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Arrêté - 192 2026 ODP 7RueFusilles RteCholet BOISLAVILLE PAYSAGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 192 2026 ODP 7RueFusilles RteCholet BOISLAVILLE PAYSAGE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R—RG-n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 192_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune 7 RUE DES Fusillés — route de Cholet
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu ja loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème adjoint au
Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des
déchets,
Vu la demande par laquelle l'entreprise BOISLAVILLE PAYSAGE sollicite une demande d'autorisation d'occuper le domaine public, sur la route de Cholet (au droit du n°7 de la rue des Fusillés), du lundi 01 juin 2026 au lundi 15 juin 2026,
CONSIDERANT l'objet de la demande et qu'il convient d'assurer également la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de la réalisation d’une piscine et de travaux d'aménagement, l'entreprise BOISLAVILLE PAYSAGE est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa
demande, afin d'y stationner une toupie et une pompe à béton, du lundi 01 juin 2026 au lundi 15 juin 2026, route de Cholet. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
- Le stationnement de la toupie et de la pompe à béton se feront sur trottoir et des
cônes seront installés autour de ces engins.
- La circulation piétonne sera transférée de l'autre côté du trottoir, côté pair
Article 2 : L'autorisation est accordée du lundi 01 juin 2026 au lundi 15 juin 2026. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté
Article 3 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l'obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l'entreprise BOISLAVILLE PAYSAGE
Article 4 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 5 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l'administration ou la Commune le juge utile à l'intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 6: La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
hAarretes\regl_gen\reglemt\voirie_2026\odp_2026.doc 5 R-RG-n° feuillet... 12026
visa
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l'entreprise BOISLAVILLE PAYSAGE — 462 Z1 Les Sabotiers — 49350 GENNES VAL DE LOIRE et ampliation à : - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné, - Monsieur le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 22 mai 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
. Yann GUEGAN. LNTR 2
7 rue des
Fusillés
h:\arretes\regl_gen\reglemtvoirie_2026\odp_2026.doc
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