unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 077 Creation regie de recettes Portage de repas

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 077 Creation regie de recettes Portage de repas Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 077 Creation regie de recettes Portage de repas)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_077 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires.

Objet : Création d’une régie de recettes pour le Portage de repas.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 juin 2023 ; Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2023_034 ;

DECIDONS

ARTICLE 1 Il est institué au 1er décembre 2016, une régie de recettes auprès du service Portage de repas de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 2 Cette régie est installée à Clermont - 9 rue Henri Breuil.

ARTICLE 3 La régie encaisse exclusivement les produits acquittés par les usagers pour la livraison, sur le territoire de la Communauté de communes et dans les communes extérieures ayant signé une convention, de repas au domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus, ou en convalescence sans condition d’âge, ou titulaires d’une carte d’invalidité.

ARTICLE 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées contre remise à l'usager d’un reçu informatisé, à défaut manuel selon les modes de recouvrement suivants :

1. Numéraire

• Compte d’imputation : 70688,

2. Chèques bancaires ou postaux

• Compte d’imputation : 70688,

3. Virement électronique

• Compte d’imputation : 70688,

4. PayFIP

• Compte d’imputation : 70688,Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

5. Prélèvements automatiques

• Compte d’imputation : 70688,

6. Chèques CESU

• Compte d’imputation : 70688.

ARTICLE 5 La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 3, est fixée à 45 jours.

- A l'expiration d'un délai de 15 jours, le régisseur aura la possibilité d'adresser au débiteur un courrier de relance papier ou électronique.

- A l'expiration d'un délai de 45 jours, le régisseur avisera l'ordonnateur qui émettra un titre de recettes.

ARTICLE 6 L'intervention d'un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par l’arrêté de nomination du régisseur.

ARTICLE 7 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.

ARTICLE 8 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 €.

ARTICLE 9 Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 10 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire (Trésorière Principale de Saint-Just-en-Chaussée) le montant de l'encaisse et des chèques dès que le maximum fixé à l'article 8 est atteint et au minimum une fois par mois ainsi que lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 11 Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de communes du Clermontois la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 12 Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 14 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 15 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 16 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 23 juin 2023 Sous-Préfecture le : 23 juin 2023

de la publication sur le site internet le : 23 juin 2023

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont