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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 35 excusé(s) : 14 ° 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-09-19-BD-3 :
Convention de transfert entre l'Eurométropole de Metz et la Région Grand Est relative aux lignes de transport scolaires circulant à l'intérieur du Périmètre de Transport Urbain de la Métropole.
Rapporteur : Madame Béatrice AGAMENNONE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et le transfert à la Région Grand Est de la compétence de Transport scolaire et interurbain en lieu et place du Département de la Moselle à compter du 1* janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1er janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM,
VU la convention signée le 12 juin 2012 entre Metz Métropole et le Conseil Général de la Moselle relative à la desserte de Communes de Metz Métropole par les lignes du Schéma Départemental de Transports Interurbains de la Moselle, et ses avenants,
VU le transfert à la Région Grand Est de la convention de complémentarité des réseaux dans tous ses droits et obligations le 1er janvier 2017,
VU le projet de convention de transfert passée entre Metz Métropole et la Région Grand Est afin de maintenir les principes de l'actuelle convention de complémentarité des réseaux, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole et la Région Grand Est de voir pérenniser les modalités techniques et financières liées qui constituent l'actuelle convention de complémentarité des réseaux en matière de fonctionnement des services de transport scolaires,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est, le
projet de convention de transfert, joint en annexe.
Metz, le 20 septembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séançe : La Secrétaire Générale
—
jones
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Grandist . e METZ ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
CONVENTION DE TRANSFERT
Entre la Région Grand Est et
Metz Métropole
en matière de transports sur son territoire
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022, la Métropole est ainsi composée de 45 communes :
- __ Amanvillers
-__ Ars-Laquenexy
-__ Ars-sur-Moselle
- Augny
-__ Châtel-Saint-Germain
-__ Chesny
-_ Chieulles
-__ Coin-lès-Cuvry
-__ Coin-sur-Seille
- _ Cuvry
- Fey
- Gravelotte
- Jury
- _ Jussy
- La Maxe
- Laquenexy
- Le Ban-Saint-Martin
- Lessy
-__ Longeville-lès-Metz
- Lorry-lès-Metz
- _ Marieulles
- Marly
- _ Mécleuves
- Metz
- Mey VU
VU
VU
Montigny-lès-Metz
Moulins-lès-Metz
Noisseville
Nouilly
Peltre
Plappeville
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Roncourt
Rozérieulles
Sainte-Ruffine
Saint-Julien-lès-Metz
Saint-Privat-la-Montagne
Saulny
Scy-Chazelles
Vantoux
Vany
Vaux
Vernéville
Woippy.
la première convention
successifs ;
la convention de délégation provisoire de transports scolaires et d'organisation du transfert légal des compétences de transports interurbains et scolaires entre la Région Grand Est et le Département de la Moselle du 30 janvier 2017 ;
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° 22CP-788 du 23 septembre 2022 ;
la complémentarité des réseaux urbains,
interurbains et scolaires sur le territoire de Metz Métropole conclue entre le Département de la Moselle et Metz Métropole le 12 juin 2012 et ses avenants ENTRE :
La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n° 22CP-788 du 23 septembre 2022, Sise 1 Place Adrien Zeller — BP 91006 — 67070 STRASBOURG Cedex
D'UNE PART,
ET:
Metz Métropole, ci-après dénommée « l'Eurométropole de Metz », représentée par son Président, François GROSDIDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Métropolitain du 19 septembre 2022,
Sise 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L1231-1 du code des transports, « dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. » Conformément à l'article L3111-1 du code des transports modifiés par la loi NOTRe n° 2015- 991 du 7 août 2015 — art 15 « Sans préjudice des articles L3111-17et L3421-2 les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L1221-1 à L1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ».
L'Eurométropole de Metz est l'autorité organisatrice de la mobilité durable compétente sur le périmètre de ses 45 communes membres. Sa composition a été actée par arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2001, 9 décembre 2002, 3 décembre 2003, 9 décembre 2004, 22 décembre 2006 et 20 octobre 2021.
En outre, il est précisé que par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de « Metz Métropole » est transformée en métropole à compter du 1° janvier 2018. Ce décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création.
En application des lois, n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, Metz Métropole est compétente en qualité d’ Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) pour organiser les transports à l'intérieur de son ressort territorial.
Ainsi, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert aux Autorités Organisatrices de Mobilité Durable, des services relatifs aux transports interurbains et scolaires se trouvant intégralement inclus dans leur nouveau ressort territorial.
Conformément aux dispositions visées supra, la Région Grand Est et l'Eurométropole de Metz se sont accordées sur la poursuite des principes retenus en matière de fonctionnement
3 des services de transport situés en partie à l'intérieur du ressort territorial de la Métropole avec subdélégation de la compétence scolaire à la Région pour la desserte des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux et établissements secondaires situés en partie sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Dans ce contexte, la Région Grand Est et la Métropole ont souhaité voir pérenniser les principes qui constituent l'actuelle convention de complémentarité des réseaux, conclue le 12 juin 2012 entre le Département de la Moselle et Metz Métropole et transférée à la Région Grand Est dans tous ses droits et obligations le 1‘ janvier 2017, et à ce titre un avenant de prolongation a été conclu le 1°’ septembre 2020 avec une échéance au 31 août 2021.
Dans le cadre des négociations menées entre la Région et l'Eurométropole de Metz, il a été convenu de conclure un accord conventionnel de transfert et un accord de complémentarité entre les services de transport des deux réseaux, maintenant les principes des accords initiaux précités et tenant compte du nouveau schéma régional de transport entré en vigueur sur le territoire mosellan le 1° septembre 2020.
Les modalités relatives à la convention de transfert figurent ci-après.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières liées au transfert des charges relatives aux transports scolaires.
Elle s'applique au périmètre de lEurométropole de Metz à compter du 1°" septembre 2021.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est valable à compter du 1° septembre 2021 sans limitation de durée. Son contenu peut toutefois être modifié par avenant.
Article 3 — Principe de répartition des compétences
La Région est l'autorité organisatrice de l'ensemble des services réguliers et scolaires de transport dont l’origine est située hors d’un ressort territorial et dont la destination est une commune située à l'intérieur de ce ressort territorial, ainsi que des services dont l’origine est située dans un ressort territorial et dont la destination est une commune située à l'extérieur de ce ressort territorial.
L'Eurométropole est l'autorité organisatrice de l'ensemble des services réguliers et scolaires dont l’origine et la destination sont situées à l'intérieur de son ressort territorial.
TITRE _Il_— DISPOSITIONS _ FINANCIERES _ RELATIVES AU TRANSFERT _ DE RESSOURCES ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES
Conformément au principe énoncé par les lois n° 2004-809 du 13/08/2004 et n° 2006-10 du 05/01/2006 modifiant l’article L213-11 du Code de l'Education, l'évaluation du transfert de compétence «prend en compte le montant des dépenses effectuées au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l’organisation des transports urbains
4 au cours de l’année précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. » L'ensemble des négociations menées entre les deux autorités organisatrices repose par conséquent sur cette base. L'année de référence est l'année scolaire 2020 - 2021. Les montants transférés sont issus de la convention initiale relative à la complémentarité des réseaux conclue le 12 juin 2012 et de ses avenants successifs.
Article 1 —- Versements opérés par la Région au bénéfice de la Métropole
Article 1.1 — Principes
La Région s'acquittera du montant annuel des dépenses correspondant aux charges transférées à l'Eurométropole, en 1 versement annuel, basé sur l'année scolaire échue.
Ce montant résulte des coûts détaillés ci-dessous et sera le cas échéant réactualisé chaque année, à la date anniversaire de la présente convention, sur la base de l'évolution de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD).
Ces montants sont issus de la convention initiale relative à la prise de la compétence transport par Metz Métropole conclue le 12 juin 2012 et ses avenants successifs, et sont établis sur la base du périmètre de l'Eurométropole de Metz en vigueur au 1° septembre 2021.
Transport scolaire :
- DGD : 794020 €
- Reprise par l'Eurométropole du service scolaire EJROO (Jury, Mécleuves et Chesny) : 44 792,55 €
- Reprise par l'Eurométropole du service scolaire EVEO0 (Fey, Marieulles): 48 073€
- Reprise par l'Eurométropole du transport des collégiens du Val-Saint-Pierre scolarisés au collège Paul Verlaine à Metz-Magny : 125 000 €
Soit un total annuel de: 1 011 885,55 € (valeur 2021), étant entendu que l'adhésion de Roncourt au 1°" janvier 2022 ne vient pas modifier ces montants.
En cas d'intégration de communes dans le périmètre de l'Eurométropole, avec reprise des services par l’'Eurométropole, ultérieure à la date de signature de la présente convention, il est convenu que le montant sera actualisé pour prendre en compte le coût des services concernés. Ce montant sera constaté par avenant.
Article 1.2 - Modalités de versement
Le montant annuel des dépenses correspondant au coût du transport pour l'Eurométropole des élèves relevant de la compétence de la Région et qui utilisent des services organisés et financés par l'Eurométropole fera l’objet d'un versement annuel au mois d'octobre de chaque année après émission d’un titre de recette par l'Eurométropole.
Article 2 — Transfert des biens
En ce qui concerne les équipements relatifs à l'information du réseau Fluo 57, il est prévu que la Région cède à titre gracieux à l'Eurométropole les abribus situés à l'intérieur du ressort territorial et desservis par le réseau urbain. Le mobilier concerné sera défini entre les deux parties.
Toutefois, cette cession ne pourra intervenir qu'après établissement d'un état des lieux de ce mobilier à établir entre la Région et l'Eurométropole et qu'après sortie de ces biens du patrimoine régional. La Région prendra attache auprès de l'Eurométropole dès que la cession sera possible, laquelle pourra faire l’objet d'un avenant à la présente convention.
Dans l'hypothèse où la cession est accompagnée d'un démontage et/ou remontage, les frais afférents seront pris en charge par l'Eurométropole.
La gestion et l'entretien (nettoyage et maintenance) du bien mobilier cédé à titre gracieux relèvent de l'Eurométropole, à compter de la date de cession.
Les parties conviennent que le mobilier sera transféré en l'état, exempt de tout contentieux, sans qu'aucune réclamation ne puisse être opposée par l'une ou l’autre des parties.
Article 3 —- Coopération entre les parties
Afin d'assurer la continuité du service public et de favoriser les conditions de transfert de l'organisation des transports scolaires de la Région à la l'Eurométropole, la Région s'engage à:
- Tenir à disposition de l'Eurométropole et des agents exploitants pour son compte, l'ensemble des informations relatives à l'organisation des circuits scolaires transférés (itinéraires, horaires, véhicules, liste des inscrits, fréquentation réelle à partir des comptages des transporteurs...) et à leur gestion administrative (modalités de facturation, décomposition des coûts par circuit).
-__ Accueillir le ou les agents de l'Eurométropole en charge des transports scolaires pour qu'il(s) puisse(nt) collecter l'ensemble des informations techniques nécessaires à la gestion administrative des scolaires prévue par l'Eurométropole.
-__ Transférer sous format informatique l'ensemble des données de la base de données PEGASE (notamment fichier élèves) relative au ressort territorial.
D'une façon générale, les deux parties s'engagent à tenir à disposition l'ensemble de ces données.
TITRE II! - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 —- Révision de la convention
La présente convention peut faire l'objet d'une révision sur proposition notifiée de l'une ou de l'autre partie signataire. Il en sera ainsi en cas de modification du ressort territorial.
Article 2 - Règlement des litiges
Après épuisement des voies de recours amiables, les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires, à Strasbourg, le
La Région, Metz Métropole, Le Président Le Président IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DB3
lundi 19 septembre 2022
DE
Convention de transfert entre l'Eurométropole de
Metz et la Région Grand Est relative aux lignes de
transport scolaires circulant à l'intérieur du
Périmètre de Transport Urbain de la Métropole
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
22/09/2022
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22/09/22 17:11
22/09/22 17:15
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
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