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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P4 compressed)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
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METZ MÉTROPOLE tk
DCHMOHÉMOOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* È Ï Z MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) “ Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents: 35 excusé(s) : 17 Absent(s) : 2 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Convention de complémentarité passée entre Metz Métropole, la Région Grand Est, le Groupement d'intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM en matière de transports sur son territoire.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et le transfert à la Région Grand Est de la compétence de Transport scolaire et interurbain en lieu et place du Département de la Moselle à compter du 1° janvier 2017, VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1% janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU la convention signée le 12 juin 2012 entre Metz Métropole et le Conseil Général de la Moselle relative à la desserte de Communes de Metz Métropole par les lignes du Schéma Départemental de Transports Interurbains de la Moselle, et ses avenants,
VU la délibération du 18 mai 2015 approuvant la convention passée entre Metz Métropole, le Département de la Moselle, la SAEML TAMM et l'ATRIV 57 relative à la mise en place d'une intéropérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain de l'agglomération, et ses avenants,
VU le transfert à la Région Grand Est de la convention de complémentarité des réseaux et la convention relative à la mise en place d'une intéropérabilité entre le réseau de transport interurbain de la Moselle et le réseau urbain dans tous ses droits et obligations le 1er janvier 2017, VU le présent projet de convention de complémentarité des réseaux visant à maintenir les principes de l'actuelle convention éponyme,
VU les termes de l'article 7 de ce projet de convention relatif à la poursuite d'une tarification intéropérable entre les réseaux FLUO 57 et LE MET' qui concernent également en tant que signataires de cette nouvelle convention de complémentarité le Groupement d'Intérêt Economique Fa ne
UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML), CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole et la Région Grand Est de voir pérenniser les modalités techniques qui constituent l'actuelle convention de complémentarité des réseaux en matière de fonctionnement des services de transport scolaires, spéciaux et interurbains, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) de voir poursuivre l'intéropérabilité des transports à l'intérieur du ressort territorial de Metz Métropole grâce à la commercialisation de deux titres de transports multimodaux (PRO et SUP) sur un support intéropérable SimpliCités permettant à tout client du réseau Fluo 57 d'avoir accès au réseau de transport urbain LE MET' avec un titre de transport unique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est, le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS et la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM, le projet de convention, joint en annexe, pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2027.
Metz, le 20 septembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance
ET Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services : EUROMÉTROPOLE
GrandEst ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
UNICARS Gare routière ya
JAV\. LE MT’ \/ L'Eurométropole de Metz vous transporte
CONVENTION DE COMPLEMENTARITE
Entre la Région Grand Est et
Metz Métropole
en matière de transports sur son territoire
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022, la Métropole est ainsi composée de 45 communes :
-_ Amanvillers
-_ Ars-Laquenexy
-_ Ars-sur-Moselle
-_ Augny
-__ Châtel-Saint-Germain
- Chesny
-_ Chieulles
-_ Coin-lès-Cuvry
- Coin-sur-Seille
Cuvry
Fey
Gravelotte
Jury
Jussy
- La Maxe
- Laquenexy VU
VU
VU
Le Ban-Saint-Martin
Lessy
Longeville-lès-Metz
Lorry-lès-Metz
Marieulles
Marly
Mécleuves
Metz
Mey
Montigny-lès-Metz
Moulins-Lès-Metz
Noisseville
Nouilly
Peltre
Plappeville
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Roncourt
Rozérieulles
Sainte-Ruffine
Saint-Julien-lès-Metz
Saint-Privat-la-Montagne
Saulny
Scy-Chazelles
Vantoux
Vany
Vaux
Vernéville
Woippy.
la première convention relative à la complémentarité des réseaux urbains, interurbains et scolaires sur le territoire de Metz Métropole conclue entre le Département de la Moselle et Metz Métropole le 12 juin 2012 et ses avenants successifs ;
la convention de délégation provisoire de transports scolaires et d'organisation du transfert légal des compétences de transports interurbains et scolaires entre la Région Grand Est et le Département de la Moselle du 30 janvier 2017 ;
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° 22CP-788 du 23 septembre 2022 ; ENTRE :
La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n° 22CP-788 du 23 septembre 2022 Sise 1 Place Adrien Zeller — BP 91006 - 67070 STRASBOURG Cedex
D'UNE PART,
ET:
Metz Métropole, ci-après dénommée « l'Eurométropole de Metz », représentée par son Président, François GROSDIDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Métropolitain du 19 septembre 2022
Sise 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 —- 57011 METZ CEDEX 1,
Le Groupement d'Intérêt Economique UNICARS, ci-après dénommé GIE UNICARS, représenté par son Président Denis HENRION, autorisé à signer la présente convention Sis Rue Louis le Débonnaire 57000 Metz,
La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML), ci-après dénommée TAMM, exploitant du réseau de transport de l'Eurométropole de Metz, représentée par son Directeur Général, Franck DUVAL, autorisé à signer la présente convention
Sise 10 Rue des Intendants Joba 57000 Metz
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L1231-1 du code des transports, « dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. »
Conformément à l'article L3111-1 du code des transports modifiés par la loi NOTRe n° 2015- 991 du 7 août 2015 — art 15 « Sans préjudice des articles L3111-17et L3421-2 les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L1221-1 à L1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ».
L'Eurométropole de Metz est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable compétente sur le périmètre de ses 45 communes membres. Sa composition a été actée par arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2001, 9 décembre 2002, 3 décembre 2003, 9 décembre 2004, 22 décembre 2006 et 20 octobre 2021.
En outre, il est précisé que par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est transformée en métropole à compter du 1° janvier 2018. Ce décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création.
En application des lois, n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, Metz Métropole est compétente en qualité d’ Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) pour organiser les transports à l'intérieur de son ressort territorial. Ainsi, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert aux Autorités Organisatrices de Mobilité Durable, des services relatifs aux transports interurbains et scolaires se trouvant intégralement inclus dans leur nouveau ressort territorial.
Conformément aux dispositions visées supra, la Région Grand Est et l'Eurométropole de Metz se sont accordées sur la poursuite des principes retenus en matière de fonctionnement des services de transport situés en partie à l'intérieur du ressort territorial de l'Eurométropole avec subdélégation de la compétence scolaire à la Région pour la desserte des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux et établissements secondaires situés en partie sur le territoire de Metz Métropole
Dans ce contexte, la Région Grand Est et l'Eurométropole de Metz ont souhaité voir pérenniser les principes qui constituent l'actuelle convention de complémentarité des réseaux, conclue le 12 juin 2012 entre le Département de la Moselle et Metz Métropole et transférée à la Région Grand Est dans tous ses droits et obligations le 1°’ janvier 2017, et à ce titre Un avenant de prolongation a été conclu le 1% septembre 2020 avec une échéance au 31 août 2021.
Dans le cadre des négociations menées entre la Région et l'Eurométropole de Metz, il a été convenu de conclure deux Conventions à savoir un accord conventionnel de transfert et un accord de complémentarité entre les services de transport des deux réseaux, maintenant les principes des accords initiaux précités et tenant compte du nouveau schéma régional de transport entré en vigueur sur le territoire mosellan le 1°" septembre 2020.
Dans un objectif partagé de renforcement de la qualité du transport public, la Région basera désormais la participation financière de l'Eurométropole, au titre de la CFF (Contribution Financière Forfaitaire) sur la réalité de la fréquentation des services FLUO 57 par les usagers commerciaux faisant des trajets intra-ressort territorial,
-__ l'Eurométropole s'engage pour sa part :
* à présenter l'évolution du schéma de transport urbain et suburbain (BHNS et réseau le Met) sur la période 2022 — 2027 correspondant à la durée des contrats de transport régionaux et associer la Région aux décisions d'évolution de l'offre.
*_ à présenter la stratégie de verdissement du réseau urbain sur la période 2022 - 2027 et associer la Région aux fins de mutualisation des infrastructures et d'optimisation des coûts de fonctionnement.
Le détail de ces engagements respectifs figure dans le corps de la présente convention.
Dans cet esprit partenarial, la Région et l'Eurométropole de Metz se sont accordées sur la mise en place d'un accord conventionnel de complémentarité entre les services de transport de leurs réseaux, dont les modalités figurent ci-dessous.
Les partenaires GIE et TAMM, signataires de la présente convention, sont concernés uniquement par les dispositions de l'article 7 relatif à la tarification.
TITRE 1 - DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention règle les dispositions juridiques, techniques et financières de la coopération entre la Région et l'Eurométropole de Metz sur l'ensemble des services de transport listés en annexe 1 assurant à la fois des déplacements internes et externes au territoire de la Métropole. Les parties partagent la volonté de définition d'un schéma de transport complémentaire pérenne et respectueux des dynamiques économiques des réseaux interurbains, scolaires et urbains. Les parties s'accordent par ailleurs sur le principe d'un examen des conditions de la complémentarité des services entre l'Eurométropole de Metz et la Région.
ARTICLE 2 — DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est applicable à compter du 1°" septembre 2021.
ARTICLE 3 — ORGANISATION DES SERVICES ET REPARTITION DES COMPETENCES
La notion de « ligne régulière » renvoie aux lignes de transport organisées par la Région sous la signature FLUO et destinées à l'ensemble de la clientèle.
La notion de « service associé » renvoie aux services administrativement et financièrement rattachés à une ligne régulière FLUO, mis en œuvre dans le but essentiel de répondre aux obligations du transport scolaire, tels que des doublages, des renforts, sur des itinéraires spécifiques.
La notion de « circuit spécial scolaire » renvoie aux services effectués à titre principal pour les scolaires, tels que définis par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983; ces circuits font l'objet de marchés de services publics et ne fonctionnent qu'en périodes scolaires ; ils sont rémunérés au Transporteur à prix unitaire et forfaitaire.
3.1. Lignes intégralement comprises à l'intérieur du territoire de la Métropole
Les lignes intégralement comprises à l'intérieur du territoire de la Métropole ont par ailleurs fait l'objet d'un transfert dont les modalités sont régies par une convention spécifique.
3.2. Lignes et services assurant à la fois des déplacements internes et externes à la Métropole.
Les services franchissant la limite de la Métropole mais pouvant assurer des déplacements internes à la Métropole, décrits à l'annexe 1 ci-après, qu'il s'agisse de lignes régulières, de services associés ou de circuits spéciaux scolaires, demeurent de la compétence de la Région. Toutefois, la Métropole coopère avec la Région, sur le plan technique et financier, pour garantir une exploitation du service conforme aux intérêts de la clientèle et aux politiques mises en place par les deux Autorités.
Dans le respect de l'économie générale des contrats en cours, passés par la Région avec les entreprises de transport, chacune des deux Autorités Organisatrices peut mettre en œuvre, avec l'accord de l'autre Autorité et après avis du transporteur, des mesures techniques destinées à améliorer le service rendu au voyageur ou la rationalité du service.
Ainsi, le cabotage des lignes régulières Fluo à l'intérieur du ressort territorial sera systématiquement réalisé sous réserve des capacités des véhicules en places disponibles. Les arrêts concernés sont listés en annexe 2.
La desserte du territoire de l'Eurométropole par les lignes régulières Fluo et les services associés est réalisée à moyens constants tels que définis dans le contrat liant la Région et le Transporteur. Dans ces conditions, chaque Autorité Organisatrice supporte les conséquences financières des modifications dont elle est à l'origine. Celles-ci seront évaluées selon les modalités établies par le ou les contrats en cours, sauf accord contraire librement négocié entre les parties. ARTICLE 4 — COOPERATION ENTRE AUTORITES ET TRANSPORTEUR
Les parties s'accordent sur le principe de se réunir autant que de besoin, pour examiner et chercher les solutions, avec ou sans les transporteurs, aux problèmes relatifs à l'offre de transport.
TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 5 — ORGANISATION DU RESEAU DE L'EUROMETROPOLE
A la date du 30 août 2021, le réseau de transport urbain LE MET' se compose de : - 2 lignes de Bus à Haut Niveau de Service (Mettis)
- 5 lignes structurantes (Lianes)
- 7 lignes de maillage assurant des liaisons inter-quartiers (Citéis) - 12 lignes de desserte des communes périurbaines (Proxis)
- 14 navettes
-__4 lignes de soirée (Flexo)
- 29 lignes à vocation principalement scolaire mais ouvertes à tous - 5 gares intégrées tarifairement (Metz-ville, Metz-nord, Ars-sur-Moselle, Woippy et Peltre)
- Un service de transport pour les Personnes à Mobilité Réduite (Accelis).
Les tronçons de lignes pénétrantes FLUO et services associés ainsi que les circuits spéciaux scolaires assurant des déplacements internes au ressort territorial font l'objet d'une coopération entre la Métropole et la Région.
ARTICLE 6 — IDENTITE DU RESEAU
Les véhicules des lignes et les circuits spéciaux scolaires du réseau FLUO Grand Est 57 sortant du périmètre de la Métropole resteront aux couleurs FLUO, mais pourront porter un élément d'identification, mentionnant sans ambiguïté l'appartenance partielle du service au réseau communautaire et constitué d'adhésifs et d'un panneau sur le pare-brise indiquant la dernière commune desservie du ressort territorial, ainsi qu'une information complète à l'intérieur du véhicule. Ces éléments pourront être fournis par l'Eurométropole.
Les points d'arrêt utilisés conjointement par des services FLUO et le réseau communautaire porteront dans la mesure du possible les éléments d'identification et d'information des deux réseaux conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessous.
