Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 2025 compressed

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 20

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 07 014 du 28 07 25

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 07 014 du 28 07 25

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 016 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 017 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 013 du 27 05 20

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 04 023 du 30 04 20

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 012 du 27 05 20

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 2025 compressed Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 05 014 du 28 05 2025 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2025-05-014

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Centre hospitalier de Saint-Ylie /

39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de

signature J. ROSSIGNOL (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 (8

pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin

travaux (2 pages) Page 15

39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA

Arrêts bus (2 pages) Page 18

39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés

(2 pages) Page 21

39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant

interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère

musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 2 juin

2025 à 8h00 (2 pages) Page 24

39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la

commission des élus pour la DETR (2 pages) Page 27

39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) (9 pages) Page 30

39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures

temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des

sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au

règlement particulier de police de la retenue du barrage de Coiselet sur

l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain (3 pages) Page 40

2Centre hospitalier de Saint-Ylie

39-2025-05-27-00001

Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de

signature J. ROSSIGNOL

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 3GPMS DOUBS J JRA CAS SAHNI.VLIE LIEX 4 HUVILLAŸS CTAPES One 30 IGAKTE COLIRS HAHOSICRI :hf'AD Ve diriLl=

DECISION N°2025-64

me Ur Re ol Re RTE EN ER LEE e RER I0 1072

TEE ET Ce ER LULU UN

DU CHS SAINT-YLIE JURA

Le Directeur du Groupement Psychiäirie #1 Méèdicc-Socal (GPMS) Doubs-Jurse (direction comrmune associant le centre hospaalier spécialisé Sainl-Ylié Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Oulé, l'EPSMS SOH et l'EHPAD Alexis Marquisé1 dé Mamiroëc}.

Vu les disposilons du Code de la Santé Publique e! nolammenl ses articles L6143-7, D6143:53 à D6143-35 ut R6146-38 ,

- Vule Code de l'Action $oclale et ces Familles el notamment ses articles L 5315-17 et D 2395-67 ;

- Vu le décrat n° 2005-9820 du 20 août 2005, notamment dans son arlicle 4, portant dispositions relalives à la gastior dés élablissements er dvrection communs ;

- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et 586 avenañls a$$0crant ke centre hnaputsa ier apécishsé Samt-Ylie Jura. l'ÉTAPES 6e Dole {Jura}, le centre hospitalier de Nowillars, l'EHPAD de Manirolle at l'EPSMS + Sohdanté Ooubs Handicap (Doubs) ;

Vu l'arrêté du Centre Hatonal de Gestion du 6 novernbra 2024 portant nomination de Monsseur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de direcleur Ju Ceriré hospwialier spécialisé Saint-Yhe Jura à Dole. de l'ETAPES de Cnle (Jura), cu cantre hospitaliér dé Novillæs, de l'EPSMS Sdida-ilé Doubs Hand ct de l'ERPAD de Msmirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ,

- Vu la décision de nonmation n°2023-708 en date du 10/12/2023 de Monsieur Joli ROSSIGNOTL, en qualite de cadre supérieur de santé du pôle de peychiatié Infanlo-Juvénlle ,

- Vu l'organigrammes ën vjueur ,

Déclde pour te CHS Saim-Ylie Juré

Article 1 ; Délégation permanente de signalure ssl donnée à Monsieur Joël ROSSIGSNOL, cadre supérieur de santé en charge du pôle de psychiatrie Infanto-Juvénilé du CHS Salni-Ylie Jura, à l'cfet de sigrer au nom du O:recleur du GPMS Doubs-jurs :

- Les Bbléaux dc Scrnee,

- Les ordras de mission,

La validation des éongés/absences G65 soicnants, animatrkes, ASH,

Les envatens de formalon'é-aluatoninotation des sognants, ASH, animes, secréiares. - Les urfiérs de demande de recniement en l'absuncs du direcleur disé S0iN8

Dlspoaltions générales

Article 2 : Application

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 4La présenté décision prend effet à 13 date de se signature. Eds peut être rétrèe à 1out moment pa le

Directeur du GPMS Doubs-Jura,

Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégent ou du délégaiare.

Article 3 : PubNclité

La présente décsson fers l'objet d'un aMichage pubhc au sein du CHS Saint-Ylis Jura. Elle sers communquée au Comptable Public ce l'élablessenment él à l'intéressée Eilke sera communiquée au Consed de Survesanre de l'établissement dans sa prochaine séance,

Elle $éra publièe au reçues des actes administalifs ce la Préfecluré Cu Jura.

Article 4 : Voles de recours

Conformément aux disposilons de l'article R421-1 du Code Justice Adminitirälve. La présente décision est suscepüble da recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans ur délai de deux mois a compter dé $a publication au Recued des actes acminetratré de la Préfeciure du Jura Ce recours paut être déposé via l'application + Télerecours citoyens o - ww téerecours.fr

Fan à Dole, te 26/05/2025.

