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Conseil Municipal - 6 30ann4 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 30ann4)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

2023 | 2024 | 2025 | 2026

ODIA Normandie

Office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie

ENTRE,

D’une part, les partenaires publics,

La Région Normandie, située Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde CS 50523 14035 Caen Cedex 1,

représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité par délibération de la

Commission Permanente du Conseil Régional en date du 18 septembre 2023, ci-après désignée par le

terme « La Région Normandie ».

L'État - Ministère de la Culture et de la Communication, la Direction Régionale des Affaires Culturelles

de Normandie, sise 13 bis rue Saint Ouen - 14052 Caen cedex 04, représenté par Jean-Benoît Albertini,

Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, ci-après désigné par le terme « L'État ».

Le Conseil départemental du Calvados sis Hôtel du Département, 9 rue Saint-Laurent, BP 20520 -

14035 CAEN cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce Dupont, habilité à signer

cette convention par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du

16 octobre 2023 et ci-après désigné « le Département du Calvados ».

Le Conseil départemental de la Manche sis Hôtel du Département, 50050 Saint-Lô cedex, représenté

par son Président, Jean Morin, habilité à signer cette convention par délibération de la Commission

permanente du Conseil départemental en date du 27 janvier 2023 et ci-après désigné « le

Département de la Manche ».

Le Conseil départemental de l’Orne sis Hôtel du Département, 27 boulevard de Strasbourg, 61000

Alençon, représenté par son Président, Christophe de Balorre, habilité à signer cette convention par

délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 29 septembre 2023

et ci-après désigné « le Conseil départemental de l’Orne ».

Le Conseil départemental de Seine-Maritime sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101

Rouen cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Bertrand Bellanger, habilité à signer cette

convention par délibération n°4.15 de la Commission permanente du Conseil départemental en date

du 20 mars 2023 et ci-après désigné « le Conseil département de Seine-Maritime ».2

Le Conseil départemental de l’Eure sis Hôtel du Département, Bd Georges Chauvin, 27021 Evreux,

représenté par son Président, Monsieur Alexandre Rassaërt, habilité à signer cette convention par

délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 15 septembre 2023

et ci-après désigné « le Département de l’Eure ».

La Ville de Rouen, sise Hôtel de Ville, 2 place du Général de Gaulle CS 31 402 – 76037 Rouen Cedex,

représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Mayer Rossignol, autorisé à signer la présente

convention par délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2023 et ci-après désignée par

le terme « La Ville de Rouen ».

La Ville de Caen, Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 Caen cedex 09, représentée par son Maire,

Monsieur Joël Bruneau, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal

en date du 25 septembre 2023 et ci-après désignée par le terme « La Ville de Caen ».

La Ville du Havre, sise Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de ville - BP51 76084 Le Havre cedex, représentée

par son Maire, Monsieur Edouard Philippe, autorisé à signer la présente convention par délibération

du Conseil Municipal en date du …………………… et ci-après désignée par le terme « La Ville du Havre ».

ET,

D’autre part,

L’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie, association régie par la loi du 1 er juillet

1901, dont le siège social est situé ATRIUM, 115 Boulevard de l’Europe, 76000 Rouen, représentée par

son président, Monsieur José Sagit, et ci-après désignée par le terme « l’ODIA Normandie », « le

bénéficiaire » ou « l’association »,

Vu

- La circulaire du Premier Ministre n°279 du 1 er décembre 2000 relative aux conventions

pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ;

- La circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics

et les associations ;

- La délibération N° AP D 17-06-1 du Conseil Régional en date du 26 juin 2017 adoptant la

nouvelle politique culturelle régionale ;

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-4, L 4211-1, L 4221-1, L 4221- 5, L 4231-2 et L 4311-1 ;

- Les statuts de l’ODIA Normandie modifiés par décision de l’Assemblée générale extraordinaire

en date du 28 juin 2010 et modifié le 5 mai 2017.3

Considérant la volonté de la Région Normandie,

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région Normandie s’engage sur huit enjeux majeurs :

- Favoriser la vitalité et la diversité de la création ainsi que la circulation des œuvres,

- Susciter l’innovation et l’expérimentation et accompagner les transitions numériques et

écologiques,

- Veiller à une offre culturelle équilibrée et diversifiée sur l’ensemble du territoire en lien étroit

avec les autres collectivités,

- Inscrire la notion de droits culturels comme principes permanents d’élaboration et

d’évaluation de la politique culturelle régionale.

Considérant la volonté de L'État - Ministère de la Culture et de la Communication, la Direction

Régionale des Affaires Culturelles de Normandie,

Considérant les priorités du Ministère de la Culture et de la communication en matière de soutien à la

création dans tous les domaines du spectacle vivant et de diffusion de la création contemporaine la

plus équitable et régulière sur l’ensemble des territoires au profit du plus large public,

Considérant la volonté du Département du Calvados,

Considérant le schéma directeur départemental de la culture, qui positionne le Département du Calvados comme un acteur de la coopération au service du développement culturel des territoires autour de trois axes :

- Le Département, partenaire des territoires,

- La modernisation au service des pratiques,

- Les citoyens au cœur de la politique culturelle.