ARTICLE 7 — TARIFICATION
7.1. Principes
Dans le cadre de l’application de la présente convention, la tarification et la structure tarifaire permettant l'accès aux services définis à l'annexe 1 exécutés à l'intérieur du ressort territorial, seront celles en vigueur sur le réseau communautaire.
Sur les circuits spéciaux organisés par la Région, seuls les élèves munis d'abonnements scolaires urbains auront accès aux véhicules. 7.2. Distribution des titres communautaires
Les tickets unitaires 1 ou 2 voyages du réseau LE MET’, sont vendus à bord des véhicules, conjointement aux billets unitaires FLUO.
Les titres à vue sont vendus par l'agence commerciale du réseau LE MET', par les Distributeurs Automatiques de Titres, par les dépositaires du réseau et sur le site internet du réseau Le Met’, sans intervention du transporteur.
7.8. Validation
L'Eurométropole de Metz pourra fournir aux transporteurs des valideurs identiques à ceux qui équipent actuellement les véhicules du réseau LE MET'. L'installation éventuelle de ces valideurs dans les véhicules FLUO fera l'objet d’un accord entre la Région et la Métropole.
En l'absence de valideur, le conducteur devra inscrire une date et une heure de validation sur le ticket.
En présence de valideurs, les tickets communautaires seront systématiquement validés et permettront une correspondance éventuelle.
Les cartes SimpliCités chargées d’un abonnement seront systématiquement présentées aux conducteurs ; ces derniers devront les demander à chaque montée.
Le cas échéant, la Région et l'Eurométropole de Metz s'engagent à se concerter et examiner conjointement la possibilité de mettre en œuvre un système billettique interopérable.
7.4. Suivi des ventes
Le transporteur transmet à la Région dans le cadre des comptes rendus d'activité, à minima chaque année, un état des titres vendus par ligne. La Région communiquera à L'Eurométropole l'extrait concernant les titres urbains.
7.5 Interopérabilité
Le présent article définit les principes et les modalités de mise en œuvre d'une tarification combinée, permettant aux usagers de circuler sur les deux réseaux FLUO 57 et LE MET' avec un abonnement unique.
Ce titre s'applique à l'ensemble des lignes FLUO pénétrantes sur le ressort de l'Eurométropole.
7.5.1 Titres concernés
Seuls les titres de transport hébergés sur une carte sans contact SimpliCités tels que définis à l'article 7.5.2 ci-dessous, sont acceptés sur le réseau FLUO 57 et le réseau LE MET' et sont concernés par le présent article.
Les autorités organisatrices de transport concernées par la présente convention s'informeront réciproquement de toute évolution de leur gamme tarifaire commerciale et se concerteront quant à l'impact induit sur les titres combinés. 7.5.2 Conditions d'utilisation des titres
Les titres consistent en un abonnement permettant de voyager un mois en illimité sur les deux réseaux de transport FLUO 57 et LE MET', se déclinant en :
- Un abonnement mensuel salarié
- Un abonnement mensuel étudiant
Un abonnement est composé d'une partie FLUO 57 et d’une partie LE MET', chaque partie est valable et validable sur le système billettique lui correspondant. Le client validera le titre de transport sur le réseau correspondant à chaque montée.
Toute modification de la gamme tarifaire sera actée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
7.5.3 Conditions de délivrance, de vente et de remboursement des titres combinés
La délivrance, la vente et le remboursement de titres de transport sont assurés uniquement par l'exploitant de la gare routière de Metz, le GIE Unicars, sis en gare routière de METZ, rue Louis le Débonnaire à METZ, conformément aux conditions générales de vente définies par chacune des deux Autorités Organisatrices de la Mobilité. Les parties au contrat se réservent la possibilité de faire évoluer ces conditions de remboursement et de service après-vente. En outre, le GIE Unicars dispose d'un terminal de point de vente simplifié (TPVS), mis à disposition par la société des Transports de l'Agglomération Metz Métropole (TAMM) en charge de l'exploitation du réseau urbain LE MET".
7.5.4 Responsabilité des transporteurs et distributeur
La responsabilité des transporteurs se limite à celle prévue par la réglementation en vigueur en tant que transporteurs de voyageurs sur le réseau FLUO 57 et le réseau LE MET"'.
La responsabilité du GIE Unicars se limite à celle prévue par la réglementation en vigueur en tant que distributeur de titres de transport relevant de la présente convention.
7.5.5 Conditions financières et compensations
Chaque mois, le gestionnaire du réseau urbain LE MET' transmet au GIE Unicars, un récapitulatif des ventes effectuées par le GIE Unicars via le TPVS mis à disposition du GIE Unicars par TAMM.
Le GIE Unicars, en lieu et place des transporteurs, transmettra un état des ventes conformément au modèle joint en annexe 6, chaque trimestre, à la Région Grand Est.
A la fin de chaque année civile, la Région émet un titre de recettes à l'encontre du GIE Unicars, du montant correspondant à l'écart entre le titre monomodal et le titre combiné, cet écart faisant l’objet d'une compensation.
En contrepartie, la Région verse à l'exploitant de l'Eurométropole (SAEML TAMMM), qui collecte les recettes du réseau de transports urbains pour le compte de l'Eurométropole, la compensation prévue en annexe 8, sur présentation d’une facture.
Le GIE Unicars devra verser le montant de l'abonnement au transporteur interurbain assurant le service sur lequel la première validation de cet abonnement a été réalisée.
Un récapitulatif des flux et compensations est joint en annexe 7 de la présente convention. 7.5.6 Promotion du titre combiné
Les parties au contrat mettront en place une concertation régulière en vue : - d'analyser les résultats de trafic
- de rechercher tous les moyens de développer la fréquentation des lignes - d'améliorer la complémentarité des horaires entre les réseaux
- d'assurer la promotion des lignes auprès des utilisateurs potentiels - de partager les campagnes de communication le cas échéant
- d'établir annuellement un bilan et prévoir les ajustements techniques et financiers le cas échéant.
L'utilisation du logo des partenaires est autorisée après validation de leur part.
ARTICLE 8 — ITINERAIRES ET MODIFICATIONS
Conformément à ses obligations contractuelles, le transporteur devra suivre, sans s’en écarter, sauf cas de force majeure, l'itinéraire de base porté sur les documents commerciaux.
Il devra desservir tous les arrêts FLUO présents sur son itinéraire à l'intérieur du ressort territorial figurant à l'annexe 2. Toutefois, certaines parties d'itinéraires restent interdites au cabotage suivant les indications portées sur les fiches horaires.
De nouveaux arrêts pourront être marqués d'un commun accord entre les deux Autorités Organisatrices et seront ajoutés à l'annexe 2 ; le transporteur aura obligation de les desservir, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.2.