Le Onecteu: du GPMS Doubs-Jura

SPECIMEN DE SIGNATURE

Joël ROSSIGNOL

Décilon Leansmige pour Information à :

+ Monsieur” le Trésorier Pnroçai de Dés

“* Lirrérassala:

“ Dossier csmère de l'agent

+ Oossrer décision srétsriet dé Arecon

Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-05-27-00001 - Décision GPMS n° 2025-64 Délégation de signature J. ROSSIGNOL 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2025-05-26-00005

Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 6En Direction

_.URA départementale

, des territoires

Égalité Fraternité

Arrêté n°2025- 05-26-04 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 janvier

2025 délimitant les zones d'éligibilité au

dispositif de protection des troupeaux

contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour

l’année 2025

LE PRÉFET DU JURA

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-17, ainsi que le livre W;

Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 délimitant, pour l’année 2025, les communes du départe- ment du Jura dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du jura, M, Pierre-Edouard COLLIEX ;

Considérant, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé, la constatation de trois nou- veaux dommages, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur la commune de Val-

d'Épy:

Considérant que ces actes de prédation entraînent la modification de l'arrêté préfectoral sus-visé, par ajout des communes de Val-d'Epy et La Chailleuse au cercle 1 définis pour l'année 2025 ;

Vu l'avis favorable en date du 16 mai 2025 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes sur la modification de l'arrêté du 13 janvier 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2025 est modifié comme suit :

+ le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre |a prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :

BELLEFONTAINE; BOIS D'AMONT; CRESSIA; LA CHAILLEUSE; LOISIA; MONTLAINSIA ; MONTREVEL ; PRÉMANON ; LES ROUSSES ; VAL-D'EPY.

* Le cercle 2 est constitué des communes suivantes :

V4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 7ti LE

ep EE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 8ALIEZE

ANDELOT-MORVAL

ARINTHOD

AROMAS

ARSURE-ARSURETTE

AUGEA

AUGISEY

BALANOD

BEAUFORT-ORBAGNA

BEFFIA

BELLECOMBE

BIEF-DES-MAISONS

BILLECUL

BORNAY

BOURG-DE-SIROD

BROISSIA

CENSEAU

CERNANS

CERNIEBAUD

CESANCEY

CHAMBERIA

CHARENCY

CHARNOD

CHAVERIA

CHEVREAUX

CLUCY

COISERETTE

CONDAMINE

CONLIEGE

CONTE

CORNOD

COURBETTE

COURLAOUX

COUSANCE

COYRIERE

CUISIA

DIGNA

DOMPIERRE:-SUR-MONT

DOURNON

DOYE

DRAMELAY

ENTRE-DEUX-MONTS

EQUEVILLON

ETIVAL

FONCINE-LE-BAS

FONCINE-LE-HAUT

FORT-DU-PLASNE

FRAROZ

FRASNE-LES-MEULIERES

GENOD

GERAISE

GERUGE

GEVINGEY

GIGNY

GILLOIS

GIZIA

GRANDE-RIVIERE CHÂTEAU

GRAYE-ET-CHARNAY

HAUTS DE BIENNE

IVREY

LA BOISSIERE

LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE

LA CHAUMUSSE

LA CHAUX-DU-DOMBIEF

LA FAVIERE

LA LATETTE

LA PESSE

LA RIXOUSE

LAC-DES-ROUGES-TRUITES

LAJOUX

LAMOURA

LENT

LES BOUCHOUX

LES CHALESMES

LES MOUSSIERES

LES PLANCHES-EN-MONTAGNE

LES TROIS-CHÂTEAUX

LONGCHAUMOIS

LONGCOCHON

LONS-LE-SAUNIER

MACORNAY

MARIGNA-SUR-VALOUSE

MARNEZIA

MAYNAL

MIEGES

MIGNOVILLARD

MOIRON

MOISSEY

MONNETAY

MONTAGNA-LE-RECONDUIT

MONTAIGU

MONTFLEUR

MONTMIREY-LA-VILLE

MONTMIREY-LE-CHATEAU

MORBIER

MOURNANS-CHARBONNY

MOUTONNE

NANCHEZ

NANCUISE

NOZEROY

ORGELET

PERRIGNY

PIMORIN

POIDS-DE-FIOLE

POINTRE

PRESILLY

REITHOUSE

REVIGNY

RIX

ROSAY

ROTALIER

ROTHONAY

SAINT-AMOUR

SAINT-CLAUDE

SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE

SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX

SAINT-MAUR

SAINT-MAURICE-CRILLAT

SAINT-PIERRE

SAINT-THIEBAUD

SAINTE-AGNES

SAIZENAY

SALINS-LES-BAINS

SAPOIS

SEPTMONCEL - LES MOLUNES

SIROD

THOIRETTE-COISIA

THOISSIA

TRENAL

VAL SURAN

VAL-SONNETTE

VALZIN EN PETITE MONTAGNE

VERIA

VERNANTOIS

VILLARD-SAINT-SAUVEUR

VOSBLES-VALAIN

+ Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département du Jura non incluses dans le zonage des cercles 1 et 2 comprenant les communes listées précédemment.

2/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 9Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 10Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2025 sont inchangées.

Article 3: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental

des territoires du jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Lons-le-Saunier, le Z £ MAI 2075

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du! rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique! Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 111606 IAM

trou ter prit

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 12Annexe 1

PRÉFET Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations DU JURA et des troupeaux du département du Jura, CT contre la prédation du loup, pour l'année 2025.

Cercles 2025

mi

m2

03

Corcgthn: COT 90: SOA frere COÛN Ports Éki carte Cionnden: RES litre ratheuese Meprenbatmn interdite Dunte: xd 2OUS

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 13é

CA

+

à #

.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-26-00005 - Arrêté modificatif CERCLES LOUP 39 2025 14Préfecture du Jura

39-2025-05-26-00003

arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 15E = DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉFET TR learn DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION

POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024

PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ 11 AVRIL 2023

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTE OÙ 23 SEPTEMBRE 2022 PROROGEANT L'ARRÊTÉ INITIAL DU 18 MAI 2018

ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins - CC APS - pour l'élaboration d'un PLUIi.

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M, Pierre-Edouard COLLIEX:

VU Farrété n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura :

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

VU l'arrêté DCPPAT-2018-0518-006 du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC APS);

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par Farrèté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

Préfecrure du jurs

B rue de la Frétecture

CS 60648

39 039 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 16Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation pour la prorogation du délai d'exécution prévu par arrêté du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 23 septembre 2022 prorogeant l'arrêté initial du 18 mai 2018

VU la demande de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC APS) reçue en préfecture du Jura le 13 mai 2025 solhcitant la prorogation d'un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 14 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins ne pours pas déclarer Fachèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrèté susvisé :

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :

ARRÊTÉ

Article 1 |! est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2026.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins

Lons-le-Saunier, le 26 MAI 2025

ELI

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00003 - arrêté dérogation 2025 - CC APS PLUi fin travaux 17Préfecture du Jura

39-2025-05-26-00004

arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA

Arrêts bus

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 18Ex H DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉ FET DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION

POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTE DU 22 MAI 2022

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX PRÉVU PAR L'ARRÊTE DU 5 MAI 2022 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

à la communauté d'agglomération ECLA pour la mise en accessibilité des arrêts de bus.

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-28 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prélets, à l'organisation et à l'acton des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-514 du 10 mal 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la

péréquation des ressources fiscales des départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ,

VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;,

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU lerrèté du 5 mai 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des

territoires ruraux à la communauté d'agglomération ECLA ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l'arrêté du 5 mai 2022 portant attribution d'une subvention au tite de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

VU la demande transmise par ECLA datée du 12 mai 2025 sollcitant la prorogation du délai de commencement des travaux prévu par l'arrèté du 22 mai 2024 ;

Préfecture du Juris

à rue de ke Préfecture

C5 60648

39 030 LONS LE-SAUNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 19CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération ECLA ne pourra pas débuter l'opération dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération de mise en accessibilité des arrêts de bus :

CONSIDÉRANT qu'un démarrage des travaux est prévu au cours du dernier trimestre 2025 :

SUR proposition de la Secrétaire générale ce la préfecture du Jura :

ARRÊTE

Article 1: || est dérogé à l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour démarrer l'opération est fixé au 13 mai 2026.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant ta juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté, dont une copie sera adressée à le communauté d'agglomération ECLA.

Lons-le-Saunier, l& 2 6 MAI 2075

P LLIEX

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00004 - arrêté dérogation 2025 - début travaux ECLA Arrêts bus 20Préfecture du Jura

39-2025-05-26-00002

Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 21Æ I DIRECTION DE LA COORDINATION P RÉ FET DES POLITIQUES PUBLIQUES

DU JURA ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION

POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2024

PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2022

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTÉ DU 18 MAI 2018 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Jura Sud) pour l'aménagement de la zone d'activité économique Les Quarrés située sur la commune de Moirans en Montagne

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX;

VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER- MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura :

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

VU farrèté MOT-BFEE-20180$18-005 du 16 mai 20168 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Jura Sud)

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrété du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipernent des territoires ruraux :

VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrèté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

Préfecture du jura

8 rue de à Préfacture

CS 60644

39 0350 LONS-LE-SAURNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 22VU la demande de Terre d'Émeraude Communauté reçue en préfecture du Jura le 31 mars 2025 sollicitant la prorogation d’un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 14 juin 2024 :

CONSIDÉRANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrèté susvisé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'activités économiques « les Quarrés » sur la commune de Moirans en Montagne :

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura

ARRETE

Article 1: |! est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2026.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sers adressée à Terre d'Émeraude Communauté

Lons-le-Saunier, le MAI 2075

r£ #'

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00002 - Arrêté dérogation 2025 TEC ZA des Quarrés 23Préfecture du Jura

39-2025-05-28-00001

Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant

interdiction temporaire de tout rassemblement

festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et

jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00

Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 24Direction

= b-Î des services du cab DU JURA u cabinet

pa Bureau de la sécurité Fraserarté | intérieure et des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250528-001

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (frée-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00

Le préfet du jura

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215 ;

Vu le code de ls sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 2748, L 2115, R 2117-2 à R 211-9 et R 271-27 à R 21+

30;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de ls République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-franche-Comité ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L2T4-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont sournis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir La sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants OU à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des leux ;

29090 Lens-le-Saurser CEDEX

8 rve de la Préfecture - Tél 08848684 00

Mél crefecturetars mou

Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 25Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incenche et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215- susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensernble du département, à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à OBh0Q.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner heu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.

Fait à Lons le Saunier, le 28 mai 2025

Le Préfet

Pour le Préfet et-pär délégation,

Le directeur dés services du cabinet

Délais et voies de recours:

le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant je tribunal administratif ternitorislement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwatelercours.fr

29000 Lone-te-Gaurser CEDEX

6 rue de Lo Prétecture - Tél - CN 84 0084 00

Mal : cméscnyrméiurs mor fr

Préfecture du Jura - 39-2025-05-28-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250528-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 26Préfecture du Jura

39-2025-05-26-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant

composition des la commission des élus pour la

DETR

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 27E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU JURA ' :

ph et de l'appui territorial

Fratarmité

ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE N°39-2024-03-25-00001 DU 25 MARS

2024 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ÉLUS

POUR LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

LE PRÉFET OÙ JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2071 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales relatifs à la commission d'élus pour la DETR,

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX;

VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura;

VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024 portant nomination de Madame Danielle BRULEBOIS, membre du collège des parlementaires au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L2334-37 du code générale des collectivités territoriales;

VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 21 mai 2025 portant nomination de Madame Marie-Christine DALLOZ, membre du collège des parlementaires au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L2334-37 du code générale des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

Article 1 : La commission prévue à l'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi complétée :

* en qualité de parlementaires du Jura :

- Madame Danielle BRULEBOIS, Députée du Jura

- Madame Marie-Christine DALLOZ, Députée du jura

Frétécrur du jura

B eve de la Fréfectise

CS 60648

39030 LONS LE SAUNIER cottex

12

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 28Article 2 : La commission départementale chargée de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux du Jura est composée comme suit :

* en qualité de représentants des parlementaires du Jura

- Madame Sylvie VERMEILLET, Sénatrice

- Monsieur Clément PERNOT, Sénateur

- Madame Danielle BRULEBOIS, Députée

- Madame Marie-Christine DALLOZ, Députée

*en qualité de représentants des maires communes de moins de 20 000 habitants

- Madame Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois

- Monsieur Michel BOURGEOIS, maire d'Entre-Deux-Monts

- Madame Florence GROSFUAND, maire de Poids de Fiole

- Monsieur Dominique RETORD, maire de Lect

- Monsieur Stéphane LAMBERGER, maire de Bletterans

- Monsieur Martin DAUNE, maire de Montmirey le Château

“ en qualité de réprésentants des présidents des EPCI à fisclaité propre de moins de moins de 60 000 Habitants

- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la CC Bresse-Haute-Seille - Monsieur Etienne ROUGEAUX, président de la CC du Val d'Amour - Monsieur Christian LAGALICE, président de la CC Plaine Jurasienne - Monsieur Dominique BONNET, président de la CC Arbois-Poligny-Salins-Coeur du jura - Monsieur Laurent PETIT, président de la CC Haut jura Arcade

- Monsieur Gérôme FASSENET, président de la CC Jura Nord

- Madame Françoise VESPA, présidente de la CC Grandvallière

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 6 MAI 2075

terre HÜouard COLLIEX

2/2

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant composition des la commission des élus pour la DETR 29Préfecture du Jura

39-2025-05-27-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA

NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 30E = SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL DU JURA

Liberté

Fratermisé

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)

ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39202505 24 - CO.A

Le préfet du jura,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 34116, R 341716 à R 341-25 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er du titre li, chapitre Ill, soit les articles R. 1331 8 R. 133485 ;

Vu le décret n° 2006-6655 du 7 juin 2006 (article 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, COLLIEX (Pierre-Edouard) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du O2 juin 2022, instituant une Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);

Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura;

Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du 02 juin 2022 est arrivé à expiration ;

Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant à cette commission ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura.

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 31ARRETE

Article 1 : Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est renouvelée conformément aux annexes n° 1 à 6 jointes à cet arrêté.

Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans. Elle est renouvelable,

Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 : Les mernbres de la CDNPS doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 5: L'arrêté préfectoral nDCPPAT-BCIE-20220602-001 en date du 02 juin 2022 portant composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé,

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

{Mess et par délégation

La secrétaire générale

MME SEVENIER MULLER Elisabeth

Fait à Lons-le-Saunier, le 72:73 Mme LOS

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 32Annexe n° 4 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39202515 2} -C-À

Formation spécialisée « publicité »

1" collège : représentants de services de l'Etat

+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant -M le Chet de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

2 collège : représentants des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton

de Saint-Leurent-en-Grandvaux

- Mme Hélène THEVENIN, maire de Choisey

- Mme lsabelle HUMBERT, représentant la communauté de

communes Bresse Haute Seille

+ Mme Séverine CALINON, conseillère départemental du canton

d'authurmmes

- Mme Céline LABOUROT, maire de Parcey

+ M. Arnaud RICHARD, représentant la communauté de

communes Bresse Haute Seille

3% collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

- M. Henri LE ROY, représentant PAYSAGES DE FRANCE

- M. Xavier FERNEX DE MONGEX, délégué Vieilles Maisons

Françaises du jura

- Mme Deiphine DURIN, représentant Jura Nature

Environnement

- Mme Béatrice GENET, Sites & Monuments

- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la

Demeure Historique

- M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement

4" collège : personnes compétentes représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes

Titulaires Suppléants

- M, Christophe VAZ-TEIXEIRA, PDG SAEM SOGESTAR

- M, Cédric PATINGRE, société PUBLIMAT

- M, Philippe LANDRIEU, Directeur Régional du Patrimoine

Rhône Alpes JCDecaux France

- M, Francots HEID

. M, Aurében BRAY, société PUBLIMAT - Filiale AFCM

- M. Laurent VAUDOYER, JCDecaux France

Faità Lons-le-Saunier, le 23- ms 20725, , et par délégation

La secrétaire générale

MME SEVENIER MULLER Elisabeth

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 33Annexe 5 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025025; 2]. -c€C> A

Formation spécialisée « Unités Touristiques Nouvelles »

1"coltège : représentants de services de l'État

- M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant (1 vole]

- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP} ou son représentant (1 voix)

M. le directeur de la DDETSPP du Jura - ou son représentant (1 voix)

+ M. le directeur de k Direction Départementale des Territoires (DOT) ou son représentant (2 voix)

2°" collège : représentants des collectivités territoriales et des groupernents intercommunaux appartenant au massif concerné

Titulaires Suppléants

- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton

de Tavaux

. Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois

- M, Dominique PELLIN, maire de Picarreau

- M. Nolwen MARCHAND, président de La communauté de

communes de la station des Rousses

- M. Claude MERCIER, vice-président de la communauté de

1communes Maut-jura - Saint-Claude en charge du tourisme

- Mme Christelle MORBONS, conseillère départementale du

canton de Pollgny

- Mme Hélène MOREL BAILLY, maire de Clairvaux-les-Lacs

- M, Claude ROMANET, maire de Fretin

- M. Robert BONNEFOY, membre du bureau en charge de

l'urbanisme à la communauté de communes de la station des

ROu35e5

- M. Gérard DUCMENE, vice-président de ls communeuté de

communes Haut-Jura Saint-Claude

3" collège : personnes qualifiées

Titutaires Suppléants

- Mme Françoise VESPA, présidente du Parc Naturel Régional

du baut-Jura ou son représentant

- M. Philippe PASSOT, élu du Parc Natiwel Régional du Haut-

Jurs ou son représentant

- M Vincent DAMS, représentant jura Nature Enwionnement

UNE)

- M. Thierry BUATOIS, représentant la Fédération du jura pour

la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FJPPMA)

F Mrre Florence CLEMENT représentant le directeur du CAUE |

——

- Mme Delphine OURIN, représentant JNE

——

Mme Mathilde VIBERT

4 collège : personnes compétentes représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionneiles intéressées par les unités touristiques nouvelles

Titulaires Suppléants

- M. Cédric SBONGAIN, représentent ls chambre d'agriculture

du jura

- Mme Nelly ABEN, représentant la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat (CMA) du lur&

- M, Christophe THIEBAUD, représentant la Chambre de

Cornmerce et d'Indusurie (CC1) du jura

- M. Fabrice GRIMAUT, élu CA UMIH 39

- M. Christophe VAZ-TEIXEIRA, Président Directeur Général de

Île SAEM SOGESTAR

- M, Christien GERARD, représentant ls chambre d'agriculture

du jura

- M, Franck BOURGEOIS, CMA

- M. Daniel LEPRÉ, représentant la CCI

- M. Patrick FRANCHINI, président UMIH 33

+ M. Francoës HEID

Fait à Lons-le-Saunier, le “2-+ AU 7025

préfet, et per délégation

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 34Annexe 6 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025 C3, 2} -Cr.À

