PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Douhet. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

Publié le 24/10/2023 S L O7

=

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DDADT - ARR_2023_74

Nomenclature : 2.1.2

Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Douhet

Le Président de la Communauté d’Agglomération de Saintes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 à R.151-53, et R.153-18,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023, et notamment l’article 6, |, 2°, d) relatif à l’aménagement de l’espace communautaire et comprenant entre autres la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale »,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire et de l’élection du Président et des Vice-Présidents et autres membres du Bureau en date du 16 juillet 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Douhet approuvé par délibération en date du 11 février 2016,

Vu l’arrêté du Préfet de Région en date du 30 mai 2023 portant inscription au titre des monuments historiques du château de Le Douhet et de son parc,

Considérant la nécessité d’annexer l’arrêté préfectoral précité au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Douhet en tant que servitude d’utilité publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Douhet est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, est ajouté aux annexes du PLU le document suivant : - arrêté préfectoral en date du 30 mai 2023 portant inscription au titre des monuments historiques du château de Le Douhet et de son parc.

ARTICLE 2: Ce document est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération de Saintes et en mairie de Le Douhet aux jours et heures d’ouverture au public.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.153-18 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération de Saintes et en mairie de Le Douhet.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté, accompagné de la pièce correspondante, à la Sous-Préfecture de Saintes, ainsi qu’à la Direction Départementale des Finances Publiques.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés.

ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération de Saintes est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Ï nte s ID : 017-200036473-20231023-2023_74ARR-ARCertifié exécutoire compte tenu de sa transmission au contrôle de lég

et de sa publication le

24 OCT. 2023

Fait à Saintes, le

CONNHAUNe

Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

Publié le 24/10/2023 S LGr

1D:::017-200036473-20231023-2023/74ARR-AR

23 OCT. 2023

ssident,

2 Bd Guillet Maillet

17100 SAINTESEnvoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023 S L

Publié le 24/10/2023 C

ID : 017-200036473-20231023-2023 74ARR-AR

En PREFET Le Préfet DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du

portant inscription au titre des monuments historiques

du château du DOUHET (Charente-Maritime)

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

_ Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements et les régions ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté en date du 15 janvier 2021, portant nomination de Mme Maylis Descazeaux, directrice régio- nale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté en date du 26 septembre 1969, portant inscription au titre des monuments historiques, de l'escalier extérieur et de la cour intérieure, des façades, toitures et jardins du château du DOUHET (Cha- rente-Maritime) ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier:

- la demande de protection au titre des monuments historiques, de la part du Syndicat des coproprié- taires de l'immeuble du château du DOUHET, propriétaire, en date du 15 avril 2023,

- le procès-verbal de la délégation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 13 octobre 2021,

- le procès-verbal de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 28 juin 2022, VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) entendue en sa séance du 28 juin 2022;

4b, esplanade Charles-de-Gaulle

33000 Bordeaux

Tél : 05 56 90 60 60

www.prefectures-regions.gouv.frEnvoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023 S L

Publié le 24/10/2023 C

ID : 017-200036473-20231023-2023 74ARR-AR

CONSIDÉRANT que le château du DOUHET (Charente-Maritime), présente au point de vue de l’histoire

et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de la qualité architec-

turale et de l'intérêt du système hydraulique établi autour de l'aqueduc gallo-romain de Saintes (Cha- rente-Maritime) ;

ARRÊTE

Article premier: Sont inscrits, en totalité, au titre des monuments historiques, les parties suivantes du château du DOUHET (Charente-Maritime) : parc en totalité avec tous ses éléments bâtis, ses systèmes hydrauliques et le sol des parcelles ; façades et toitures du logis, des communs et des dépendances ; en- semble des pièces voûtées des parties communes, situées en soubassement du logis, des communs et de la cour ; situées sur les parcelles n°:

- 63, d’une contenance de 91a 27ca

- 64, d'une contenance de 50 a 65ca

- 67, d'une contenance de 07 a 10ca

- 68, d’une contenance de 06a 93ca

- 70, d'une contenance de 02a 44ca

- 72, d'une contenance de 94 a 72ca

- 74, d'une contenance de 06a 35ca

- 75, d'une contenance de 28a 70ca

- 76, d'une contenance de 02ha 55a 18 ca

- 77, d'une contenance de 02ha 67a 96ca

- 81, d’une contenance de 04ha 13a 40ca

- 109, d’une contenance de 29a 19ca

- 110, d'une contenance de 00a 34ca

- 111, d’une contenance de 03ha 95a 62ca

- 112, d'une contenance de 04a 36ca

- 113, d'une contenance de 96a O5ca

- 114, d'une contenance de 31a 37ca

- 115, d'une contenance de 93a 21ca

- 116, d'une contenance de 00a 02ca,

figurant au cadastre de la commune du DOUHET (Charente-Maritime), section AB, comme il est indiqué sur le plan ci-joint, et appartenant à l'association syndicale libre du château du Douhet, dont le siège social est au 5, rue Mirabeau, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE et enregistrée sous le numéro SIREN 532 778 164 ; celle-ci en est propriétaire par acte en date du 9 juillet 2008, enregistré au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 11 août 2008, sous les références 2008P 4779,

