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Procès Verbal - DEL 034 04 2022 Budget principal et budget annexe fossoyage
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 034 04 2022 Budget principal et budget annexe fossoyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
57
ADMINISTRATION MUNICIPALE
) Saint
benoit
HÔTEL DE VILLE, LE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE 14 À VRIL 2022 RD
DELIBERATION N° 034 - 04 — 2022 - Direction Générale des Services - Direction des Finances
AFFECTATION DU RESULTAT 2021
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
(La Commission des Affaires Générales, Finances, Ressources Humaines, qui s'est réunie le 6 avril 2022 a émis un avis favorable)
Le Maire certifie:
> que le compte-rendu
de cette délibération a
été affiché en Mairie le
> que la convocation du
Conseil Municipal avait
été faite le 7 Avril 2020,
> que le nombre des
membres en exercice
étant de 39,
Présents 29
Représentés 08
Excusés.............……. 0
Absents............... 2
Total des votes 37
‘ Fe y
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Jeudi 14 Avril à 18 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni à la Salle de Péchange de fa Médiathèque Antoine Louis Roussin, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY.
ETAIENT PRÉSENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL — Valentine
SERRANO -Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -Patrice BOULEVART — Sarah SALAH — ALY -— Eric CARITCHY - Patrice ELLAMA — Vincent TERGEMINA — Charles André SAINT PIERRE - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE — Jack TAVEL - Sabrina RAMIN - Axel BOUCHER - Noëlle CHANE FAN — Fabienne BORNEO - Philippe LE CONSTANT Jean Luc JULIE — Valérie DIOUX |
ONT DONNE PROCURATION : Fara ARMOUGOM à Patrice SELLY -
Anrifadjati TOIÏLIBOU à Jean François CATAN - Marie Sabine SAUTRON à
Sarah SALAH — ALY — Christelle HOAREAU à Odile DAMOUR — Ruddy
VOULAMA à Ridwane ISSA — Evelyne GLENAC à Patrice ELLAMA - Sophie AUDIFAX ép. LEBON à Vincent TERGEMINA - Patrick DALLEAU à Valérie DIOUX —
Le My re si, : “ ABSENT EXCUSE :
fi 1.1 ABSENTS : Alicia HAYANO -Hans DOUX
re | _. Je |j Secrétaire de séance }
#
Patrice BOULEVART
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL034042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le Président rappelle à |’ Assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M14 met en place un mécanisme d’affectation des résultats N-1 de la section de fonctionnement au budget de l’année suivante. L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la Loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales;
Vu le compte administratif 2021 du budget principal et du budget annexe fossoyage;
Considérant le résultat du budget principal au 31/12/2021 ;
Considérant le résultat du budget annexe du fossoyage au 31/12/2021;
Le Président propose à l’Assemblée :
1. De constater le résultat déficitaire pour le budget principal et de reporter ces résultats aux lignes 002 (4 445 586.87€) et 001 (4 177 193. 14€) en dépenses du budget principal 2022.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL034042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022 2. De constater le résultat excédentaire pour le budget annexe du fossoyage et d’affecter ce résultat à la ligne 002 en recettes (6 868.94 €) du budget annexe du fossoyage 2022.
BUDGET BUDGET PRINCIPAL ANNEXE
FOSSOYAGE
POUR MÉMOIRE
Résultat du fonctionnement antérieur reporté | - 10 885 392,74 €
Résultat d'investissement antérieur reporté | - 2 074 243,19 € 1 953,09 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
4]Solde d'exécution de l'exercice | - 2 102 949,95 € - €
Solde d'exécution cumulé | - 4 177 193,14 € - €
RESTES À REALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement 3 060 514,99 € - €
Recettes d'investissement 4 823 958,32 € - €
Solde 1 763 443,33 € … €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé | - 4 177 193,14 € - €
Rappel du solde des restes à réaliser 1 763 443,33 € - €
Besoin de financement total 2 413 749,81 € - €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A
AFFECTER
Résultat de l'exercice 6 439 835,87 € 8 822,03 €
Résultat antérieur | - 10 885 392,74 € 1 953,09 €
Total à affecter | - 4 445 556,87 € 6 868,94 €
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DEPENSES RECETTES Section d'Investissement
Couverture du besoin de financement Le €
….…. (compte 1068 du budget primitif 2022). 00001 | Lu. Résultat d'investissement 2021
(ligne 001 du budget primitif 2022) 4177 193,14 € r € Section de Fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2021
(ligne 002 du budget primitif 2022) 4445 556,87 € "€
BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
AFFECTATION DU RESULTAT
Section d'Investissement
Couverture du besoin de financement
(compte 1068 du budget primitif 2022) Résultat d'investissement 2021
(ligne 001 du budget primitif 2022)
Section de Fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2021
(ligne 002 du budget primitif 2022) 6 868,94 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL034042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à la majorité {- 2 abstentions : MM Philippe LE CONSTANT — Jean Luc JULIE) les propositions du Président.
Fait à Saint Benoît les jour, mois et an que dessus.
L'ensemble des membres présents a signé.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL034042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022