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Déliberation - 2019 6 20 Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural du Pays Périgord Vert validation
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 6 20 Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural du Pays Périgord Vert validation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Collectivités territoriales,
registie des délibérations
nn r 2019-6-20
Vs Vus EIVNTIVINVINT IV Lun DE COMMUNES
PERTE INTER PERIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
; ” |; Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
| LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline Date de la convocation et DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI envoi de la note de
re _ Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal Hambre:de membres: MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick En exercice : 38 FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain Présents : 31 GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves Pouvoirs : 5 COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural du Pays Périgord Vert : validation
Une étude menée fin 2017 sur le territoire des six intercommunalités présentes en Pays Périgord Vert
a permis de réaliser un diagnostic approfondi de leur appareil commercial et artisanal et de dégager
des enjeux stratégiques qui en découlent. Cette étude s’inscrivait dans une volonté commune de
redynamisation du Commerce et de l'Artisanat sur le territoire dans le cadre d’une Opération
Collective en Milieu Rural (OCMR) avec pour objectif de solliciter le Fonds d’Intervention pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) auprès de l'Etat.
La stratégie poursuivie dans le cadre de cette opération collective est de conforter la filière artisanale
et commerciale comme pilier de l’économie résidentielle du territoire, en capitalisant sur la notoriété
et l’image du Périgord Vert.
En janvier 2019, M. Le Ministre de l'Economie et des Finances a décidé de répondre favorablement à
cette demande et à valider partiellement le programme d'actions proposé dans la candidature de
janvier 2018 qui répondait aux enjeux suivants
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 présent acte compte tenu de sa se Le Président, a >
publication et de sa transmission" no"
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ions du Rerritoire
uneenrnee vue sup -J Périgohfi Vert en confortant le travail en réseau et en
MmObDIISant de NOUVEAUX OULS
> Conforter le maillage du tissu commercial alimentaire
> Accompagner la modernisation des entreprises et leur dynamique d'investissement
Ces quatre enjeux guident le contenu du programme d’actions de l'Opération Collective en Milieu
Rural (OCMR) du Pays Périgord Vert composé de 2 volets :
> des aides collectives
> des aides individuelles aux entreprises
L'aide de l'Etat se traduit par l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 85 200,00 € et d’une
subvention d'investissement de 300 000,00 € calculées sur la base d’une dépense subventionnable
respectivement de 319 000,00 £ et de 1 950 000,00 € et dans la limite des taux prévus par le décret
du 15 mai 2015 susvisé pris pour l'application de l’article L.750-1-1 du code du commerce.
Ces aides seront complétées par une participation du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, du Conseil
Départemental de Dordogne, des 6 communautés de communes et des bénéficiaires.
Impact financier du dispositif Opération Collective en Milieu Rural en 2020 et 2021 pour les 6
intercommunalités du Pays Périgord Vert :
Budget Total OCMR
évaluation du coût par EPCI
g a (sur 2 ans à partir de 2020)
1% ee" Nbre aides
Hab. | individuelles
par et actions
Communautés de communes cc collectives Aide/Hab
CC Dronne et Belle 11337 29 558 € 2,61€
CC Isle Loue Auvézère en Pgd 13811 36 008 € 2,61€
CC Périgord Limousin 14301 37 286€ 2,61€
CC Périgord Nontronnais 15319 39 940 € 2,61€
CC Pays Ribéracois 19769 51 542 € 2,61€
CC Pays St Aulaye 6644 17 322€ 2,61 €
Pays Périgord Vert 81181 211 655 € 2,61 €/hab
Coût sans frais de portage PPV du dispositif (frais postaux, frais de déplacement, fournitures, impressions et copies)
Données : Pays Périgord Vert
Pour la communauté de communes Périgord-Limousin, cela représenterait, selon les estimations
actuelles du Pays Périgord Vert, un coût de 18 643 £ en 2020 ainsi qu’en 2021, pour un montant total
de 37 286 € sur ces deux années.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa nn, Le Président,
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La présente dé ibération peut faire l'éblèt d’ufr retours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 sera CO uit sous la maîtrise d'ouvrage du Pays Périgord Vert
s conseils menés auprès des entreprises porteuses
d’un projet par un bureau d’études afin d'évaluer leur éligibilité.
Un comité de pilotage de cette opération sera instauré comme suit :
Un comité de pilotage présidé par la Président du Pays Périgord Vert et le Sous- Prétet de Nontron
est mis en place pour assurer la mise en œuvre et le suivi de l'opération.
Membres du comité de pilotage:
-Le Président du Pays Périgord Vert (ou son
représentant)
-Le Sous- Préfet de Nontron (ou son représentant)
-Les Présidents des six EPCI du Pays Périgord Vert (ou
leurs représentants)
-Le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
{ou son représentant)
-Le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne (ou son représentant)
l'animateur ou lanimatrice du dispositif qui a pour
mission la préparation/ le secrétariat / le suivi du
comité de pilotage et du programme
-Le prestataire externe en charge des bilans- conseil
-Les techniciens des services suivants : Pas
- DIRECCTE se
Département 90°
- Région
Missions du comité pilotage:
Veiller à la bonne réalisation du programme
{actions individuelles et suivi des actions collectives)
Suivre le programme et proposer les éventuelles
modifications au règlement d'intervention
Vérifier la disponibilité des crédits
Consulter et choisir les prestataires pour la mise
en œuvre des actions
-Décider de lattribution des aides individuelles
aux entreprises
Vérifier le respect du règlement d'intervention et
des règles européennes de cumul des aides
publiques
| ne pourra pas effectuer de transferts de
subventions FISAC d’une action vers une autre
action
| procédera à l'évaluation externe du programme
Lors des réunions du comité de pilotage, seuls les co- financeurs participent à la décision d'attribution des aides individuelles aux entreprises os
Un règlement d'intervention OCMR Périgord Vert fixe les règles d'intervention dans le cadre des
opérations collectives et précise les modalités d’aides individuelles aux entreprises et leurs
obligations. Ce dernier vous est présenté en annexe.
Un animateur de développement économique du Pays Périgord vert sera chargé de la mise en œuvre
des opérations collectives et des aides individuelles, de la gestion et du suivi administratif du
programme, de sa communication et de son évaluation.
Par ailleurs, il est précisé que le Pays Périgord Vert, en sa qualité de maître d'ouvrage de cette
opération, assurera le préfinancement de cette opération grâce à un apport financier des 6
intercommunalités présentes sur son territoire.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le dispositif de mise en œuvre de l'Opération Collective en Milieu Rural 2019 à
2021 porté par le Pays Périgord Vert
- DECIDE de confier au Pays Périgord Vert la maîtrise d'ouvrage de l'opération en lui assurant
une solidarité financière pour son préfinancement
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission én. à
Sous-Préfecture de Loc
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération peuk
Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
Le Président,
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 re ainsi ue le règlement d'intervention de cette Opération
- APPROUVE l'intervention financière de la Communauté de communes Périgord-Limousin à
destination du Pays Périgord Vert, dans le cadre de cette opération pour un montant total
de 37 286 € répartis sur 2020 et 2021.
- AUTORISE son Président à signer la convention qui régira les conditions de mise en œuvre
de l'Opération Collective en Milieu Rural entre les communautés de communes présentes
sur le territoire du Pays Périgord Vert et le Pays Périgord Vert.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 présent acte compte tenu de sa nr Le Président, publication et de sa transmissiop Es" Ye SR
Sous-Préfecture SES Bernard VAURIAC f P/ À
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La présente délibératigh pel faire l'objetid”t Lo” 7 devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019