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Déliberation - DC 2025 196 Decision Budgetaire portant virement de credit de chapitre a chapitre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 196 Decision Budgetaire portant virement de credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC -— 2025 — 196
DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À
CHAPITRE
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023-58 en date du 9 novembre 2023 portant visa préfectoral du 16 novembre 2023
par laquelle la Ville a adopté la nomenclature M57 sur l’ensemble de ses budgets à compter du 1°' janvier 2024;
Vu la délibération N° 2025-02 en date du 12 février 2025 portant visa préfectoral du 19 février 2025 par
laquelle la Ville a adopté le budget primitif 2025 ;
Vu la délibération N° 2025-71 en date du 15 octobre 2025 portant visa préfectoral du 24 octobre 2025 par
laquelle la Ville a adopté un règlement budgétaire et financier autorisant le Maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de procéder aux engagements
2025 pour l'annulation partielle d’un exercice antérieur d’un montant de 10 836,00€ ;
Considérant les crédits disponibles au chapitre 66 ;
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260114-DC-2025-196-AR
Date de réception préfecture : 14/01/2026 Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants :
Objet Section Chapitre | Nature | Fonction Montant
Annulation partielle titre | Fonctionnement | 66 66111 01 - 8 396,00€
420, bordereau 81,
exercice 2024 Fonctionnement | 67 673 01 + 8 396,00€
Article 2 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Certifie exécutoire par :
: U4 JAN. 2026 - La transmission en préfecture le
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le : Î 4 JAN, 2026
Par délégation,
Pierre BERGERET,
Adjoint au Maire chargé des Finances
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260114-DC-2025-196-AR
Date de réception préfecture : 14/01/2026