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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220222 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220222 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONVENTION PARTICULIERE
Convention financière entre la Commune de ………………. et la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole relative aux interventions sur l’éclairage public
ENTRE :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
communauté urbaine CS 70854 – 76085 Cedex, représentée par son Président en exercice ou
son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date
du.................................................
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
ET
La Commune de ………………….……., dont le siège est situé
………………………………………….., représentée par son Maire en exercice ou son représentant,
dûment habilité par …………………………………………………………….
Ci-après désigné « la Commune » ;
PREAMBULE :
XXX
La présente convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention-cadre de gestion de service relative aux interventions sur l’éclairage public et aux interventions de voirie sur espace non transféré à la CU, signé le XXX entre la commune de XXX et la Communauté urbaine Convention financière 2/2
Article 1 : Modalités financières
Le coût global dû par la Commune à la Communauté urbaine pour la réalisation XXX s’élève à XXX euros hors taxes soit XXX euros toutes taxes comprises en vertu du devis fourni par la Communauté urbaine.
En cas de réalisation de diverses prestations rendues nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la Commune s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par la Commune correspond au montant taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
Article 2 : Modalités de versement
La Commune se libérera des sommes dues après réalisation de divers travaux ou prestations sur présentation de la Communauté urbaine d’un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier Principal :
En faisant donner crédit au compte chèque ouvert :
Banque : BDF Le Havre
Code banque : 30 001
Code guichet : 00428
N° Compte : H7690000000
Clé RIB : 44
Au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Article 3 : Application de la convention cadre
L’ensemble des dispositions contenues dans la convention cadre s’applique à la convention particulière.
Fait au Havre, le
Pour la Commune
de………………….,
Pour la Communauté urbaine,