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Document publié le Vendredi 12 septembre 2014 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 243 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2014.
L'an deux mil quatorze, le dousze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadia GRAMMONTIN, Maire de la
commune.
Date de la convocation : 05 septembre 2014.
Etaient présents : GRAMMONTIN Nadia, QUENOT Claudine, MICHAUX Nathalie, LUCAS
Laure, REY-BETHBEDER Véronique, MATHEU Muriel, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CRABE
Philippe, BARRUÉ Christophe, GUICHEBAROU Christian LAULHE Denis
Absents excusés :
A été nommé secrétaire de séance : Laure LUCAS
ORDRE DU JOUR
projet aménagement de la salle
taxe sur l’électricité (SDEPA)
point sur les travaux
questions diverses
1-12092014: Pojet aménagement de la salle.
Pas de délibération.
Point sur la réunion publique tenue le jeudi 11 septembre.
2-12092014 : Reversement à la commune d’une fraction de la Taxe Communale sur la
Consommation Finale de l’Electricité par le SDEPA.
Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la
Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFR), a été adoptée définitivement par
l’Assemblée Nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 09 août 2014 (loi n°2104-891).
Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l’article L.5212-24 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :
« Le syndicat intercommunal… peut reverser à une commune… une fraction de la taxe perçue sur son
territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions
prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts », c'est-à-dire avant
le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours
suivant cette date limite d’adoption.
Le Comité Syndical du SDEPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70%
du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux commune de moins de
2000 habitants du département, il convient que la commune de Castetner délibère à son tour pour Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2014.
accepter ce reversment, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce
produit en 2015.
Le Conseil Municipal,
Vu le dernier alinéa de l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le premier alinéa de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Considérant la nécessité pour la commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la Taxe
Communale sur la Consommation Finale d’Electricité reversée par le SDEPA, représentant 70% du
produit total de la taxe collectée sur la commune,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de Castetner, de
70% du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée
par le syndicat sur la commune.
- De notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite
d’adoption.
Ampliation sera faite :
- Au SDEPA
- Au Trésor Public
3-12092014 : Point sur les travaux.
Pas de délibération.
Le Conseil Municipal choisit des volets en PVC blanc pour les logements communaux. Pour le choix
des peintures intérieures, les conseillers iront choisir sur place lorsque le carrelage aura été posé.
QUESTIONS DIVERSES.
4-12092014 : BPSI (Béarn Protection Sécurité Intervention).
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 04 août 2014, elle a dû faire intervenir
la société BPSI pour récupérer un chien errant sur la commune.
Madame le Maire rappelle que la société BPSI d’Orthez est une société qui intervient pour récupérer
les animaux errants.
Madame le Maire informe le Conseil que la commune a dû signer un protocole d’accord d’un an à
compter du 1er août 2014 avec la société BPSI et qu’une astreinte annuelle doit lui être versée.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2014.
APPROUVE la signature de ce protocole d’accord avec la société BPSI.
Ampliation sera faite auprès du Trésor Public et de la société BPSI.
5-12092014 : Modification statutaire du SIVU Scolaire des communes de Biron-Castetner-
Sarpourenx.
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité syndical du SIVU à vocation scolaire de BIRON-
CASTETNER-SARPOURENX a émis le souhait de déplacer le siège du Syndicat et de le transférer à la
Mairie de SARPOURENX.
Il indique que le Comité Syndical a délibéré en ce sens le 26 août 2014 et que les Conseils
Municipaux des Communes membres du Syndicat sont appelés à se prononcer sur cette modification
statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité.
Il précise que par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la
majorité requise, savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres du
Syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des
Conseils Municipaux des Communes membres du Syndicat représentant les deux tiers de la
population, cette majorité devant nécessairement comprendre les Conseils Municipaux des
Communes membres dont la population est supérieure au quart de la population totale.
Il invite en conséquence le Conseil à se prononcer sur cette modification.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir très largement délibéré,
APPROUVE le projet de modification des statuts du SIVU à vocation scolaire de BIRON-
CASTETNER-SARPOURENX pour le transfert du siège du Syndicat à la Mairie de SARPOURENX à
compter du 1er novembre 2014.
CHARGE le Maire de faire part de cette délibération à la présidente du Syndicat.
6-12092014 : Taxe aménagement
Pas de délibération car le Conseil Municipal reste sur ce qui a déjà été fait.
7-12092014 : Choix entreprise pour climatisation.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a fait des demandes de devis pour
installer la climatisation dans le bureau du secrétariat et dans la salle de réunion.
Après analyse des devis et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de retenir l’entreprise SARL A.F.C.E pour un montant de 3750.81€. Commune de Castetner
Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2014.
8-12092014 : Choix entreprise pour la traversée de la route départementale.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a fait des demandes de devis pour
réaliser la tranchée qui traversera la route départementale afin d’effectuer les travaux pour les
logements communaux.
Après analyse des devis et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de retenir la SARL BRARD pour réaliser les travaux.
9-12092014 : Commission logements.
Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux des logements communaux approchent de la
fin. De plus, la mairie reçoit des demandes pour les logements.
Il serait souhaitable de créer une commission logements qui sera chargée d’établir les critères
d’attribution et d’examiner les dossiers de demande.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de créer une commission logements,
DESIGNE tous les conseillers municipaux comme membres de la commission.
SUITE QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du mot de remerciement de Mme Urset suite à la
parution faite dans le bulletin municipal du mois de juillet.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu des tarifs d’abonnement pour
l’équipe féminine de basket à Mourenx.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h.