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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 2025 compressed
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 2025 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-05-014
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de
signature J. ROSSIGNOL (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 (8
pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin
travaux (2 pages) Page 15
39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA
Arrêts bus (2 pages) Page 18
39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés
(2 pages) Page 21
39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 2 juin
2025 à 8h00 (2 pages) Page 24
39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la
commission des élus pour la DETR (2 pages) Page 27
39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) (9 pages) Page 30
39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des
sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de Coiselet sur
l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain (3 pages) Page 40
2Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-05-27-00001
Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de
signature J. ROSSIGNOL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 3GPMS DOUBS J JRA CAS SAHNI.VLIE LIEX 4 HUVILLAŸS CTAPES One 30 IGAKTE COLIRS HAHOSICRI :hf'AD Ve diriLl=
DECISION N°2025-64
me Ur Re ol Re RTE EN ER LEE e RER I0 1072
TEE ET Ce ER LULU UN
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiäirie #1 Méèdicc-Socal (GPMS) Doubs-Jurse (direction comrmune associant le centre hospaalier spécialisé Sainl-Ylié Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Oulé, l'EPSMS SOH et l'EHPAD Alexis Marquisé1 dé Mamiroëc}.
Vu les disposilons du Code de la Santé Publique e! nolammenl ses articles L6143-7, D6143:53 à D6143-35 ut R6146-38 ,
- Vule Code de l'Action $oclale et ces Familles el notamment ses articles L 5315-17 et D 2395-67 ;
- Vu le décrat n° 2005-9820 du 20 août 2005, notamment dans son arlicle 4, portant dispositions relalives à la gastior dés élablissements er dvrection communs ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et 586 avenañls a$$0crant ke centre hnaputsa ier apécishsé Samt-Ylie Jura. l'ÉTAPES 6e Dole {Jura}, le centre hospitalier de Nowillars, l'EHPAD de Manirolle at l'EPSMS + Sohdanté Ooubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre Hatonal de Gestion du 6 novernbra 2024 portant nomination de Monsseur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de direcleur Ju Ceriré hospwialier spécialisé Saint-Yhe Jura à Dole. de l'ETAPES de Cnle (Jura), cu cantre hospitaliér dé Novillæs, de l'EPSMS Sdida-ilé Doubs Hand ct de l'ERPAD de Msmirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ,
- Vu la décision de nonmation n°2023-708 en date du 10/12/2023 de Monsieur Joli ROSSIGNOTL, en qualite de cadre supérieur de santé du pôle de peychiatié Infanlo-Juvénlle ,
- Vu l'organigrammes ën vjueur ,
Déclde pour te CHS Saim-Ylie Juré
Article 1 ; Délégation permanente de signalure ssl donnée à Monsieur Joël ROSSIGSNOL, cadre supérieur de santé en charge du pôle de psychiatrie Infanto-Juvénilé du CHS Salni-Ylie Jura, à l'cfet de sigrer au nom du O:recleur du GPMS Doubs-jurs :
- Les Bbléaux dc Scrnee,
- Les ordras de mission,
La validation des éongés/absences G65 soicnants, animatrkes, ASH,
Les envatens de formalon'é-aluatoninotation des sognants, ASH, animes, secréiares. - Les urfiérs de demande de recniement en l'absuncs du direcleur disé S0iN8
Dlspoaltions générales
Article 2 : Application
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 4La présenté décision prend effet à 13 date de se signature. Eds peut être rétrèe à 1out moment pa le
Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégent ou du délégaiare.
Article 3 : PubNclité
La présente décsson fers l'objet d'un aMichage pubhc au sein du CHS Saint-Ylis Jura. Elle sers communquée au Comptable Public ce l'élablessenment él à l'intéressée Eilke sera communiquée au Consed de Survesanre de l'établissement dans sa prochaine séance,
Elle $éra publièe au reçues des actes administalifs ce la Préfecluré Cu Jura.
Article 4 : Voles de recours
Conformément aux disposilons de l'article R421-1 du Code Justice Adminitirälve. La présente décision est suscepüble da recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans ur délai de deux mois a compter dé $a publication au Recued des actes acminetratré de la Préfeciure du Jura Ce recours paut être déposé via l'application + Télerecours citoyens o - ww téerecours.fr
Fan à Dole, te 26/05/2025.
Le Onecteu: du GPMS Doubs-Jura
SPECIMEN DE SIGNATURE
Joël ROSSIGNOL
Décilon Leansmige pour Information à :
+ Monsieur” le Trésorier Pnroçai de Dés
“* Lirrérassala:
“ Dossier csmère de l'agent
+ Oossrer décision srétsriet dé Arecon
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 5Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-26-00005
Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 6En Direction
_.URA départementale
, des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025- 05-26-04 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 janvier
2025 délimitant les zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour
l’année 2025
LE PRÉFET DU JURA
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-17, ainsi que le livre W;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 délimitant, pour l’année 2025, les communes du départe- ment du Jura dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du jura, M, Pierre-Edouard COLLIEX ;
Considérant, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé, la constatation de trois nou- veaux dommages, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur la commune de Val-
d'Épy:
Considérant que ces actes de prédation entraînent la modification de l'arrêté préfectoral sus-visé, par ajout des communes de Val-d'Epy et La Chailleuse au cercle 1 définis pour l'année 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 16 mai 2025 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes sur la modification de l'arrêté du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2025 est modifié comme suit :
+ le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre |a prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
BELLEFONTAINE; BOIS D'AMONT; CRESSIA; LA CHAILLEUSE; LOISIA; MONTLAINSIA ; MONTREVEL ; PRÉMANON ; LES ROUSSES ; VAL-D'EPY.
* Le cercle 2 est constitué des communes suivantes :
V4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 7ti LE
ep EE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 8ALIEZE
ANDELOT-MORVAL
ARINTHOD
AROMAS
ARSURE-ARSURETTE
AUGEA
AUGISEY
BALANOD
BEAUFORT-ORBAGNA
BEFFIA
BELLECOMBE
BIEF-DES-MAISONS
BILLECUL
BORNAY
BOURG-DE-SIROD
BROISSIA
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CESANCEY
CHAMBERIA
CHARENCY
CHARNOD
CHAVERIA
CHEVREAUX
CLUCY
COISERETTE
CONDAMINE
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COURBETTE
COURLAOUX
COUSANCE
COYRIERE
CUISIA
DIGNA
DOMPIERRE:-SUR-MONT
DOURNON
DOYE
DRAMELAY
ENTRE-DEUX-MONTS
EQUEVILLON
ETIVAL
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FORT-DU-PLASNE
FRAROZ
FRASNE-LES-MEULIERES
GENOD
GERAISE
GERUGE
GEVINGEY
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANDE-RIVIERE CHÂTEAU
GRAYE-ET-CHARNAY
HAUTS DE BIENNE
IVREY
LA BOISSIERE
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
LA CHAUMUSSE
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
LA FAVIERE
LA LATETTE
LA PESSE
LA RIXOUSE
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LAJOUX
LAMOURA
LENT
LES BOUCHOUX
LES CHALESMES
LES MOUSSIERES
LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
LES TROIS-CHÂTEAUX
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LONS-LE-SAUNIER
MACORNAY
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARNEZIA
MAYNAL
MIEGES
MIGNOVILLARD
MOIRON
MOISSEY
MONNETAY
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAIGU
MONTFLEUR
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MORBIER
MOURNANS-CHARBONNY
MOUTONNE
NANCHEZ
NANCUISE
NOZEROY
ORGELET
PERRIGNY
PIMORIN
POIDS-DE-FIOLE
POINTRE
PRESILLY
REITHOUSE
REVIGNY
RIX
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
SAINT-AMOUR
SAINT-CLAUDE
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
SAINT-MAUR
SAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-PIERRE
SAINT-THIEBAUD
SAINTE-AGNES
SAIZENAY
SALINS-LES-BAINS
SAPOIS
SEPTMONCEL - LES MOLUNES
SIROD
THOIRETTE-COISIA
THOISSIA
TRENAL
VAL SURAN
VAL-SONNETTE
VALZIN EN PETITE MONTAGNE
VERIA
VERNANTOIS
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
VOSBLES-VALAIN
+ Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département du Jura non incluses dans le zonage des cercles 1 et 2 comprenant les communes listées précédemment.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 10Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2025 sont inchangées.
Article 3: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental
des territoires du jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le Z £ MAI 2075
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du! rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique! Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 111606 IAM
trou ter prit
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 12Annexe 1
PRÉFET Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations DU JURA et des troupeaux du département du Jura, CT contre la prédation du loup, pour l'année 2025.
Cercles 2025
mi
m2
03
Corcgthn: COT 90: SOA frere COÛN Ports Éki carte Cionnden: RES litre ratheuese Meprenbatmn interdite Dunte: xd 2OUS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 13é
CA
+
à #
.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 14Préfecture du Jura
39-2025-05-26-00003
arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 15E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET TR learn DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ 11 AVRIL 2023
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTE OÙ 23 SEPTEMBRE 2022 PROROGEANT L'ARRÊTÉ INITIAL DU 18 MAI 2018
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins - CC APS - pour l'élaboration d'un PLUIi.
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M, Pierre-Edouard COLLIEX:
VU Farrété n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura :
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
VU l'arrêté DCPPAT-2018-0518-006 du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC APS);
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par Farrèté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
Préfecrure du jurs
B rue de la Frétecture
CS 60648
39 039 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 16Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation pour la prorogation du délai d'exécution prévu par arrêté du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 23 septembre 2022 prorogeant l'arrêté initial du 18 mai 2018
VU la demande de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC APS) reçue en préfecture du Jura le 13 mai 2025 solhcitant la prorogation d'un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins ne pours pas déclarer Fachèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrèté susvisé :
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTÉ
Article 1 |! est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins
Lons-le-Saunier, le 26 MAI 2025
ELI
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 17Préfecture du Jura
39-2025-05-26-00004
arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA
Arrêts bus
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 18Ex H DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉ FET DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTE DU 22 MAI 2022
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX PRÉVU PAR L'ARRÊTE DU 5 MAI 2022 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
à la communauté d'agglomération ECLA pour la mise en accessibilité des arrêts de bus.
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prélets, à l'organisation et à l'acton des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mal 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ,
VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;,
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU lerrèté du 5 mai 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux à la communauté d'agglomération ECLA ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l'arrêté du 5 mai 2022 portant attribution d'une subvention au tite de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU la demande transmise par ECLA datée du 12 mai 2025 sollcitant la prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l'arrèté du 22 mai 2024 ;
Préfecture du Juris
à rue de ke Préfecture
C5 60648
39 030 LONS LE-SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 19CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération ECLA ne pourra pas débuter l'opération dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération de mise en accessibilité des arrêts de bus :
CONSIDÉRANT qu'un démarrage des travaux est prévu au cours du dernier trimestre 2025 :
SUR proposition de la Secrétaire générale ce la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1: || est dérogé à l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour démarrer l'opération est fixé au 13 mai 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant ta juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté, dont une copie sera adressée à le communauté d'agglomération ECLA.
Lons-le-Saunier, l& 2 6 MAI 2075
P LLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 20Préfecture du Jura
39-2025-05-26-00002
Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 21Æ I DIRECTION DE LA COORDINATION P RÉ FET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DU JURA ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2022
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTÉ DU 18 MAI 2018 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Jura Sud) pour l'aménagement de la zone d'activité économique Les Quarrés située sur la commune de Moirans en Montagne
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX;
VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura :
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
VU farrèté MOT-BFEE-20180$18-005 du 16 mai 20168 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Jura Sud)
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrété du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipernent des territoires ruraux :
VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrèté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
