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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 131 du 13 octobre 2020
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 131 du 13 octobre 2020)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-131
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-09-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79
03 09 2020 (2 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2020-09-03-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la Responsable du Pôle Unifié de
Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79 03 09 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la Responsable du Pôle
Unifié de Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79 03 09 2020
DDFIP 79 - 79-2020-09-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79 03 09 2020 3751-SD
REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Frans CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIRE POLE UNIFIE DE CONTRÔLE NORD DEUX-SEVRES
124, BD DE POITIERS - CS 20290
79308 BRESSUIRE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bressuire
Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres
124, bd de Poitiers - CS 20290
79308 BRESSUIRE Cedex
Téléphone : OS 49 81 58 00
Mél : ppce.nord-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception sur RDV
Affaire suivie par : Liliane GABOREAU
Téléphone : 05 49 81 52 46
Réf. :
Mél : liliane.gaboreau@d£gfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE NORD DEUX-SEVRES
La responsable du pêle unifié de contrôle Nord Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents :
BONNE Thomas
BAST Olivier
GARNIER Olivier
GROLLEAU Philippe
LAURENDEAU Marie-Hélène
VERON Dominique
DDFIP 79 - 79-2020-09-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79 03 09 2020 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents :
BLAIS Hyacinthe
FEYRIT Emmanuelle
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 3 septembre 2020
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle Nord
Deux:Sèvres
DDFIP 79 - 79-2020-09-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la Responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFIP79 03 09 2020 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-13-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 6PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoît ELLEBOODE
Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants :
Vu le code de la défense :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce
qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 7 octobre 2020 portant nomination de M.
Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Vu le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévu par l'article
R.1435-2 du code de la santé publique ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 7Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le préfet des
Deux-Sèvres et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Poitou-Charentes,
délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domaines d'activités suivants,
selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :
- La préparation ou la transmission des décisions du préfet relatives aux hospitalisations
sans consentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du
code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques
liés à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de
l'article L. 1435-1 :
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou
de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les
départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les
départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en
œuvre du règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
Les arrêtés ou décisions visés à l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsi que les
avis visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet (par l'agence
régionale de santé) d'aucune communication extérieure aux services de l'Etat sans
autorisation préalable expresse du préfet ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature
consentie en application de l'article 1er ci-dessus sera exercée par Monsieur Laurent FLAMENT,
directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE et de Monsieur
Laurent FLAMENT, la délégation de signature sera exercée par Madame Gaëlle LE GARGASSON,
responsable de pôle animation territoriale et parcours, adjointe au directeur de la délégation
départementale des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 8Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de Monsieur
Laurent FLAMENT, et de Madame Gaëlle LE GARGASSON, la délégation de signature sera exercée
par Monsieur Lionel RIMBAUD, responsable du pôle santé publique et santé environnementale à la
délégation départementale des Deux-Sèvres.
En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les
seules missions visées à l'article 7 du protocole sus-cité, la délégation de signature sera exercée
par Madame Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégation départementale de la
Vienne, Madame Sylvie VAHNILLE, adjointe à la directrice de la délégation départementale de la
Vienne, Madame Marjorie PASCAULT, responsable du pôle service public de proximité à la
délégation départementale de la Vienne.
Article 5 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence régionale de santé de la région
Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 3 OCT, 2029
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur régional de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10