Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 092 special 20mai2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 092 special 20mai2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 092 special 20mai2020 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-094

PUBLIÉ LE 20 MAI 2020Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2020-05-20-003 - ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX (3 pages) Page 3

74-2020-05-20-004 - ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de SAINT-GINGOLPH (3 pages) Page 7

74-2020-05-20-005 - ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de THONON-LES-BAINS (3

pages) Page 11

74-2020-05-20-011 - ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 15

74-2020-05-20-006 - ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN (3 pages) Page 19

74-2020-05-20-007 - ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN (3

pages) Page 23

74-2020-05-20-008 - ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE (3 pages) Page 27

74-2020-05-20-009 - ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE (3 pages) Page 31

74-2020-05-20-010 - ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de l’arrêté n°

DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER (3 pages) Page 35

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-003

ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-003 - ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX 3Liberté + Egu 4 ° Frateraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 20 MAI 2020 des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020-© Ÿ0 A

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE D’EXCENEVEX

VU le protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de La navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports (édition du 11

mai 2020) :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddtZhaute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-003 - ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX 4213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par M. le maire

d’Excenevex, par courrier du 12 mai 2020 et complété les 15 et 19 mai 2020, telles que prévues par le I

de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1: A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune d’Excenevex sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les

activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune pour

garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des rassemblements de plus

de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la navigation des pédalos

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique individuelle de l’aviron

- la pratique du stand up paddle

- la pratique du kite-surf et du wake-surf

Les accès à ces pratiques se feront à partir du port de Bellevue pour l’aviron, et aux emplacements en

bord de lac indiqués par la commune dans sa demande, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni

stationnement sur les plages ni à baignade de loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense,

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

monsieur le maire de la commune d’Excenevex, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de [’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-003 - ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX 583/3

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication : - Par

recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au

tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens

», accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

Cri dl

é ° Pierre LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-003 - ARP DDT-2020-0701 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d’EXCENEVEX 674_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-004

ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de

SAINT-GINGOLPH

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-004 - ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 7EX 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le

des territoires 2 Û M AI 2020

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020- ©};

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE SAINT-GINGOLPH

VU Ie protocole d'accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 :

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la nävigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 {16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-004 - ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 8213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l'approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par Mme le maire de Saint-

Gingolph, le 18 mai 2020 et complété le 20 mai, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret

n° 2020-548 du 11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1: A compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de Saint-Gingolph sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020

susvisé, les activités suivantes, sous réserve de l'application des modalités et contrôles prévues par la

commune pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des

rassemblements de plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la navigation des pédalos

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique individuelle de l’aviron

- la pratique du stand up paddle

- la plongée subaquatique

L'accès à la plongée se fera à partir de la rampe de mise à l’eau du quai A. Chevallay et les accès aux

autres pratiques se feront depuis la plage municipale de Saint-Gingolph et Le ponton public de la plage de

Bret, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni stationnement sur les plages ni à baignade de

loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu'en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

madame le maire de la commune de Saint-Gingoiph, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-004 - ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 9313

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

#” _

= Pierre LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-004 - ARP DDT-2020-0702 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT-2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 1074_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-005

ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de

THONON-LES-BAINS

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-005 - ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 11Liberts » Éutrté°Fratsratté

RÉPUBLIQUE FRANÇASE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le

des territoires È Ù MAI 2020

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020-
COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIF FRANÇAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS

VU le protocole d'accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

lépidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 :

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives :

VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-005 - ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 12213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par M. le maire de Thonon-

les-Bains, les 18 et 19 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai

2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de Thonon-les-Bains sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020

susvisé, les activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la

commune pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des

rassemblements de plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique de l’aviron

- la pratique du stand up paddle

- La pratique de la plongée subaquatique

- la pratique de la planche à voile et du wind-surf

l’accès à ces pratiques se faisant exclusivement à partir des bases nautiques, des clubs concernés et des

pontons d’accès public, sans donner lieu à rassemblement ni stationnement sur les plages ou à baignade

de loisir,

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains, monsieur le directeur départemental des

territoires, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-005 - ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 13313

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre, L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-005 - ARP DDT-2020-0703 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 1474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-011

ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES

BAINS

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-011 - ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES 15EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 Q

MAI 2020

des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020- Of c!

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE D’EVIAN-LES-BAINS

VU le protocole d'accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-011 - ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES 1621/3

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par Mme le maire

d’Evian-les-Bains, les 15 et 19 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n° 2020-548

du 11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1: A compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune d’Evian-les-Bains sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020

susvisé, les activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la

commune pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des

rassemblements de plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- Ja navigation des pédalos

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique individuelle de l’aviron

- la pratique de la planche à voile

- la pratique du stand up paddle

L’accès pour la pratique de l’aviron se fera à partir du site de son club. L’accès pour la pratique du canoë

et du kayak se fera à partir des infrastructures de la maison des jeunes et de la culture (MJC) d’Evian.

L’accès pour la pratique du pédalo se fera à partir du port du minigolf. Les accès pour la pratique de la

planche à voile et du stand up paddle se feront aux emplacements en bord de lac indiqués par la commune

dans sa demande.

Ces pratiques se dérouleront de 8h00 à 20h00, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni

stationnement sur les plages ni à baignade de loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

madame le maire de la commune d’Evian-les-Bains, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-011 - ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES 173/3

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

Le Préfel 7

Piérre LAMBERT

eZ ec

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-011 - ARP DDT-2020-0704 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune d'EVIAN LES 1874_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-006

ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-006 - ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN 192 À er

Ds, af

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le ? 0 MAI 2000

des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020-0!c 5

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION

TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU

LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE LUGRIN

VU le protocole d'accord franco suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

VU ie code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 5

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son atticle 9 ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants :

VU Farrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives :

VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-006 - ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN 20213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l'approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par monsieur le maire de

LUGRIN le 17 mai 2020 complété le 20 müai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n°

2020-548 du 11 mai 2020 visé ci-dessus ;

ARRETE

ée.

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de LUGRIN sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les

activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune pour

garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l'interdiction des rassemblements de plus

de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la navigation des pédalos

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique individuelle de l’aviron

- la pratique de la planche à voile

- la pratique du stand up paddle

- la pratique de la plongée subaquatique

L'accès à la plongée se fera à partir de la place du débarcadère et du port et les accès aux autres pratiques

se feront à partir de la plage municipale, la place du débarcadère, le port et le parc de la Gryere. du port

de Lugrin, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni stationnement sur les plages ni à baignade

de loisir. L’accès au parc de la Gryère sera fermé de 20h à 7h pour l’ensemble des activités nautiques.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

monsieur le maire de la commune de LUGRIN, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-006 - ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN 21313

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

I est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

a or"

Le Préfet, FT

De EERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-006 - ARP DDT-2020-0705 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de LUGRIN 2274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-007

ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de

MAXILLY-SUR-LEMAN

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-007 - ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 23Liberté + Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 0 MAI 2020 des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020- Roy

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE MAXILLY SUR LEMAN

VU Ie protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, en particulier son article 9 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-007 - ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 24213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par M. le maire de Maxilly

sur Léman, le 12 mai 2020, complété les 18 et 20 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du

décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de Maxilly sur Léman, est également autorisé, en complément de l’arrêté du 5 mai 2020

susvisé, l’activité suivante, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la

commune pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des

rassemblements de plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique de l’aviron

- la pratique de la planche à voile

- la pratique du stand up paddle

- la plongée subaquatique

L'accès de la plongée se fera à partir de la base nautique et les accès aux autres pratiques se feront à partir

de la base nautique et plage du « Bois du Bal », route de Torrent. Ces pratiques sont autorisés entre 6h et

20h, sans donner lieu à possibilité de rassemblement sur les plages ni à baignade de loisir.

L’ infrastructure de stationnement (parking) et de mise à l’eau est autorisée pour la mise à l’eau des

bateaux de plaisance.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

monsieur le maire de la commune de Maxilly sur Léman, monsieur le directeur départemental des

territoires, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-007 - ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 253/3

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

le préfet DA

#7

Le 7

Piergé LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-007 - ARP DDT-2020-0706 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de 2674_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-008

ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-008 - ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE 27Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 Q MAI 2020

des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020- otef

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION

TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU

LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE MEILLERIE

VU le protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

lPépidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) :

VU larrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-008 - ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE 28213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par Mme le maire de Meillerie, les 18 et 20 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la commune de Meilleire sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la navigation des pédalos

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- ja pratique individuelle de l’aviron

- la pratique du stand up paddle

- la plongée subaquatique

Les accès à ces pratiques sont autorisés de 6h à 20h, à partir de la plage de Meillerie — Chef lieu, de la plage du Locum et depuis la rampe de mise à l’eau de Meillerie, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni stationnement sur les plages ni à baignade de loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de 5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, madame le maire de la commune de Meillerie, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-008 - ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE 293/3

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet
Le Préfet,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-008 - ARP DDT-2020-0707 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de MEILLERIE 3074_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-009

ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-009 - ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE 31Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 ( MAI 2020

des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020->t<%

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU

LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE NEUVECELLE

VU le protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU Ia loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives ;

VU le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-009 - ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE 32213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par Mme le maire de

NEUVECELLE, les 12 et 15 mai 2020, telles que prévues par le II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du

11 mai 2020, visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : A compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de Neuvecelle sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé,

les activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune

pour garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des rassemblements de

plus de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la pratique individuelle du canoë et du kayak,

- la pratique de l’aviron

- la pratique de la planche à voile

- la pratique du stand up paddle -

- la plongée subaquatique

L’accès à ces pratiques est autorisé entre 6h et 20h, à partir de la rampe provisoire en aluminium située

sur la promenade Petite-Rive Grande Rive, sans donner lieu à possibilité de rassemblement ni

stationnement sur les plages ni à baignade de loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

madame le maire de la commune de Neuvecelle, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-009 - ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE 33313

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

Le Prétete

fe LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-009 - ARP DDT-2020-0708 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NEUVECELLE 3474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2020-05-20-010

ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de

l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des

activités et de la navigation sur la partie française du lac

Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-010 - ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER 35Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 9 ( MAI 2020

des territoires

Unité territoriale de Thonon

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2020- cte3

COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2020-0676 DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU

LEMAN ET DE SES RIVES, SUR LA COMMUNE DE NERNIER

VU le protocole d’accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne, le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 :

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 du 15 mai 2020 de restriction temporaire des activités et de la

navigation sur la partie française du Léman et de ses rives :

VU le guide d’accompagnement de reprise des activités sportives publié par le Ministère des Sports

(édition du 11 mai 2020) ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30-—17h00(16h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-010 - ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER 36213

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant la proposition de dérogations à la fermeture du Léman formulée par Mme le maire de

Nernier, le 13 mai 2020, telles que prévues par le IT de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020,

visé ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, sur le territoire de la

commune de Nernier sont également autorisées, en complément de l’arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les

activités suivantes, sous réserve de l’application des modalités et contrôles prévues par la commune pour

garantir le respect des dispositions des mesures barrières, et de l’interdiction des rassemblements de plus

de 10 personnes :

Activités nautiques de loisir :

- la pratique individuelle du canoë et du kayak

- la pratique de la planche à voile

- la pratique du stand up paddle

Les accès à ces pratiques se feront à partir de la zone portuaire, sans donner lieu à possibilité de

rassemblement sur les plages ni à baignade de loisir.

Article 2 : Afin de se conformer aux dispositions des articles 1, 7 et 10 du décret n°2020-548 du 11 mai

2020 susvisé, les activités autorisées ne pourront être exercées qu’en respectant une distanciation de

5 mètres pour une activité physique et sportive modérée, et 10 mètres pour une activité physique et

sportive intense.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

madame le maire de la commune de Nernier, monsieur le directeur départemental des territoires,

monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie nationale, monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-010 - ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER 37313

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

Le prête, 27

Pierre bee

es #7

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-05-20-010 - ARP DDT-2020-0709 complétant les dispositions de l’arrêté n° DDT2020-0676 de restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du lac Léman et de ses rives sur la commune de NERNIER 38