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Conseil Municipal - del 2019 0084 france habitation 82 logts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
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préfecture
le 27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
VLLEDE
©
Affiché le
ee
AE
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 0084-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
24
Juin
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
24
Juin,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P.RIO
- D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
A.
ZERKAL
-$.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
—
Ÿ.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-S.
RAKOUB
-$.
GIBERT
-
K.
OUKBJI.
Absents
Excusés
Représentés
:
8
A.
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-
M.
SOILIHI
représenté
par
D.
ATIG
— Y.
ITOUA
représentée
par
F.
OGBI
-
C.
RENKLICAY
représentée
par
P.
RIO
-
G.
BAGAVANE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
T.
DIAWARA
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—$.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
-
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
6
P.
TROADEC
-— L.
HERGAUX
-
C.
M'
PIANA
—
S.
BENDIAB
-
D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2019
-—
0084
:
«Programme
de
France
Habitation
de
82
logements
locatifs
sociaux
rue
Henri
Rol-Tanguy
-
Signature
d’une
convention
de
réservation
de
logements
au
profit
de
la
Ville3.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Yu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
plus
particulièrement
les
dispositions
des
4ème
et
6è"
alinéas
de
son
article
R.
441-5,
Vu
les
délibérations
DEL-2013-0106
et
DEL-2013-0107
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2013
ayant
accordé
sa
garantie
pour
le
remboursement
d'emprunts
que
la
S.A
d’
H.
L.
M.
l
Athégienne
se
proposait
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
respectivement
des
montants
de
8.651.999
€
et
de
541.087
€,
et,
destinés
à financer
la
construction
de
78
logements
PLUS
et
de
4
logements
PLAI
au
sein
de
la
Z.A.C
Centre
Ville
rue
Henri
Rol-Tanguy,
Considérant
que
suite
à
la
fusion-absorption
de
la
S.A
d'H.
L.
M.
l
Athégienne
par
la
S A
d’
H.
L.
M.
France
Habitation
intervenue
en
2018,
ces
garanties
d’emprunts
ont
été
transférées
de
droit
à ladite
S.A
d”
H.L.M
France
Habitation,
Page
17/2
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
- Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2019
Reçu
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préfecture
le
27/06/2019
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ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 0084-DE
DEL
— 2019
- 0084
Considérant
que
ladite
S.A
d’ H.
L.
M.
France
Habitation
a souhaité
que
ledit transfert
de
ces
garantie
communales
soit
entériné
par
le
Conseil
Municipal
et
formalisé
au
travers
d’une
convention, Vu
la proposition
de
ladite
S.A
d’ H.
L.
M.
France
Habitation
de
convention
de
réservation
de
logements,
en
contrepartie
de
ces
garanties
communales
d’emprunts,
ci-jointe,
Considérant
que
ladite
S.A
d’ H.
L.
M.
France
Habitation
s’y
engage
à réserver
16
logements
au
profit
de
la Ville,
Considérant
que
ladite
S.A
d°’ H.
L.
M.
France
Habitation
propose
que
cette
convention
soit
conclue
pour
une
durée
de
40
ans
à compter
de
cette
année,
soit jusqu’en
2059,
Délibère,
et,
Prend
acte
du
transfert
de
droit
au
profit
de
la
S.A
d’
H.
L.
M.
France
Habitation,
suite
à la
fusion-absorption
de
la S.A
d’H.
L.
M.
l’Athégienne
par
la S.A
d°H.
L.
M.
France
Habitation
intervenue
en
2018,
des
garanties
accordées
par
le
Conseil
Municipal
pour
le
remboursement
d’emprunts
que
la S.A
d° H.
L.
M.
l’ Athégienne
se proposait
de
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
respectivement
des
montants
de
8.651.999
€
et
de
541.087
€,
et,
destinés
à
financer
la
construction
de
78
logements
PLUS
et
de
4
logements
PLAI
au
sein
de
la Z.A.C
Centre
Ville
rue
Henri
Rol-Tanguy,
Approuve
la
convention
de
réservation
de
logements,
en
contrepartie
de
ces
garanties
communales
d’emprunts,
à
intervenir
avec
ladite
S.A
d’
H.
L.
M.
France
Habitation
au
profit
de
la Ville,
annexée
à la présente
délibération,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
Dit
qu’une
copie
de
la présente
délibération
et
qu’un
exemplaire
de
ladite
convention
seront
transmis
à ladite
S.A
d’ H.
L.
M.
France
Habitation.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
LE
NRA
NS
/ n
NUEssonte
hilippe
RIO
Vote
_:
À
l'unanimité.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de cet aûte publié le:
2
/
JUIN
2 019
Transmis
au
contrôle
de
légalité le :
2
7
JUIN
2019
Page
2/2