Des modifications d'itinéraire peuvent être proposées par la Métropole ou par la Région, après accord de l’autre Autorité concernée, ces modifications ne pourront modifier l'économie générale du contrat mais pourront donner lieu à ajustement de la rémunération conformément aux dispositions de la convention conclue entre le transporteur et la Région. Cet ajustement sera supporté par l'Autorité Organisatrice qui en a fait la demande, ou par les deux Autorités selon un accord à établir si les deux sont concernées.
ARTICLE 9 — ADAPTATION DES MOYENS
Conformément à ses obligations contractuelles, le transporteur peut faire des propositions d'adaptation des moyens nécessaires à l'évolution de la clientèle. Le transporteur se charge de réaliser un comptage pour justifier les modifications proposées. Toutefois les modifications du plan de transport qu'il proposera pour adapter les charges et les itinéraires devront être validées préalablement par la Métropole et par la Région si ces modifications ont des incidences sur le transport des élèves relevant de sa responsabilité.
Les moyens supplémentaires nécessités par une variation de la clientèle à l'intérieur du ressort territorial seront pris en charge par l'Eurométropole qui pourra éventuellement mettre en place des services complémentaires pour absorber la charge. Le transporteur réalisera chaque année en octobre où novembre un comptage de la clientèle scolaire sur les circuits spéciaux par commune et commerciale par commune. L'Eurométropole se réserve la possibilité d'une vérification contradictoire de ce comptage.
La répartition des élèves pour l'année scolaire 2021/2022 suivant leur domiciliation à l'intérieur ou à l'extérieur du ressort territorial figurant en annexe 3 sert de référence pour définir les moyens affectés actuellement aux circuits spéciaux scolaires. ARTICLE 10 — CHARTE DE QUALITE
Les services concernés par la présente convention participent désormais à un réseau de type urbain, et à ce titre exigent un niveau de qualité suffisant pour permettre à des voyageurs non expérimentés de l'emprunter dans de bonnes conditions de fiabilité, de sécurité et de confort.
Le transporteur est donc tenu, de respecter les obligations de qualité portées à la convention initiale passée entre celui-ci et la Région et notamment :
- d'être ponctuel à chacun des arrêts de la ligne c'est-à-dire ne pas avoir de retards ni d'avances pour chacun des arrêts de la ligne, sauf en cas de force majeure, - de respecter les itinéraires indiqués,
- de parcourir l'intégralité des services communiqués au public,
- de vérifier que chaque voyageur est en possession d'un titre de transport en règle - de veiller à la bonne validation du titre de transport dans son véhicule si celui-ci est équipé d'un valideur.
ARTICLE 11 — CONTROLE
Les contrôleurs du réseau LE MET' ont libre accès à l'ensemble des services participant au réseau communautaire, au même titre que les contrôleurs régionaux sur les services de la Région.
Les contrôles ont pour objet :
- la vérification des titres de transport détenus par les voyageurs communautaires ; - la vérification de la conformité du service rendu. Le non-respect des obligations de service pourra déclencher la mise en œuvre de pénalités.
Par ailleurs, le transporteur apportera son aide active et gracieuse à l'exécution de toute enquête, sondage, etc. commandée par l'une ou l'autre des Autorités Organisatrices.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le présent titre a pour objet de déterminer les modalités des compensations et participations financières versées par l'Eurométropole à la Région pour les services (lignes régulières, services associés et circuits spéciaux scolaires) assurés en partie à l'intérieur du ressort de l'Eurométropole.
Le montant estimatif des versements annuels opérés par l'Eurométropole au titre de l'année scolaire 2021/2022 est détaillé dans les annexes 3, 4 et 5 :
+ Participation au prorata du nombre d'élèves en cabotage (s'agissant des circuits scolaires spéciaux et des lignes en marché publics): 98 264,93€ en valeur 2020 (annexe 3)
+ Abonnements pour des scolaires en cabotage sur les lignes régulières en concession de service public : 47 559,21€ en valeur 2020 (annexe 3)
- Indemnités versées aux transporteurs au titre du maintien du niveau de recettes commerciales avant application de la tarification communautaire: 177 715,92€ en valeur 2020 (annexe 4)
+ Participation à la compensation forfaitaire financière relative à la desserte des lignes FLUO effectuée dans le ressort territorial : 70 369,03€ en valeur 2020 (annexe 5) + TOTAL : 393 909,09€ en valeur 2020
10 ARTICLE 12 - COMPENSATION DES RECETTES COMMERCIALES
L'Eurométropole versera à la Région une somme forfaitaire destinée à maintenir le niveau de recettes commerciales après application de la tarification communautaire.
Cette somme est forfaitaire et non révisée en fonction de l'évolution de la fréquentation à l'intérieur du ressort territorial. Pour l’année 2022-2023, elle sera toutefois modifiée pour prendre en compte l'intégration de la commune de Roncourt.
En cas d'évolution des technologies permettant de quantifier les ventes sur le ressort territorial, les parties s'engagent cependant à se revoir pour mettre au point les modalités d'ajustement du montant de compensation.
Elle fait l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention initiale conclue entre le transporteur et la Région (voir formules en annexe 9).
ARTICLE 13 —- CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE
Sur les lignes régulières FLUO relevant de l'annexe 1, l'Eurométropole prendra à sa charge une partie de la contribution financière forfaitaire versée par la Région. La participation de l'Eurométropole est calculée sur la base du cabotage constaté à l'intérieur du ressort territorial pour les seuls services FLUO, conformément à l'annexe 5.
Le montant de cette participation pourra être revu à l'occasion d'une nouvelle campagne de comptages ou de l'installation de nouveaux équipements billettiques permettant un pointage des usagers voyageant à l'intérieur du ressort territorial de l'Eurométropole. La contribution financière forfaitaire est indexée dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention initiale conclue entre le transporteur et la Région (en annexe 9).
ARTICLE 14 — REMUNERATION DU TRANSPORT DES SCOLAIRES SUR LIGNES REGULIERES
Pour le transport des élèves sur les lignes régulières FLUO, relevant de l'annexe 1, la Région rémunérera directement le transporteur suivant les modalités de la convention conclue entre celui-ci et la Région.
La Région enverra un courrier d'appel de fonds à l'Eurométropole. Cette dernière versera le montant équivalent à la Région en un seul versement annuel au mois d'octobre ou novembre revalorisé selon la formule prévue dans les contrats conclues entre la Région et ses transporteurs (annexe 9).
ARTICLE 15 REMUNERATION DU TRANSPORT DES SCOLAIRES SUR CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES
Pour desservir à titre principal différents établissements scolaires, la Région a mis en place, en complément des lignes FLUO, des circuits spéciaux scolaires dont le détail figure en annexe 1.
11 15.1. Les circuits dont l'origine et la destination sont à l'intérieur du ressort territorial
Les services qui ont leur origine et leur destination à l'intérieur du ressort territorial sont pleinement confiés à l'Eurométropole.