Préfecture du jura
8 rue de à Préfacture
CS 60644
39 0350 LONS-LE-SAURNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 22VU la demande de Terre d'Émeraude Communauté reçue en préfecture du Jura le 31 mars 2025 sollicitant la prorogation d’un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 14 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrèté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'activités économiques « les Quarrés » sur la commune de Moirans en Montagne :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1: |! est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sers adressée à Terre d'Émeraude Communauté
Lons-le-Saunier, le MAI 2075
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Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 23Préfecture du Jura
39-2025-05-28-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et
jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 24Direction
= b-Î des services du cab DU JURA u cabinet
pa Bureau de la sécurité Fraserarté | intérieure et des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250528-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (frée-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00
Le préfet du jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215 ;
Vu le code de ls sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 2748, L 2115, R 2117-2 à R 211-9 et R 271-27 à R 21+
30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de ls République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-franche-Comité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2T4-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont sournis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir La sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants OU à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des leux ;
29090 Lens-le-Saurser CEDEX
8 rve de la Préfecture - Tél 08848684 00
Mél crefecturetars mou
Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 25Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incenche et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215- susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensernble du département, à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à OBh0Q.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner heu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 28 mai 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et-pär délégation,
Le directeur dés services du cabinet
Délais et voies de recours:
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant je tribunal administratif ternitorislement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwatelercours.fr
29000 Lone-te-Gaurser CEDEX
6 rue de Lo Prétecture - Tél - CN 84 0084 00
Mal : cméscnyrméiurs mor fr
Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 26Préfecture du Jura
39-2025-05-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant
composition des la commission des élus pour la
DETR
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 27E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU JURA ' :
ph et de l'appui territorial
Fratarmité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE N°39-2024-03-25-00001 DU 25 MARS
2024 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ÉLUS
POUR LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
LE PRÉFET OÙ JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2071 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales relatifs à la commission d'élus pour la DETR,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX;
VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura;
VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024 portant nomination de Madame Danielle BRULEBOIS, membre du collège des parlementaires au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L2334-37 du code générale des collectivités territoriales;
VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 21 mai 2025 portant nomination de Madame Marie-Christine DALLOZ, membre du collège des parlementaires au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L2334-37 du code générale des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1 : La commission prévue à l'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi complétée :
* en qualité de parlementaires du Jura :
- Madame Danielle BRULEBOIS, Députée du Jura
- Madame Marie-Christine DALLOZ, Députée du jura
Frétécrur du jura
B eve de la Fréfectise
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER cottex
12
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 28Article 2 : La commission départementale chargée de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux du Jura est composée comme suit :
* en qualité de représentants des parlementaires du Jura
- Madame Sylvie VERMEILLET, Sénatrice
- Monsieur Clément PERNOT, Sénateur
- Madame Danielle BRULEBOIS, Députée
- Madame Marie-Christine DALLOZ, Députée
*en qualité de représentants des maires communes de moins de 20 000 habitants
- Madame Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois
- Monsieur Michel BOURGEOIS, maire d'Entre-Deux-Monts
- Madame Florence GROSFUAND, maire de Poids de Fiole
- Monsieur Dominique RETORD, maire de Lect
- Monsieur Stéphane LAMBERGER, maire de Bletterans
- Monsieur Martin DAUNE, maire de Montmirey le Château
“ en qualité de réprésentants des présidents des EPCI à fisclaité propre de moins de moins de 60 000 Habitants
- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la CC Bresse-Haute-Seille - Monsieur Etienne ROUGEAUX, président de la CC du Val d'Amour - Monsieur Christian LAGALICE, président de la CC Plaine Jurasienne - Monsieur Dominique BONNET, président de la CC Arbois-Poligny-Salins-Coeur du jura - Monsieur Laurent PETIT, président de la CC Haut jura Arcade
- Monsieur Gérôme FASSENET, président de la CC Jura Nord
- Madame Françoise VESPA, présidente de la CC Grandvallière
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 MAI 2075
terre HÜouard COLLIEX
2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 29Préfecture du Jura
39-2025-05-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 30E = SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL DU JURA
Liberté
Fratermisé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39202505 24 - CO.A
Le préfet du jura,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 34116, R 341716 à R 341-25 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er du titre li, chapitre Ill, soit les articles R. 1331 8 R. 133485 ;
Vu le décret n° 2006-6655 du 7 juin 2006 (article 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, COLLIEX (Pierre-Edouard) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du O2 juin 2022, instituant une Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);
Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura;
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du 02 juin 2022 est arrivé à expiration ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant à cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 31ARRETE
Article 1 : Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est renouvelée conformément aux annexes n° 1 à 6 jointes à cet arrêté.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans. Elle est renouvelable,
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Les mernbres de la CDNPS doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: L'arrêté préfectoral nDCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du 02 juin 2022 portant composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé,
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
{Mess et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Fait à Lons-le-Saunier, le 72:73 Mme LOS
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 32Annexe n° 4 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39202515 2} -C-À
Formation spécialisée « publicité »
1" collège : représentants de services de l'Etat
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant -M le Chet de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2 collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton
de Saint-Leurent-en-Grandvaux
- Mme Hélène THEVENIN, maire de Choisey
- Mme lsabelle HUMBERT, représentant la communauté de
communes Bresse Haute Seille
+ Mme Séverine CALINON, conseillère départemental du canton
d'authurmmes
- Mme Céline LABOUROT, maire de Parcey
+ M. Arnaud RICHARD, représentant la communauté de
communes Bresse Haute Seille
3% collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
- M. Henri LE ROY, représentant PAYSAGES DE FRANCE
- M. Xavier FERNEX DE MONGEX, délégué Vieilles Maisons
Françaises du jura
- Mme Deiphine DURIN, représentant Jura Nature
Environnement
- Mme Béatrice GENET, Sites & Monuments
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la
Demeure Historique
- M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement
4" collège : personnes compétentes représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
Titulaires Suppléants
- M, Christophe VAZ-TEIXEIRA, PDG SAEM SOGESTAR
- M, Cédric PATINGRE, société PUBLIMAT
- M, Philippe LANDRIEU, Directeur Régional du Patrimoine
Rhône Alpes JCDecaux France
- M, Francots HEID
. M, Aurében BRAY, société PUBLIMAT - Filiale AFCM
- M. Laurent VAUDOYER, JCDecaux France
Faità Lons-le-Saunier, le 23- ms 20725, , et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 33Annexe 5 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025025; 2]. -c€C> A
Formation spécialisée « Unités Touristiques Nouvelles »
1"coltège : représentants de services de l'État
- M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant (1 vole]
- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP} ou son représentant (1 voix)
M. le directeur de la DDETSPP du Jura - ou son représentant (1 voix)
+ M. le directeur de k Direction Départementale des Territoires (DOT) ou son représentant (2 voix)
2°" collège : représentants des collectivités territoriales et des groupernents intercommunaux appartenant au massif concerné
Titulaires Suppléants
- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton
de Tavaux
. Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois
- M, Dominique PELLIN, maire de Picarreau
- M. Nolwen MARCHAND, président de La communauté de
communes de la station des Rousses
- M. Claude MERCIER, vice-président de la communauté de
1communes Maut-jura - Saint-Claude en charge du tourisme
- Mme Christelle MORBONS, conseillère départementale du
canton de Pollgny
- Mme Hélène MOREL BAILLY, maire de Clairvaux-les-Lacs
- M, Claude ROMANET, maire de Fretin
- M. Robert BONNEFOY, membre du bureau en charge de
l'urbanisme à la communauté de communes de la station des
ROu35e5
- M. Gérard DUCMENE, vice-président de ls communeuté de
communes Haut-Jura Saint-Claude
3" collège : personnes qualifiées
Titutaires Suppléants
- Mme Françoise VESPA, présidente du Parc Naturel Régional
du baut-Jura ou son représentant
- M. Philippe PASSOT, élu du Parc Natiwel Régional du Haut-
Jurs ou son représentant
- M Vincent DAMS, représentant jura Nature Enwionnement
UNE)
- M. Thierry BUATOIS, représentant la Fédération du jura pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FJPPMA)
F Mrre Florence CLEMENT représentant le directeur du CAUE |
——
- Mme Delphine OURIN, représentant JNE
——
Mme Mathilde VIBERT
4 collège : personnes compétentes représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionneiles intéressées par les unités touristiques nouvelles
Titulaires Suppléants
