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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-094
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN
DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein
de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité
de l’EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d’hébergement permanent et 6
places d’hébergement temporaire (4 pages) Page 4
2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE
- 2A0003521 (2 pages) Page 9
2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (2 pages) Page 12
2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 (4
pages) Page 15
2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL
SARROLA - 2A0001228 (2 pages) Page 20
2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA CAURO - 2A0002978 (2 pages) Page 23
2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER
BLEU - 2A0001798 (2 pages) Page 26
2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808 (3
pages) Page 29
2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (2 pages) Page 33
2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA -
2A0023545 (2 pages) Page 36
2 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 39
2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (2 pages) Page 42
2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA
SERENA 2A - 2A0022570 (2 pages) Page 45
2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE
LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (2 pages) Page 48
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François (7
pages) Page 51
2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange (7 pages) Page 59
2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation
du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA (7 pages) Page 67
2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation
du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA (7 pages) Page 75
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-03-00007
03/07/2024
ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN
DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de
l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE
la capacité de l’EHPAD reste inchangée, soit :
118 lits d’hébergement permanent et 6 places
d’hébergement temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de 4 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 72 F CULLETTIVITÀ oi CORSICA
Liberté D Agence Péginae de Santé COLLECTIVITÉ DE CORSE
Egalité nes: oo
Fraternité
ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024
Portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 118 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 21/117 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté N°2024- 7093 du 04 juin 2024 portant délégation de signature de Madame Laetitia PEKLE, Directrice générale des services par intérim de la Collectivité de Corse ;
Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023
Vu l'arrêté conjoint n° 02-1562 du 29 août 2002 portant autorisation de la création de l'EHPAD « Sainte Cécile » à Ajaccio d'une capacité de 100 lits ;
Vu l'arrêté ARS-CG / 2016/ N° 626 du 17 novembre 20216 Portant renouvellement de l'autorisation de l EHPAD Sainte Cécile pour 15 ans à compter du 29 août 2017,
Vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'une unité de vie adapté sur le territoire corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de 5 Considérant la réponse à l'appel à candidature 563 DMS/AAC 2023 réceptionné le 19 décembre 2023 et l’avis favorable de Madame La Directrice Générale de l’'ARS de Corse à la mise en œuvre d’une UVA au sein de l'EHPAD Ste Cécile du 13/06/2024. Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse ;
DECIDENT
Article 1 La labellisation d'une unité de vie adaptée de 14 places en lieu et place du CANTOU, dédiée à l'accompagnement des résidents atteints d'une maladie neurodégénérative, telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement de stade modéré à sévère est autorisée au sein de l'EHPAD de Ste Cécile.
La capacité de l'établissement reste inchangée.
Article 2 L'EHPAD « De Sainte Cécile » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de 6 MARAIS ASS FR SRE
LS LÈÈRES EN RU EAN ST se
Raicon sociale
-ENTITÉ JURIDIQUE (E)) E RER ETES SE SARL SAINTE CÉCILE
N° FINESS 2A 000 080 3
Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIO
Statut juridique Privé à but lucratif
491 656 SAN he
NTI 3% er PAss
N° SIREN (9 chiffres) HS Fe PAGES # E
É ETABLISS MENT (ET)
Son sociale EHPAD = TNT: CÉCILE
N° FINESS 2A 000 089 9
Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 49 165 646 800 023
Catégorie EHPAD
Code 500 à = TRE ———— =
ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI 40
Esene autorisée habilitée à l'aide sociale 49
PT a _ TRIPLET ATTACHÉ À CET ET
Hébergement permanent personnes âgées débenantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement FE Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 104 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 14 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 41 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 6 places
PASA
Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 0
Observations : PASA de 12 places, dans le cadre de la capacité globale inchangée de 75 lits
de vie adaptée est solidaire de l'autorisation de
renouvellement de la structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du
29 aout 2017. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues
l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
Article 3 l'autorisation de cette unité
par l'article L313-5 du même code.
Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation,
compétente concernée
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de 7 notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et la Directrice Générale des services par intérim de la Collectivité de
Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse du Sud.
La Directrice générale de l'ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
des affaires sociales et sanitaires
Marie-Hélène LECENNE Catberi TRIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00007 - ARRETE ARS N°2024-372- CDC N°2024-8360 EN DATE DU 03/07/2024 portant labellisation de l’unité de vie adaptée au sein de l’EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE la capacité de 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00003
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 9 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dberst
Less © DAgorce Réponse Sir
Phones Cox
DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise, , LIEU DIT CACCIABEDDU),, , , 20100, Sartène et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606):
DECIDE
Article 1% À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 757 158,60 € au titre de 2024. dont -45 831,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 096.55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 10 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
469 452,96 0,00
Hébergement Permanent
264 789,84 0
UHR
0,00 0
PASA
22 915,80 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 802 990.20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 469 452,96 0,00
UHR 264 789,84 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 915,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera nôtifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00004
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 12 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
se Aer Bone RS Pavnrèi Cox
DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/11/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise . LD, VALLE, , , , 20169, Bonifacio et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170);
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 006 988.39 € au titre de
2024. dont -94 171,70 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 915.70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 13 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 006 988.39 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 160.09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 101 160,07 0,00
UHR 0.00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 763,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00005
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
HD2A - 2A0003687
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 15 Eu
RÉPUBLIQUE Fe FRANÇAISE
Lrat
Drasereir
rs ls CIEL Care DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM À FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
-VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.514-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2024, prenant effet au 01/01/2024:
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés. par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687). a été fixée à 4 991 386.82 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 16 dont 536 336.59 € à titre non reconductible dont 450 000 € seront alloués en un unique versement afin de permettre le déploiement du dispositif Hébergement Temporaire en Sortie d’Hospitalisation.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 630 887,79 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- TE SSIAD nent raire J
2A 0000253 1 540 739,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
2A0022851 1 090 148,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement per- | Hébergement tem- ‘ FINESS - P or à Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
2A 0000253 0,00 0.00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées. s'établit à 181 740,65 €.
-personnes handicapées: 2 360 499,03 € (dont 2 360 499,03 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
2A0003653 | 1 183 980,14 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
2A0023388 | 1 176 518,89 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut_2 Aut 3 SSIAD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 17 2A0003653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
2A0023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s’éta-
blit à 196 708.25 € (dont 196 708.25 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF., la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 455 050,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 085 732,45 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- nr SSIAD nent raire J
2A0000253 1 540 739,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
2A0022851 544 992,90 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Hébergement per- | Hébergement .— FINESS E P se Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
2A0000253 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 811.04 €
-personnes handicapées : 2 369 317,78 €
(dont 2 369 317,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
2A0003653 | 1 188 368,38 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
2A0023388 | 1 180 949,40 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 18 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
2A 0003653 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
20023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 197 443,15 € (dont 197 443,15 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal adminis- tratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente dé- | cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A 2A0003687) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, Le 19 juin 2024
La Directrice Générale
l'ARS de Corse,
La Directrice énérale
o-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-349 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00006
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 20 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ins ©) ke Rest Sté Dratnrii Cox
DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOËL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise , LD, RIBA, , , , 20167, Sarrola-Carcopino et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 767 410.08 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 284.17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| 603 049,12 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
164 360,96 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0.00
Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 767 410.08 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 603 049.12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 360,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 284,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
le 19 juin 2024
de l'ARS de Corse,
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00007
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 23 LQuE A f FRANÇAISE
ee nu
DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’'ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VE la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise , RTE, DE BASTELICA, ,.,20117, Cauro et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 543 112,25 € au titre de 2024, dont -14 756.32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 592.69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 24 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait-global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 465 680.40 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
77 431,85 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à | 557 868.57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 412 944,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 492,29 0
Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 822,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
le 19 juin 2024
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00008
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 26 Eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Eu © ko Res de Sté
Paserrii Carte
DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise , R, DES MAGNOLIAS, ,,, 20000, Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749);
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 705 571,80 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 130.98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 27 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 705 571,80 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 1 705 571,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 705 571.80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 130.98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