Formation spécialisée "carrières"

1" collège : représentants de services de l'Etat

- M. le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement ou son représentant

- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ls Protection des Populations ou son représentant

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

2°" collège : représentants des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

+ M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton - M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du d'Authume canton de Poligny

- M. Gilbert SBLONDEAU, conseiller départemental du canton !- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton de de Saint-Lavrent-en-Grandvaux Tavaux

- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt « M Jean-Marie ECONFFIER, maire de Briod

- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux !- M. Claude BENIER-ROLLET, maire de Charchilla

3" collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaires Suppléants

- M. Cédric BONGAIN, représentant de la chambre - M, Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture d'agriculture du Jura du Jura

+ M, Daniel BERNARDIN, représentant Jurs Nature - M. Jacques LANCON, représentant Jura Nature Environnement Environnement

- M. Thierry BUATOIS, représentant la fédération du jura pour |/

la pêche et la protection des milieux aquatiques

- M. Christian BULLE, représentant la section du Jura du - M. Jacques LOUIS, représentant la section du jure du syndicat syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté Îde propriétaires forestiers privés de Franche-Comté

4 collège : personnes compétentes représentants des exploitants de carrières ot des utilisateurs de matériaux de carrières

Titulaires Suppléants

- M. Danet DUBREZ, CARELMA SECAM - Mme Myriam PELTIER, EQIOM Granulats

- M, Gilles STREIT, EQIOM Granvlats - M, Thomas LESCALIER, Société carrières de l'Est

- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carrières - M Jean-Christophe FAMY, société FAMY

- M, Jean-Baptiste GUENET, représentant la fédération - M. Xavier JARRY, représentant la fédération régionale des régionale des travaux publics travaux publics

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle ls demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle
Fait à Lons-le-Saunier, le "2 + hu O2 par délégation

secrétaire généraie

SEVENIER MULLER Elisabeth

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 35Annexe 7 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025C>5; 27 - QCÀ

Formation spécialisée « sites et paysages »

1" collège : représentants de services de l’État

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant

- M, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

2" collège : représentants des collectivités territorisies

Titulaires Suppléants

- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton

d'Authume

- M. Michel CETRE, maire de Salins les Bains

« M. biervé REVOL, maire de Bonlisu

- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté

de communes Bresse-Haute-Seitlle

- Mme Florence GAY, conseillère départemental du canton de

Tavaux

- M, Claude MERCIER, maire de Le Pesse

+ M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona

- M. Dominique BONNET, président de la communauté de

communes Arbois-Poligrny-Salins

3% collège : personnes qualifiées

Titulaires Suppléants

- M, Dominique de SAINT-LÉGER, représentant la Société pour

ls protection du patrimoine et de l'esthétique

- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la

Demeure Historique

- M, Daniel BERNARDIN, représentant jura Nature

Environnement

- M. Cédric BONGAIN, mernbre de ls chambre d'agriculture

dy Jura

- Mme Béatrice GENET, représentant Sites 8 Monuments

- M, Louts Bertrand RAFFOUR, délégué Vieilles Maisons Françaises

du jura

- M Dominique MALECOT, représentant Jurs Nature

Enwronnement

- M. Christian GERARD, mernbre de la chambre d'agriculture du

Jura

4 collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.

Titulaires Suppléants

- M. Raymond MICHAUD-OUBUY, photographe amateur

- M. Franços LAUBIER, Paysages de France

- M, Bruno GUESPIN, représentant l'office national des lorëts

- Mme Florence CLEMENT, représentant le CAUE du Jura

- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,

environnement av LEGTA de Montmorot

- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service archéologie de la ville de

Lonste-Saunier

- Mme Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts

- Mme. Mathilde VIBERT, Paysagiste conseillère représentant le

CAUE du Jura

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et à, sur

Fait à Lons-le-Saunier, le 2-3 Mi 2075

délibérative.

el par délégation

Le secrétaire générale

MME SEVENIER MULLER Eksabetn

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 36Annexe n°2 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025 05% 2} CC)

Formation spécialisée « nature »

14" collège : représentants de services de l'État

- M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant - M. le représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

2° collège : représentants des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton |- M, Franck DAVID, conseiller départemental du canton de Tavaux d'Authume

. M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire a Gérald HUSSON, conseiller de ls commune de Chatel-de-

- M Philippe PASSOT, vice-président de la communauté de !

communes Haut-jura Saint-Claude

3° collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaires Suppléants

- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture dut- M, Christian GÉRARD, membre de la chambre d'agriculture Jura du jura

- M. Thserry BUATOIS, représentant la Fédération du jure )

pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

- M, Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature - M. Vincent DAMS, représentant Jura Nature Environnement Environnement

4 collège : personnes compétentes compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels

Titulaires Suppléants

- M. Sylvain HELLIO, Photographe animalier Î

RS Real 6 Mr - M. Didier LAVRUT, spécialiste en omnithologie et botanique - Mme Laurence ROSAIN, membre de la Société d'Histoire / Naturelle du jure

Lorsque cette formation se réunie en instance de concertation, pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques, ou sportives, à y participer sans voix délibérative

" et par délégation

La secrétaire générale

SEVENIER MULLER Elisabeth

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 Maui 2O 25

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 37Foneye n'2- ARrdE pébchorok N° DL - BRGAE - 39 26205 2+-00-1 Formation spécialisée « sites et paysages » + éolien

1° collège : représentants de services de l'État

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant

- M, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Sohdarités et de la Protection des Populations ou son représentant

- M. te chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant

- M. le Directeur Départernental des Territoires ou son représentant

Pour les dossiers « Eolien »

- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale de ls DREAL ou son représentant

2°" collège : représentants des collectivités territorisies

Titulaires Suppléants |- M, Franc conseiller départemental du canton - Mme Horence GAY, conseillère départementa du canton de d'Authume Tavaux

« M, Michel CETRE, maire de Salins les Bains + M. Claude MERCIER, maire de La Pesse

- M, Hervé REVOL, maire de Bonlieu - M. Bernard DE MERONA, maire de Mérons

- M. Christian VUILLAUME, ce président de la communauté {- M. Dominique BONNET, président de ls communauté de de communes Bresse-Haute-Seille {communes Arbois-Poligny-Salins

Pour les dossiers « Eolien »

M. Yves DECOTE, mate d'Aumont - M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne

M. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria - M, Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières

3" collège : personnes qualifiées

Titulaires Suppléants

- M. Dominique de SAINT-LÉGER, représentant ls Société pour la protection du patrimoine et de l'esthétique - Mme Béatrice GENET, représentant Sites & Monuments

- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la !- M. Louis Bertrand RAFFOUR, délégué Vieilles Maisons Françaises Demeure Historque du Jura - M. Daniel BERNARDIN, représentant jure Nsture - M. Dominique MALECOT, représentant jura Nature Envronnement Environnement - M. Cédric SBONGAIN, membre de la chambre d'agriculture }- M. Cheistian GERARD, membre de le chambre d'agriculture du du jura 4

Pour les dossiers « Eollen »

+ M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires - M, Jacques LOUIS, représentant le syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté forestiers privés de Franche Cornté

- M. Gilles MOYNE, centre Athénas - M. Michel CHAGNARD, centre Athénas

4 collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.

Titulaires Suppléants

- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur [ PL Poe Noppe CENTRE anne a COR RER - M. François LAUBIER, Paysages de France CORRE ESCOBAR, service archéologie de ls ville de

- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts |- Mrne Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts

- Mme Florence CLEMENT, représentant le CAUE du jura [EU men VAT: PAYFEISte Conseiere représentant le Pour les dossiers « Eolien »

- Mme Corale AUBREY, France Energie Eolenne - M. Laurent LAMOUR, France Energie Eolienne

- M. Sébastien JEANGIRARD, représentant du syndicat des » M. Jérôme DIEU, représentant du syndicat des énergies énergies renouvelables renouvelables

invité à siéger à La séance au Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est i, voix délibérative. cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée

Fait à Lons-le-Saunier, le “2.4 fi 2OTS

L et par délégation

secrétaire générale

MME SEVENIER MULLER Elisabeth

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 38Annexe 1 + Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-33202503 5 2 + - CC).A

Formation spécialisée « faune sauvage captive »

ler collège : représentants de services de l'État

- M. le directeur de ls DREAL-BFC ou son représentant

- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités at de La Protection des Poplstions où son représentant

- M le Directeur départemental des territoires ou son représentant

Zone collège : représentants des collectivités territoriales

Titulaires Suppléents |

- Mme Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de + M. Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lons le | Sant-Lupecin Saunier-2

+ M, Christian LAGAUCE, maire d'Annoire L Mme Brigitte MONNET, maire de Vat-Sonnette |

- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt É M, Gérald HUSSON, conseiller de la commune de Châtel-de-Joux |

3eme collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive

TAulaires

+ M. Jean-Yves CHALUMEAUX, représentant Jura Nature Environnement: Mme Delphine DURIN, représentant jura Nature Environnement

| M Gilles MOYNE, centre Athénas Mme Lorane MOUZON-MOYNE, centre Athénas

- Mme Françoise POZET, laborstoire départemental d'analyses du jure } M. Alsin VIRY, laboratoire départemental d'analyses du jura

4eme collège : personnes compétentes - responsables d'étabbssements pratiquant létevage, ls location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non

Titulaires Suppléants

M. Thierry RAULET, responsable rayon animaterie {

M Clément VAN WAMBEKE, responsable d'un établissement des Es ref M Sylvain HELLO, photographe arumaler

P M. Jérémie KRIGER, spécialiste en aquariophilie !

