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Arrêté - 051 2026 ODP CheminJubeaudiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 051 2026 ODP CheminJubeaudiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
{Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 051_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
chemin de la Jubeaudière
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R411-25, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Considérant qu’en raison de la crue, il convient de rassembler les déchets chargés par la crue et d’assurer la sécurité des sinistrés et des usagers,
ARRÊTE
Article 1° : Pour des raisons de sécurité et faisant suite à la montée des eaux, il convient de rassembler les déchets et de mettre en place des bacs OM-TRI et des emprises de dépôts matérialisées par des ganivelles, sur le domaine public à savoir :
- chemin de la Jubeaudière : 2 bacs OM et 2 bacs TRI et 2 emprises par des ganivelles
Article 2: L'autorisation est accordée de ce jour jusqu’à la fin du nettoyage.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de cette occupation du domaine public.
Article 4 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l'administration ou la Commune le juge utile à l'intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 5 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
h'arretestregl_gentreglemtivairie_2026\odp_2026.doc R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée
au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté sera notifiée à:
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Müûrs-Erigné,
- Monsieur le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 27 février 2026
Signé électroniquément par? Le Maire Le Maire,
Date de signature on
Das este PDF per lé maire Jérôme FOYER
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2 OM et2TRI
h'\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2026\odp_2026.doc
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