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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 041 DIA 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2026 041 DIA 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
pubiéte
À 2 JUIN 206
>
77
T
=
R
R
EF
S
D
ui
ID : 085-200070233-20260605-DECRE.
2026 041-AR
NIONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2026
041
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
26H015
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20260407_08
en
date
du
07
avril
2026
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
29
mai
2026
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
027
section
ZC
numéro
268p
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
—-
7 Rue
René
Descartes,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
027
section
ZC
numéro
268p,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZC
numéro
268p
d'une
contenance
totale
de
00ha
06a
33ca
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
24
955,13
€
auquel
il y
a
lieu
d'ajouter
la TVA
d'un
montant
de
2
448,80
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
11
Président
de
Terres
de
V2
||
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 8 juin
2026
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette - CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
à
nn
& on
£
un
1rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
51
4€
wvww.terresdemontaigu.fr