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Déliberation - 062 645 25 00019 ZOONEKYND velux
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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00019 COUVELAERE habitation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ne
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
remise
COMMUNE
DE
CONSTRUIRE
OYE
PLAGE
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00019
Dossier
déposé
complet
le 24/06/2025
Demandeur
:
SYLVAIN
COUVELAERE
Demeurant
à :
4
Digue
du
Mardyck
Surface
de
plancher
52,27
m°
62370 Saint-Folquin
Fr
Pour
:
CONSTRUCTION
D'UNE
HABITATION
DE
TYPE
PLAIN
PIED
EN
EBDUIT
TON
PIERRE
ET
BRUN
CLAIR,
COUVERTURE
EN
TUILES
MINERALES
TON
ARDOISE,
PENTE
A
30°.
Sur
un
terrain
7 RUE
THEODORE
DORIOT,
eco
quartier
des
Petits
Destination :
habitation
sis
:
moulin 62215
OYE
PLAGE
Référence(s)
BE1009
Nombre
de
1
cadastrale(s)
:
logements
créés
:
Superficie
du
337,00
m°?
terrain : Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
30/06/2025
Vu
le
Plan
d'Aménagement
de
la
Z.A.C.
de
«l'éco
quartier
de
la
porte
des
Petits
Moulins»
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/07/2022
ARRETE
Article
1
: Le
Permis
de
construire
est
accordé.
Fait à OYE
PLAGE,
le 4 juillet 2025
Z
Sig
entr : OIMigrQUEWICZ
Date de signature
7/07/2025
Qualité : Maire de
la ville de OYE PLAGE
Maire
d'Oye-Plage A
DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE:
|
61
/ (a0
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive. Elles
seront
exigibles
à
la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
“gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
où
se
situe
le
projet
est
concernée
par
l'existence
du
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux :
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen.
Le
demandeur
est
informé
qu'il
est
de
sa
responsabilité
de
mettre
en
oeuvre
toutes
les
mesures
de
mise
en
sécurité
de
son
projet.
La
commune
se
situe
en
zone
de
sismicité
2
- sismicité
faible
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
sains
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
|] doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
1l
doit
également
indiquer
ladresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mais
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
proragation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vaus
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
doubie
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANGE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
PEtat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tibunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
cantentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L. 422-3
où
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L. 480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueïlant
ou
susceptibles
d'accueillir des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7
500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00019