Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 017 du 28 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 017 du 28 05 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 017 du 28 05 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2025-05-017

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à

l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne

2025-2026 dans le département du Jura (6 pages) Page 3

39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003 approuvant le

schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Jura (2

pages) Page 10

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2025-05-27-00004

Arrêté n° 2025-05-26-002

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2025-2026

dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 3E = | Direction si | départementale

des territoires Liberté Égalité

Fraternité

RAA :

Arrêté n° 2025-05-26-002

relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2025-2026

dans le département du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Aer, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu le décret du 12 mars 2028 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2025 ;

Considérant la consultation du public du 30 avril au 20 mai 2028 inclus et la synthèse des observations reçues dans ce cadre;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;

ARRÊTE

PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE

Article 1°": La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026, dans le départe- ment du Jura, est fixée comme suit :

chasse à tir : du 14 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir* ; chasse au vol : du 8 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 au soir* ; chasse à courre : du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026;

vénerie sous terre : du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.

* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau dont la période est fixée par arrêté ministériel en application de l'article R. 424-9 du Code de l’environnement.

PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES

1/6

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 4Article 2 - Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DATES DATES DE DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE

OISEAUX DE |fixées par arrêté ministériel (article fixées par arrêté ministériel (article R.424-9 PASSAGE R.424-9 du Code de l'environnement). du Code de l'environnement).

+ La chasse par temps de neige est

| autorisée dans les seuls marais non

GIBIER fixées par arrêté ministériel (article asséchés, sur les lacs, étangs, rivières,

D'EAU R.424-9 du Code de l'environnement. canaux et réservoirs . le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul |

autorisé

28 septembre 2028 | AUSTIANVEr 2026 | ls autres US du département se

BECASSINE | pour les unités de mere a ReRe gestion n° 16,17,27, ‘

28, 29, 31

Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA)

obligatoire pour la campagne de chasse est

BÉCASSE fixées par arrêté ministériel (article fixé :

R.424-9 du Code de l'environnement) + 30 oiseaux par chasseur

+ 3 oiseaux par jour et par chasseur

+ 6 oiseaux par semaine et par chasseur.

- Plan de chasse obligatoire

GELINOTTE 14 septembre 2025 |6 novembre 2025 Rappel: plan de chasse à O dans le | département

PERDRIX L . Le tir de la poule faisane est interdit dans |’ FAISAN 14 septembre 2025 |31 décembre 2025 unité de gestion 9.

14 septembre 2025

. Plan de chasse obligatoire

LIEVRE 5 octobre 2025 31 décembre 2025 |. Déclaration obligatoire du prélèvement au pour les unités de titulaire du plan de chasse le jour même. gestion n° 1,2, 3,4,

5:6,7, 6,9, 10; T1, 12

et 13 |

Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réalisé conformément aux articles L 426-5 4° du Code de l'environnement, l'absence de marquage est réprimée en vertu de l’article R 428-18 du Code de l'environnement. Les dispositifs de marquage sont à retirer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ). | SANGLIER

(voir articles

6à8)

Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du sanglier, aucune consigne restrictive de tir

ne devra être imposée sur les territoires de chasse.

1e" juin 2025 14 août 2025

Sur autorisation préfectorale ;

+ AU cours de cette période, la chasse du

sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l’affôt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

2/6

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 515 août 2025 13 septembre 2025

+ AU cours de cette période, la chasse du

sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l'affüt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

. En réserve de chasse, après déclaration

préalable à la FDC].

14 septembre 2025 28 février 2026 . Période d'ouverture générale.

id mars 2026 31 mars 2026 + À l'approche ou à l'affüt.

1°" juin 2026 30 juin 2026

Sur autorisation préfectorale ;

+ AU cours de cette période, la chasse du |

sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

ou à l'affÜt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)

CHAMOIS 14 septembre 2025 28 février 2026

- Plan de chasse obligatoire ;

. Uniquement à l'approche ;

. Chasse individuelle, sans rabatteur et sans

| chien ;

. Chasse autorisée, y compris en réserve de

chasse ;

Tout animal prélevé doit être présenté par le

tireur soit à Un point de contrôle, soit à une

personne habilitée.

Une liste des personnes, ainsi qu'une note

explicative des points de contrôle sont trans-

mises par la FDCJ à chaque détenteur de

droit de chasse.

CHEVREUIL

et

DAIM

1e" juillet 2025 28 février 2026

- Plan de chasse obligatoire ;

. Avant la date d'ouverture générale

uniquement :

- sur autorisation préfectorale

(art.R424-8 du CE);

- à l'approche ou à l'affüt,

. Après la date d'ouverture générale

uniquement :

- . Tous modes de chasse autorisés

+ Battue en réserve dans les

conditions définies dans l’article 8 du

présent arrêté.

19" juin 2026 30 juin 2026

- Sur autorisation préfectorale

- À l'approche ou à l'affüt uniquement ;

3/6

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 6- Plan de chasse obligatoire ;

. Tous modes de chasse autorisés ;

. Battue en réserve dans les conditions

définies dans l’article 8 du présent arrêté.

CERF ELAPHE | 1° septembre 2025 28 février 2026

. Toute personne autorisée à chasser le

chevreuil ou le sanglier peut également

chasser le renard selon les modes de chasse

1°" juin 2025 13 septembre 2025 |autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour ces espèces.

+ En réserve de chasse: La chasse au renard

RENARD | | est interdite.

*< Tous modes de chasse, y compris la

vénerie ;

. En réserve de chasse: La chasse au renard

est interdite.

14 septembre 2025 |28 février 2026

Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de l'espèce sanglier et renard, doit être déclaré à la FDCJ pour le compte du préfet du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisie sur le site internet www.chasseurdujura.com.

La chasse, par temps de neige, est autorisée pour toutes les espèces soumises à plan de chasse et des espèces sanglier et renard, sauf le lièvre, à l'approche, à l'affût, à courre ou en battue, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.

Des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse, la chasse à l'approche ou à l'affût est réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affdt des animaux soumis à plan de chasse et du sanglier.

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE POUR LES ESPÈCES SOUMISES A PLAN DE CHASSE ET PIGEON RAMIER

Article 3 : Modalités de chasse

3-1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf:

- s'il s'agit d'un jour férié ;

- à titre expérimental, la chasse au pigeon ramier à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et pratiqué sans chien, pour la période allant du 1° octobre au 11 novembre.

3-2 : Le jeudi et le vendredi la chasse se pratique sans chien sauf s'il s'agit de jours fériés.

L'utilisation de chien(s) est interdite le jeudi et le vendredi (sauf si jour férié) pour la pratique

de la chasse à tir, excepté pour la chasse à l'affôt du gibier d'eau.

3-3 : La chasse à l'approche ou l'affüt est autorisée uniquement avec une arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 73-4: Pour pratiquer la chasse à l'approche ou à l'affôt, il est obligatoire d'être en possession d’un document délivré par la fédération départementale des chasseurs du Jura attestant de la capacité à mettre en œuvre ce mode de chasse.

Ce mode de chasse se pratique exclusivement par un chasseur armé qui peut être accompagné d'une personne non armée ; au moins Une des deux personnes doit être en possession de l'attestation départementale.

La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affût.

Article 4 : Mutualisation

Pour le chevreuil et le chamois, les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des terri- toires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique, peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.

Pour le cerf, une seule unité de gestion existe pour le département conformément au SDGC en vi- gueur.

Les bénéficiaires en informent le Président de la fédération des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception où par Un envoi recommandé électronique.

Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement; il est égal à la somme des maximums des plans de chasse individuels attribués.

Article 5 : Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l’utilisation des chiens de rouge et à l'agrainage sont celles figurant au SDGC en vigueur.

L'Association des Conducteurs de Chiens de Sang (ACCS) adresse à la FDCJ un bilan des animaux

recherchés sur le département, dans le mois qui suit la clôture de la chasse.

PLAN DE GESTION SANGLIER

Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion: s RpORanE à tous les détenteurs de droit de chasse du territoire concerné. ne SAM \

Le fait de chasser en infraction à ces modalités est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du Code de l'environnement.

Article 7 : Mesures Réglementaires

Le sanglier est chassable :

- en chasse individuelle : tous les jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;

- en battue : le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

#

Avant la date d'ouverture générale, la chasse s'exerce en battue avec un minimum de 5 chasseurs armés , ou à l'approche ou à l'affôt sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il aura désignée.

A compter du 1° mars, la chasse du sanglier s'exerce à l'approche ou à l'affüt uniquement, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d’une personne qu'il aura désignée.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 8Le détenteur du droit de chasse autorisé adresse avant le 15 septembre 2025 le bilan des prélèvements à la Fédération.

La chasse en battue obéit aux règles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. Il est précisé que le responsable de battue doit avoir renseigné l'ensemble des rubriques du carnet de battue et pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Article 8 : En Réserve communale ou intercommunale de Chasse en faveur du petit gibier (ACCA et AICA).

En application de l'article R.422-86 du Code de l'Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :

- à l'affôt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affôt à poste fixe est autorisée.

- en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration à la Fédération départementale des chasseurs deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour férié), du 15 août à la fermeture de la chasse de l'espèce.

Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut être accordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.

Les ACCA et AICAF sont également autorisées sur leur territoire à tirer le chevreuil et le cerf (selon les dates d'ouvertures de chaque espèce) à l'occasion des battues aux sangliers.

Le tir du renard est interdit.

BILAN DE LA SAISON DE CHASSE

Article 9 : Les analyses statistiques issues du dépouillement des données de prélèvements transmises par les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDCJ avant le 10 avril 2026. :

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2.7 MAI ?075

{erre-Edouard COLLIEX

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. * Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles.Nodier - 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 9Direction départementale des territoires du Jura

39-2025-05-27-00005

Arrêté n° 2025-05-26-003

approuvant le schéma départemental

de gestion cynégétique (SDGC) du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003 approuvant le schéma départemental 10En Direction PRÉFET départementale

DU JURA | . des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-05-26-003

approuvant le schéma départemental

de gestion cynégétique (SDGC) du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.426-5, R 421-39 et

R.425-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré et présenté par la fédération départementale des chasseurs du Jura;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 16 avril 2025;

Vu les observations et remarques reçues lors de la démarche de participation du publie du 30 avril 2025 au 20 mai 2025 inclus ;

Considérant que le projet présenté répond aux principes énoncés a l’article L.420-1, et aux dispositions des articles L.421-5, L.425-1 à L 425-5 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;

ARRETE:

Article 1. : Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départemen- tale des chasseurs du Jura, est approuvé et est annexé au présent arrêté.

Article 2. : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont approuvées pour une période de six années renouvelable. Elles sont applicables à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3.: Le schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présent arrêté, peut être consulté sur le site Internet de la fédération départementale des chasseurs du Jura.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003 approuvant le schéma départemental 11Article 4. : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Lons-le-Saunier, le 21 MAI 2025

Le Préfet:

Blerre-Edouard COLLIEX

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. * Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003 approuvant le schéma départemental 12