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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - raa special n°79 2020 141 du 30 octobre 2020
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - raa special n°79 2020 141 du 30 octobre 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-141
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures
complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-30-002
arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les
mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie
de Covid19
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 3PRÉFET |
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 30 octobre 2020
prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter
contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 07 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis en date du 30 octobre 2020, du directeur général de l'agence régionale de santé concernant la situation épidémiologique dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la propagation du virus SARS-Cov-2 connaît une nette augmentation sur le territoire national et que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves pour la santé publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 heure ; qu'un nouveau confinement d'application au vendredi 30 octobre 2020 00h00 a été déclaré ;
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 4Considérant que le virus affecte particulièrement le département des Deux-Sèvres: que
le taux de positivité s'élève à 12,4 pour la semaine 43 ; que le taux d'incidence s'établit à
201,5 pour la semaine 43 contre 154 par rapport à la semaine 42 ; que 8 clusters ont été
recensés (dans les secteurs sanitaires, médico-sociaux et de l'enseignement) dans le
département au 28 octobre 2020
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et ce
d'autant plus en période de confinement ;
Considérant que le 1! de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 permet au préfet du
département de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales
le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que l'article 38 du décret susvisé prévoit que « Seuls les commerces
alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières
ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couvert»: que ce même
article accorde au Préfet la possibilité après avis du maire d'interdire l'ouverture des
marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont
pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1 du décret, à éviter la
constitution de groupe de plus de 6 personnes et sous réserve que le nombre de
personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface
de 4m2.
Considérant que l'intérêt de ia santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien
d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la
continuité de l’activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département
des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d'ajustements au regard de l'évolution de la
situation épidémiologique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
ARRÊTE:
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 30
octobre 2020 minuit jusqu'au mardi 1° décembre 2020 inclus.
Article 2: Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public est recommandé pour toute personne
âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 5conformément aux conditions définies en annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3: Les marchés non alimentaires couverts ou de plein air sont interdits sur
l'ensemble du département.
Article 5 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions
prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 prescrivant des mesures visant à
lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres est
abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la
sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l’agence régionale
de santé ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Niort, le 30 octobre 2020
mmanvuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-30-002 - arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 7