- M. Cédric SBONGAIN, représentent ls chambre d'agriculture
du jura
- Mme Nelly ABEN, représentant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat (CMA) du lur&
- M, Christophe THIEBAUD, représentant la Chambre de
Cornmerce et d'Indusurie (CC1) du jura
- M. Fabrice GRIMAUT, élu CA UMIH 39
- M. Christophe VAZ-TEIXEIRA, Président Directeur Général de
Île SAEM SOGESTAR
- M, Christien GERARD, représentant ls chambre d'agriculture
du jura
- M, Franck BOURGEOIS, CMA
- M. Daniel LEPRÉ, représentant la CCI
- M. Patrick FRANCHINI, président UMIH 33
+ M. Francoës HEID
Fait à Lons-le-Saunier, le “2-+ AU 7025
préfet, et per délégation
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 34Annexe 6 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025 C3, 2} -Cr.À
Formation spécialisée "carrières"
1" collège : représentants de services de l'Etat
- M. le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ls Protection des Populations ou son représentant
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°" collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
+ M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton - M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du d'Authume canton de Poligny
- M. Gilbert SBLONDEAU, conseiller départemental du canton !- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton de de Saint-Lavrent-en-Grandvaux Tavaux
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt « M Jean-Marie ECONFFIER, maire de Briod
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux !- M. Claude BENIER-ROLLET, maire de Charchilla
3" collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la chambre - M, Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture d'agriculture du Jura du Jura
+ M, Daniel BERNARDIN, représentant Jurs Nature - M. Jacques LANCON, représentant Jura Nature Environnement Environnement
- M. Thierry BUATOIS, représentant la fédération du jura pour |/
la pêche et la protection des milieux aquatiques
- M. Christian BULLE, représentant la section du Jura du - M. Jacques LOUIS, représentant la section du jure du syndicat syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté Îde propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
4 collège : personnes compétentes représentants des exploitants de carrières ot des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaires Suppléants
- M. Danet DUBREZ, CARELMA SECAM - Mme Myriam PELTIER, EQIOM Granulats
- M, Gilles STREIT, EQIOM Granvlats - M, Thomas LESCALIER, Société carrières de l'Est
- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carrières - M Jean-Christophe FAMY, société FAMY
- M, Jean-Baptiste GUENET, représentant la fédération - M. Xavier JARRY, représentant la fédération régionale des régionale des travaux publics travaux publics
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle ls demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle
Fait à Lons-le-Saunier, le "2 + hu O2 par délégation
secrétaire généraie
SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 35Annexe 7 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025C>5; 27 - QCÀ
Formation spécialisée « sites et paysages »
1" collège : représentants de services de l’État
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2" collège : représentants des collectivités territorisies
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume
- M. Michel CETRE, maire de Salins les Bains
« M. biervé REVOL, maire de Bonlisu
- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté
de communes Bresse-Haute-Seitlle
- Mme Florence GAY, conseillère départemental du canton de
Tavaux
- M, Claude MERCIER, maire de Le Pesse
+ M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona
- M. Dominique BONNET, président de la communauté de
communes Arbois-Poligrny-Salins
3% collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M, Dominique de SAINT-LÉGER, représentant la Société pour
ls protection du patrimoine et de l'esthétique
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la
Demeure Historique
- M, Daniel BERNARDIN, représentant jura Nature
Environnement
- M. Cédric BONGAIN, mernbre de ls chambre d'agriculture
dy Jura
- Mme Béatrice GENET, représentant Sites 8 Monuments
- M, Louts Bertrand RAFFOUR, délégué Vieilles Maisons Françaises
du jura
- M Dominique MALECOT, représentant Jurs Nature
Enwronnement
- M. Christian GERARD, mernbre de la chambre d'agriculture du
Jura
4 collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-OUBUY, photographe amateur
- M. Franços LAUBIER, Paysages de France
- M, Bruno GUESPIN, représentant l'office national des lorëts
- Mme Florence CLEMENT, représentant le CAUE du Jura
- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement av LEGTA de Montmorot
- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service archéologie de la ville de
Lonste-Saunier
- Mme Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts
- Mme. Mathilde VIBERT, Paysagiste conseillère représentant le
CAUE du Jura
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et à, sur
Fait à Lons-le-Saunier, le 2-3 Mi 2075
délibérative.
el par délégation
Le secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Eksabetn
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 36Annexe n°2 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025 05% 2} CC)
Formation spécialisée « nature »
14" collège : représentants de services de l'État
- M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant - M. le représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton |- M, Franck DAVID, conseiller départemental du canton de Tavaux d'Authume
. M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire a Gérald HUSSON, conseiller de ls commune de Chatel-de-
- M Philippe PASSOT, vice-président de la communauté de !
