unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 066 Creation regie de recettes Cinema

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 066 Creation regie de recettes Cinema Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 066 Creation regie de recettes Cinema)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_066 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Objet : Création d’une régie de recettes pour le Cinéma Paul Lebrun.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 janvier 2023 ; Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2023_062 ;

DECIDONS

ARTICLE 1 Il est institué au 24 Avril 2023, une régie de recettes auprès du Cinéma Paul Lebrun de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 2 Cette régie est installée à Clermont - 7 place Jean Corroyer.

ARTICLE 3 La régie encaisse exclusivement :

1. Le produit des droits d’entrée aux séances de cinéma ;

2. Le produit de la vente des cartes d’abonnement ;

3. Le produit de l’organisation de séances dites « collectives ».

ARTICLE 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées contre remise à l'usager d’un reçu informatisé, à défaut manuel selon les modes de recouvrement suivants :

1. Numéraire

• Compte d’imputation : 7062,

2. Chèques bancaires ou postaux

• Compte d’imputation : 7062,

3. Chèques vacances ANCV

• Compte d’imputation : 7062,

4. Cartes bancaires

• Compte d’imputation : 7062,

5. PayFIP

• Compte d’imputation : 7062,

6. Prélèvements automatiques

• Compte d’imputation : 7062,Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

7. Carte Cursus

• Compte d’imputation : 7062.

ARTICLE 5 L'intervention d'un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par l’arrêté de nomination du régisseur.

ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.

ARTICLE 7 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.

ARTICLE 8 Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire (Comptable public de Saint-Just-en-Chaussée) le montant de l'encaisse et des chèques dès que le maximum fixé à l'article 7 est atteint et au minimum une fois par mois ainsi que lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 10 Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle n°μ06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 11 Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 13 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 14 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 12 mai 2023 Sous-Préfecture le : 12 mai 2023

de la publication sur le site internet le : 12 mai 2023

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont