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unknown - 062 645 25 00041 LANGLET CREPIN habitation
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00041 LANGLET CREPIN habitation)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
.
COMMUNE
DE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Ville
d'Oyc-Plage
OYE
PLAGE
DOSSIER
N°.PC
062645
25
00041
Dossier
déposé
complet
le 25/11/2025
Demandeur
:
Monsieur
Noham
LANGLET
Surface
de
m?
Madame
Camille
CREPIN
plancher
existante
:
Demeurant
à
:
161
rue
Martin
Dugard
Surface
de
87,38
m°
62100
CALAIS
plancher
créée
:
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Surface
de
nm
accolé
plancher
démolie :
Sur
un
terrain
Lot
349,
ZAC
la
Porte
des
Petits
Moulins,
eco-quartier
Destination :
habitation
sis :
62215 OYE
PLAGE
Référence(s)
BE985
Nombre
de
1
cadastrale(s)
:
logements
créés :
Superficie
du
344,00
m°
Nombre
de
terrain
:
logements démolis
:
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le
18/09/2025,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
17/12/2025
Vu
le
Plan
d'Aménagement
de
la
Z.A.C.
de
«l'éco
quartier
de
la
porte
des
Petits
Moulins»
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/11/2014,
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
se
situe
au
niveau
du
PLUI
susvisé
en
sous-secteur
1AUpm,
qui
correspond
à
l'écoquartier
de
la
Porte
des
Petits
Moulins,
Considérant
l’article
9
de
la
zone
1AU
du
règlement
du
PLUI
susvisé,
relatif
à
l'aspect
extérieur
des
constructions,
qui
dispose
que,
pour
les
façades,
dans
le
secteur
1AUpm
:
Les couleurs
autres
que
celles
du
nuancier
ci-dessous
sont
interdites
:
Palette
d'enduits
plarre
foncé 017
Javre 019
ram
041
Brun clair 644 Considérant
qu'il
est
prévu
un
enduit
sur
la future
habitation,
DÉCIDE Article
1
:
Le
Permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
2.
Article
2:
- La
couleur
de
l’enduit
se
situera
dans
les
teintes
prévues
au
PLUI.
Toute
autre
teinte
est
proscrite
Fait
à
OYE
PLAGE,
le 2 janvier
2026
DATE D'AFFICHAGE
EN mare;
6 21
1226
DATE DE TRANSMISSION
AU CONTROLE
DE LEGALITE : (, Oo
| 9,96
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
+
Le
terrain
est
concerné
par
un
alea
de
retrait/gonflement
des
argiles
de
niveau
moyen.
Il
est
rappelé
au
pétitionnaire
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
des
articles
L.
112-20
à
25
et
R.
112-5
à
10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
potentiellement
applicables
à
son
projet.
Ces
dispositions
peuvent
notamment
rendre
obligatoire
la
réalisation
d’une
étude
géotechnique
en
cas
de
vente
d'un
terrain
non
bâti
constructible
et avant
la conclusion
de
tout
contrat
ayant
pour
objet
certains
travaux
de
construction.
+
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive. Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00041
PAGE
2/4 Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L. 422-1
à
L. 422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€ d'amende
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00041
PAGE
3/4 DOSSIER
N°
PC
062645
25
00041
PAGE
4/4