La Djréctii e S de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2024-352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00009
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE
CECILE - 2A0000808
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 29 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le ODA Rega #Sré
Déseneis Cax
DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) a été fixée à 3 455 744,93 €. dont -102 485.25 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 30 - personnes âgées : 3 455 744,23 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- À caueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ar SSIAD nent raire J
2A 0000899 3267 931,74 0.00 67 977,45 119 835.04 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement per- | Hébergement tem- s FINESS E P ee Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire ‘
2A 0000899 0,00 0.00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 287 978,69 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 558 229,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 558 229,48 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Réal AS
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
2A0000899 3 370 416,99 0,00 6797745 119 835,04 0.00 0,00
Prix de journée (en €)
Hébergement per- | Hébergement FINESS P re Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
2A0000899 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 296519, 12 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal adminis- tratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 31 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE 2A0000808) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, Le 19 juin 2024
La Directrice Générale
La Directrice Génâr le de l'ARS de
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-353 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00010
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 33 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000456
La Directrice Générale de l’ARS Corse
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Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise , ,,.,.,, 20137, Porto-Vecchio et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170):
DECIDE
2024, dont 0.00 € à titre non reconductible:
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 130.92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 153 570,99 € au titre de
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 34 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| 1 153 570,99 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 153 570,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 570,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0 Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0:68 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 130.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON. 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2024-354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00011
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 36 Sauqu FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directr
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. Article
POUR 2024 DE
EHPAD AGOSTA - 2A0025545
ice Générale de l’ARS Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise , . ,,., 20700, Ajaccio et gérée par l'entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600):
DECIDE
IS À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 377 358,13 € au titre de 2024, dont -27 083.33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 779,84 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 37 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 339 441,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 37 916,67 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 441,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 339 441,46 0,00
UHR 0.00 0
PASA 65 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 036,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
La Directrice Générale de | e Corse,
ène LECENNE
le 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2024-355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00012
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 39 LG FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directr
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Article
POUR 2024 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
ice Générale de l’'ARS Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise , BD, LANTIVY,,., 20000, Ajaccio et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014):
DECIDE
LE À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 127 189,42 € au titre de 2024, dont 16 611.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 265,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 40 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 127 189,42 0,00
Hébergement Permanent
0.00 0
UHR
0.00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 2 110 578.42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 110 578.42 0,00
UHR 0,00 0 PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire nb A8 Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 881.54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de |’ ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
La Digettrite e
S de Corse.
Marle-Hélène LECENNE
le 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00013
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 42 nLQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directr
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POUR 2024 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
ice Générale de l’ARS Corse
le Code de |’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise , RTE, DE PERO, , , , 20130, Cargèse et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848):
DECIDE
1 À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 521 961,59 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 496.80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 43 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
521 961,59 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0.00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 521 961,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 521 961,59 0,00
UHR 0.00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 496.80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
Fait à Ajaccio,
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
La Directe Fénèiie de l'ARSGe Ci:
Marle-Hélène LECENNE
le 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-357 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00014
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 45 Pécreis
EE
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Be © Are Réjni Sr
Ca
DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : ‘
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise, AV, DES LAURIERS, . ., 20110, Propriano et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 312 644,58 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 387.05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 46 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 278 939,58 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
33 705,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à | 312 644,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 278 939,58 0,00
UHR 0,00 0 PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 705.00 0.00
Accueil de jour 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 387,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-19-00015
19/06/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -
2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 48 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pers DT TO Préennit Cox
DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 692 275,58 € au titre de 2024, dont -3 376.44 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 689.63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
692 275,58 0,00
Hébergement Permanent
0.00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0.00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 695 652,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 695 652,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 971,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
rse,
arie-Hélène LECENNE
le 19 juin 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 50 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-04-00001
04/07/2024
2024-092A Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime -
GARIDACCI François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 51 E 3 Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-092A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 52 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/04/2024 par M. GARIDACCI François, Maire de Cargèse, sur la commune de CARGESE, plage du Péru ;
Vu l'avis favorable de la mairie en date du 16/04/2024 ;
Vu l'avis favorable du service biodiversité en date du 24/06/2024 sous réserve que le
renouvellement des piquets de bois endommagés soit réalisé manuellement ;
CONSIDÉRANT que la plage du Péru, commune de CARGESE est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie de Cargèse, représentée par Monsieur GARIDACCI François, demeurant rue Marbeuf, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour la mise en place de ganivelles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 53 l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour un linéaire total de 340 mètres :
Coordonnées GPS : 42°08'48.50"'N / 08°35’34.00'"E (début du linéaire) 42°08'40.60"N / 08°35'39.10"E (fin du linéaire)
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle de 5 ans est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 31/12/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 54 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. I peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 55 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 56 par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
|
Xavier CZERWINSKI
04 juillet 2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 57 Coordonnées GPS début du linéaire 42°08'48.50''N / 08°35'34.00''E
Coordonnées GPS fin du linéaire 42°08'40.60''N / 08°35'39.10''E
DOSSIER N° 2024-092A Mairie de Cargèse Le Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00001 - 2024-092A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GARIDACCI François 58 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-04-00002
04/07/2024
2024-095A Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime -
MELI Marie-Ange
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 59 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-095A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (àprefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 60 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 29/05/2024 par Mme MELI Marie-Ange, sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto ;
Vu l'avis favorable de la mairie en date du 28/06/2024 sous réserve que le nivellement des terrains ne se fasse que par une seule action manuelle, sans l'intervention d'engins mécanisés, pour une meilleure préservation de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la plage du Ricanto, commune d'Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE» ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Ligue Corse de Volley, représentée par Madame MELI Marie-Ange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 394 709 026 00014, demeurant rue des Romarins, Le Renoso rdc, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Le Ricanto pour la mise en place de terrains de Beach Volley.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 618 m° servant d'assiette à:
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 61 - 2 terrains de Beach Volley de 309 m? chacun (14 mètres X 22 mètres) soit une superficie totale de 618 m° ;
Coordonnées GPS : 41°55'40.10"'N / 08°46'25.90"E (1° terrain) 41°55/39.30"N / 08°46'27.20"E (2ème terrain)
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 31/08/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n‘est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 62 demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc).
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 63 - en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 64 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
de la eàture de la Corse-du-Sud
[. CZERWINSKI
04 juillet 2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 65 1 terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m² + 1 zone de 3 mètres autour du terrain soit une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m²
+ 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit une superficie totale de 309 m²
Dossier N° 2024-095A LIGUE CORSE DE VOLLEY MELI Marie-Ange Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-04-00002 - 2024-095A Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - MELI Marie-Ange 66 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-03-00006
03/07/2024
2024-113S Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime -
COMMUNE DE ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 67 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-113S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2024-1135
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
n — ZUI060 AJACCIO CECEX 7 anqal
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3(
f ani
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 68 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/06/2024 par la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de Fautea ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 28/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux Usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est
autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de Zonza lieu-dit Fautea pour un aménagement pour accès aux personnes à mobilité réduite.
RME RE RERE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 69 L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 85m° servant d'assiette à :
- un tapie PMR d'une superficie de 85 m°
Coordonnées GPS : 41°43'20.00''N / 09°2440,00''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :
- de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2024;
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;
- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;
- du 01/05/2028 au 31/10/2028;
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 70 Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8- Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
grd: GEOX TLTLAIR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 71 Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur [a dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 72 Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le O3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël R EAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 73 Commune
de
ZONZA
65
m*À
|Accés
PMR
2024-113S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00006 - 2024-113S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 74 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-03-00005
03/07/2024
2024-114S Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime -
COMMUNE DE ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 75 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-114S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu : la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 76 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur
de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant [a
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/06/2024 par la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de Pinarello ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 28/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 77 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de Zonza lieu-dit Pinarello pour un aménagement pour accès aux personnes à mobilité réduite ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 75m° servant d'assiette à :
- un tapie PMR superficie 75 m° ;
Coordonnées GPS : 41°41/00.00'"'N / 09°22'38.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :
- de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2024;
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;
- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;
- du 01/05/2028 au 31/10/2028 ;
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une
tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 78 Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage
hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 79 Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
IL contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 80 Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le O3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël RO EAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-03-00005 - 2024-114S Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 81 'rA\
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