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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 037 DIA 012
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 037 DIA 012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
mn
_
Publié le?
(}] MAI
2026
Cr
T
—
R
R
E
S
D
ID : 085-200070233-20260519-DECRE. 2026_037-AR
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE 2026 037
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
26H012
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20260407_08
en
date
du
07
avril
2026
donnant
délégation
à
Monsieur
le Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
5 mai
2026
relative
à la
cession
de
l'immeuble
cadastré
section
AB
numéros
690,
691,
692,
693
et 694
situé
sur la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Montaigu
—
1 Rue
Paul-Henri
Goulet,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AB
numéros
690,
691,
692,
693
et
694
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AB
numéros
690,
691,
692,
693
et 694
d'une
contenance
totale
de
00ha
13a
69ca
situé
sur
la commune
de
MONTAIGU-
VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Montaigu,
1
Rue
Paul-Henri
Goulet
; le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
150.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
1
Président
de
Terres
de
UT
|
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 20
mai
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée
de l'Ile Gloriette - CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
\ rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
5146
4545
www.terresdemontaigu.fr