Arrêté - 137 2025 cloture chantier 4 au 30 juin 14 avenue des otmus demathieu bard construction

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Arrêté - 137 2025 cloture chantier 4 au 30 juin 14 avenue des otmus demathieu bard construction Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Arrêté - 137 2025 cloture chantier 4 au 30 juin 14 avenue des otmus demathieu bard construction)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs, "1 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

Réf. : CB/BD/TB/LADC A-2025-PM-137

Dossier suivi par : Police Municipale

Tél. : 03.23.84.87.09

Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr

Date : 04/06/2025

ARRÊTÉ N° A-2025-PM-137

ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Prolongation

PALISSADE DE CHANTIER - 14 avenue Otmus

Du mercredi 4 juin 2025 au lundi 30 juin 2025

Le Maire de la Ville de Château-Thierry,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté Municipal en date du 5 mai 1980, portant sur la conservation et la surveillance des voies communales, Vu la Décision du Maire M2024-027 du 30 décembre 2024 relative aux tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public et de voirie,

Vu l'arrêté municipal A-2024-PM-0220 du 12 novembre 2024, autorisant l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à installer une palissade de chantier sur les espaces verts au niveau du 14 avenue Otmus,

Considérant la demande présentée le 2 janvier 2025 à la mairie de Château-Thierry, par l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION domiciliée 4 rue Pierre Maitre à Reims (51100), sollicitant l’autorisation d'installer une palissade de chantier sur les espaces verts situés au niveau du 14 avenue Otmus, sur une largeur de 6 mètres et une longueur de 12 mètres, du mercredi 4 juin 2025 au lundi 30 juin 2025,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir des accidents sur les lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

L'entreprise DEÉMATHIEU BARD CONSTRUCTION est autorisée à prolonger l'installation d’une palissade de chantier sur les espaces verts situés au niveau du 14 avenue Otmus, sur une largeur de 6 mètres et une longueur de 12 mètres, du mercredi 4 juin 2025 au 30 juin 2025, dans les conditions énoncées aux articles suivants, Toute personne physique ou morale qui effectue la demande d'occupation du domaine public en fournissant le formulaire prévu à cet effet, et dans le délai en vigueur avant le début des travaux, en sera responsable. En cas de substitution du demandeur, une demande expresse devra être formulée auprès de la Police Municipale de Château- Thierry.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'occupation sera présumé être le même et en demeurera responsable.

ARTICLE 2 : Occupation sans autorisation

Toute occupation du domaine public qui sera effectuée sans autorisation initiale ou de prolongation, fera l'objet de sanctions et

sera soumise à redevance, soit une pénalité forfaitaire de 30 euros s’ajoutant aux tarifs journaliers ou forfaitaires en vigueur dans le cadre des occupations du domaine public.

Si l'occupant sans titre souhaite maintenir son occupation, il devra la régulariser sans délai en adressant une demande auprès de la Police Municipale qui instruira le dossier.

ARTICLE 3 : Autorisation dont la durée prévue est réduite ou non effectuée

Toute autorisation d'occupation du domaine public initialement établie et dont la durée s’en trouve réduite ou non effectuée, doit être signalée sans délai à la Police Municipale de Château-Thierry.

Dans le cas contraire, la totalité de la tarification prévue sur l’arrêté sera due et exigée. BE

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

Page 1 sur 3 02405 Château-Thierry Cedex contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr"1 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

ARTICLE 4 : Conditions générales

Le pétitionnaire aura la charge de laisser un passage libre d'accès aux piétons et devra mettre en place la signalisation réglementaire concernant le ou les changements de trottoir suivant l'avancement des travaux, si cela s’avère nécessaire. Sauf demande expresse, toute installation et/ou dépôt de matériaux ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine public et ne doit pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances et les ouvrages annexes et, d’une façon générale doit préserver la continuité du fonctionnement des services publics et des dispositifs de sécurité. La zone de travaux sera signalée par les dispositifs conformes à l'instruction interministérielle. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation et l'accès des véhicules de premiers secours et l'accès aux bouches d'incendie.

Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretières, garages ….).

ARTICLE 5 : Signalisation

Dans le respect des normes en vigueur et dès le 1®' jour de l'intervention, le pétitionnaire aura la charge en lieu et place de la zone de travaux, de procéder à l'installation, à l'entretien et à la dépose de la signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté devra impérativement être affiché de manière claire et lisible sur site dès l'installation du dispositif, et chacune des pages devra être apposée distinctement des autres, afin de permettre une lecture immédiate de l’ensemble du présent arrêté.

Toute signalisation obligatoire pour les travaux du chantier seront mis en place par le pétitionnaire.

Le pétitionnaire doit procéder aux contrôles et vérifications du chantier, et doit intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation mise en place.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s’y trouvent, ou aux usagers, où aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu’il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la durée des travaux et que la responsabilité lui incombe.

L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.

ARTICLE 7 : Fin des travaux

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, dégradation et détérioration qui auraient pu être causés à la voie ou à ses

dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, les talus, accotements, chaussées ou trottoirs, espaces, et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

Les lieux devront être nettoyés et remis en parfait état primitif par le pétitionnaire.

Faute par le pétitionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office, à ses frais, par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8 : Tarification

Conformément à la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra s'acquitter du droit de voirie, dont le dispositif est prévu pour une durée supérieure à 3 mois, ayant une emprise au sol de 72m?, soit 72 m2 x 10,50 euros x 30 jours = 756 euros.

ARTICLE 9 : Non-respect des prescriptions / Retrait d'autorisation

Toute autorisation d'occupation du domaine public pourra être retirée sans délai par simple décision du Maire de Château- Thierry, en cas de non-respect des prescriptions édictées sur le présent arrêté, ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation et la préservation dudit domaine.

Toute infraction ou anomalie sera constatée et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Recours administratif

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Tribunal Administratif

14 rue Lemercier — 80011 Amiens Cedex 1

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Page 2 sur 3"1 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

"Monsieur le Commandant de Police de Château-Thierry,

La direction Générale des Services de la ville Château-Thierry,

Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Château-Thierry,

Le Service de la Police Municipale,

Le Service communication de la ville de Château-Thierry,

L'entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la sécurité, la tranquillité publique

et à l'administration générale,

Chantal BONNEAU

NiLIIT : Mairie de Château-Thierry é Notification AXAICRIA ä Place de l'Hôtel de ville - BP 20198 ed Page 3 sur 3 02405 Château-Thierry Cedex Publication e ALLCILE £ contact@ville-chateau-thierry.fr t 03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr