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Déliberation - Decision portant virement de credit de chapitre a chapitre Section de fonctionnement Budget IATVA 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Déliberation - Decision portant virement de credit de chapitre a chapitre Section de fonctionnement Budget IATVA 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
> /K{1D- VS
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
nue S'LOT
| ID : 064-216401224-20260116-VIRCREDIATVA25-BF
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
___
Arrondissement
de BAYONNE
____
OBJET :
M57 Fongibilité des crédits -
décision portant virement de
crédit de chapitre à chapitre
au sein de la section de
fonctionnement du budget
annexe IATVA
sur l’exercice 2025
Arrêté Municipal n°xxxxxxx
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
V I L L E D E B I A R R I T Z
_________
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
_________
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant Madame Maire à effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un transfert de crédit de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement afin d'ajuster les prévisions budgétaires,
DÉCIDONS
ARTICLE 1 - d’autoriser le transfert de crédit suivant :
Objet - Libellé Montant
Chapitre 011 – Charges à caractère général -21 332,80 €
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante +21 332,80 €
ARTICLE 2 - Notification des voies et délais de recours :
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication.
- Coordonnées de l’instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX, Tél. : 05.59.84.94.40 - courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr. - Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé. - Coordonnées de la Ville : Madame le Maire de la Ville de Biarritz - Hôtel de Ville – 12 avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ - Tél. : 05.59.41.59.41 - courriel : mairie@biarritz.fr
Pour ampliation certifiée conforme Biarritz, le Le Maire, Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Dune ne SL
25-BF
ARTICLE 3 - Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne. Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Municipal.
Biarritz le 08/01/2026
Le Maire de Biarritz,
Maider AROSTEGUY