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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Espaces terrestres et maritimes, Loisirs,
$
AU
AU
y
K
K
= 7
=
Commune de ETAPLES - SUR - MER Se 7 . : k ec : = _————— ZAC Yu Domaine du Chemin des Près - Rue du Général Tilly ge / 7 / Cadastre : Section ZB - Numéro : 362 RE # f
>> Vente par la Commune 1} (ZB n°365) À SN —————-— Commune d'Etaples
\. PLAN DE DIVISION ' # = | ————— S / /:\ Echelle d'origine : 1/200 À 2 /
# e (B n°212)
/
/ (ZB n°214)
M. et Mme GUILBERT Julien Borne
existante
GB n°362p) NX
partie à vendre à M. et Mme N GUILBERT Julien NX
superficie mesurée = 59m2.
N
N
NX " GB n°362p)
partie restant appartenir à
N & la Commune d'Etaples N X N & superficie mesurée = 3m2
x k
6 N NX K Borne S (ZB n°213) NN
existante Ÿ . et Mme jeu NX stant: 2 M. et Mme ROUX Matthi
NX Limite rétablie à partir : À
N (8 n°362p) - du Plan de la ZAC du Domaîne du Chemin dedPrès
NX : N NX partie restant appartenir à Borne Légende : Ne
la c mt ve existante NX —-—— Limite de propriété définie par Bomage et/ou Division
um AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE w @ Bome © Spit
lu Seuls les éléments visibles tels poteaux el regards apparents ont été relevés et N === Brides : 10.24 Pointavecallude en mètres. CABINET D'ETAPLES sont mentionnés surle présent plan. : X = Borduralon avec caniveaur T A La responsablié de l'auteur du relevé lopographique ne saurait étre engagée sur Re ose Pine EDF+ PTT + écaiage S 24 Rue de Verdun ï lens . Be Mmes réseaux non visibles, N ce evo
52630 ETAPLES NN 7 SPAS connerie GUN ce moe ue NX est DD mme = Tél : 03.21.09.43.00 NV CZZ771 Mur-Bai Regards de visile D | Mer: eteples@iattuces-ge.r N 22 TES 2 CofiiGue @ CofetED ss 0 NX 5 10 Ne == SPMDPAT Bouche à dé cau potable ou gaz
Er a on nn en à Date de levé : 30/07/2021 Mètres K L° Date du plan : 08/08/2021 Lors d'une édièen par vos soins, attention de vérifier la concordance entre échelle d'origine et écheŸs d'édition.
39 Mr
Guilbert
Julien
6 rue
du
Général
Tilly
62630
ETAPLES/MER
À TRAITER AUD
1
0
=
}
Mairie d'Etaples
sur mer
REÇGU'LE:
pe
À l'attention de Mr Gheselle Bernard
Em.
Place du Général
de Gaulle
2 À JUL. 201
Te:
V0, 52680 ETAPLESIMER
(pd.
MAIRIE D'ETAPLES-SUR-MER
.
LL.
_ _—
.
À Etaples/mer,
le 16/07/2021
Objet
: Acquisition
terrain
au
droit
de
propriété
Monsieur
Fait
et Monsieur
Gheselle,
Suite
à votre courrier du
30
juin 2021,
je vous
confirme
mon
intention
d'achat
du terrain
jouxtant
mon
habitation
au
6 rue
du
Général
Tilly,
62630
Etaples
sur
mer,
Je
vous
confirme
également
que
je
m'engage
à maintenir
le terrain
à l'état végétal
et que
par
conséquent
il n’y aura
aucune
construction
sur ce terrain,
ceci afin de préserver la perméabilité
du
sol.
Vous
pouvez
dès
à
présent
entreprendre
les
démarches
administratives
nécessaires
pour
finaliser la vente
dudit terrain.
Je vous
prie
de bien vouloir recevoir,
Monsieur
Fait et Monsieur
Gheselle,
mes
respectueuses
salutations.
‘
Julien
Guilbert
der
A
eo Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité draternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
U
Pas-de-Calals
Pôle
d'évaluation
Domaniale
, rue
du
Docteur
Brassart
BP
30015
2084
ARRAS
Cedex
éléphone:
03
21
23
68
00 evaluation@dgfip.finances,
Évaluateur
:
Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
:03.21,64,47.01
Courriel
:
Réf,
LIDO
: 2020-108V1333
|POUR
NOUS
JOINDRE
:
.
]
7300
«1. SD
F FINANCES PUBLIQUES
Arras,
le 20/11/2020
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-Calais
Monsieur
le Maire
Mairie
d'Etaples
1 place
du
Général
de
Gaulle
62 630 ETAPLES
AVIS
des
domaines
snx
la
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:Parcelle
à usage
de
jardin
Adresse
du
bien
:
Rue
du
Général
TILLY-
Domaine
des
près
62
630
ETAPLES
VALEUR
VÉNALE
: 1 700
€ HT
Ml
est
rappelé
que
les
collectivités
territorlales
et
leurs
de
cette
valeur.
1
Service
consultant
: Mairie
d'Étaples
Affaire suivie par : M
Pascal
HAGNERE
2-
Date
de consultation
Date
de
réception
Visite sur place Date
de
constitution
du
dossier
en
l'état
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
16/10/2020 :21/10/2020 :05/11/2020 :05/11/2020
3
Opération
soumise
à l'avis
du
Domalne
— description
du
projet
envisagé
La
commune
d'Étaples
souhalte
céder
au
propriétaire
de
la
parcelle
ZB
n°
213
une
emprise
foncière
non
bâtie
d'environ
72
m°
faisant partie
du
domaine
public.
Actuellement,
l'emprise
est
affectée
à un
usage
d'espaces
verts,
4- Description du blen Parcelle
à usage
d'espaces verts donnant
sur la rue du Général TILLY. 5
Situation Juridique
Parcelle
section
|N° de
parcelle | Superficie
Propriétaire
cadastrale Domaine
public à déclasser
72m?
Commune
d'Etaples
6— Urbanisme
et réseaux
Figurant
PLU
: 1AU
az du PLU
d’Étaples
VRD
: Oui
7-
Détermination
de la valeur
vénale
La valeur vénale
est déterminée
par la méthode
par comparaison.
Sous réserve
de l'insertion d’une clause
de
non
aed/ficandi
dans
l'acte de vente,
l'emprise foncière
peut être évaluée
s à la somme
de 1 700 € HT.
Une
marge
de
négociation
de 15 % permettant
d'admettre
des conditions financières s'écartant de la valeur
vénale
retenue
est accordée,
8-
Durée
de validité
Cet
avis a une
durée
de validité
de
18
mois,
9
Observations
particulières
Il n'est pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des surcoûts
éventuels
liés à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols, L'évaluation
contenue
dans le présent avis correspond
à la valeur vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
sl l'opération
n'était pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étalent
appelées
à changer.
Elle n'est, au surplus, valable
que
pour une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions du droit privé.
Une
nouvelle
consultation
seralt
Indispensable
sl la procédure
d'expropriation
était effectivement
engagée
par
l'ouverture
de l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par délégation,
L'Inspecteur des Finances
Publiques.
ASS Sébastien
PIECHOWIAK
162 “UORPE,P [SUIS 39 SUIBLOp ajj8UoS SU SSUEPIOOUO) E] 1SJLISA SP LOQUSNE “SUIOS SOA Ed LQUPS eUn,p S107 L20ISO0 : ud np mea
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