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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 44ann4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,
1
Convention pluriannuelle 2025-2027
Contribution au fonctionnement
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN, représentée par, Laura Slimani Adjointe au Maire, chargée de la démocratie locale et
participative, de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la lutte contre les discriminations agissant au
nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2025, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 9 septembre 2024.
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D’une part,
Et
GIHP (Groupement Insertion des Personnes Handicapés physique de Haute Normandie) association
régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de Siret 31179907600089, dont les statuts
ont été déposés en Préfecture le 26/01/1978, dont le siège social est situé 18 rue Saint Julien 76100 Rouen,
représentée par sa Présidente Geneviève LAMBERT habilitée à cet effet par délibération du Conseil
d'Administration,
Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
D’autre part,
Préambule
Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire
municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de
satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de
pratiques sportives et culturelles, d’inclusivité, de défense des droits et de l’environnement.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la lutte contre les discriminations, la Ville
souhaite soutenir les associations dans leur accompagnement des publics en situation de handicap et leur
entourage, les aider à promouvoir la sensibilisation et la formation du grand public afin de lutter contre
toutes discriminations et à encourager l’organisation de divers évènements, rencontres afin de permettre
une meilleure visibilité.
Afin de simplifier les démarches administratives des associations partenaires de la Ville depuis de
nombreuses années, la Ville a fait le choix de proposer une convention pluriannuelle de fonctionnement, à
certaines associations (partenaires, financées par un même montant chaque année, ne présentant pas de
difficultés financières ou autre difficulté de gouvernance etc.). Les structures devront remplir une demande
de fonctionnement pluriannuelle. 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association au titre
du fonctionnement. Elle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention de
fonctionnement pour les années N+1 et N+2.
Article 2 : Secteur concerné
La présente convention vise des objectifs dans le secteur de la lutte contre les discriminations.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2027, sauf résiliation
dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 4 : Moyens mis à disposition
4-1 : Moyens financiers
La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de quatre mille cinq cents euros (4
500 €) pour l’année 2025. Le même montant sera alloué pour les années 2026 et 2027 après vote du budget
primitif.
A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de
fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en Conseil Municipal
et notifiées par lettre simple.
4-2 : Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la
Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions
prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à :
− La mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,
− Le prêt de matériel ou un soutien logistique,
− La communication.
Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.
Article 5 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 4,
− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,
− Valoriser le projet de l'Association sur le territoire.
Article 6 : Engagements de l'Association
6-1 : Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 3
janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur
les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et
sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020,
l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la
règlementation comptable en vigueur.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos
certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
6-2 : Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à
la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile
pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
6-3 : Gestion
L'Association veille, pour l'année de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le
développement de son activité.
6-4 : Obligation d'information et de communication
L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures
d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts,
notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le
changement d’identité bancaire etc.
Article 7 : Versement de la subvention
Pour des sommes inférieures à 15.000 euros, sous réserve des dispositions de l'Article 6 de la présente
convention, il est procédé au versement de la subvention dans son intégralité.
L’association s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de résultat, relatifs
au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 6.1 ainsi que le compte rendu
d’assemblée générale les certifiant. 4
La subvention est virée au compte de l'Association.
Code banque : 11425
Code guichet : 00900
Numéro de compte : 08394537523
Clé RIB : 24
Raison sociale et domiciliation : Caisse d’Epargne
Article 9 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout
contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée ni
inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-
respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de
la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la
lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette
résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire
ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies
conformément aux articles 4 et 6 de la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment,
de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres
personnes physiques ou morales.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à résoudre tout litige portant sur l’interprétation o l’exécution de la présente
convention à l’amiable. Le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seulement à défaut
d’accord amiable entre les parties.
Fait à Rouen, le
en deux exemplaires.
Laura SLIMANI Pour l'Association,
Adjointe au Maire
en charge de la démocratie participative,
de l’égalité femmes-hommes,
du handicap et de la lutte contre les discriminations