Déliberation - DEL 007 Annexe Delib Convention de Servitudes RTE AUX Pitourets Garroue et Bouat

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Déliberation - DEL 007 Annexe Delib Convention de Servitudes RTE AUX Pitourets Garroue et Bouat Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 007 Annexe Delib Convention de Servitudes RTE AUX Pitourets Garroue et Bouat)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Union Européenne, Elle sera, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

Au cas où l’ ouvrage électrique cité à l’article 1° ne serait pas réalisé, la présente convention sera nulle et non avenue et le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.

Article 8

Dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD >») le propriétaire ci- dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.

en quatre exemplaires

(signatures précédées du nom, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Signature RTE COMMUNE DE NERAC Bruno RASSINEUX Monsieur Le Maire Chef du Service liaisons souterraines 2 du M. LACOMBE Nicolas Centre Développement & Ingénierie de

Toulouse

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune : NERAC

Département : LOT-ET-GARONNE (47)

Liaison Aéro-Souterraine 63 000 Volts COLAYRAC-MEZIN-CATOY

Référence Rte :

Entre les soussignés :

RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex,

représentée par Bruno RASSINEUX, en sa qualité de Chef du Service liaisons souterraines 2 du Centre Développement & Ingénierie de Toulouse - dûment habilité à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Toulouse, 82 chemin des Courses BP - 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 1 ;

Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,

D'une part,

Et

COMMUNE DE NERAC

Représentée par M. LACOMBE Nicolas, agissant en qualité de Maire Délibération du Conseil Municipal n°... emmscmersemsnsnmmer AU snsnssssssmenennes venus 1 PI. du Général de Gaulle

47600 NERAC

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire",

D'une part,

Il a été exposé ce qui suit :

Vu le plan cadastral de la Commune de NERAC, sur lequel sont reporté les chemins ruraux non cadastrés, appartenant au domaine privé de la Commune, tel qu'attesté par celle-ci.

Code Numéro(s) |... …. inssé Nom Commune Section Parcelle(s) Lieux-Dits

CC CR AUX PITOURETS

47195 NERAC BY CR GARROUE s OA CR BOUAT

Cri6LsS 1

007 - Annexe

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026En vue de permettre l'établissement et l'exploitation dans l'emprise desdits chemins ruraux, conformément à l'implantation figurant sur le plan joint aux présentes, de la liaison électrique souterraine susvisée, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1°"

Après avoir pris connaissance du tracé de la Liaison Aéro-Souterraine 63 000 Volts COLAYRAC-MEZIN-CATOY dans l'emprise des chemins ruraux ci-dessus désignés, le propriétaire reconnaît à RTE les droits suivants :

1° Etablir à demeure, dans une bande de 5 mètres de largeur, la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 680 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) ;

Section et N° des parcelles | Longueur de la liaison souterraine (en mètres) CC CR Aux Pitourets 280

BY CR Garroué 390

OA CR Bouat 10

Total 680

2° Etablir à demeure, dans la bande susvisée, une liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;

3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;

4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la liaison électrique souterraine, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur les chemins ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Article 2

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des chemins ruraux mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification de la liaison électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1°,

Il s'engage en outre (même à titre temporaire) à ne faire aucune construction dans une bande de 5 mètres de largeur sur le tracé de l’ ouvrage, ni aucune modification du profil du terrain et plantations d'arbres, d'arbustes ou façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur qui seraient préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité de |’ ouvrage ou à la sécurité.

Il pourra toutefois de part et d'autre de cette bande :

- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l’ ouvrage visé à l'article 1° les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ; - planter des arbres à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 2,50 mètres de l’ ouvrage.

En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire, à l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (t), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration

S wWww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser au propriétaire, qui accepte, une indemnité de

7 176.11 € (SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET ONZE Cts) ARRONDI A 7 177 € (SEPT MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS)

Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte éventuellement joint ne saurait faire l’objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe où d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.

Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation de l’ ouvrage électrique (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Article 4

Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.

En outre, si l'atteinte portée à la liaison résulte d'une cause autre que l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Article 5

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les chemins ruraux traversés par la liaison, notamment en cas de suppression desdits chemins et de cession de l'assiette de ceux-ci.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces chemins l'existence de la convention.

Article 6

Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation du terrain.