Fait à Lons-le-Saunier, le 72_+ os OS '

préfet, et par délégation

La secrétaire générale

MME SEVENIER MULLER Elasbeth

Préfecture du Jura - 39-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 39Préfecture du Jura

39-2025-05-26-00006

Arrêté préfectoral portant mesures temporaires

d'interdiction de la navigation et de la mise à

l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de

la pêche en dérogation au règlement particulier

de police de la retenue du barrage de Coiselet

sur l'Ain dans les départements du Jura et de

l'Ain

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 40EE A PRÉFÈTE

PRÉFET

DU JURA DE L'AIN Liberté Liberté Égasiré ot: Fraserwité Fratermité

Direction départementale Direction départementale des territoires des territoires

Arrêté n° 2025-05-26-005

portant mesures temporaires d'interdiction de la na-

vigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques,

de la baignade et de ls pêche en dérogation au rè-

gtement particulier de police de la retenue du bar-

rage de COISELET sur l'Ain dans les départements

du jura et de l'Ain

Le Préfet du jura La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 204-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du jura et de l'Ain ;:

Vu l'arrêté n° 39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2 prévoyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF);

Direction départementale des territoires du jura

4, rue du Curé Marion - CS 60648

39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h50 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 CO

courriel: Jolie, 2 Su v,i

tt dleveres2:11 2 Html V3

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 41Vu l'arrêté du Préfet du jura n° SEREF-2024-06-12-002 du 5 juillet 2024 portant autorisation de Capture et de transport du poisson par la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura pour les années 2024 -— 2025;

Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 7 février 2025 autorisant ls capture, le transport et l'introduction de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département de l'Ain, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain ;

Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 26 mai 2025 autorisant la capture de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura ;

Considérant que la programmation d'un abalssement du niveau de la retenue du barrage de Coiselet, rendu nécessaire et urgent compte tenu d'un risque de glissement de la paroi rocheuse située en rive droite du barrage et menaçant la sécurité du barrage, nécessite de prendre des mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche

en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain ;

Considérant la nécessité de permettre des mesures particulières de protection du patrimoine pisci- cole ;

Sur proposition des Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départe-

ments du Jura et de l'Ain, la navigation et la mise à l'eau, les sports nautiques, la baignade et la pêche, y compris depuis le bord, sont interdits sur là retenue du barrage de Coiselet à compter du lundi 26 mai 2025 à 7h00.

Les interventions (mise à l'eau, navigation et pêche) menées par les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et du Jura dans le cadre des opérations de pêches de sauvetage piscicole, en application des arrêtés préfectoraux du 07 février 2025 et du 5 juillet 2024 susvisés, font exception à cette interdiction temporaire.

Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.

Article 4: Les Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain, les sous-préfètes de Saint-

Claude et Nantus, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les maires de Coisia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du jura), les maires de Dor-

tan et Samognat (département de l'Ain), les commandants des groupements de gendarmerie du Jura et de l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et de l'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départementales de pêche du jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se- 23

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 42ra publié au recveil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et dont une copie conforme sera adressée à chacun.

Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :

aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain ;

aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain ;

aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes ;

au président de Terre d'Émeraude Communauté ;

av président de Haut-Bugey agglomération ;

aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.

Fait à Lons-le-Saunier, le Z 6 MAI 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 mai 2025

Le La Préfète de l'Ain y

Pierre-Edouard COLLIEX Chantal MAUCHET

Voies et détais de focauté :

Dans un délai de deux mois à compter de la Gate de notification de la présente décision, les recours Suivants pouvent être introduits, conformément aux dispositions de Particle R,421-1 et suivants du Code de justice admi-

nistratire at dy Livre EV du Code des relations entre le pubäc et Fadeministration !

+ Un recours gracieux, adressé à ! Mie Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648- 39920 Lons-le-Saunier | CÉDEX

« Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de ls Forët, de là

Mer et de Le Pêche.

Dare ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentiqux ne court qu'à compter du rejet explicite Qu im-

plicite de l'un de ces recours.

« Un recours contentieux. en saisisssnt le Tiièunal administratif - 30, rue Charles Nodiier 25044 BESANÇON CE-

DEX 3 où le tribunal adminitratf de LYON

Le Tribunal gcdministratif peut être saisi vis l'apolication informatique Télérecours accessible par le site internet

ver. Leléréconir à

Préfecture du Jura - 39-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du 43