Les actions en faveur de la modernisation au service des pratiques visent à améliorer la connexion aux pratiques culturelles des personnes et aux modes d’accès actuels à l’information et à la connaissance, en étant notamment attentifs à l’évolution des usages culturels du numérique. Dans une perspective d’élargissement du public, il est également primordial de décloisonner les pratiques, de renouveler les formes artistiques et de médiation. En outre, il s’agit de développer la participation à la vie sociale et culturelle et de favoriser l’évolution des pratiques professionnelles. Ainsi, le Département : - Soutient et accompagne un réseau de structures ressources, labellisées ou conventionnées notamment pour qu’elles rayonnent sur l’ensemble du territoire départemental, en particulier en zones rurales, et participent à la conception et la mise en œuvre de projets innovants ;

- Finance et accompagne des espaces et des actions de recherche et de création artistique, favorisant l’évolution des propositions, expérimentant de nouvelles formes de présences artistiques et de valorisation du patrimoine et réinterrogeant les modalités de médiation culturelle ;

- Soutient un réseau de structures d’accompagnement de l’activité artistique professionnelle et en amateur, contribuant à la mutualisation d’outils, de méthodes et de fonctions supports4

Considérant la volonté du Département de la Manche,

En cohérence avec le « Projet de mandature 2022-2028 », et son implication en faveur des droits

culturels (cf. projet de développement des droits culturels pour la Manche », présenté en session le 28

juin 2018), le Département de la Manche s’engage à :

- Diversifier, faire connaitre et renforcer la vie culturelle et l’offre culturelle au plus près des

habitants toute l’année, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de soutenir et accompagner la

création artistique, de favoriser l’implantation de compagnies sur le territoire, de soutenir et

développer les lieux de création et de diffusion culturelle, d’accompagner la formation des

publics aux pratiques culturelles ;

- Conduire et accompagner une politique en faveur du développement culturel des territoires.

Se plaçant en appui et en qualité de médiateur auprès des collectivités, des associations et

structures culturelles, pour la co construction de projets culturels de territoire.

Considérant la volonté du Département de L’Orne,

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département de l’Orne a pour objectif de :

- Favoriser la diversité culturelle,

- Favoriser l’émergence artistique sur le territoire de l’Orne,

- Favoriser la diffusion artistique au bénéfice des habitants du territoire,

- Soutenir le spectacle vivant, la création et la diffusion, de garantir aux habitants l’accès sur le

territoire à des esthétiques plurielles,

- Soutenir l’ODIA Normandie dans ses actions d’accompagnement des équipes artistiques, de

soutien à leur professionnalisation et dans sa mise en réseau des acteurs garantissant ainsi le

rayonnement de la création et de la diffusion du spectacle vivant sur le territoire.

Considérant la volonté du Département de la Seine-Maritime,

Considérant que le Département de la Seine-Maritime inscrit sa politique culturelle dans une

dynamique territoriale au service de l’ensemble des habitants de la Seine-Maritime autour de deux

axes majeurs :

- L’Aménagement culturel du territoire

- Le Développement des publics

Dans ce cadre, le Département de la Seine-Maritime soutient les réseaux professionnels favorisant la

diffusion et la visibilité des équipes artistiques seinomarines, l’élargissement et le décloisonnement

des publics, le travail en réseau en région et au-delà.

Le Département de la Seine-Maritime entend ainsi contribuer au développement de la vie culturelle

départementale avec comme principaux objectifs de :

- Contribuer à l’existence d’une offre de qualité, diversifiée et équilibrée sur l’ensemble du

territoire.

- Soutenir l’offre artistique et culturelle des acteurs implantés et/ou engagés sur le territoire

départemental en particulier pour ceux qui y développent des démarches innovantes.

- Favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture en considérant l’accès à la culture comme

un droit essentiel.

- Favoriser la rencontre et la circulation des publics par la mise en place d’actions innovantes

(mixité, intergénérationnalité, pratique amateur…).5

Afin d’équilibrer l’offre artistique et culturelle sur l’ensemble du territoire, le Département de la Seine-

Maritime est particulièrement vigilant aux projets qui s’inscriront dans une action territoriale de

proximité en direction des habitants de la Seine-Maritime situés en zones rurales et/ou éloignés d’une

offre culturelle, dans un souci d’équité territoriale.

De même, le Département de la Seine-Maritime sera attentif aux projets culturels et artistiques qui

prennent en compte les personnes bénéficiaires de l’accompagnement privilégié qu’il dispense

(seniors, personnes en situation de handicap, en parcours d’insertion sociale ou professionnelle…).

Par ailleurs, le Département de la Seine-Maritime s’étant engagé en matière d’éducation artistique en

développant une politique active dans ce domaine, il sera également attentif aux projets menés en

direction des collégiens s’inscrivant dans le dispositif départemental « Contrat de Réussite Éducative

Départemental - CRED 76 ».

Considérant la volonté du Département de l'Eure,

Dans le cadre de sa politique culturelle adoptée par l'assemblée plénière en mars 2018, le

Département de l'Eure a identifié le spectacle vivant comme l'un de ses axes prioritaires d'intervention.

Il développe son action à travers les axes suivants :

- Le soutien à la création artistique par le soutien aux compagnies du territoire ;

- La présence artistique sur le territoire en encourageant notamment les résidences ;

- Le soutien à la diffusion, pour une meilleure circulation des œuvres et un accès facilité à

l'ensemble des publics ;

- Le soutien aux équipements du territoire ;

- L'éducation artistique et culturelle, notamment grâce au programme d'action "Culture au

collège".

Considérant la volonté de la Ville de Rouen,

Considérant que la Ville de Rouen construit sa politique culturelle autour de 3 axes :

- Promotion et mise en œuvre des droits culturels, tels que définis dans la déclaration de

Fribourg et dans la convention de Faro ;

- Défense de l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du

plan égalité femmes-hommes voté lors du conseil municipal de septembre 2022 pour les

années 2022 à 2026 ;

- Engagement dans la transition écologique du secteur culturel, dans le cadre du plan de

transition voté lors du conseil municipal de juin 2021 pour les années 2021 à 2026.

Dans ce contexte, la Ville entend poursuivre les objectifs suivants :

- Contribuer au dynamisme et au renouvellement d’une offre culturelle riche et variée sur

l’ensemble du territoire, qui rend accessible et valorise la création artistique d’aujourd’hui et

l’innovation dans tous les secteurs de l’art et de la culture ;

- Rendre cette offre accessible à tous les publics, à travers des espaces et des temps de visibilité,

des dispositifs d’éducation et de pratique artistiques, le développement de l’enseignement

artistique et des actions favorisant la transmission de savoirs ;

- Contribuer à l’attractivité culturelle du territoire à travers la mise en valeur du patrimoine, la

présence de l’art dans l’espace urbain et un questionnement renouvelé sur la place de la

création dans tous les secteurs de la culture ;6

- Valoriser les différents quartiers de la Ville en soutenant notamment les équipements culturels

et les artistes en tant qu’acteur·trices de référence pour les habitant·es, et en partenariat avec

les autres acteur·trices locaux·ales ;

- Soutenir l’émergence, encourager la structuration des équipes et la professionnalisation des

acteur·trices culturel·les.

Considérant La Ville de Caen,

Considérant la volonté de la Ville de Caen de concilier, grâce aux établissements culturels de son

territoire, une dynamique de recherche, de création et une proximité avec les publics et les communes

de son bassin de vie. La Ville de Caen accorde une place essentielle aux enjeux suivants :

- La conception de parcours professionnels pour les créateurs de son territoire au travers de

dispositifs spécifiques et adaptés notamment avec les coopérations territoriales ou

interrégionales ;

- La collaboration entre les établissements de son territoire pour soutenir les parcours

professionnels des compagnies historiques et émergentes de son territoire ;

- La capacité de maintenir une diversité culturelle et artistique ;

- La reconnaissance de l’expertise et du savoir-faire des établissement culturels et organisations

professionnelles qu’elle soutient pour accompagner les projets de création et leur réception

par des publics variés.

Considérant la volonté de la Ville du Havre,

Considérant la volonté de la Ville du Havre qui, dans le cadre de sa politique culturelle, s’est fixée comme priorité de :

- Soutenir une dynamique culturelle qui encourage la diversité des formes artistiques et leur diffusion, la mixité sociale, la parité, et la circulation des publics.

- Associer à travers des grands rendez-vous qui place la ville au rang des grandes villes culturelles de France, les artistes et acteurs culturels en privilégiant l’utilisation de l’espace public, les liens avec l’axe Seine et le port ;

- Impulser une dynamique culturelle volontaire entre les acteurs culturels leur permettant de développer des projets communs et de se saisir des politiques publiques municipales menées dans des champs transverses comme le sport, le rapport aux populations âgées etc… - Intensifier la participation des acteurs culturels majeurs de la ville sur les questions d’émergence, de résidences, de formation continue, pour maintenir et attirer des équipes artistiques professionnelles sur le territoire havrais.

- Privilégier toutes les formes de création contemporaine permettant à la ville et à ses acteurs d’être attentifs aux mutations et au déploiement des métiers de la création…7

Il est conclu une convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 afin de

soutenir l'activité de l’ODIA Normandie, dont l’exécution est confiée au directeur, selon les termes

suivants.

PREAMBULE

Créé en 1994, à l’initiative conjointe des partenaires publics de Haute-Normandie et rejoints à compter

de 1997 par les partenaires publics de Basse-Normandie, soit actuellement la Région Normandie, la

DRAC Normandie, les 5 départements – la Seine-Maritime, l’Eure, le Calvados, la Manche et l’Orne –

et les villes de Rouen, du Havre et de Caen, l’Office de diffusion et d’information artistique de

Normandie (ODIA Normandie) est un organisme professionnel.

L’Odia Normandie est une agence régionale qui opère dans tous les champs de la diffusion du spectacle vivant et intervient dans les domaines suivants : théâtre, danse, musique, cirque, arts de la rue et de l’espace public, conte, arts de la marionnette et théâtre d'objets.

Ses actions sont complémentaires et viennent renforcer celles des collectivités publiques qui les soutiennent. Elles visent tout à particulièrement à :

- Favoriser un équilibre culturel et artistique territorial ;

- Orienter, informer ou accompagner les lieux et les équipes artistiques professionnel.le.s

normand.e.s en vue de leur structuration et de leur diffusion ;

- Concourir à la qualification professionnelle de celles et de ceux qui agissent dans le champ du

spectacle vivant.

Pour ce faire, ses moyens d’action sont : l’information, la formation, le conseil, la mise en réseau, le soutien à la diffusion artistique ; et bien d’autres projets qui participent de cet accompagnement des différents acteurs du spectacle vivant.

Ses actions sont guidées par le respect de la parité, de l’inclusion et de la diversité ainsi que par l’engagement dans la transition écologique.

L’ODIA Normandie exerce une mission d’intérêt général en participant au développement artistique

et culturel de la Normandie.

En appui des politiques conduites par les collectivités et l’État, l’ODIA Normandie contribue à

l’amélioration de la visibilité et à la qualification de la vie artistique et culturelle de la Région

Normandie dans le domaine du spectacle vivant.8

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- De définir le projet porté par l’ODIA Normandie pour la période 2023 – 2024 – 2025 – 2026 ;

- De spécifier l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement des perspectives et

objectifs de ce projet ;

- De spécifier les engagements réciproques entre l’ensemble des partenaires publics, la Région

Normandie, l’Etat – Ministère de la Culture et de la communication – Direction Régionale des

Affaires Culturelles de Normandie, les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche de

l’Orne et de la Seine-Maritime, les villes de Rouen, Caen et Le Havre d’une part, et l’ODIA

Normandie d’autre part, dans la réalisation de ce qui précède.

Article 2 : RESPONSABILITE DU PROJET

La présente convention est conclue sous la condition expresse que la responsabilité du projet sera

assurée par le directeur de l’ODIA Normandie, Monsieur Julien Rosemberg, à qui il appartient de

proposer un projet d’établissement pour l’ODIA Normandie qui constitue les bases de l’engagement

des partenaires publics et permet d’évaluer les moyens requis à la conduite du projet joint en annexe

I et II des présentes.

Article 3 : PROJET 2023 – 2026 de l’ODIA Normandie

Depuis près de 30 ans, l’Odia Normandie est au service du développement du spectacle vivant, avec

en ligne de mire : chercher à favoriser la rencontre avec les œuvres créées par des artistes

professionnels normands. Ce cœur de mission historique n’a jamais changé, tant le besoin est constant

et que les difficultés de diffusion redoublent pour de nombreuses raisons.

Les outils mobilisés pour favoriser ce dessein n’ont eu de cesse d’évoluer afin d’agir sur les freins et

jouer des leviers. Agile, l’Odia Normandie a progressivement fait croître le panel des services pour

permettre que cette rencontre se tienne : en agissant particulièrement sur des aspects de qualification

et déstructuration des différent.e.s acteur.rice.s des filières, d’une part, et en étant de plus en plus

soucieuse de la question des différences territoriales, d’autre part.

C’est cette histoire dont nous poursuivons l’écriture à travers ce projet quadriennal. Un projet à travers

lequel nous nous employons à agir en fonction des nécessités contextuelles qui annoncent, et qui

témoignent déjà, des bouleversements structurels de l’organisation de nos sociétés jusqu’aux façons

de les penser, et donc, de ceux de l’écosystème du spectacle vivant.

Le projet proposé pour 2023 - 2026 poursuivra les objectifs suivants :

- Être proactifs face aux enjeux de la transition écologique ;

- Œuvrer sur le terrain de l’équité territoriale en accompagnant concrètement la mise en

pratique des droits culturels ;

- Accompagner l’ensemble des manières de (dif/in)fuser ;

- Concourir à la qualification et à la structuration des professionnel.le.s.

Le projet est détaillé en annexe I et II.9

Article 4 : MOYENS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

Les partenaires publics de l’ODIA Normandie, la Région Normandie, l’Etat – Ministère de la Culture et

de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, les départements

du Calvados, de l’Eure, de la Manche de l’Orne et de la Seine-Maritime, les villes de Rouen, Caen et Le

Havre, s'engagent à apporter leur soutien financier à la réalisation du projet d’établissement

quadriennal présenté en annexe I et II sous-réserve de l’inscription des crédits au budget annuel de

chacun des partenaires et du vote des subventions correspondantes par leurs instances délibérantes.

L'État s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances et du respect de l'annualité

budgétaire, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de

fonctionnement qu’il requiert, à l’exception des financements imputables sur le titre VI investissement

du budget de l’État.

4.1 - Moyens financiers alloués à l’organisme et modalités d’attribution et de versement

4.1.1 – Région Normandie

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 et développés en annexe

I et II de la présente convention, sur la période 2023 – 2026, le soutien de la Région Normandie sera

chiffré à 3 300 000 €, répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 825 000 €

• Pour l’année 2024 : 825 000 €

• Pour l’année 2025 : 825 000 €

• Pour l’année 2026 : 825 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Conseil régional de Normandie.

Pour permettre l’attribution des moyens financiers prévus au présent article, l’association devra

déposer sa demande au plus tard dans les six mois qui suivent le début de l’année concernée ; la

demande devra contenir :

 Le bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée,

 Le projet de l’année à venir,

 Le budget prévisionnel global de la structure.

La ou les subvention(s) accordée(s) par la Région fera l’objet d’une convention financière annuelle

précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la

restitution éventuelle de la subvention.

4.1.2 – Etat - Ministère de la Culture et de la Communication – DRAC Normandie

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe I et II sur la période 2023 – 2026, le soutien de la DRAC Normandie sera chiffré à

696 000€

Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’administration contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.

La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, détaillée à l'annexe II de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. L'administration n’en attend aucune contrepartie directe.10

L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 696 000 € (six cent quatre- vingt-seize mille euros), équivalent à 14,17 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1. Pour l’année 2023, une subvention d’un montant prévisionnel de 174 000 € (cent-soixante-quatorze mille euros) équivalent à 14,42 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire ;

Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la contribution financière de l’administration pour le fonctionnement s’élève à : • Pour l’année 2024 : 174 000 € (cent-soixante-quatorze mille euros),

• Pour l’année 2025 : 174 000 € (cent-soixante-quatorze mille euros),

• Pour l’année 2026 : 174 000 € (cent-soixante-quatorze mille euros).

Les subventions affectées par la DRAC aux actions d'éducation artistique et culturelle font l'objet d'une

dotation financière distincte, complémentaire et déterminée annuellement.

Les contributions financières de l’administration mentionnées à l’article 5.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

 L’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ;

 Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 5 et 7 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 de la présente convention ;

 La vérification par l’administration que le montant de la contribution sans préjudice de l’article 4.4.

4.1.3 – Département du Calvados

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien du Département du Calvados sera chiffré à

116 000 €, répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 29 000 €

• Pour l’année 2024 : 29 000 €

• Pour l’année 2025 : 29 000 €

• Pour l’année 2026 : 29 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Conseil départemental du Calvados.

La demande de subvention devra être déposée annuellement sur le téléservice du Département du Calvados, au plus tard le 31 décembre pour l’exercice suivant. L’engagement financier étant annuel, le Département du Calvados notifiera le montant de la subvention accordée par délibération de la Commission permanente. Les modalités de paiement de la participation du Département du Calvados seront précisées dans la convention financière annuelle. La subvention sera créditée sur le compte de l’ODIA Normandie en deux échéances : 70% avant le 30 avril à la signature de la convention financière, le solde de 30% au second semestre, après réception par le Département des bilan, compte de résultat et compte rendu d'activité.11

4.1.4 – Département de la Manche

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien du Département de la Manche sera chiffré à

90 000 €, répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 22 500 €

• Pour l’année 2024 : 22 500 €

• Pour l’année 2025 : 22 500 €

• Pour l’année 2026 : 22 500 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Département de la Manche.

En ce qui concerne les modalités d’attribution et de versement, conformément à ses statuts,

l’association s’engage à fournir chaque année aux signataires de la présente convention

- Au plus tard avant le 31 décembre, à l’occasion d’un Conseil d’administration fixé par le

Président de l’association, les demandes de subventions sollicitées auprès des partenaires

publics sur la base d’un projet prévisionnel ;

- Avant le 31 mai, à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire fixée par le Président de

l’association, le budget prévisionnel définitif ainsi qu’un compte de résultat et un bilan moral

de l’année précédente à faire valider par l’ensemble des membres présents.

Afin de préparer au mieux ces deux rendez-vous annuels, tous documents comptables seront envoyés,

conformément aux statuts de l’association à l’ensemble des partenaires publics au minimum 5 jours

ouvrables avant les dates de réunions fixées par l’association. Seront joints, ensuite, à ces documents

comptables, et remis à l’ensemble des partenaires lors de ces deux rendez-vous, tous autres

documents pouvant justifier des activités réalisées, des missions et des résultats obtenus, en lien avec

la présente convention.

4.1.5 – Département de la Seine Maritime

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention sur la

période 2023 – 2026, le soutien du Département de la Seine Maritime sera chiffré à 84 000 €, répartis

comme suit :

• Pour l’année 2023 : 21 000€

• Pour l’année 2024 : 21 000 €

• Pour l’année 2025 : 21 000 €

• Pour l’année 2026 : 21 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Département de la Seine Maritime

La subvention départementale sera versée en une seule fois et virée au compte de l'association après décision de la commission permanente fixant son montant et à réception par le Département des bilans et compte de résultat relatif à l'exercice précédent, certifiés par le trésorier de l'association ou par le commissaire aux comptes.

L’ordonnateur de la dépense est le Président du Département de la Seine-Maritime.

Le service payeur est la Paierie Départementale.

Toute aide qui n’aura pas été utilisée conformément à l’objet de la présente sera reversée.12

4.1.6 – Département de l’Orne

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien du Département de l’Orne sera chiffré à

86000€, répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 20 000 €

• Pour l’année 2024 : 22 000 €

• Pour l’année 2025 : 22 000 €

• Pour l’année 2026 : 22 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Département de l’Orne.

Dans le cadre de la procédure d’attribution des subventions, il appartient à l’ODIA Normandie de

déposer une demande au plus tard le 15 octobre de l’année qui précède l’année budgétaire concernée,

cette demande devra faire apparaitre :

 Le bilan qualitatif et quantitatif des actions conduites,

 Le budget prévisionnel de l’association,

 Les actions prévisionnelles.

Le versement de la subvention est subordonné à la signature d’une convention financière annuelle

fixant les conditions et modalités de versement de celle-ci.

4.1.7 – Département de l’Eure

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien du Département de l’Eure sera chiffré

à 40 000€, répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 10 000€

• Pour l’année 2024 : 10 000€

• Pour l’année 2025 : 10 000€

• Pour l’année 2026 : 10 000€

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes du Département de l’Eure.

4.1.8 – Ville de Rouen

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien de la Ville de Rouen sera chiffré à 38 500 €,

répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 8 500€

• Pour l’année 2024 : 10 000€

• Pour l’année 2025 : 10 000€

• Pour l’année 2026 : 10 000€

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes de la Ville de Rouen.

Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention, il est procédé au versement,

chaque année, de la subvention de la manière suivante :

- après le vote en Conseil Municipal, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention

votée par le Conseil Municipal,13

- le solde de 30%, dès réception des documents comptables de l'Association, bilan et compte de

résultat détaillé relatifs au dernier exercice clos, certifiés et validés par l’assemblée générale.

La subvention est virée au compte de l'Association.

4.1.9 – Ville de Caen

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe I sur la période 2023 – 2026, le soutien de la Ville de Caen sera chiffré à 28 000€,

répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 7 000 €

• Pour l’année 2024 : 7 000 €

• Pour l’année 2025 : 7 000 €

• Pour l’année 2026 : 7 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes de la ville de Caen.

4.1.10 – Ville du Havre

Pour aider l’ODIA Normandie à atteindre les objectifs mentionnés dans la présente convention (article

3) et son annexe II sur la période 2023 – 2026, le soutien de la Ville du Havre, sera chiffré à 20 000 €,

répartis comme suit :

• Pour l’année 2023 : 5 000 €

• Pour l’année 2024 : 5 000 €

• Pour l’année 2025 : 5 000 €

• Pour l’année 2026 : 5 000 €

Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions

correspondantes par les instances délibérantes de la Ville du Havre.

4.2 - Obligations comptables et dispositions diverses

Le cadre budgétaire et comptable doit être conforme au plan comptable général.

L’association s’engage à établir une comptabilité rigoureuse. En cas de déficit, l’association s’engage à

en informer l’ensemble des partenaires de la présente convention sans délai.

La structure doit fournir chaque année aux partenaires un bilan comptable certifié conforme, selon le

cas, par le Président, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, ainsi qu’un compte de

résultat et des annexes.

ARTICLE 5 - SUIVI, EVALUATION ET CONTROLE

5.1 - Suivi

Chaque année un minimum d’une réunion aura pour objectif d’effectuer le suivi de la présente

convention avec l’ensemble des signataires. Ce(s) rendez-vous sont sans préjudice des réunions visant

la coopération entre l’agence et ses partenaires ni des rencontres bilatérales complémentaires visant

un objectif de transversalité des actions menées, de suivi et d’évaluation des actions de l’ODIA

Normandie.

Chaque année autant que nécessaire, l’association fournira, outre son bilan comptable annuel, un bilan

quantitatif et qualitatif de la réalisation du projet d’établissement.14

L’évaluation de la présente convention sera fondée sur :

 La conformité des résultats obtenus vis-à-vis des missions mentionnées au préambule, à

l’article 3 et dans les annexes ;

 L’impact des actions conduites ;

 L’analyse du volume d’activité de l’association et l’adéquation de ses actions avec les enjeux

majeurs des filières disciplinaires qu’elle couvre ;

 La rigueur de sa gestion.

L’évaluation s’appuiera sur les bilans et comptes-rendus d’activités et les comptes-rendus financiers

annuels établis par l’association et adoptés par l’assemblée générale.

L’ODIA Normandie pourra adjoindre à ces modalités d’autres indicateurs de suivi et d’évaluation

complémentaires en fonction de chacune des actions conduites.

5.2 - Évaluation de la convention

L’évaluation de la période globale de la convention sera discutée au sein du comité de suivi réunissant

les partenaires financiers de l’ODIA Normandie convoqués à cet effet, au plus tard dans les six mois

précédent son terme.

Celui-ci portera sur la période effective de la présente convention.

5.3 - Contrôle de l’administration

Toute association subventionnée peut être soumise au contrôle des collectivités et de l’Etat qui ont

accordé une subvention. Les modalités de ce contrôle et les obligations du bénéficiaire seront

précisées chaque année par convention attributive de subvention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires publics de la réalisation

de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document

dont la production serait jugée utile et à conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des

fonds pendant 10 ans.

Il est notamment rappelé que les associations recevant annuellement au moins 153 000 € de

subventions publiques ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (décret n°2001-379

du 30 avril 2001).

Article 6 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

6.1 Justificatifs

L’ODIA Normandie s’engage à porter à la connaissance de l’ensemble des partenaires publics

signataires de la présente convention :

 Toute modification concernant le fonctionnement de l’association (statuts, composition du CA,

bureau…) ;

 Les comptes-rendus des réunions des instances décisionnaires (Assemblée Générale, Conseil

d’Administration, réunion de bureau et de commission d’attribution des aides, réunions du

comité de suivi et du comité technique) ;15

 Son programme d’activité général annuel en l’inscrivant dans le cadre du projet

d’établissement mentionné à l’article 3 ;

 Un compte-rendu d’exécution ou bilan d’activité dans les six mois suivant l’exercice concerné

ainsi qu’un bilan global au terme des quatre années de convention écoulées.

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également

l’administration.

6.2 - Droits Culturels

Inscrits dans des textes internationaux de l’ONU et de l’UNESCO, les Droits Culturels ont trouvé leur

place dans la législation française au travers la loi NOTRe du 7 août 2015 portant une nouvelle

organisation territoriale de la République, ainsi que dans la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté

de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ces deux textes appellent l’Etat et les collectivités

territoriales à respecter les droits culturels des personnes dans la mise en œuvre des politiques

publiques.

