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unknown - 205 2026 0181 POITEVINIERE permis stationnement ru
Arrêté - 2025 03 POITEVINIERE permis stationnement rue 10 decembre 1793
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 POITEVINIERE permis stationnement rue 10 decembre 1793)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
72 ee Beaupreau -enMauges
Autorisation
BEM_AV 2025 0003
Permis de stationnement
benne(s) à gravats
RUE DU 10 DECEMBRE 1793 (LA POITEVINIERE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,
R 411-25, R 415-6,.
VU l'arrêté SG n°2020-20 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 26/12/2024 par laquelle REBITEC demeurant 19 rue Galilée
93100 MONTREUIL représentée par Madame Marie-Odile LEMONNIER demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de benne(s) à gravats RUE DU 10 DECEMBRE 1793 (LA POITEVINIERE) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (REBITEC) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE DU 10 DECEMBRE 1793 (LA POITEVINIERE) (Beaupréau-en-Mauges)
e du 13/01/2025 au 17/01/2025, stationnement de benne(s) à gravats sur le parking
© Nombre d'objets autorisés : 1 benne(s) à gravats
ARTICLE 2 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
12 Ville da Beaupréau-en-Mauges
T
‘ Beaupreau
-enMauges Page IL sur 2 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai. en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 06/01/2025
Pour le Maire,
Maire délégué de La Poitevinière, commune déléguée de
Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION
+ REBITEC
+ HD
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www telerecours fr; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement on de demande de limitation de tratement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document
LEA Villa de Beaupréau-un- 2 te Robe .
J Beaupreau ‘"°"
en Mauges Page 2 sur 2