Déliberation - DEL 052 Annexe Convention Delib Poste Htabt ZAC Agrinove

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0

Déliberation - DEL 015 ANNEXE DELIB ENEDIS CONVENTION ET PLAN

Déliberation - DEL 027 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE

Déliberation - DEL 027 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE

Déliberation - DEL 151 CONVENTION ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE AN

Déliberation - DEL 151 CONVENTION ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE AN

Déliberation - DEL 167 ANNEXE CONVENTION RETRAITE CNRACL

Déliberation - DEL 007 ANNEXE DELIB CONVENTION DE SERVITUDES RT

Déliberation - DEL 158 ANNEXE

Déliberation - DEL 158 ANNEXE

Déliberation - DEL 052 Annexe Convention Delib Poste Htabt ZAC Agrinove Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 052 Annexe Convention Delib Poste Htabt ZAC Agrinove)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Convention CS06 - V08 2022

NeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Nérac

Département : LOT ET GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-28L540123M RACCORDEMENT ZAC AGRINOVE - Tranche 1 - Zone Nord

Chargé de projet Enedis : TAUZIN Sebastien

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac

NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE NERAC représenté(e) par ss , dûment habilité(e) à cet effet

Demeurant à : MAIRIE 1 PL DU GENERAL DE GAULLE, 47600 NERAC

TSISDRONE sssnieniinssninnenetene

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

sro d sols et cultures

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt .….)

Nérac AV 203

Nérac AV 0083 LAS BRANES

paraphes (initiales) page 1

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE

Reçu le 03/04/2025Convention CS06 - V08 2022

CEE EEE CEE ésignée(s) est/sont actuellement :

e [] exploitée(s) par-lui même.

e [] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [] non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 100

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

paraphes (initiales) page 2

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE

Reçu le 03/04/2025Convention CS06 - V08 2022

et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indenisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus’tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis

Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE NERAC représenté(e) par

enssooneennene rm RSS AE N Enr , dûment habilité(e) à

cet effet

paraphes (initiales) page 3

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE

Reçu le 03/04/2025Convention CS06 - V08 2022

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE

Reçu le 03/04/2025Lommune :14/195 - NERAC Echelle

: 1/1000

5 RACCORDEMENT ZAC AGRINOVE - Tranche 1 - Zone Nord Î

N° 25E 114 LES BRANES

N À : Signature (porter la mention manuscrite "bon pour exécution")

Le :

POSTE UP

47195 P0024

"RTE DE FRANCESCAS"

existant à conserver

83

POSTE PAC AUF

47195 P—

400 kVA à poser

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL052HTAGRINOV-DE

Reçu le 03/04/2025