La Région Normandie, en inscrivant les droits culturels au cœur de sa politique culturelle et

patrimoniale intitulée « Territoire(s) créatif(s) », invite donc ses partenaires à partager cette

perspective et à permettre les conditions de sa mise en œuvre.

Chaque bénéficiaire d’une aide régionale s’engage donc, dans le cadre de son bilan d’activités, à

présenter une auto-évaluation qualitative et quantitative relative à la démarche et aux actions

engagées concourant au respect des Droits Culturels dans la conduite de son projet.

Les bénéficiaires communiqueront aux services de la Région les pièces justifiant la réalité de leurs

engagements. Dans une perspective d’amélioration, la Région en précisera les objectifs chiffrés et

indicateurs d’évaluation, en fonction du projet d’établissement défini par l’ODIA Normandie, et après

concertation avec ses partenaires.

6.3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Région est engagée dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes. Elle souhaite ainsi inciter l’ensemble de ses partenaires à mener des actions dans ce

sens.

Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à mener des actions destinées à favoriser

au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité

des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,

réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…

6.4 - Intégration des principes du développement durable

La Région Normandie est engagée dans une démarche de développement durable (Agenda 21, Plan

Climat Air Energie Régional (PACER)…).

Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble de ses

partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et

leurs actions.16

Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à prendre en compte les principes du

développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développement durable, à savoir le

social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont traités chacun à la même mesure) dans son

fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de

ressources, respect des règlementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale,

production et consommations responsables, etc.).

Plusieurs outils sont accessibles sur le site internet de la Région (plaquette d’information, rubrique

ressource recensant des contacts et des réseaux, sites dédiés aux transports collectifs et au

covoiturage).

6.5 – Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations

Le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 doit

être souscrit par toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique auprès d’une

autorité administrative.

Ainsi, toute association doit s’engager lors du dépôt de sa demande de subvention régionale à

respecter les principes posés par le CER, à savoir :

 Respect des lois de la République,

 Liberté de conscience,

 Liberté des membres de l’association,

 Égalité et non-discrimination,

 Fraternité et prévention de la violence,

 Respect de la dignité de la personne humaine,

 Respect des symboles de la République.

L’association qui aura souscrit le contrat d’engagement républicain en informera ses membres par tout

moyen.

En cas de non-respect du contrat de l’association, la Région procèdera au retrait de l’aide versée et

sollicitera son remboursement selon les modalités suivantes :

 La Région informera l’association de son intention de procéder au retrait de la subvention,

 L’association devra présenter ses observations écrites ou orales,

 Si le manquement à l’engagement est établi, la Région exigera le remboursement de la

subvention,

 L’association devra rembourser la subvention dans un délai maximal de 6 mois à compter de

la décision de retrait.

Le retrait ne pourra porter sur un manquement à la décision d’octroi de l’aide régionale. Le

remboursement de l’aide sera calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention

qui restait à courir à la date du manquement (manquement intervenu entre la date à laquelle l’aide a

été accordée et la date de fin de prise en compte des dépenses).

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Les partenaires publics de l’ODIA Normandie valoriseront les activités de l'association. A cette fin,

l’ODIA Normandie autorise les partenaires publics à utiliser ses noms, logo et projets soutenus pour sa

communication interne et externe.

L’ODIA Normandie s'interdit d'utiliser son image et celle des partenaires publics dans tout domaine

pouvant nuire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l'image des partenaires publics.17

Pour la Région Normandie,

A l’exception des particuliers, tout bénéficiaire de subvention régionale devra mentionner le concours

financier de la Région Normandie à la réalisation de son projet par une visibilité suffisante de la

participation de la Région et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée, dans le respect

de la charte graphique de la Région et conformément aux engagements pris lors de la demande de

subvention.

Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.

En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le

montant de la subvention régionale justifiée.

Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document (photo…)

attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 1er du présent article lors de sa demande de

subvention annuelle telle que prévue à l’article 4.1.1 et lors de l’évaluation de la convention prévue à

l’article 5.1.

Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet :

https://www.normandie.fr/logo-et-charte

Pour l’Etat,

Toute communication devra mentionner le soutien de l’Etat / Ministère de la culture / Direction régionale des affaires culturelles de Normandie quels que soient les moyens de communication utilisés. Il conviendra également d'apposer le logos de l’Etat sur tout support graphique et équipement édités, dans le respect de sa charte graphique.

Pour le Département du Calvados,

Le bénéficiaire de la subvention départementale doit mentionner le concours du Département du Calvados selon des modalités convenues avec le Département, notamment en cas de publication de documents, d’organisation de manifestations publiques ou de réalisations de travaux donnant lieu à publicité. La charte graphique du Département doit être respectée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de cette subvention.

Le bénéficiaire, quel que soit le montant de l’aide accordée, se doit donc de communiquer de manière proportionnée et suivant les précisions apportées ci-dessous. Pour les aides en fonctionnement :

o De moins de 23 000 euros, communication obligatoire, mais proportionnelle à la somme versée o Au-delà de 23 000 euros, communication sur tous les supports de communication/d’information liés au projet, et invitation du Département à tous les événements qui en découleront. Un kit de communication est téléchargeable sur https://www.calvados.fr/accueil/logo-et-charte.html, il comporte des précisions et des outils à disposition des bénéficiaires comme notamment une charte graphique à respecter (logo, couleurs, etc…) et des informations sur les panneaux et plaques (taille, mentions à faire figurer, etc…). Il est demandé à chaque bénéficiaire de faire la preuve de sa communication pour obtenir sa subvention (photos, copies d’écran, etc..).

