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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 237 du 10 juillet 2025 NOMINATIF
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 237 du 10 juillet 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-237
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-07-00006 - 2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet
2025 portant agrément de la SARL « G2C », sise à Grimaud
(83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 7
83-2025-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0097 du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Pompes funèbres les deux
soleils » 81 rue République - SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83140) Habilitation N° 25-83-0297 (2 pages) Page 10
83-2025-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0098 du 8 juillet 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI »
Quartier l'Ambréde - 139, boulevard des Pins Parasols -
83550 VIDAUBAN Habilitation N° 25-83-0181 (2 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00006
2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00006 - 2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA 3 Es PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1-2
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°1
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,
VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'Etat,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la
loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral 2025-1-1 en date du 21 janvier 2025 modifié, portant constitution du Conseil
de Famille des Pupilles de l'État n°1 dans le Var,
CONSIDÉRANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles
R224-1 et suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée au directeur départemental de l'emploi du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S du Var),
CONSIDERANT le courrier de candidature de madame SOUDAT et sa nomination au titre de
personne qualifiée suppléante pour l'intérêt porté à la protection de l'enfance et de la famille,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00006 - 2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA 4 ARRETE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025, relatif à la composition du Conseil de Famille
des Pupilles de l'État du Var n°1, est modifié comme suit :
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
Madame Sylvie RAMBERT, référente sociale, ancienne directrice d'association
familiale, membre titulaire,
Madame Claire SOUDAT, référente sociale, ancienne déléguée mandataire, membre
suppléante.
Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :
Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de
l'État (ADEPAPE):
Madame Andrée BALMAT, membre titulaire,
Madame Mimoza ASLLANI, membre suppléant.
Représentants d’une association de familles adoptives (E.F.A) :
Madame Amélie GAUVRY membre titulaire,
Madame Sandrine MACIJEWSKI , membre suppléant.
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Madame Valérie RIOS, membre titulaire,
Madame Annabelle CHORLAY, membre suppléant.
Représentants de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et
des Adultes en difficulté (ADSEEAV), nommée par le Préfet conformément à l’article R224-4 du
CASF pour suppléer à l'absence d'association d’'assistants familiaux :
Madame Aline PADOLY, membre titulaire,
Madame Cécile ARAGON, membre suppléante.
Représentants du Conseil Départemental :
Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire,
Madame Josée MASSI, membre titulaire.
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00006 - 2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA 5 Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Madame Séverine MONTESINO, Conseillère technique de l'Éducation Nationale -titulaire,
Madame Stéphanie MARLIN, Inspectrice de l'Éducation Nationale - Suppléante.
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
Madame Sylvie RAMBERT, référente sociale-ancienne directrice d'association
familiale titulaire,
Madame Claire SOUDAT, référente sociale, ancienne déléguée mandataire, membre
suppléante.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00006 - 2025-07-07 arrcomposition CDF1 RAA 6 Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00004
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet 2025
portant agrément de la SARL « G2C »,
sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet 2025 portant agrément de la SARL « G2C », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 7 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet 2025
portant agrément de la SARL « G2C »,
sise à Grimaud (83310), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/17/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 20 mai 2025, et complétée le 03 juillet 2025 par laquelle la SARL « G2C », représentée par son gérant Monsieur Renald DE PAZ, et dont le siège social est situé chemin du Peyrat – ZA du Grand Pont à Grimaud (83310), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet 2025 portant agrément de la SARL « G2C », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 8 ARRÊTE
Article 1 : La SARL « Société Grimaudoise de Comptabilité et Conseil », sous le sigle « G2C » représentée par son gérant Monsieur Renald DE PAZ, et dont le siège social est situé chemin du Peyrat – ZA du Grand Pont à Grimaud (83310), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2025-08.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/138 du 08 juillet 2025 portant agrément de la SARL « G2C », sise à Grimaud (83310), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 9 Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0097
du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres les deux soleils » 81 rue République -
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 25-83-0297
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0097 du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres les deux soleils » 81 rue République - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) 10 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0097 du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « Pompes funèbres les deux soleils »
81 rue République – SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Habilitation N° 25-83-0297
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Madame Hélène THIEBART, présidente de la SAS, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Pompes funèbres les deux soleils », situé 81 rue République à Six-Fours-les-Plages (83140) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Pompes funèbres les deux soleils », situé 81 rue République à Six-Fours-les-Plages (83140) et représentée par Madame Hélène THIEBART, présidente est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec : - les « Services Funéraires DELAUD » sis 161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), habilités sous le numéro 22-83-0245,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec :
- l’EURL « OLÉA SERVICES FUNÉRAIRES » sise 51 Avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le numéro 23-83-0097,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0097 du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres les deux soleils » 81 rue République - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) 11 4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires, en sous-traitance avec :
- les « Services Funéraires DELAUD » sis 161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), habilités sous le numéro 22-83-0245,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec : - les « Services Funéraires DELAUD » sis 161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), habilités sous le numéro 22-83-0245,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec :
- les « Services Funéraires DELAUD » sis 161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), habilités sous le numéro 22-83-0245,
- la société « FUNERAL » sise 1233 Chemin du Rouquier à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le numéro 21-83-0171.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0297.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0097 du 8 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres les deux soleils » 81 rue République - SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) 12 Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0098
du 8 juillet 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal
« CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE
PIANETTI » Quartier l'Ambréde -
139, boulevard des Pins Parasols -
83550 VIDAUBAN
Habilitation N° 25-83-0181
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0098 du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN 13 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0098 du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI » Quartier l’Ambréde – 139, boulevard des Pins Parasols – 83550 VIDAUBAN
Habilitation N° 25-83-0181
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu les rapports de contrôle du site des 28 janvier et 22 avril 2025, établie par les « Funéraires de France » - Contrôles officiels des installations funéraires – RCS 893 816 777 Roanne, émettant un avis conforme du crématorium et de la chambre funéraire de Vidauban ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Cédric TRIBOUL, directeur général, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SASU « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI », situé Quartier l’Ambréde, 139 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal relevant de la SASU « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI », situé Quartier l’Ambréde, 139 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550) et représenté Monsieur Cédric TRIBOUL, directeur général et président la SAS « FUNECAP SUD EST » est habilité pour exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0098 du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN 14 8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
9 - Gestion et utilisation d’un crématorium.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0181.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter à compter du 23 juillet 2025, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Toulon, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0098 du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « CRÉMATORIUM DE VIDAUBAN 15