Article 2 : Le présent arrêté remplace l'arrêté précité du 26 septembre 1969,

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune, au propriétaire et le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023

Publié le 24/10/2023 S LGr

ID : 017-200036473-20231023-2023 74ARR-AR

Article 4: La Directrice régionale des affaires culturelles et le Secrétaire général pour les affaires régio-

nales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

POUR AMPLIATION 0 8 JUIN 2073

Bordeaux, le 39 MAI 2023 |

Le Préfet de Région

ééfine GUYOTCharente-Maritime

LE DOUHET

Château

Inscription au titre des monu

Emprise

ments historiques

Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023 S L

Publié le 24/10/2023 GC

ID : 017-200036473-20231023-2023 74ARR-ARLES GRANDES

GUIDARDES

SABLIERE

MOINES

LE BOIS DES

BOIS

1 2 km

Envoyé en préfecture le 24/10/2023

Reçu en préfecture le 24/10/2023 S L

Publié le 24/10/2023 GC

ID : 017-200036473-20231023-2023 74ARR-AR

Légende

Informations cadastrales

D Limites communales

[__] Parcelles

Bâtiments

Libellé des servitudes d'utilité publique

Servitude AC1

= ACT : protection des abords de monuments historiquesDÉLIBÉRATIONS

municipal - Commune de LE DOUHET

Séance du 11 février 2016 - numéro 2016-001-001 Domaine : 2.1

Annexe n°001

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Obiet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

NOMBRES DE MEMBRES Etaient présents : Taillasson Stéphane, Lucquiaud Dominique, Charron Pascal, Vinet Eric, Cantalejo Jérôme, Babiaud-Colleaux

Virginie, Panier Christine, Lara Aymeric, Martinet Guy, Beltramé

En Nombre " n ns exercice Présents De suffrages Sandrine, Mignon Mélanie.

exprimés

Pour: Il . . | | Etai(ent}) absent(s) : Bouquet Sandra, Girard Nicole, Mertière

14 LL Contre : - Magali

Abstention : - Etai(ent} excusé(s) :

A été nommé Secrétaire de séance : CANTALEJO Jérôme

Date de convocation 04/02/2016

Date d'affichage 04/02/2016

L'an Deux mille seize et le onze février à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de LE DOUHET, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Stéphane Taillasson, Maire.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut done valablement délibérer.

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-21,

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme par révision du Plan d’Occupation des Sols de LE DOUHET,

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement prévu par l’article L.153-12 au sein du conseil municipal en date du 14 octobre 2011,

VU le bilan de la concertation,

VU la délibération n°2015/012 du conseil municipal en date du 21 mai 2015 arrétant le projet de

P.L.U.,

VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers, #

VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées conformément aux articles L.132-9 et L.132-11 à L.132-13 du Code de l'urbanisme,

VU l'arrêté municipal n°2015/029 en date du 22 septembre 2015 mettant le projet de P.L.U. à enquête publique,

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les avis des personnes publiques associées justifient les modifications mineures du pré jet de P.L.U, telles qu'elles sont récapitulées en annexe n°001, 2er OO

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sr DÉLIBÉRATIONS # a

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: : numéro 2016-001-002 Domaine : 2.1

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# « Considérant que les résultats de la dite enquête publique justifient les modifications mineures du projet # de P.L.U. telles qu’elles sont récapitulées en annexe n°001, et vu l’avis favorable émis par le commis- 5 a saire enquêteur sur le projet de P.L.U.,

* Après examen du projet de P.L.U. et notamment le rapport de présentation, les documents graphiques, le a règlement et ses annexes,

5 4

= Considérant que le projet de P.L.U. tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé

a m conformément aux articles L.153-21 et L.153-22 du code de l’urbanisme,

5

= a Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le con-

seil municipal : = #

3 «+ Décide d’approuver le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente,

5 & «La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de s & l'urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local, # . Le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie et à la Préfecture aux a heures et jours habituels d'ouverture au public,

s « + ‘La présente délibération sera exécutoire :

a 2 - dans un délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Sous-Préfète si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U, ou, dans le cas contraire, à 4 dater de la prise en compte de ces modifications, ms - Après accomplissement des mesures de publicité (affichage en Mairie durant un 4 5 mois, insertion dans un journal local diffusé dans Le département) s a

sm a La présente délibération accompagnée du dossier de P.L.U. qui lui est annexé est transmise à Ma- un dame la Sous-Préfète.

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= # Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus. mu _# Ont signé au registre les membres présents.

= x Pour extrait certifié conforme.

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2 19 FEV, 2016 5 2

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| RBRUBLIQUE FRANÇAISE | | DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT de la De la COMMUNE de LE DOUHET

CHARENTE-MARITIME Séance du 12 Septembre 2008

L’an deux mil huit, et le douze septembre à 21 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de LE DOUHET, dûment convo-

NOMBRE de MEMBRES qué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de

nn ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacques TANNER, Maire.

. En exercice : 15

. Présents : 14

. Qui ont pris part à la délibération : 14 | Présents : Tanner, Bréchelière, Darbon, Charron, Carreira, Guiberteau,

Vinet, Masson, Mourozeau, Taillasson, Brizard, Beltramé, Bienvenu,

Lucquiaud, …H

REÇU Date de convocation : 02/09/2008 Excusé avec pouvoir : TT

Date d’affichage : 02/09/2008 Excusé : 2h SEP. 2008

Rendu exécutoire après dépôt en Sous- Absent non excusé : Munier S à us-Préfecture Préfecture de Saintes le : 24/09/2008 de SAINTES

N° : MT 029-12/09/08 À été élu(e) Secrétaire de séance : Mme BELTRAME Sandrine

OBJET de la DELIBERATION : Elaboration d’un Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par révision du Plan d’Oceupation des Sols (POS) actuel sur le territoire communal de LE DOUHET est ren- due nécessaire en raison du manque de terrains à bâtir et de la nécessité d’intégrer les dispositions nouvelles liées au PPRT et au plan de zonage d’assainissement.

Considérant:

. Que le POS a été approuvé par délibération en date du 05/04/ 1988, révisé puis approuvé le 14/09/2001; . Qu'il y a lieu d'élaborer un PLU (par révision du POS actuel), sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.123-13 et R.123-15 et suivants du Code de l’Urbanisme:; . Qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation conformément à l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme;

Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

. 1/ De prescrire la révision du POS en vue de sa transformation en PLU sur l’ensemble du territoire com- ! munal, conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme;

. 2/ D’associer Les services de l’État, conformément aux dispositions de l’article L.123-7 du Code de l’Ur- banisme

. 3/ De lancer la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concer- nées dont les représentants de la profession agricole par :

- l’affichage en Mairie de panneaux d'informations réalisés par le bureau d'études retenu pour l’élaboration du PLU. Cet affichage sera effectué à différents moments de la procé dure.

- la mise à disposition du public en Mairie, d’un registre ou d’un cahier où les observations

pourront être consignées.tifiée

bérati

*

- l’organisation de réunions publiques à différents moments de la

procédure.

- la publication d’articles dans le bulletin municipal, en fonction de l’état

d’avan cement des études,

4/ De tirer le bilan de cette concertation au plus tard au moment de l’arrêt

du PLU et ceci par délibération du conseil municipal.

5/ De consulter, à leur demande , les Personnes publiques et associations agréées,

conformé- ment à l’article R.123-16 du Code de l'Urbanisme.

6/ De demander, conformément à l'article 7C1 des statuts de La Communauté

de Communes du Pays Santon et en vertu des dispositions

de l’article L.5111-1 du Code Général des Col- lectivités Territoriales,

que les services de la Communauté de Communes du Pays Santon

soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour porter aide,

assistance et conseils lors des différentes étapes de la procédure

et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder

à un appel de candidature pour choisir le cabinet d’urbanisme chargé de

la réalisation des études nécessaires à lélaboration du PLU et du montage du

dossier.

7/ De donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant

ou conven- tion de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration

du PLU,

8/ De solliciter de l’Etat qu’une dotation financière soit attribuée à la commune

pour couvrir les frais matériels et d’études liés à l'élaboration du

PLU.

9/ Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites

au budget de l’exercice considéré (chapitre ###% article ##*

*), en section investissement.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera no-

Au Préfet,

Au Président du Conseil Régional,

Au Président du Conseil Général,

Au Président de la Chambre de Commerces et d’Industrie,

2 4 GP a | Au Président de la Chambre desMétiers,

en Au président de la Chambre d’Agriculture, 80 us A Fi Eure Au Président du Syndicat de

Pays de la Saintonge Romane, ‘ Re

Au Président de la Communauté de Communes du Pays Santon.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme,

la présente déli- on fera l’objet :

D'un affichage en Mairie durant un mois,

D'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

Fait et délibéré, les jours, mois et an tel que ci-dessus,