Article 7

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'ouvrage électrique dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026Le réseau

ge WrariISpOrt

d'électricité

RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT

Liaison aéro-souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC - MEZIN - CATOY

PLAN PARCELLAIRE

Extrait au 1/2500 ème

DEPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE

COMMUNE : NERAC

Section : OA Chemin Rural

Légende :

= + + : Limite de commune

— : Parcelle(s) concernée(s) par la servitude

CZLLLLLLLLL 0 : Bande de servitudes de la liaison souterraine

RTE - CDIT OMEXOM ATLANTIQUE INGENIERIE Centre Développement Ingénierie TOULOUSE 5 Rue Pierre Duhaa

82 chemin des Courses - BP 13731 CS 60240

31 037 TOULOUSE CEDEX ° 33525 BRUGES OM EXOM Tél. : 05 62 14 91 00 Tél. : 05.56.69.61.70

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE

Centre Développement Ingénierie TOULOUSE

82 chemin des Courses - BP 13731

31 037 TOULOUSE CEDEX

Ligne électrique souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC-MEZIN-CATOY

En cas de travaux particuliers du propriétaire à l’intérieur

du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par

RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » ( }, le

propriétaire devra remplir une déclaration de projet de

travaux (DT) et une déclaration d'intention de

commencement de travaux (DICT) conformément à la

réglementation en vigueur.

Nom : COMMUNE DE NERAC

Agissant en qualité de propriétaire

Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présent

extrait du plan parcellaire.

Pour accord le : À nes À ssssemmvasens

Signature :

529

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739

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AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026Le réseau

de transport

d'électricité

RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT

Liaison aéro-souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC - MEZIN - CATOY

PLAN PARCELLAIRE

Extrait au 1/2500 ème

DEPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE

COMMUNE : NERAC

Section : BY Chemin Rural

Légende :

++ : Limite de commune

Es : Parcelle(s) concernée(s) par la servitude

CL LLLLLL LL : Bande de servitudes de la liaison souterraine

RTE - CDIT OMEXOM ATLANTIQUE INGENIERIE Centre Développement Ingénierie TOULOUSE 5 Rue Pierre Duhaa

82 chemin des Courses - BP 13731 CS 60240 31 037 TOULOUSE CEDEX 33525 BRUGES OMEXOM

$|. : 05.56.6961. Tél. : 05 62 14 91 00 FOIE SRG ETC

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE

Centre Développement Ingénierie TOULOUSE

82 chemin des Courses - BP 13731

31 037 TOULOUSE CEDEX

Ligne électrique souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC-MEZIN-CATOY

En cas de travaux particuliers du propriétaire à l’intérieur

du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par

RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (), le

propriétaire devra remplir une déclaration de projet de

travaux (DT) et une déclaration d'intention de

commencement de travaux (DICT) conformément à la

réglementation en vigueur.

Nom : COMMUNE DE NERAC

Agissant en qualité de propriétaire

Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présent

extrait du plan parcellaire. LESTE

Pour accord le : P. LE cersmanenerenr

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Reçu le 29/01/2026Le reseau

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d'électricité

RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT

Liaison aéro-souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC - MEZIN - CATOY

PLAN PARCELLAIRE

Extrait au 1/2500 ème

DEPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE

COMMUNE : NERAC

Section : CC Chemin Rural

Centre Développement Ingénierie TOULOUSE

82 chemin des Courses - BP 13731

31 037 TOULOUSE CEDEX °

Tél. : 05 62 14 91 00

Légende :

um + um + : Limite de commune

a ——— : Parcelle(s) concernée(s) par la servitude

EL LLL LL 002 : Bande de servitudes de la liaison souterraine

RTE - CDIT OMEXOM ATLANTIQUE INGENIERIE

5 Rue Pierre Duhaa

35625 eruces DOMEXOM Tél. : 05.56.69.61.70

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE

Centre Développement Ingénierie TOULOUSE

82 chemin des Courses - BP 13731

31 037 TOULOUSE CEDEX

Ligne électrique souterraine à 63 000 volts

COLAYRAC-MEZIN-CATOY

En cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieur

du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par

RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (), le

propriétaire devra remplir une déclaration de projet de

travaux (DT) et une déclaration d'intention de

commencement de travaux (DICT) conformément à la

réglementation en vigueur.

Nom : COMMUNE DE NERAC

Agissant en qualité de propriétaire

Reconnait avoir reçu 1 exemplaire du présent

extrait du plan parcellaire.

Pour accord le : [ PU.

Signature :

5 E

AR Prefecture

047-214701955-20260126-DEL0072026-DE

Reçu le 29/01/2026