Œ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Re
-cÉ
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
État,
Stratégie
et Ressources
Pôle
d'Évaluation
Domaniale-
Immeuble
Foch
5
rue
du
Docteur
Brassart,
SP
15,
62034
ARRAS
CEDEX
Téléphone
: 03-21-51-91-91
ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire suivie
par: Christian
ROSALES
Téléphone
: 06-68-62-77-55
Courriel
: ..christian.rosales
@dgfip.finances.gouv.fr
LIDO
: 2020-318V1536
154-20
DS
: 298
2197
de
À
TPS
Le
18/12/2020
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
Monsieur
le Président
du
Conseil Départemental
Rue
Ferdinand
Buisson
62018
ARRAS
CEDEX
9
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Adresse
du
bien
: ETAPLES
SUR
MER
VALEUR
VÉNALE
: 30€HT
motivée
s’écarter
de
cette
valeur.
Désignation
du
bien
: Parcelle
AE
286
pour
198m°
Une
marge
d'appréciation
de
15
%
permettant
d'admettre
des
conditions
financières
s'écartant
de
la valeur
vénale
retenue
est
octroyée
Ï
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
1 — SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
:
2 — Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
Département
du
Pas-de-Calais
Mme
SEIGNEUR
: 24-11-2020 : 24-11-2020 : du
bureau
: 25-11-2020
3°—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'une
parcelle
de
terrain
nu
à
ETAPLES,
acquise
pour
l'aménagement
de
l'entrée
du
collège
et
intégrée
à la voirie
d'accès
communale
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Parcelle
de
198
m°,
en enrobé,
faisant
partie
de
la voirie
d'accès
au
collège
Jean
Jaurès
d'Etaples 5 — SITUATION
JURIDIQUE
- nom
du
propriétaire
: Déparfement
du
Pas-de-Calais
- Situation
d'occupation : libre
6
—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
7
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
S'agissant
d'un
transfert
de
charges,
la
valeur
vénale
peut
être
estimée
à 0,15€/m2.
Âu
regard
des
informations
fournies
parle
consultant,
la
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
:30€HT.
$ = Durée
DE VALIDITÉ
12
mois
9
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
u’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Si
la
visite
intérieure
n'est
pas
effectuée,
il conviendra
de
procéder
à un
ajustement
de
l'évaluation,
en
cas
de
discordance
entre
l'état
réel
et
celui
supposé,
de
même
que
pour
les
superficies
ou
le
type
d'occupation.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
fa
valeur
vénate
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
lopération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructihilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
[a
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Christian
ROSALES,
Inspecteur,des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprés
des
directions
territorialement
compétentes
de
Ja
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. | #
Pas deCalais Le Département
#
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES SERVICES
Pôle
Aménagement
et Développement
Territorial
Sectétariat
Général
du
Pôle
Aménagement
et
Développement Territorial Service
de la Valorisation
de
la Propriété
Départementale
Bureau
Foncier
Dossier
suivi par
:
Seigneur
Catherine
Tél:
03
21
21
68
52
Fax
: 03
21
21
62
07
seigneur.catherine @pasdecalais.fr Pas-de-Calais Le
Département
Rue
Ferdinand
Buisson
62018
Arras
cedex
9
Tél.
03
21
21
62
62
ARRAS le
28 JAN 20
REÇU
LE
:
Monsieur Philippe FAIT
POUR
INFO
Maire d'ETAPLES
Hu
Conseiller
départemental
Mairie
TT
aient
Place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Dee
Projet
:Répularisation
Foncière
aux
abords
du
collège
« Jean
Jaurès
» à
ETAPLES
Objet
:Proposition
d'acquisition
par
la
Commune
d'ÉTAPLES
Référence
: Mon
courtier
du
8 décembre
2020
Monsieur
le Maite,
Pat
courrier
cité
en
référence,
je
vous
faisais
part
de
la
proposition
du
Dépattement
de
tépulatise
la
situation
foncière
de
la
parcelle
cadasttée
AE
286
{pour
198
m°)
située
47 rue
de Boulogne,
à Pentrée
du
collège
« Jean Jaurès », pat
cession
au
profit
de
votre
Commune,
ct
vous
informais
de
ra
saisine
pour
évaluation
domaniale.
Par
avis
en
date
du
18
décembre
2020,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
à
estimé
la valeur vénale
du
terrain
(en nature
de
sol)
à 30 €
{soit 0,15
€/m°).
En
conséquence,
je vous
serais
obligé
de bien
vouloir
me
faire connaître
la
suite
que
vous
entendez
réserve
à ce transfert
de propriété
de
la parcelle
AE
286.
Je reste à votre
disposition
pour
tout complément
d’information.
Et
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pout le Président
du
Conseil
départemental,
Le
Chef de Bureau
Foncier
PJ.:1
GPS
Administration
03
21
216
216
Info-Service
(appels
non
surtaxés) Collège
Jean
Jaurès
d'ETAPLES
—
parcelle
AE
286
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
1603745
FINANCES
PUBLIQUES
.….,
a
—
OO
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
N
.
s
=.
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À
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+
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ï l ’ Ï : : I :
Déparëment: PAS DE CALAIS Commune: ETAPLES Section :AË Feuite : 009 AE 01 Échelle
d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11650 Oate d'édition : 12/11/2020 {useau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 Le plan visuafaë sur cet extrait est géré parle centre des impôts foncier suivant : BOULOGNE SUR MER Pêle de Topographie et Gestion codastrale 26 Rue d'Aumont 62321 62321 BOULOGNE SUR MER 1. 03.21.10.29.02 fax 03.21.10.29.42 plgc.620 boulogne-sur-mer@dofp.fnances
gouv.fr
Cetextrait de plan vous est délivré par:
©2017 Ministère de Action el des Comptes publics
Situation
approximative
de
la parcelle
AE
286