Pour le Département de la Manche,

Merci de bien vouloir vous référer aux obligations de la charte de visibilité :

https://www.manche.fr/logo-charte.aspx18

Pour le Département de l’Orne,

L’ODIA s’engage dans, toutes ses actions de communication envers tous publics (institutionnels ou

non) à mentionner le soutien apporté par le Conseil départemental de l’Orne et ce sur tous les supports

de promotion, d’information, de diffusion qu’elle est amenée à éditer.

Cette obligation repose, a minima, sur l’emploi du logo du Conseil départemental de l’Orne dans le

respect de la charte graphique du Département de l’Orne.

Pour le Département de Seine-Maritime,

Tout bénéficiaire de subvention départementale doit mentionner le concours financier du

Département de Seine-Maritime sur l’ensemble des documents papier et des supports internet, dans

le respect de la charte graphique du Département et conformément aux engagements pris lors de la

demande de subvention.

Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.

Collectivité des solidarités, le Département de la Seine-Maritime s’attache à ce que tous les publics, et

plus particulièrement ceux relevant de son accompagnement, aient accès à des informations aussi

claires et aussi faciles à comprendre que possible.

L’objectif consiste à rendre les personnes plus autonomes dans leurs démarches grâce à une meilleure

compréhension de l’information, qu’elle concerne la communication écrite, électronique, audio ou

vidéo.

Engagé dans cette démarche « facile à lire et à comprendre », le Département de la Seine-Maritime

souhaite que ses partenaires puissent prendre en compte cette méthodologie dans leurs supports de

communication.

Si besoin, le Département de la Seine-Maritime peut, d’une part, communiquer de la documentation

sur le sujet, et d’autre part, mettre les partenaires en lien avec des organismes de formation.

Pour le Département de l’Eure,

Le bénéficiaire d'une subvention octroyée par le Département de l'Eure doit :

o Assurer, sur l’ensemble des supports d’information et de communication, la visibilité du soutien apporté par le Département ;

o Indiquer la participation financière du Département aux cofinanceurs nationaux du projet, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et aux participants au projet ;

o Fournir les justificatifs sous forme de documents, photographies ou tout support susceptible d’attester du respect des obligations énoncées.

Le respect de ces obligations de communication pourra faire l’objet d’un contrôle et son non-respect sera

susceptible d’entraîner un reversement partiel du financement au Département.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce

soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Département n’est pas responsable de

l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise le Département à publier les informations suivantes :

o Les nom et adresse du bénéficiaire ;

o L’objet et le contenu du projet ;

Le montant octroyé et le taux de financement.

Pour la ville de Rouen,

« L'ODIA Normandie doit faire état du soutien de la Ville de Rouen, dans tout document, tant à usage

interne qu'à destination du public. L’ODIA Normandie s’engage ainsi à faire figurer dans tous ses

supports de communication et auprès du public la mention « avec le soutien de la Ville de Rouen », et

à apposer le logo de la Ville.19

Pour la ville de Caen,

Toute communication devra mentionner le concours financier de la Ville de Caen.

Pour la ville du Havre,

L'ODIA Normandie doit faire état du soutien de la Ville du Havre, dans tout document, tant à usage

interne qu'à destination du public. L’ODIA Normandie s’engage ainsi à faire figurer dans tous ses

supports de communication et auprès du public la mention « avec le soutien de la Ville du Havre », et

à apposer le logo de la Ville

ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION, MODIFICATION, AVENANT ET RÉSILIATION

8.1 - Durée

La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 et prendra effet à la date

de sa notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2026.

La reconduction de la convention repose :

• Sur l’évaluation qui interviendra avant l’échéance de la convention

• Sur la présentation d’un nouveau projet pluriannuel.20

8.2 - Modification

La présente convention et ses annexes ne peuvent être modifiés que par avenant signé par les

signataires de la présente. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront

soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de

la présente convention est notifiée par écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les

conséquences qu’elle emporte.

8.3 – Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un

commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la

présente.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

8.4 - Sanctions & Résiliation

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, de retard

d’exécution significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit des partenaires publics des

conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à

l’article 4, les partenaires publics peuvent :

• Suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements ;

• Remettre en cause le montant de la subvention ;

• Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention ;

• Résilier la convention de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un

mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

ARTICLE 9 – ANNEXES

Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 10 – RECOURS

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent

de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Caen, mais seulement après épuisement

des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc.).21

Fait à Rouen le ……………………………

M. Hervé Morin

Président de la Région Normandie

M. Jean-Benoît Albertini

Préfet de la Région Normandie

M. Jean Léonce Dupont

Président du Département du Calvados

M. Jean Morin

Président du Département de la Manche

M. Christophe de Balorre

Président du Département de l’Orne

M. Bertrand Bellanger

Président du Département de Seine Maritime

M. Alexandre Rassaërt

Président du Département de l’Eure

M. Nicolas Mayer-Rossignol

Maire de Rouen

M. Joël Bruneau

Maire de Caen

M. Edouard Philippe

Maire du Havre

M. José Sagit

Président de l’ODIA Normandie

M. Julien Rosemberg

Directeur de l’ODIA Normandie