15.2. Les circuits dont l'origine est à l'extérieur du ressort territorial
Les circuits spéciaux scolaires dont l'origine est à l'extérieur du ressort territorial restent de la compétence de la région qui en assurera le financement.
Pour les élèves effectuant sur ces circuits un trajet dont l'origine et la destination sont comprises dans le ressort territorial, il est convenu que la Métropole contribuera financièrement au prorata du nombre d'élèves transportés.
La Métropole s’'acquittera du montant dû à la Région en un seul versement annuel sur présentation d'une facture au mois d'octobre ou novembre revalorisée selon la formule prévue dans les contrats conclus entre la Région et ses transporteurs (annexe 9), et sur la base du comptage effectué l'année précédente et transmis par la Région à l'appui de sa facture. La Région continuera à rémunérer le transporteur selon les modalités du contrat initial.
Ces élèves se verront attribuer un titre urbain par l'Eurométropole et s’acquitteront auprès du transporteur urbain du coût de l'abonnement décidé par l'Eurométropole.
Les services de la Métropole et de la Région se coordonneront pour assurer une gestion optimale des inscriptions des élèves sur ces circuits spéciaux.
15.8. Les circuits ayant leur origine dans le ressort territorial ou transitant dans le ressort territorial et dont la destination est à l'extérieur du ressort territorial
Les circuits qui ont leur origine dans le ressort territorial, ou qui transitent dans le ressort territorial et dont la destination est à l'extérieur du ressort territorial restent de la compétence de la Région qui en assurera le financement. La gestion des élèves domiciliés dans le ressort territorial et scolarisés à l'extérieur du ressort territorial relève de la Région. Ces élèves se verront appliquer la part familiale décidée par la Région.
ARTICLE 16 — REMUNERATION DU TRANSPORT DES SCOLAIRES SUR DES SERVICES TER (FERROVIAIRES OÙ ROUTIERS)
Il est rappelé que la gestion des élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de l'Eurométropole et affectés sur des lignes TER (ferroviaires ou routières) relève de l'Eurométropole, en application des clauses de la convention tarifaire.
ARTICLE 17 — TRANSFERT DE RESSOURCES ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES
Conformément au principe énoncé par les lois n° 2004-809 du 13/08/2004 et n° 2006-10 du 05/01/2006 modifiant l'article L213-11 du Code de l'Education, l'évaluation du transfert de compétence « prend en compte le montant des dépenses effectuées au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. »
Les transferts de ressources entre la Région et l'Eurométropole sont régis par une convention de transfert conclue entre les deux autorités.
12 ARTICLE 18 — INFORMATION SUR LES POTEAUX D'ARRET ET ABRIBUS ET CHARGES D'ENTRETIEN
S'agissant de l'information aux arrêts du réseau LE MET' desservis par le réseau FLUO, l'Eurométropole s'engage à mettre à disposition le mobilier existant dès lors que cela est possible.
Si le support d'affichage se trouve déjà occupé par l'information client du réseau LE MET', la Région devra mettre en place son propre affichage sur un poteau régional. La Région pourra également installer un abri voyageurs après accord de la Commune concernée et de l'Eurométropole.
La Région et l'Eurométropole prennent à leur charge l'entretien et le renouvellement de leur parc existant.
En cas de mise en accessibilité ou de réaménagement d'un arrêt de bus commun aux deux réseaux, le déplacement du poteau régional sera réalisé par l'Eurométropole en coordination avec les services de la Région.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — COOPERATION ENTRE LES PARTIES
Afin d'assurer la continuité du service public et de favoriser les conditions d'un futur transfert de l'organisation des transports scolaires de la Région à l'Eurométropole, la Région s'engage à:
- Tenir à disposition de l'Eurométropole et des agents exploitants pour son compte, l'ensemble des informations relatives à l'organisation des circuits scolaires (itinéraires, horaires, véhicules, liste des inscrits, fréquentation réelle à partir des comptages des transporteurs...) et à leur gestion administrative (modalités de facturation, décomposition des coûts par circuit.….).
- Accueillir le ou les agents de la Métropole en charge des transports scolaires pour qu'’il(s) puisse(nt) collecter l'ensemble des informations techniques nécessaires à la gestion administrative des scolaires prévue par la Métropole au terme de la délégation.
- Transférer sous format informatique l'ensemble des données de la base de données PEGASE (notamment fichier élèves) relative au ressort territorial.
Par ailleurs, et au regard de l'évolution du mode de calcul de sa participation financière au titre de la CFF (Contribution Financière Forfaitaire), l'Eurométropole s'engage pour sa part :
“à présenter l'évolution du schéma de transport urbain et suburbain (BHNS et réseau LE MET) sur la période 2022 — 2027 correspondant à la durée des contrats de
transport régionaux et associer la Région aux décisions d'évolution de l'offre .
C'est ainsi que la Région pourra porter un regard sur :
- la localisation des Pôles d'Echanges Multimodaux (PEM) et leur pertinence en termes d'accessibilité par les lignes FLUO
- le maintien de certaines lignes pénétrantes FLUO sans rupture de charges aux PEM
13 - une garantie d'une vitesse commerciale pour la pénétration dans l'agglomération. C'est ainsi que certains services FLUO structurants pourront accéder aux couloirs BHNS. II
conviendra préalablement de mener conjointement entre la Métropole et la Région une étude afin d'identifier les lignes structurantes du réseau FLUO pouvant utiliser les couloirs BHNS sans pénaliser le réseau LE MET' ni le fonctionnement des carrefours.
Par ailleurs, chaque autobus FLUO qui accédera aux couloirs BHNS devra
impérativement et préalablement être équipé, aux frais de la Région, de balises communicantes, les conducteurs devant également être formés au fonctionnement et à la signalisation des carrefours à feux spécifiques.
“à présenter la stratégie de verdissement du réseau urbain sur la période 2022 - 2027 et associer la Région aux fins de mutualisation des infrastructures et d'optimisation des coûts de fonctionnement.
ARTICLE 20 - ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
L'adhésion de nouvelles communes à la Métropole impliquera l'extension de la présente convention aux nouveaux services concernés.
Un avenant précisera la liste des lignes et services concernés par type, ainsi que les montants initiaux des charges transférées.
ARTICLE 21 - ECHEANCE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à l'échéance des contrats en cours conclus entre la Région et ses transporteurs, c'est-à-dire au 31 août 2027.
La Région et l'Eurométropole s'engagent à se concerter pour réexaminer, dans le respect de l'équilibre économique contractuel de chaque réseau, les dispositions techniques, administratives, juridiques et financières de la présente convention en fonction de l'évolution de l'offre de transport élaborée par l'Eurométropole dans le cadre de la mise en œuvre de la DSP urbaine. Cette clause s'appliquera notamment en cas de substitution de services urbains aux services régionaux assurant des dessertes intra-ressort territorial. Différents jalons, lors desquels l'offre de transport pourra faire l’objet d'un examen, peuvent d'ores et déjà être identifiés avec leurs dates cibles :
- Vote de la nouvelle gamme tarifaire commerciale régionale : cible 2022 - _ Déploiement de la billettique régionale en Moselle : cible 2023 - L'entrée en vigueur de la nouvelle DSP de l'Eurométropole : cible 1°’ janvier 2024 - Les étapes liées au projet Metz Urban Mobility 2030
Les aménagements en découlant donneront lieu le cas échéant à la conclusion d'un avenant à la présente convention.
Par ailleurs, les deux collectivités conviennent de se rencontrer annuellement pour faire un bilan de l'année écoulée.
ARTICLE 22 — RESILIATION
Les deux collectivités peuvent convenir conjointement d'une résiliation de la présente convention, avec une date d'effet choisie en commun, à condition que cette résiliation n'entraîne pas de rupture de l'économie générale des contrats conclus par l’une ou l’autre des Autorités Organisatrices ou de diminution significative de la qualité du service.
14 Si cette résiliation entraine une rupture de l'économie générale du contrat pour le transporteur ou une diminution significative de la qualité du service, les deux Autorités Organisatrices s'engagent à examiner les éventuelles conditions d'indemnisation du ou des transporteurs
En cas d'évolutions législatives ou règlementaires, ou de tout autre évènement, qui s'imposeraient aux parties et qui remettraient en cause les conditions d'exécution de la compétence « transport », chacune des parties dispose du droit de résilier la présente convention sans que l'autre partie ne puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS
La présente convention fera également l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant annuel visant à acter les modifications intervenues sur la consistance des services.
Article 24 - REGLEMENT DES LITIGES
Après épuisement des voies de recours amiables, les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridictions compétentes.
Fait en quatre exemplaires, à Strasbourg, le
La Région, Metz Métropole, Le Président Le Président
Le GIE UNICARS La SAEML TAMM Le Président Le Directeur Général
15 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9 :
LISTE DES ANNEXES
Services de transport mixtes restant de la compétence de la Région étant précisé que les fiches horaires des lignes régulières et SATPS sont téléchargeables sur le site https://www.simplicim-lorraine.eu/fr
Arrêts des lignes régulières FLUO et des services associés à l'intérieur du ressort territorial de l'Eurométropole
Tableau relatif aux coûts des circuits spéciaux scolaires et lignes régulières en marché public ainsi que des coûts des abonnements scolaires en concession de service public
Indemnités versées aux transporteurs au titre du maintien du niveau des recettes commerciales avant application de la tarification communautaire
Participation à la compensation forfaitaire financière relative à la desserte des lignes FLUO effectuée dans le ressort territorial
Tableau de suivi des recettes
Récapitulatif des flux et compensations financières pour les titres combinés
Montants des abonnements et compensations financières
Formules coefficient de révision sur les marchés publics de transport et concessions de service public entre la Région Grand Est et les entreprises de transport Annexe 1: Services de transport mixtes restant de la compétence de la Région étant précisé que les fiches horaires des lignes régulières et SATPS sont téléchargeables sur le site www.fluo.eu/57
Lignes régulières
004 CREUTZWALD / METZ
005 BOUZONVILLE / METZ
006 LUTTANGE / METZ
027 CHATEAU-SALINS / METZ
046 AUDUN-LE-TICHE / METZ
048 MOYEUVRE-GRANDE / METZ
049 THIONVILLE / METZ
050 FLORANGE / METZ
064 BECHY / METZ
065 LOUVIGNY / METZ
068 RONCOURT / METZ
075 HAGONDANGE / METZ
077 ROMBAS / METZ
078 REZONVILLE / METZ
082 ARRY / METZ
Services associés aux lignes régulières
ASS004 METZ/ HELSTROFF
ASS005 VRY / METZ
ASS046 METZ / OTTANGE
ASS048 METZ / MOYEUVRE-GRANDE
ASS049 HAGONDANGE / METZ
ASS068 RONCOURT / METZ
ASS075 SEMECOURT / METZ
Circuits spéciaux scolaires
AS01 GORZE / ARS-SUR-MOSELLE / MOULINS-LES-METZ
AS03 REZONVILLE-VIONVILLE / ARS-SUR-MOSELLE
WP01 WOIPPY / WOIPPY
E148 VERNEVILLE / VERNEVILLE
EVEO00 ARRY / MARIEULLES
EVNOO MALROY / VANY
Desserte de Noisseville
Desserte de Vany
Desserte de Vany
Desserte de Chesny, Jury, Mécleuves, Peltre
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Pouilly
Desserte de Coin-sur-Seille, Pournoy-la-Chétive,
Coin-lès-Cuvry, Cuvry, Augny
Desserte de Roncourt, St-Privat-la-Montagne,
Saulny, Lorry-lès-Metz
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Ars-sur-Moselle, Vaux
Desserte d'Augny
Desserte de Noisseville
Desserte de Vany
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Woippy
Desserte de Roncourt, St-Privat-la-Montagne,
Saulny, Lorry-lès-Metz
Desserte de Woippy
Desserte de
Moselle, Vaux
Desserte de Gravelotte
Desserte de Woippy
Bellevue
Desserte de Gravelotte,
Vernéville
Desserte de Marieulles
Desserte de Chieulles
Ars-sur-
17 Annexe 2: Arrêts des lignes régulières FLUO et des services associés à l’intérieur du ressort territorial de l’'Eurométropole
Communes
ARS LAQUENEXY
ARS SUR MOSELLE
ARS SUR MOSELLE
ARS SUR MOSELLE
ARS SUR MOSELLE
ARS SUR MOSELLE
ARS SUR MOSELLE
AUGNY
AUGNY
CHESNY
CHIEULLES
COIN LES CUVRY
COIN LES CUVRY
COIN LES CUVRY
COIN SUR SEILLE
CUVRY
GRAVELOTTE
GRAVELOTTE
GRAVELOTTE
JURY
JURY
JURY
JURY
LORRY LES METZ
LORRY LES METZ
LORRY LES METZ
MARIEULLES
MARIEULLES
MARLY
MARLY
MARLY
MECLEUVES
MECLEUVES
MECLEUVES
MECLEUVES
METZ
METZ
Points d'arrêt
Mercy
Bois-le-Prêtre (x2)
Collège Pilâtre de Rozier
République (x2)
Gare SNCF
Gendarmerie (x2)
HLM (x2)
Gare
Dunil (x2)
Village (x2)
Centre
La Pommeraie (x2)
Chapelle (x2)
Rue Principale (x2)
Rue de Metz (x2)
Cuvry (x2)
Ecole
Route d'Ars
Eglise
Centre Hospitalier
Croisement (x2)
Les Vallons (x2)
Mairie
Lavandières (x2)
Frières (x2)
Carrefour (x2)
Centre
Vezon Groupe scolaire
Costes et Bellonte (x2)
Gare d'Augny
Collège Mermoz
Abbé Rissel (Frontigny) (x2)
La Croix du Mont (x2)
Lanceumont (x2)
Les Tarreaux (x2)
Acacias (x2)
Arago/Lycée Communication (x2)
ASPTT (x2)
Avenue Foch (x2)
Becquerel
Bellecroix/Ces J. Lagneau
Belletanche/Schuman (x2)
Bon Secours (x2)
Bridoux
Claude Bernard (x2)
Café Limite
Cambout
Charles Pêtre (x2)
Durutte
Fort Moselle (x2)
18 METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
METZ
MONTIGNY LES METZ
MONTIGNY LES METZ
MONTIGNY LES METZ
MOULINS LES METZ
MOULINS LES METZ
NOISSEVILLE
NOISSEVILLE
NOISSEVILLE
NOUILLY
PELTRE
PELTRE
POUILLY
POURNOY LA CHETIVE
RONCOURT
RONCOURT
RONCOURT
RONCOURT
SAULNY
SAULNY
SAULNY
ST JULIEN LES METZ
ST JULIEN LES METZ
ST JULIEN LES METZ
ST PRIVAT LA MONTAGNE
ST PRIVAT LA MONTAGNE
ST PRIVAT LA MONTAGNE
Ganne (x2)
Gare Routière
Grigy (x2)
Hestaux (x2)
Hôpital Schuman
Institut de la Salle
Intendants Joba
Jung (x2)
Lothaire (x2)
LP Alain-Fournier
Magny/Ces Paul Verlaine
Maujean (x2)
Metzanine (x2)
Metz Nord Lycée Cassin (x2)
Monument aux Morts
Patrotte (x2)
Paraiges
PEM
Petites Sœurs (x2)
Peubpliers (x2)
Collège Valéry (x2)
Poincaré (x2)
Pont Moreau
Roi George (x2)
Saint Maximin
Saulcy Luxembourg (x2)
Séminaire
Symphonie
Symphonie
Tanneurs
Verlaine
Loges
Séminaire
LEP du Bâtiment
Albert Camus
Collège Armand
Le Mas au Lièvre (x2)
Route de Boulay (x2)
Les Chaulmes (x2)
Lauvallières (x2)
Croisement (x2)
Lavoir
Centre (x2)
Tilleuls
Zac Jaumont (x2)
Masarieulles (x2)
Centre (x2)
Eglise (x2)
Place Publique (x2)
Centre (x2)
Rue de Metz (x2)
Eglise (x2)
Terres rouges (x2)
Tannerie (x2)
Rue du Général de Gaulle (x2)
Cimetière
Rue Abbé Bauzin
19 ST PRIVAT LA MONTAGNE
ST PRIVAT LA MONTAGNE
ST PRIVAT LA MONTAGNE
ST PRIVAT LA MONTAGNE
VANY
VANY
VANY
VAUX
VAUX
VERNEVILLE
VERNEVILLE
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
WOIPPY
Rue de Metz (x2)
Rue des Ecoles
Rue du 18 août
Rue Schuman (x2)
La Salette (Villers l'Orme) (x2)
Villers l'Orme Rue du Château
Groupe Scolaire
RD6
Croisement
Grand Rue (x2)
Village (Malmaison)
Arles
B.N.P.
Bellevue (x2)
Berlange (x2)
D 953 (x2)
Jean Laurain (x2)
Maison Médicale (x2)
Pont Semécourt (x2)
Quatre Bornes (x2)
Rond Point Ste Agathe (x2)
Rue Ladonchamps (x2)
Sainte Agathe (x2)
Serres Municipales (x2)
St Rémy (x2)
Zone Hergott (x2)
Collège Mendès France
20 Annexe 3: Tableaux relatifs aux coûts des circuits spéciaux scolaires et lignes régulières en marché public et aux coûts des abonnements scolaires en concession de service public
Coûts des spéciaux et lignes en marché public au titre de 2021/2022 (Valeur 2020) : 98 264,93 €
Lars sur Moselle 56 57 225 909,14 123
JAungny/Coin les Cuvry/
Coin sur Seil| roy la Chétive 234 068,18 110 (Gravelotte 52 183,67€| 53 Marieulles 44 182,62 35 Pouil} 383 586,33 € 194 o ai 203 364, 125 0, Chieu 31 201,97 €| 53 5 887,16 Gr. 18 415,34 € 43 15.845,75 €| Wo 20143,91 € a 2
Total HT 89331,76€
Total TTC 98 264,93 €
Nb : seul le montant pour le circuit E148 est en valeur 2021 (marché géré par service transport 54)
Coûts des abonnements sur lignes régulières au titre de 2021/2022 en concession de service public (Valeur 2020) (net de TVA) :
47 559,21 €
Ars sur Moselle/Vaux 109 DMA 2 412,30 €|
Chesny/lury/Mécleuves/Peltre 104 JANTONI 1 176,16 €| 28 227,84 €|
Noisseville 102 _ÎTGE 520,31 0,00 €| Lorry lès Metz/St Privat la Montagne/Sauln 109 [ma 482,46 4 824,60 € Roncourt * 109 [DA 482,46 7.076,08 €] 103 [rGE/scHID 401,33 0,00€]
105 |k3F 658,32 000 €|
106 _|k3F 386,03 1158,09 €|
107 _|K3F 243,51 0,00€
106 |k3F 386,03 3 860,30 €|
75 106 _|K3F 386,03 0,00€|
77 106 |k3 386, 0,00€
47559,21€ Nb : Pour Roncourt sont pris en compte 8/12è de l'abonnement annuel.
21 Annexe 4 : Indemnités versées aux transporteurs au titre du maintien du niveau des recettes commerciales avant application de la tarification communautaire
Coûts au titre de 2021/2022 (Valeur 2020) (net de TVA) :
177 715,92 €
Ars sur Moselle/Vaux 33 278,41 €
Noisseville 1219,46 €
Lorry lès Metz/St Privat la Montagne/Sauln: 30 770,73 €
Roncourt * 0,00 €
Woi 27 119,32 €|
Woi 85 328,00 €]
177 715,92 €
Nb : Pour Roncourt rien n'est demandé au titre de 2021/2022, les titres FLUO ayant été vendus jusqu'au 31/08/2022
22 Annexe 5: Participation à la compensation forfaitaire financière relative à la desserte des lignes FLUO effectuée dans le ressort territorial
Pour mémoire au titre de 2021/2022
70 369,03 € (valeur 2020) (net de TVA)
/Ars sur Moselle/Vaux DMa 33172, 379118 Chesny/lury/Mécleuves/Peltre JANTONI | 6105832 75270 Noisseville ITGE 6587115 21957,05 lès Metz/St Privat la Montagne/Sai DmA 6421373 151447 1ès Metz/Roncour/St Privet la Monta unye+ Dua 7038759 6640, (TGE/SCHIDL] 39 536,64 0,
177 695,56 0,00
286 029, 5778,
(279 657,56 2.369,98
186 967,32 261743
4165149 000€]
117 138,60 8172466]
70 369,03€
* Pour cette ligne sont pris en compte 4/12è du montant annuel
#* Pour cette ligne sont pris en compte 8/12è du montant annuel.
*** Ce chiffre correspond à une estimation ; à confirmer par comptages ultérieurs
23 Annexe 6 :
Tableau de suivi des recettes
24 Annexe 7
Récapitulatif des flux et compensations financières pour les titres combinés
1) Versement par le client du montant du titre combiné au GIE Unicars
2) Encaissement du montant de l'abonnement Fluo 57 par le GIE Unicars avec
reversement au transporteur interurbain concerné par la première validation de
l'abonnement
3) Versement par le GIE Unicars à la Région de l'écart entre l'abonnement Fluo 57 et
l'abonnement combiné encaissé sur présentation d'un titre de recettes émis par la
Région
4) Versement par la Région à l'exploitant de l'Eurométropole de Metz, sur présentation
d'une facture, de la compensation telle que décrite en annexe 8
25 Annexe 8
Montants des abonnements et compensations financières
Au 1°" septembre 2021
Montants des abonnements Montants des abonnements monomodaux multimodaux
Salarié 4,001 Salarié 72.001 udiant 32.001 Etudiant 50.00!
SCHEMA DES FLUX DES COMPENSATIONS FINANCIERES
PRG
Fast
AU
Sas! est
400:
ACCES CNET) versement du montent du
titre combiné
versement de
la différence
versement du
Montée des LEO T UT
Ütre Flu
4500! E 2201
PRO SUP
compensation du compensation EuroM éompensation dy compensation Eurol1
Région 5,40| 5401 Fiégion 375] 375 T \ \
pris payé par l'usager F2,001 prix payé par l'usager
26 Montants des abonnements et compensations financières
Au ler septembre 2022
Montants des abonnements multimodaux
PRO sur PRO sup 41,60€ 28,25€
Salarié Etudiant
7645€ 47,80€ PRO sur Pro sup Tanfmonomodil. 2945€ 15,80€ 385€ 19,55€ compensation
versement de compensation
PRO sur 47,00€ 32,00€
compensation Eurométropole compensation Réglon compensation Eurométropole compensation Région sa5€ sac anse
tarif combiné étudiant Prix payé par l'usager : 765€ Prix payé par l'usager: aaoe
‘Goût réel de l'abonnement combiné ‘Coût réel de l'abonnement combiné
salari 88,00€ étudiant : 55,00€
27 Annexe 9 : Formules coefficient de révision sur les marchés publics de transport
et concessions de service public entre la Région Grand Est et les entreprises de transport
1. Coefficient de révision pour les concessions de service public :
Coefficient de révision Cn donné par la formule suivante :
= 018 +052 + 018 M4 012 CP UT SES Que ASF CREME S SGH
Dans laquelle :
Gn =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c'est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
La disparition de la TICPE entrainera une pondération au coefficient de 1.
Go =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
Sn =Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs du mois de juin n sur la base de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766).
So =Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs du mois de juin 2020 sur la base de l'Indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766).
Mn =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c’est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ; Mo =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ;
CHn = Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c'est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296) ;
CHo= Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296).
En application du CCAG-FCS, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
28 2. Coefficient de révision pour les marchés publics de transport :
Coefficient de révision Cn donné par la formule suivante :
C, = 018 +052 24 018 + 012 Cm EU Ga SO M *
Dans laquelle :
Gn =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c'est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
La disparition de la TICPE entrainera une pondération au coefficient de 1.
Go =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
Sn =Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs du mois de juin n sur la base de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766).
So =Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs du mois de juin 2020 sur la base de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766).
Mn =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c'est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ; Mo =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ;
CHn = Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin de l'année n (c'est-à-dire de juillet n-1 à juin n) sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296) ;
CHo= Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296).
En application du CCAG-FCS, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
29 + Durant la période du 1% avril au 31 août 2022 inclus : révision intermédiaire dans le cadre de la survenance d'un évènement extérieur
Par dérogation, à l'article 10.2.2. du CCAG-FCS, les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2020 ; ce mois est appelé « mois zéro i ».
Par dérogation à l'article 10.2.2 du CCAG -FCS, une révision intermédiaire intervient le 1% avril 2022, par application d'un coefficient de révision Cn donné par la formule suivante :
CHy
GA
G S, M, Cn = 0,18 + 0,52 + 0,18 Met 0,12
0 Go So
Dans laquelle :
Po =Valeur des Prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires
Pr =Valeur révisée des prix concernés à l'année n
Gn =Moyenne arithmétique des 9 derniers indices mensuels définitifs du mois de mars 2022 (c'est-à-dire de juillet 2021 à mars 2022) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
La disparition de la TICPE entrainera une pondération au coefficient de 1. =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice du coût mensuel de carburant hors TVA et tenant compte des différents modes d'approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE) publié par le Comité National Routier (CNR)
Go
Sn =Moyenne arithmétique des 3 derniers indices trimestriels définitifs du mois de mars 2022 (c'est-à-dire de juillet 2021 à mars 2022) sur la base de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766) = Moyenne arithmétique des 4 derniers indices trimestriels définitifs du mois de juin 2020 sur la base de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers — transport et entreposage (Identifiant INSEE 10562766).
So
Mn =Moyenne arithmétique des 9 derniers indices mensuels définitifs du mois de mars 2022 (c'est-à-dire de juillet 2021 à mars 2022) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ; Mo =Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels — Autobus et autocars (identifiant INSEE : 10535349) ;
CHn = Moyenne arithmétique des 9 derniers indices mensuels définitifs du mois de mars 2022 (c'est-à-dire de juillet 2021 à mars 2022) e sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296) ;
CHo= Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels définitifs du mois de juin 2020 (c'est-à-dire de juillet 2019 à juin 2020) sur la base de l'indice des prix à la consommation — Service (Identifiant INSEE 1764296).
En application de l'article 10.2.3. du CCAG-FCS, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur et s'applique au montant total facturé. Le montant révisé sera arrondi à deux décimales.
30 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB4-DE
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Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
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AR reçu le :
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Historique :
2022-09-DB4
lundi 19 septembre 2022
DE
Convention de complémentarité passée entre Metz
Métropole, la Région Grand Est, le Groupement
d'Intérêt Economique UNICARS et la Société
Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML)
TAMM en matière de transports sur son territoire
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
22/09/2022
057-200039865-20220919-2022-09-DB4-DE
99_DE-4.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu