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Conseil Municipal - del 2019 0053 annexe
Conseil Municipal - del 2019 0086 annexes 2 plans
unknown - del 2019 0122 annexe 2
Déliberation - del 2019 0121 annexe convention petits dejeuners
Arrêté - del 2019 0137 annexe rapport seer
Conseil Municipal - del 2019 0084 annexe convention de reservation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0084 annexe convention de reservation)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2019
+
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20190624-DEL
2019
084-DE
|
PR
re
France
HADITATION
Groupe ActionLogement
=
=
ee’
CONVENTION
DE
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
EN
CONTREPARTIE
D’UNE
GARANTIE
COMMUNALE
D'EMPRUNT
PROGRAMME
FRANCE
HABITATION
DE
82
LOGEMENTS
SOCIAUX
27-31-35
rue
Henri
Rol
Tanguy
91350
GRIGNY
ENTRE
LES SOUSSIGNÉS
:
La
commune
de
GRIGNY
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
RIO
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
— 2019
- 0084
en
date
du
24 juin
2019.
Ci-après
dénommée
«
la commune
de
GRIGNY
» d'une
part,
ET, La
SA
d’'HLM
FRANCE-HABITATION,
sise
1
Square
Chaptal
à
Levallois-Perret
(92300),
représentée
par
son
Directeur
Général
Délégué,
Monsieur
Pascal
VAN
LAETHEM,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12/06/2019,
Ci-après
dénommé(e)
«
le
bailleur
» d'autre
part,
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Convention
de
réservation
garantie
d'emprunt-
Commune
de
GRIGNY
- 27-31-35
rue
Henry
Rol
Tanguy
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2019
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 084-DE
ARTICLE
1 : Objet
Le
bailleur
a
réalisé
une
opération
de
construction
en
VEFA
de
82
logements
sociaux
conventionnés
ouvrant
droit
à
l’Aide
Personnalisée
au
Logement,
au
27-31-35
rue
Henri
Rol
Tanguy.
La
typologie
de
l’ensemble
des
logements
de
cette
opération
est
la suivante :
ATI 24
T2
40
T3
9
T4
5ST5 ARTICLE
2
: Caractéristiques
des
prêts
Pour
la
réalisation
de
cette
opération
dont
le
prix
de
revient
prévisionnel
s'élève
à
12
054
366.94
euros,
le
bailleur
a sollicité
la Commune
de
GRIGNY
pour
la garantie
de
ses
emprunts.
La
commune
de
GRIGNY
par
délibérations
en
date
du
19/11/2013,
a
garanti
les
prêts
contractés
par
le
bailleur
pour
une
durée
de
40
ans
selon
les
prêts.
ARTICLE
3
: Nombre
de
logements
réservés
Conformément
à
la
réglementation
—
Article
R
441-5
du
CCH,
le
droit
de
réservation
est
de
20
%,
le
nombre
de
droits
de
réservation
attribué
à
la Ville
se
porte
donc
à
16
logements
pendant
toute
la
durée
des
prêts
souscrits
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
La
répartition
des
logements
réservés
au
titre
de
la garantie
communale
d'emprunt
est
la suivante :
2
surface
Moyenne|
Base
For
Lite
Ipolne
lets | See
ee
el
ou
eee
cet |
cpu
le
non
een
logts
balcon
|annexes
À
L
LeES
=[
réelle
-
ÿ
[|
| (ou=1'|"
loyer
-
Le]
gl
x
PLUS
A
103
F2
RDC
44,06
0,000
44,06
1,0000
44,06
7,12
313,71
[Ville
PLUS
A
112
F3
1
69,28
4,10
2,050
71,33
1,0000
71,33
7,12
507,87
{Ville
PLUS
A
125
F5
2
90,60
17,20
8,600
99,20
1,0000
99,20
7,12
706,30
{Ville
PLUS
A
135
F5
3
90,60
16,90
8,450
99,05
1,0000
99,05
7,12
705,24
{Ville
PLUS
A
145
F5
4
88,90
16,90
8,450
97,35
1,0000
97,35
7,12
693,13
{Ville
PLUS
B
213
F3
1
63,11
0,000
63,11
1,0000
63,11
7,12
449,34
|Ville
PLUS
B
222
F4
2
82,34
9,69
4,850
87,19
1,0000
87,19
7,12
620,79
{Ville
PLUS
B
232
F4
3
82,34
9,69
4,850
87,19
1,0000
87,19
7,12
620,79
{Ville
PLUS
B
236
F2
3
50,54
5,10
2,550
53,09
1,0000
53,09
7,12
378,00
{Ville
PLUS
C
302
F3
RDC
68,65
4,10
2,050
70,70
1,0000
70,70
7,12
503,38
|Ville
PLUS
C
313
F3
1
62,64
0,000
62,64
1,0000
62,64
7,12
446,00
{Ville
PLUS
C
315
F4
1
82,34
9,60
|
4,800
87,14
1,0000
87,14
7,12
620,44
{Ville
PLUS
C
325
F4
2
82,25
9,69
4,850
87,10
1,0000
87,10
7,12
620,15
{Ville
PLUS
C
335
F4
3
82,94
9,69
4,850
87,79
1,0000
87,79
7,12
625,06
{Ville
PLUS
C
344
F2
4
51,86
4,34
2,170
54,03
1,0000
54,03
7,12
384,69
|Ville
PLUS
C
345
F4
4
81,64
9,60
4,800
86,44
1,0000
86,44
7,12
615,45
{Ville
ARTICLE
4
: Conditions
de
la garantie
La
SA
HLM
L’ATHEGIENNE
a
obtenu
de
la
Commune
de
Grigny
par
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19/11/2013
la
garantie
des
emprunts
suivants
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
total
de
9 193
086
€
répartis
comme
suit
:
e
Prêt
PLAI
: 541
087
euros,
e
Prêt
PLUS
: 8
651
999
euros.
Convention
de
réservation
garantie
d'emprunt-
Commune
de
GRIGNY
- 27-31-35
rue
Henry
Rol
Tanguy Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2019
Affiché le
+42
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 084-DE
Nota
: Par
suite
de
la
Fusion-Absorption
de
la
SA
HLM
Athégienne
par
la
SA
HLM
FRANCE-HABITATION
par
délibération
du
conseil
d'administration
intervenu
en
date
du
7
septembre
2018,
la
garantie
d'emprunt
désignée
ci-avant
a été
transférée
de
droit
suivant
les
mêmes
conditions.
Ces
logements
seront
mis
à disposition
de
la commune
de
Grigny
à
leur
livraison.
Deux
mois
avant
la
date
de
première
mise
à
l'habitation,
le
bailleur
s'engage
à
communiquer
à
la
Ville,
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
présentation
du
programme
aux
candidats
(les
plans
des
logements
et
leurs
annexes
caves,
emplacements
de
voitures,
etc.),
leurs
surfaces,
le
montant
des
loyers
et
des
charges
et
de
tous
frais
supplémentaires
éventuels
applicables
et
la
date
prévisionnelle
d'entrée
dans
les
lieux.
A
compter
de
la
date
effective
de
première
mise
à
l'habitation,
dans
le
cas
où
des
logements
ne
seraient
pas
encore
attribués,
la
commune
disposera
d’un
délai
d’un
mois
pour
procéder
à
la
désignation
des
locataires. Au
terme
de
ces
délais,
les
logements
non
attribués
seront
repris
pour
un
tour.
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
dès
qu’une
vacance
se
produira,
le
bailleur
avisera
la
commune
de
Grigny
de
la
date
d'effet
du
congé,
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
congé
du
bail
faite
elle-même
dans
les
formes
et
délais
prévus
au
bail,
en
précisant
la
localisation,
la typologie
ainsi
que
le
montant
du
loyer
et des
charges
mensuelles
du
logement.
Le
bailleur
s'oblige
en
outre
à
réaffecter
les
logements
à
la commune
lors
des
vacances
successives,
et ce,
pendant
toute
la durée
de
la
réservation
des
logements.
ARTICLE
5
: Modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
réservation
La
liste
des
candidats
proposés
par
la
commune
de
Grigny
est
adressée
au
bailleur.
Dans
l'hypothèse
où
la commune
de
Grigny
n'aurait
pas
proposé
de
candidat
à
l'attribution,
à
l'expiration
du
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
de
vacance,
le
bailleur
reprendra
le
droit
d'attribuer
lui-même
le
logement
sans
formalité
à
l'égard
de
la
commune
de
Grigny.
Cependant,
la
commune
de
Grigny
récupérera
automatiquement
son
droit
de
désignation
en
cas
de
vacance
ultérieure
du
logement.
Le
bailleur
s'engage
à
informer
les
services
de
la
commune
de
Grigny
de
la
suite
réservée
aux
candidatures
présentées
lors
de
la tenue
de
la commission
d’attribution
par
l’envoi
d’un
courrier.
Tout
refus,
de
la
part
du
bailleur,
de
candidats
proposés
par
la
commune
de
Grigny
repoussera
le
délai
initial
évoqué
ci-dessus
de
quinze
jours
supplémentaires
accordé
à
la
commune
de
Grigny
pour
de
nouvelles
désignations.
Passé
ce
délai,
le
logement
concerné
sera
automatiquement
remis
à
la
disposition
du bailleur
jusqu’à
la
prochaine
vacance.
Pendant
le
délai
d'attribution,
aucune
augmentation
de
loyer
et
des
charges
afférentes
au
logement
ne
pourra
être
réclamée,
à
l'exception
de
celle
induite
règlementairement
par
les
revalorisations
annuelles
des
loyers
et des
charges.
Convention
de
réservation
garantie
d'emprunt-
Commune
de
GRIGNY
- 27-31-35
rue
Henry
Rol
Tanguy
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2019
Affiché le
+42
ID
: 091-219102860-20190624-DEL 2019 084-DE
ARTICLE
6 : Engagements
de
location
Les
engagements
de
location
seront
conclus
entre
les
bénéficiaires
désignés
par
la
commune
de
Grigny
et
le bailleur.
Les
prix
maximums
des
loyers
seront
ceux
autorisés
par
la
réglementation
sur
les
logements
financés
avec
l'aide
de
l'Etat
et suivant
la convention
du
conventionnement.
ARTICLE
7
: Recours
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(publication,
affichage
ou
notification),
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
ou
par
voie
dématérialisée,
sur
le
site
http://www.telerecours.fr. ARTICLE
8
: Prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
40
ans
à compter
de
sa
signature.
ARTICLE
9
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
chacune
des
parties
en
présence
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social.
Fait
à
LEVALLOIS
PERRET
ke À6 juillet
2019
en
quatre
exemplaires
originaux
Pour
la
Commune
de
GRIGNY
Pour
la
S.A.
d'H.L.M
FRANCE-HABITATION
f
PHILLIPPFRI
Pascal
VAN
ETHE
NS
f BE
)
sh
*
|
AY
ge
< ces
ce,
sa
7 2ù
ue
|
gran
À; S
al
gA®
Du
pet
Maire
D
EG
ra
Délégué
92
EME"
ane
Convention
de
réservation
garantie
d'emprunt-
Commune
de
GRIGNY
- 27-31-35
rue
Henry
Rol
Tanguy
4/4