PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Neuvicq-le-Château. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE

2 A. : BE

! NEUVICQ-LE-CHATEAU

s 17490 ‘

Tél. - Fax 05.46.26.62.74

E-mail : mairie@neuvicq-te-chateau fr

Transmis en sous-préfecture Le 19 septembre 2024

Publié le 19 septembre 2024 |

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 2024 09 17 09 01

L'an deux mil vingt quatre, le dix sept du mois de septembre à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre DENECHERE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Date de la convocation : 9 septembre 2024

PRESENTS : M. DENÉCHÈRE, Mme COURCELLE, M. PAPON, M. RICHON, Mme MICHAUD, M. SERVANT, Mme TYRE

ABSENTS EXCUSÉS : M. LEQUEUX

ABSENTS : M. PASQUIER, M. VIDIT

POUVOIRS : M. LEQUEUX a donné pouvoir à M. DENÉCHÈRE

Secrétaire de séance : Madame Christelle TYRÉ

Nombre de conseillers présents : 7

absents : 3

Votes :

Pour: 7 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, loi Solidarité et Renouvellement Urbains modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, loi Urbanisme et Habitat ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi "Grenelle 2";

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.153-15 et suivants relatifs à la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.104-2 et R. 104-13 relatifs à la réalisation

d'une évaluation environnementale

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 juillet 2011 ;

AR Prefecture

017-211702618-20240917-202409170901-DE

Reçu le 19/09/2024Vu la note interdépartementale des Directions Départementales des Territoires relative à la prise en compte des activités vini-viticoles dans l’aménagement du territoire en date du 10 décembre 2018 ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal de Neuvicq-le-Château du 6 juillet 2021 ayant prescrit la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet et organisant les modalités de la concertation ;

Vu, l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 29 juillet 2022 concernant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet ;

Vu, l'avis de l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale du 24 août 2022 concernant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet ;

Vu, les remarques consignées dans le procès verbal de l'examen conjoint du 8 novembre 2022 ;

Vu, larrêté municipal du 22 février 2023 soumettant le projet de déclaration de projet a enquête publique ;

Le projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d’urbanisme de Neuvicq- Le-Château porté par la commune vise à permettre l’extension du site d’une entreprise vini-vitivole par la construction d’une distillerie d’un chai de stockage. Il prévoit également la construction d’un bâtiment pour le stockage du matériel et des engins sur le site d’une entreprise de travaux publics.

Pour permettre ces projets, la commune a procédé à l’adaptation de son règlement graphique et écrit. La parcelle de l’entreprise vini-viticole est classée en zone à vocation d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de services à vocation vini-viticoles et céréalière Uxb sur une surface de Tha. Par ailleurs, 0,24 ha d’espace agricole doit être reclassé en zone à vocation d’activités _ artisanales Uxa pour permettre l’extension de l’entreprise de travaux publics.

Dans son rapport et ses conclusions le commissaire enquêteur à émis un avis favorable au projet de

déclaration de projet du PLU de Neuvicq-le-Château sous réserve que :

+ le sujet de la consommation foncière soit traité, d’abord par une recherche approfondie de sa réduction et de sa compensation maximale, ensuite par un accord au plus haut niveau avec les autorités afin d’éviter toute fragilité juridique à l’opération.

+ L'intégration des projets soit assurément mieux prescrite dans la modification du PLU par l'instauration d’une zone tampon végétalisée dense.

Les remarques du commissaire enquêteur ainsi que les remarques formulées par les personnes publiques associées lors de l’examen conjoint du 8 novembre 2022 ont nécessité des modifications du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet.

Aïnsi, deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ont été ajoutées pour chacun des sites afin de renforcer les continuités écologiques. Pour tenir compte de l’activité céréalière, incluant le silo déjà présent sur le site de l’entreprise vini-viticole, le règlement de la zone Uxb a été

ajusté en conséquence. Enfin, pour limiter la consommation foncière du PLU en lien avec ces deux

projets, la commune a décidé de retirer de la zone constructible (U) une surface équivalente à celle nécessaire pour ces projets, sur le village Les Brousses.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet en l’état.

Le vote a été scindé en 2 parties :

AR Prefecture

017-211702618-20240917-202409170901-DE

Reçu le 19/09/2024LT Se Û ZX.

ER — L

._ 2°% partie : La Gâtine

. 1° partie : Les Brousses

+ 8 votants (dont 1 pouvoir)

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants d'approuver sur ce secteur le projet déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.

. 2°%% partie : La Gâtine

- M. PAPON sort de la salle et ne prend pas part au vote

+ 7 votants (dont 1 pouvoir)

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants d'approuver sur ce secteur le projet déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et transmise en Sous-Préfecture. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme.

Fait à Neuvicq le Château,

le 18 septembre 2024

Le Maire, Pierre DENECHERE

Cette déllbération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS où par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerécours.fr

AR Prefecture

017-211702618-20240917-202409170901-DE

Reçu le 19/09/2024