communes Haut-jura Saint-Claude
3° collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture dut- M, Christian GÉRARD, membre de la chambre d'agriculture Jura du jura
- M. Thserry BUATOIS, représentant la Fédération du jure )
pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
- M, Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature - M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement Environnement
4 collège : personnes compétentes compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaires Suppléants
- M. Sylvain HELLIO, Photographe animalier Î
RS Real 6 Mr - M. Didier LAVRUT, spécialiste en omnithologie et botanique - Mme Laurence ROSAIN, membre de la Société d'Histoire / Naturelle du jure
Lorsque cette formation se réunie en instance de concertation, pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques, ou sportives, à y participer sans voix délibérative
" et par délégation
La secrétaire générale
SEVENIER MULLER Elisabeth
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 Maui 2O 25
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 37Foneye n'2- ARrdE pébchorok N° DL - BRGAE - 39 26205 2+-00-1 Formation spécialisée « sites et paysages » + éolien
1° collège : représentants de services de l'État
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- M, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Sohdarités et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. te chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- M. le Directeur Départernental des Territoires ou son représentant
Pour les dossiers « Eolien »
- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale de ls DREAL ou son représentant
2°" collège : représentants des collectivités territorisies
Titulaires Suppléants |- M, Franc conseiller départemental du canton - Mme Horence GAY, conseillère départementa du canton de d'Authume Tavaux
« M, Michel CETRE, maire de Salins les Bains + M. Claude MERCIER, maire de La Pesse
- M, Hervé REVOL, maire de Bonlieu - M. Bernard DE MERONA, maire de Mérons
- M. Christian VUILLAUME, ce président de la communauté {- M. Dominique BONNET, président de ls communauté de de communes Bresse-Haute-Seille {communes Arbois-Poligny-Salins
Pour les dossiers « Eolien »
M. Yves DECOTE, mate d'Aumont - M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne
M. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria - M, Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières
3" collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M. Dominique de SAINT-LÉGER, représentant ls Société pour la protection du patrimoine et de l'esthétique - Mme Béatrice GENET, représentant Sites & Monuments
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la !- M. Louis Bertrand RAFFOUR, délégué Vieilles Maisons Françaises Demeure Historque du Jura - M. Daniel BERNARDIN, représentant jure Nsture - M. Dominique MALECOT, représentant jura Nature Envronnement Environnement - M. Cédric SBONGAIN, membre de la chambre d'agriculture }- M. Cheistian GERARD, membre de le chambre d'agriculture du du jura 4
Pour les dossiers « Eollen »
+ M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires - M, Jacques LOUIS, représentant le syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté forestiers privés de Franche Cornté
- M. Gilles MOYNE, centre Athénas - M. Michel CHAGNARD, centre Athénas
4 collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur [ PL Poe Noppe CENTRE anne a COR RER - M. François LAUBIER, Paysages de France CORRE ESCOBAR, service archéologie de ls ville de
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts |- Mrne Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts
- Mme Florence CLEMENT, représentant le CAUE du jura [EU men VAT: PAYFEISte Conseiere représentant le Pour les dossiers « Eolien »
- Mme Corale AUBREY, France Energie Eolenne - M. Laurent LAMOUR, France Energie Eolienne
- M. Sébastien JEANGIRARD, représentant du syndicat des » M. Jérôme DIEU, représentant du syndicat des énergies énergies renouvelables renouvelables
invité à siéger à La séance au Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est i, voix délibérative. cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
Fait à Lons-le-Saunier, le “2.4 fi 2OTS
L et par délégation
secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 38Annexe 1 + Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-33202503 5 2 + - CC).A
Formation spécialisée « faune sauvage captive »
ler collège : représentants de services de l'État
- M. le directeur de ls DREAL-BFC ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités at de La Protection des Poplstions où son représentant
- M le Directeur départemental des territoires ou son représentant
Zone collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléents |
- Mme Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de + M. Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lons le | Sant-Lupecin Saunier-2
+ M, Christian LAGAUCE, maire d'Annoire L Mme Brigitte MONNET, maire de Vat-Sonnette |
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt É M, Gérald HUSSON, conseiller de la commune de Châtel-de-Joux |
3eme collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TAulaires
+ M. Jean-Yves CHALUMEAUX, représentant Jura Nature Environnement: Mme Delphine DURIN, représentant jura Nature Environnement
| M Gilles MOYNE, centre Athénas Mme Lorane MOUZON-MOYNE, centre Athénas
- Mme Françoise POZET, laborstoire départemental d'analyses du jure } M. Alsin VIRY, laboratoire départemental d'analyses du jura
4eme collège : personnes compétentes - responsables d'étabbssements pratiquant létevage, ls location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non
Titulaires Suppléants
M. Thierry RAULET, responsable rayon animaterie {
M Clément VAN WAMBEKE, responsable d'un établissement des Es ref M Sylvain HELLO, photographe arumaler
P M. Jérémie KRIGER, spécialiste en aquariophilie !
Fait à Lons-le-Saunier, le 72_+ os OS '
préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elasbeth
Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 39Préfecture du Jura
39-2025-05-26-00006
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
d'interdiction de la navigation et de la mise à
l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de
la pêche en dérogation au règlement particulier
de police de la retenue du barrage de Coiselet
sur l'Ain dans les départements du Jura et de
l'Ain
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 40EE A PRÉFÈTE
PRÉFET
DU JURA DE L'AIN Liberté Liberté Égasiré ot: Fraserwité Fratermité
Direction départementale Direction départementale des territoires des territoires
Arrêté n° 2025-05-26-005
portant mesures temporaires d'interdiction de la na-
vigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques,
de la baignade et de ls pêche en dérogation au rè-
gtement particulier de police de la retenue du bar-
rage de COISELET sur l'Ain dans les départements
du jura et de l'Ain
Le Préfet du jura La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 204-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du jura et de l'Ain ;:
Vu l'arrêté n° 39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2 prévoyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF);
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h50 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 CO
courriel: Jolie, 2 Su v,i
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Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 41Vu l'arrêté du Préfet du jura n° SEREF-2024-06-12-002 du 5 juillet 2024 portant autorisation de Capture et de transport du poisson par la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura pour les années 2024 -— 2025;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 7 février 2025 autorisant ls capture, le transport et l'introduction de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département de l'Ain, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 26 mai 2025 autorisant la capture de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura ;
Considérant que la programmation d'un abalssement du niveau de la retenue du barrage de Coiselet, rendu nécessaire et urgent compte tenu d'un risque de glissement de la paroi rocheuse située en rive droite du barrage et menaçant la sécurité du barrage, nécessite de prendre des mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche
en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain ;
Considérant la nécessité de permettre des mesures particulières de protection du patrimoine pisci- cole ;
Sur proposition des Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départe-
ments du Jura et de l'Ain, la navigation et la mise à l'eau, les sports nautiques, la baignade et la pêche, y compris depuis le bord, sont interdits sur là retenue du barrage de Coiselet à compter du lundi 26 mai 2025 à 7h00.
Les interventions (mise à l'eau, navigation et pêche) menées par les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et du Jura dans le cadre des opérations de pêches de sauvetage piscicole, en application des arrêtés préfectoraux du 07 février 2025 et du 5 juillet 2024 susvisés, font exception à cette interdiction temporaire.
Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 4: Les Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain, les sous-préfètes de Saint-
Claude et Nantus, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les maires de Coisia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du jura), les maires de Dor-
tan et Samognat (département de l'Ain), les commandants des groupements de gendarmerie du Jura et de l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et de l'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départementales de pêche du jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se- 23
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 42ra publié au recveil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et dont une copie conforme sera adressée à chacun.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain ;
aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain ;
aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes ;
au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
av président de Haut-Bugey agglomération ;
aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.
Fait à Lons-le-Saunier, le Z 6 MAI 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 mai 2025
Le La Préfète de l'Ain y
Pierre-Edouard COLLIEX Chantal MAUCHET
Voies et détais de focauté :
Dans un délai de deux mois à compter de la Gate de notification de la présente décision, les recours Suivants pouvent être introduits, conformément aux dispositions de Particle R,421-1 et suivants du Code de justice admi-
nistratire at dy Livre EV du Code des relations entre le pubäc et Fadeministration !
+ Un recours gracieux, adressé à ! Mie Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648- 39920 Lons-le-Saunier | CÉDEX
« Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de ls Forët, de là
Mer et de Le Pêche.
Dare ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentiqux ne court qu'à compter du rejet explicite Qu im-
plicite de l'un de ces recours.
« Un recours contentieux. en saisisssnt le Tiièunal administratif - 30, rue Charles Nodiier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3 où le tribunal adminitratf de LYON
Le Tribunal gcdministratif peut être saisi vis l'apolication informatique Télérecours accessible par le site internet
ver. Leléréconir à
Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 43