais et en Nouvelle Aquitaine, il apparaît qu’un certain nombre de communes se sont positionnées sur la mise en œuvre d’une PPA à hauteur de 50% des plafonds réglementaires. Ce niveau est également cohérent avec les marges de manœuvre budgétaires de la Ville. A ce paramètre, se rajoute également pour la Ville la volonté de préserver une partie des crédits identifiés pour 2024 pour financer d’autres mesures, selon la méthode décrite supra.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’instaurer la prime pouvoir d’achat pour les agents de la Ville de Niort à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
L’avis du Comité Social T erritorial (CST) a été sollicité le 3 mai 2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’instauration de la prime pouvoir d’achat à hauteur de 50% des plafonds réglementaires.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE