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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 124 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 124 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-124
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en santé (4 pages) Page 4
R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en santé (4 pages) Page 9
R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système d'information et de
l'organisation (4 pages) Page 14
R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système d'information et de
l'organisation (4 pages) Page 19
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 (1 page) Page 24
R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 (1 page) Page 26
R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 (1 page) Page 28
R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 (1 page) Page 30
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture
du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600
Mamoudzou, représenté par MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI,
gérante de l'établissement (2 pages) Page 32
R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de
la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége
Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD OUMAD
IBRAHIM, gérant de l'établissement (2 pages) Page 35
R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de
la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége
Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD OUMAD
IBRAHIM, gérant de l'établissement (2 pages) Page 38
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou,
représenté par MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement (2 pages) Page 41
R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 44
2R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 51
R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 58
R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3e catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte. (6 pages) Page 65
R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175
portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de
transport exceptionnel de 2? catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte (6
pages) Page 72
R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport
exceptionnel de 2? catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les réglements relatifs à la circulation routière sur
un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte. (6 pages) Page 79
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 (1 page) Page 86
R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 (1 page) Page 88
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au
lieu-dit MGNAMBANI, commune de Bandrélé (8 pages) Page 90
R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et
remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au
lieu-dit MGNAMBANI, commune de Bandrélé (30 pages) Page 99
3Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00006
Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en
santé
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 4CHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : IMB/DAF/004/07/2025
Décision n°004-2025
Portant délégation de signature spécifique
à l’Institut des Etudes en Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Samianti KALAME SOILIHE En qualité
de directeur des soins chargé de l'institut des études en santé, coordonnateur des écoles, à compter du 1°’ janvier
2025;
vu l'arrêté de l'Agence régionakde santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononçant la nomination en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025 au 31 août 2025.
vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des
formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures :
Considérant que le champ de l’IES du Centre Hospitalier de Mayotte recouvre l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI),
l'institut de formation d’aide-soignante (IFAS), l'institut de formation d’auxiliaire de puériculture (IFAP), l’école d'infirmiers
puériculteurs diplômés d’état (IPDE), les dispositifs d'accompagnement pour l’accès aux études paramédicales et l’antenne de
l’école IBODE de Nantes à Mayotte ;
Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.
DÉCIDE,
ARTICLE 1°
Périmètre de la délégation
Délégation générale de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE, Directrice des Soins en charge de l'Institut
Etudes en Santé (IES), pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes suivants :
Documents administratifs :
e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation de l’IES ;
e Courriers et correspondances internes et externes relatifs à l'IES ;
e Conventions de stage pour les étudiants de l'IES ;
° Conventions de formation professionnelle avec les établissements de santé dans le cadre des formations dispensées
par l'IES ;
° Conventions des intervenants extérieurs dans le respect de la politique tarifaire de l'IES ;
e Attestations de présence et de formation ;
e Rapports et comptes rendus.
Documents relatifs aux ressources humaines :
e Plannings et gestion des temps de travail du personnel de l'IES ;
e Évaluations annuelles du personnel de l'IES ;
° Documents relatifs aux autorisations d'absence, déplacements du personnel non médical de l'IES (congés, ordre de
mission, état de frais de mission).
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 5Documents Les documents spécifiques à l'IES :
e Attestations de réussite et diplômes délivrés par l'IFSI, l'IFAS, l'IFAP, l'école EPDE et l'IBODE ;
Convocations aux examens et concours organisés par l'IES ;
Procès-verbaux des jurys d'admission et de validation ;
Documents relatifs à l'organisation pédagogique des formations dispensées par l'IES ;
Actes de gestion courante relative à la scolarisation des étudiants et / ou au fonctionnement de l'IES.
ARTICLE 2
Délégation spécifique pour l'astreinte administrative
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE pour toute décision qu'il peut être
amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
ARTICLE 3
Sub-délégation
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samianti KALAME SOILIHE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Aynoudine SALIME, Directeur des soins, coordinateur général des soins, pour les actes mentionnés à l'article 1er du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Conditions d'exercice de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructions
internes à l'établissement.
Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 5
Abrogation des décisions antérieures
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.
ARTICLE 6
Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication et peut être retirée à tout moment.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptable
du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le Délégant
Jean-Michel BEAUMAR
à Délégataire
1 KALAME SOILIHE
arge de l’Institut des Etudes en Santé
Samik
Directrice des soins en
Le Délégataire
Aynoudine SALIME
Directeur adjoint en charge des soins, de la qualité et des relations avec les usagers
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 6Transmission :
Pour notification
- Samianti KALAME SOILIHI - Aynoudine SALIME
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 7Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00006 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 8Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00008
Décision n°004-2025 portant délégation de
signature spécifique à l'institut des études en
santé
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 9CHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : IMB/DAF/004/07/2025
Décision n°004-2025
Portant délégation de signature spécifique
à l’Institut des Etudes en Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Samianti KALAME SOILIHE En qualité
de directeur des soins chargé de l'institut des études en santé, coordonnateur des écoles, à compter du 1°’ janvier
2025;
vu l'arrêté de l'Agence régionakde santé de Mayotte du 05 juin 2025 prononçant la nomination en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025 au 31 août 2025.
vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des
formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures :
Considérant que le champ de l’IES du Centre Hospitalier de Mayotte recouvre l'institut de formation des soins infirmiers (IFSI),
l'institut de formation d’aide-soignante (IFAS), l'institut de formation d’auxiliaire de puériculture (IFAP), l’école d'infirmiers
puériculteurs diplômés d’état (IPDE), les dispositifs d'accompagnement pour l’accès aux études paramédicales et l’antenne de
l’école IBODE de Nantes à Mayotte ;
Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.
DÉCIDE,
ARTICLE 1°
Périmètre de la délégation
Délégation générale de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE, Directrice des Soins en charge de l'Institut
Etudes en Santé (IES), pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes suivants :
Documents administratifs :
e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation de l’IES ;
e Courriers et correspondances internes et externes relatifs à l'IES ;
e Conventions de stage pour les étudiants de l'IES ;
° Conventions de formation professionnelle avec les établissements de santé dans le cadre des formations dispensées
par l'IES ;
° Conventions des intervenants extérieurs dans le respect de la politique tarifaire de l'IES ;
e Attestations de présence et de formation ;
e Rapports et comptes rendus.
Documents relatifs aux ressources humaines :
e Plannings et gestion des temps de travail du personnel de l'IES ;
e Évaluations annuelles du personnel de l'IES ;
° Documents relatifs aux autorisations d'absence, déplacements du personnel non médical de l'IES (congés, ordre de
mission, état de frais de mission).
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 10Documents Les documents spécifiques à l'IES :
e Attestations de réussite et diplômes délivrés par l'IFSI, l'IFAS, l'IFAP, l'école EPDE et l'IBODE ;
Convocations aux examens et concours organisés par l'IES ;
Procès-verbaux des jurys d'admission et de validation ;
Documents relatifs à l'organisation pédagogique des formations dispensées par l'IES ;
Actes de gestion courante relative à la scolarisation des étudiants et / ou au fonctionnement de l'IES.
ARTICLE 2
Délégation spécifique pour l'astreinte administrative
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE pour toute décision qu'il peut être
amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
ARTICLE 3
Sub-délégation
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samianti KALAME SOILIHE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Aynoudine SALIME, Directeur des soins, coordinateur général des soins, pour les actes mentionnés à l'article 1er du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Conditions d'exercice de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructions
internes à l'établissement.
Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 5
Abrogation des décisions antérieures
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.
ARTICLE 6
Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication et peut être retirée à tout moment.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptable
du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le Délégant
Jean-Michel BEAUMAR
à Délégataire
1 KALAME SOILIHE
arge de l’Institut des Etudes en Santé
Samik
Directrice des soins en
Le Délégataire
Aynoudine SALIME
Directeur adjoint en charge des soins, de la qualité et des relations avec les usagers
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 11Transmission :
Pour notification
- Samianti KALAME SOILIHI - Aynoudine SALIME
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 12Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00008 - Décision n°004-2025 portant délégation de signature spécifique à l'institut des études en santé 13Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00007
Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système
d'information et de l'organisation
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 14CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : IMB/DAF/010/07/2025
Décision n°010-2025
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction du système d’information et de l’organisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du
directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de l'Agence régional de santé de Mayotte du O5 juin 2025 prononçant la nomination en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025
au 31 août 2025.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures. Le Code de la Santé
Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Omar HAMADA, Directeur
Adjoint chargé du Système d'Information et de l’Organisation (DSIO).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d’information et de l’organisation du Centre hospitalier de
Mayotte ;
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité ;
- Signature, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, des actes d'exécution pour tous les secteurs
relevant de la direction du système d’information et de l’organisation : actes d'engagement de dépenses,
bon de commandes, liquidation des dépenses ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 15-__ Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondants à ses attributions
à l'exception des conventions de partenariat institutionnel.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Omar HAMADA, Monsieur Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au DSI
en charge du service administratif de la DSI est habilité à signer les correspondances, actes ou décisions faisant
l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA pour toute décision qu’il peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment celle n°005-2021
Les délégataires se réfèreront au directeur général par intérim du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d’affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le Dét
Jean-MicheKB AIS
Directé r té
2% © La (rs)
5 CL
Le Délégataire
Omar HAMADA
Directeur Adjoint
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 16Transmission :
Pour notification
- M. Omar HAMADA, directeur adjoint chargé du système d’information et de l’organisation
- M. Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au directeur en charge du service administratif de la DSIO
Pour communication
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 17Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00007 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 18Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-07-01-00009
Décision n°010-2025 portant délégation de
signature spécifique à la direction du système
d'information et de l'organisation
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 19CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Ref : IMB/DAF/010/07/2025
Décision n°010-2025
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction du système d’information et de l’organisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du
directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de l'Agence régional de santé de Mayotte du O5 juin 2025 prononçant la nomination en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Michel BEAUMARCHAIS, à compter du 01 juillet 2025
au 31 août 2025.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures. Le Code de la Santé
Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Omar HAMADA, Directeur
Adjoint chargé du Système d'Information et de l’Organisation (DSIO).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d’information et de l’organisation du Centre hospitalier de
Mayotte ;
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité ;
- Signature, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, des actes d'exécution pour tous les secteurs
relevant de la direction du système d’information et de l’organisation : actes d'engagement de dépenses,
bon de commandes, liquidation des dépenses ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 20-__ Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondants à ses attributions
à l'exception des conventions de partenariat institutionnel.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Omar HAMADA, Monsieur Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au DSI
en charge du service administratif de la DSI est habilité à signer les correspondances, actes ou décisions faisant
l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA pour toute décision qu’il peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment celle n°005-2021
Les délégataires se réfèreront au directeur général par intérim du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d’affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 01 juillet 2025
Le Dét
Jean-MicheKB AIS
Directé r té
2% © La (rs)
5 CL
Le Délégataire
Omar HAMADA
Directeur Adjoint
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 21Transmission :
Pour notification
- M. Omar HAMADA, directeur adjoint chargé du système d’information et de l’organisation
- M. Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au directeur en charge du service administratif de la DSIO
Pour communication
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 22Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-07-01-00009 - Décision n°010-2025 portant délégation de signature spécifique à la direction du système d'information et de l'organisation 23Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00003
PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 24N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 16243 CDM SADA AR 385 17-oct-13
RI 20707 CDM SADA AC N° 1145 92 12-sept-23
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 01 JUILLET 2025 25Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00006
PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 26N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061 12-déc-22
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/ 695/697 781 03-oct-18
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00006 - PUBLICATION PV AU RAA11 juillet 2025 27Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00002
PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 28N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/6 95/697 781
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 29Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-11-00007
PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 30N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17453 CDM BOUENI
AP
237/238/239/240/241/242/
243/244
5061
RI 17963 CDM BANDRELE AN686/691/692/693/694/6 95/697 781
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-11-00007 - PUBLICATION RI AU RAA 11 juillet 2025 31Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00009
Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la 32ŒE = Direction de l’alimentation,
: de l’agriculture et de la forêt
PREFET Service Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-334 du 10 juillet 2025
PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT « LE BOBOKA » situé au 50 RUE DE
LA POMPE - 97600 MAMOUDZOU, représenté par MADAME MOINA-HIDY
TARMIDHI, gérante de l’établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, 11. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
” VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la 33chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n° 25-086951 réalisée le 07 juillet 2025 dans l'établissement « LE BOBOKA »
sis 50 RUE DE LA POMPE - 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations de MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI dans les 24 heures après
réception du courrier N°HA25201 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
L'établissement de restauration « LE BOBOKA » situé 50 RUE DE LA POMPE -— 97600 MAMOUDZOU est
fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°25-086951, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « LE BOBOKA » «À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire de
la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
e Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la 34Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00004
Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI
située au 7 rue du collége Labattoir - 97615
DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 35Æ = Direction de l’alimentation,
> de l’agriculture et de la forêt
PREFET Service Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-342 du 11 juillet 2025
PORTANT FERMETURE DE LA BROCHETTERIE « WURAHAFOU-
NAMASTEREHI » situé au 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI,
représenté par MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM, gérant de l’établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargé des oûtre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 36VU le rapport de l'inspection n° 25-089682 réalisée le 10 juillet 2025 dans la brochetterie « WURAHAFOU-
NAMASTEREHI » sis 7? RUE DU COLLEGE LABATTOIR - 97615 DZAOUDZI et les constats de non-
conformités relevés ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations de MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM dans les 24 heures après
réception du courrier N°HA25208 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
La brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » sitüé 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR = 97615
DZAOUDZI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°25-089682, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » «À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune de
DZAOUDZI - LABATTOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adresséà :
+ Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI — LABATTOIR
Pour Je préfet et par délégation
ÿ] SOPS-préfet, sétrétaire général}
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00004 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 37Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-11-00008
Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la
brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI
située au 7 rue du collége Labattoir - 97615
DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD
OUMAD IBRAHIM, gérant de l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 38Æ = Direction de l’alimentation,
> de l’agriculture et de la forêt
PREFET Service Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-342 du 11 juillet 2025
PORTANT FERMETURE DE LA BROCHETTERIE « WURAHAFOU-
NAMASTEREHI » situé au 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR — 97615 DZAOUDZI,
représenté par MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM, gérant de l’établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargé des oûtre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 39VU le rapport de l'inspection n° 25-089682 réalisée le 10 juillet 2025 dans la brochetterie « WURAHAFOU-
NAMASTEREHI » sis 7? RUE DU COLLEGE LABATTOIR - 97615 DZAOUDZI et les constats de non-
conformités relevés ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations de MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM dans les 24 heures après
réception du courrier N°HA25208 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
La brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » sitüé 7 RUE DU COLLEGE LABATTOIR = 97615
DZAOUDZI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°25-089682, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de la brochetterie « WURAHAFOU-NAMASTEREHI » «À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune de
DZAOUDZI - LABATTOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant MONSIEUR AMAD OUMAD IBRAHIM.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adresséà :
+ Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI — LABATTOIR
Pour Je préfet et par délégation
ÿ] SOPS-préfet, sétrétaire général}
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-11-00008 - Arrêté n°2025-DAAF-342 portant fermeture de la brochetterie WURAHAFOU-NAMASTEREHI située au 7 rue du collége Labattoir - 97615 DZAOUDZI représenté par Monsieur AMAD 40Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00003
Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du
restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la
pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par
MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI, gérante de
l'établissement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par 41ŒE = Direction de l’alimentation,
: de l’agriculture et de la forêt
PREFET Service Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-334 du 10 juillet 2025
PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT « LE BOBOKA » situé au 50 RUE DE
LA POMPE - 97600 MAMOUDZOU, représenté par MADAME MOINA-HIDY
TARMIDHI, gérante de l’établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, 11. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
” VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par 42chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n° 25-086951 réalisée le 07 juillet 2025 dans l'établissement « LE BOBOKA »
sis 50 RUE DE LA POMPE - 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations de MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI dans les 24 heures après
réception du courrier N°HA25201 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
L'établissement de restauration « LE BOBOKA » situé 50 RUE DE LA POMPE -— 97600 MAMOUDZOU est
fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°25-086951, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « LE BOBOKA » «À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://dgal.opendatasoft.com) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire de
la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant MADAME MOINA-HIDY TARMIDHI.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
e Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-334 portant fermeture du restaurant LE BOBOKA situé au 50 rue de la pompe - 97600 Mamoudzou, représenté par 43Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00006
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 44ME Direction de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement,
DE MAYOTTE du logement
Ant et de la Mer Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2025/DEALM/SIST/ESR/163 du 02 juillet 2025
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du
groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises
à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 45Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à
M, Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation de
signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS MAYOTTE,
sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée
de 2 ans et joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit
composant les convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou
d'une masse totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente “et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ; |
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société COLAS MAYOTTE que pour une durée de 2 ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société
COLAS MAYOTTE ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le
passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans
l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 :
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 7. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS MAYOTTE sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles
routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier
national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorie
conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 46ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des
semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et
selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont les
caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg}| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
En charge > à 72 000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3.- Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier national et
départemental! de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière
auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4, - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
l'est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans
causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations
aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de
distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des
convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du
personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- siles conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 47Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006
modifié susvisé.
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi.
Article 4-4. Éclairage et signalisation
L'éclairage et là signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la
date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés
composant les convois. .
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dans
l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures
qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que
la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ _ qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres
cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à
bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 48ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que
les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE
et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à
leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou
de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS Mayotte. Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une
des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12. - Exécution
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél: 06 39 69 21 06 représentant de la société COLAS MAYOTTE, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et pagMS :
Le Chef du SIST par ftérin SN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00006 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant 49|Sÿ1093NOYOW3Y13HNILOVUL [1INNOILd32X3LHOdSNVELDHVd
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00005
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 51ME Direction de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement,
DE MAYOTTE du logement
Ant et de la Mer Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2025/DEALM/SIST/ESR/163 du 02 juillet 2025
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du
groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises
à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 52Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à
M, Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation de
signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS MAYOTTE,
sollicite la délivrance d'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée
de 2 ans et joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit
composant les convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou
d'une masse totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente “et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ; |
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société COLAS MAYOTTE que pour une durée de 2 ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société
COLAS MAYOTTE ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le
passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans
l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 :
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 7. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société COLAS MAYOTTE sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600
Mamoudzou est autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles
routiers en charge d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier
national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorie
conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 53ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des
semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et
selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont les
caractéristiques maximales (*) autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg}| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
En charge > à 72 000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3.- Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier national et
départemental! de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière
auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4, - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
l'est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans
causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations
aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de
distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des
convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du
personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- siles conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 54Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006
modifié susvisé.
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi.
Article 4-4. Éclairage et signalisation
L'éclairage et là signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la
date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés
composant les convois. .
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dans
l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures
qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que
la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ _ qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres
cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à
bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
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En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que
les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE
et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à
leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou
de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société COLAS Mayotte. Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une
des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12. - Exécution
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél: 06 39 69 21 06 représentant de la société COLAS MAYOTTE, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et pagMS :
Le Chef du SIST par ftérin SN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-163 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 56|Sÿ1093NOYOW3Y13HNILOVUL [1INNOILd32X3LHOdSNVELDHVd
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00007
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 58ŒE = Direction de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement,
DE MAYOTTE du logement
Ré et de la Mer Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2025/DEALM/SIST/ESR/164 du 02 juillet 2025
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du
groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises
à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 59Vu l'arrêté préfectoral n°2024-$G-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation de
signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC, sollicite la
délivrance d’une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée de 2 ans et
joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit composant les
convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou d'une masse
totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte ; |
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente “et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2 ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC :
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le
passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans
l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600 Mamoudzou est
autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers en charge
d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorie
conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 60ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des
semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et
selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont les
caractéristiques maximales (* autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg)| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
En charge > à 72000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3.- Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national et
départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière
auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4, - Règles de circulation
ARTICLE 4-1, - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
l'est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans
causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations
aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de
distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d’'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du ou des
convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du
personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 61Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006
modifié susvisé,
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi.
Article 4-4, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la
date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés
composant les convois, |
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dans
l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures
qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ _ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que
la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
* qu'il n‘y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres
cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à
bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 62ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que
les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE
et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à
leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou
de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle pourra toujours
être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12. - Exécution
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél : 06 39 69 21 06 représentant
de la société ETPC, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et par TÉBSEQQ
Le Chef du SIST par intétim— «
“ DIRECTION
° £DE L'ENVIRONNEMENT,
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\ET DU LOGEMENT
Pascal LI-TSOË ,) TA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00007 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant 63eeæ
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-02-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant
autorisation individuelle permanente au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel de 3e
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 65ŒE = Direction de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement,
DE MAYOTTE du logement
Ré et de la Mer Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n° 2025/DEALM/SIST/ESR/164 du 02 juillet 2025
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du
groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises
à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 66Vu l'arrêté préfectoral n°2024-$G-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-09 du 26 mai 2025 portant subdélégation de
signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC, sollicite la
délivrance d’une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie pour une durée de 2 ans et
joint une liste de véhicules tracteurs, semi-remorques et engins de chantier hors gabarit composant les
convois d'une longueur supérieure à 25 mètres, d'une largeur supérieure à 4 mètres ou d'une masse
totale supérieure à 72 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de
Mayotte ; |
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être “ au voyage ” ou “ permanente “et valable pour une durée déterminée
qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder l'autorisation
individuelle permanente sollicitée par la société ETPC que pour une durée de 2 ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 3ème catégorie faciliterait l'organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société ETPC :
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le
passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans
l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement du Logement et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Monsieur le Directeur de la Société ETPC sis Zone industrielle de Kaweni - BP 73 - 97600 Mamoudzou est
autorisé, aux conditions et limites énumérées ci-après, à faire circuler des ensembles routiers en charge
d'engins de chantier hors gabarit, aussi appelés « convois », sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports devront être
effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de 3ème catégorie
conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 67ARTICLE 2. - Caractéristiques des ensembles routiers
Les ensembles routiers assurant le transport des engins de chantier sont composés des tracteurs et des
semi-remorques figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et
selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.
La présente autorisation concerne les convois exceptionnels de la 3ème catégorie dont les
caractéristiques maximales (* autorisées sont prescrites ci-dessous :
Masse totale du convoi (en kg)| Longueur (en mètres) Largeur (en mètres)
En charge > à 72000 kg > à 25 mètres > à 4 mètres
(*) La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
ARTICLE 3.- Itinéraires
Les convois et leur escorte sont autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier national et
départemental de Mayotte sous couvert de la présente autorisation individuelle.
A l'exclusion des voies communales qui devront faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière
auprès du gestionnaire.
ARTICLE 4, - Règles de circulation
ARTICLE 4-1, - Règles générales
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
l'est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la
hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans
causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations
aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de
distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit
au permissionnaire d’'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du ou des
convois tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du
personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 68Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006
modifié susvisé,
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi.
Article 4-4, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable pour une durée de deux ans à dater de la
date de signature du présent arrêté. A l'issue, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
accompagnée d'une liste, au besoin mise à jour, des ensembles routiers et des engins transportés
composant les convois, |
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles dans
l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures
qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ _ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que
la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,
installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
* qu'il n‘y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres
cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à
bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 69ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que
les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE
et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à
leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en
raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou
de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société ETPC. Elle pourra toujours
être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules
composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12. - Exécution
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
De plus, un exemplaire est adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy - Tél : 06 39 69 21 06 représentant
de la société ETPC, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
Pour le Préfet de Mayotte et par TÉBSEQQ
Le Chef du SIST par intétim— «
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\ET DU LOGEMENT
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-02-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-164 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3e 70eeæ
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au
voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur un itinéraire précis du
réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 72px H Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Fes de Mayotte
Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routière
Arrêté n° 2025/ DEALM/SIST/ESR/175 du 10/07/2025
Portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage d’un transport exceptionnel
de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements
relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret n°20221487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l’État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER,
inspecteur du groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 73Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV0O0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d’adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR- 09 du 26 mai 2025 portant subdélégation
de signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 18 juillet 1974 et mis à jour
le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société SOGEA MAYOTTE,
sollicite la délivrance d’une autorisation permanente pour pouvoir effectuée le déplacement
d’un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi remorque 3 essieux assurant
fréquemment le transport de marchandises (engins de chantier ou véhicules) sur le réseau
routier de Mayotte. |
Considérant qu'une autorisation permanente de 2 ans faciliterait les interventions récurrentes de
la société SOGEA sur le réseau d'alimentation en eau potable de Mayotte ;
Considérant que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules de 2ème
catégorie accordée à la société SOGEA MAYOTTE, il y a lieu de réglementer la circulation sur les
routes concernées par le convoi ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la mer de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le Directeur de la Société SOGEA MAYOTTE sis à
la route de la Mangrove BP147 - ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU est autorisé, aux conditions
et limites énumérées ci-après, à effectuer le transport de marchandises « engins de chantier »
sur le réseau national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront être effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de
2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 74ARTICLE 2. Transports autorisés
L'ensemble routier est composé :
- d'un tracteur routier 3 essieux immatriculé FA-010-BR
- d’une semi remorque 3 essieux immatriculée ET-144-EN
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-
dessous :
Caractéristiques maximales du Masse totale Longueur (mètre) Largeur
convoi roulant (kg) (mètre)
En charge 52 000 18,300 3,200 m
A vide 20 065 17,3 2,55 m
Nature = non précisée
Abaissable de 100 mm
Dépassement arrière de 3000 mm
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu
et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge prescrites à l’article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une
remorque.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter
un ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 3. - Règles de circulation
ARTICLE 3-1. - Règles générales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra
être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des
arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence
qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux
plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence
des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre
obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services
intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des convois tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du
transport.
ARTICLE 3-2. - interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 75- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou
lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque
année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 3-3, - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d’un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à des
fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l’article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 3-4, - interdictions ou limitations particulières de circulation. Pendant toute la durée
de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s'assurer que les axes routiers (ou
des sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ou
en largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d'art) soit de manière
temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire ou
permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.
ARTICLE 4. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la
Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être
conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une
remorque, SUSvisé.
ARTICLE 5. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les
véhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
° 40 km/h hors agglomération ;
e 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 76Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
Utiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art,
Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure,
se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance
de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s'as-
surer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages
aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ qu'il n’y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemen-
tal ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à
l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se
trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent
de contrôle.
ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle
répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de
MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes
téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la
première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les
agents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé
en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société SOGEA MAYOTTE.
Elle pourra toujours être modifiée où révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 77En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
ARTICLE 12. - Exécution
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à la société SOGEA MAYOTTE, bénéficiaire de cet
arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois
précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
nr Pour le Préfet et par délégation ji te 1
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant 78Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-10-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant
autorisation individuelle permanente (2 ans) au
voyage de transport exceptionnel de 2?
catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les réglements relatifs à la
circulation routière sur un itinéraire précis du
réseau routier de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 79px H Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Fes de Mayotte
Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routière
Arrêté n° 2025/ DEALM/SIST/ESR/175 du 10/07/2025
Portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage d’un transport exceptionnel
de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements
relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis du réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret n°20221487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l’État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER,
inspecteur du groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 80Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV0O0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d’adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR- 09 du 26 mai 2025 portant subdélégation
de signature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 18 juillet 1974 et mis à jour
le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle le pétitionnaire, la société SOGEA MAYOTTE,
sollicite la délivrance d’une autorisation permanente pour pouvoir effectuée le déplacement
d’un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi remorque 3 essieux assurant
fréquemment le transport de marchandises (engins de chantier ou véhicules) sur le réseau
routier de Mayotte. |
Considérant qu'une autorisation permanente de 2 ans faciliterait les interventions récurrentes de
la société SOGEA sur le réseau d'alimentation en eau potable de Mayotte ;
Considérant que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules de 2ème
catégorie accordée à la société SOGEA MAYOTTE, il y a lieu de réglementer la circulation sur les
routes concernées par le convoi ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la mer de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Désignation et catégorie des transports
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le Directeur de la Société SOGEA MAYOTTE sis à
la route de la Mangrove BP147 - ZI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU est autorisé, aux conditions
et limites énumérées ci-après, à effectuer le transport de marchandises « engins de chantier »
sur le réseau national et départemental de Mayotte.
Compte tenu des caractéristiques des convois fournies par le pétitionnaire, ces transports
devront être effectués dans les limites et conditions imposées aux transports exceptionnels de
2ème catégorie conformément aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 81ARTICLE 2. Transports autorisés
L'ensemble routier est composé :
- d'un tracteur routier 3 essieux immatriculé FA-010-BR
- d’une semi remorque 3 essieux immatriculée ET-144-EN
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-
dessous :
Caractéristiques maximales du Masse totale Longueur (mètre) Largeur
convoi roulant (kg) (mètre)
En charge 52 000 18,300 3,200 m
A vide 20 065 17,3 2,55 m
Nature = non précisée
Abaissable de 100 mm
Dépassement arrière de 3000 mm
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu
et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge prescrites à l’article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une
remorque.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter
un ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 3. - Règles de circulation
ARTICLE 3-1. - Règles générales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra
être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
Le permissionnaire devra de conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des
arrêtés subséquents, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence
qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux
plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence
des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre
obstacle au passage du ou des convois, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services
intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du ou des convois tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du
transport.
ARTICLE 3-2. - interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 82- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou
lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque
année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité
insuffisante.
ARTICLE 3-3, - Accompagnement
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées au cours de son déplacement et
compte-tenu de la topographie du réseau routier de Mayotte, les convois seront
accompagnés d'au moins un véhicule pilote.
Si la protection est constituée d’un seul véhicule, celui-ci précède les convois. Si elle est
constituée de deux véhicules, ceux-ci les encadrent.
Le ou les véhicules d'accompagnement sont utilisés pour signaler et guider les convois à des
fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
La conduite de ces véhicules de protection et de guidage est donc subordonnée à une
obligation de formation professionnelle spécifique.
Les caractéristiques des véhicules de protection et de guidage devront répondre aux
prescriptions de l’article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 susvisé.
ARTICLE 3-4, - interdictions ou limitations particulières de circulation. Pendant toute la durée
de validité de la présente autorisation, le pétitionnaire devra s'assurer que les axes routiers (ou
des sections de ceux-ci) que les convois doivent emprunter ne soient pas limités en tonnage ou
en largeur par arrêté préfectoral, soit de manière permanente (ouvrages d'art) soit de manière
temporaire (chantiers routiers).
Les convois et leur escorte sont tenus de respecter strictement la signalisation temporaire ou
permanente implantée en amont ou au droit des chantiers routiers ou des ouvrages précités.
ARTICLE 4. - Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la
Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être
conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une
remorque, SUSvisé.
ARTICLE 5. - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les
véhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
° 40 km/h hors agglomération ;
e 30 km/h en agglomération.
ARTICLE 6. - Durée de validité de l'autorisation individuelle
La présente autorisation individuelle permanente est valable 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 83Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
Utiles dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art,
Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure,
se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance
de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
+ de la manœuvrabilité du ou des convois sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s'as-
surer que la hauteur du ou des convois lui permet de circuler sans causer de dommages
aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
+ qu'il n’y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemen-
tal ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la
progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à
l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se
trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent
de contrôle.
ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en
permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle
répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de
MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes
téléphoniques et électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la
première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les
agents de l'administration ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé
en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
ARTICLE 11. - Délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire à la société SOGEA MAYOTTE.
Elle pourra toujours être modifiée où révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas
d'inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait
utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 84En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des
véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
ARTICLE 12. - Exécution
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à la société SOGEA MAYOTTE, bénéficiaire de cet
arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois
précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
nr Pour le Préfet et par délégation ji te 1
JSVE_ FAN le Chef du SIST par intérim
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-175 portant autorisation individuelle permanente (2 ans) au voyage de transport exceptionnel de 2? 85Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-07-11-00001
AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 86ŒE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture de bornage
N° de la réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
COMMUNE Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
40589 ETAT/MR ALI Nouzadi 03/03/2025 MTZAMBORO AL 894 02a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00001 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 87Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-07-11-00010
AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 88ŒE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture de bornage
N° de la réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
COMMUNE Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
40589 ETAT/MR ALI Nouzadi 03/03/2025 MTZAMBORO AL 894 02a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-11-00010 - AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE RI 40589 89Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-07-11-00005
Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant
l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit
MGNAMBANI, commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 90Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat Général Adjoint Fraternité
Arrêté n° 2025 - SGA - 348 du 11/07/2025 annulant et remplaçant
l’arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de Bandrélé adressé au Préfet de Mayotte, en date du 11 décembre 2023,
sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte
en date du 2 juillet 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 18 juin 2025.
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1% juillet 2025,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 91Considérant l’attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l’ ACFAV, pour le compte de la
direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 8 juillet 2025, après enquêtes
sociales, propositions notifiées aux occupants le 10 juillet 2025 par la police municipale de Bandrélé aux
personnes visées à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;
Considérant que l’ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit
ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et
qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raison
du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
Les habitants du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable dans leurs habitations.
Seule la borne fontaine Mgnambani et la rampe d’eau située aux abords de la route nationale assure aux
habitants une alimentation en eau potable. Toutefois, le mode de stockage d’eau n’est pas optimal. Certains
contenants ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques
ou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie d’origine hydrique, les habitants sont confrontés
au risque d’apparition de maladies transmises par les moustiques.
L’absence d’accès à l’eau potable ou les conditions de stockage de l’eau non optimales peut générer un
risque de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes
larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol
sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses.
Considérant l’étanchéité, l'isolation. l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non Jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L’isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température
corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air
parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouverture donnant vers l’extérieur. Ce
défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenance ou d’aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construites
sans fondations conformes aux règles de l’art. L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des
constructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers.
L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 92L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d’alimentation électrique :
Le périmètre n’est pas desservi par le réseau d’alimentation en électricité. Toutefois, 1l a pu être observé sur
le toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur et permettant un |
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sont
contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l’altération de la vue
et des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risque de chute).
Considérant les conditions d’équipement, d’agencement des locaux :
Dans l’ensemble des constructions, 1l n’a pas pu être observé d’équipement de cuisine adéquate à disposition
des occupants.
Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’incendie, notamment pour
les habitations situées à proximité immédiate.
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent
d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquent
ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses maïs aussi de
chutes et de blessures. Cette situation n’assure pas des conditions d’intimité personnelle satisfaisante.
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasses de véhicules disséminés à même le
sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux
concernant les déchets organiques.
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque
de chutes et de blessures est présent.
Considérant l’environnement général et l’absence d’équipement de sécurité civile :
Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente un
fort risque de chute et de blessures.
Le périmètre est un large secteur, l’accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemin
difficilement praticable en temps de pluie. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein du
périmètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux.
Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour
l’évacuation de la population sont génératrices de dangers, du fait de l’exiguïté des passages et
Faménagement en pente d’une grande partie du périmètre.
Considérant les conditions de surpeuplement
À la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission de maladies.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
La Gendarmerie de Mayotte relève que le village de Mgnambani est réputé pour être le lieu de vie de
nombreux étrangers en situation irrégulière et serait, selon la population locale, le lieu de vie d’individus
auteurs de nombreux méfaits notamment de cambriolage sur la commune de Bandrélé et ses villages.
De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de ce
village avec notamment des troubles à l’ordre public avec caillassage contre les forces de l’ordre et sur des
bus scolaires.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www. mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 93La gendarmerie relève également que les conditions d’accès au périmètre visé par la loi ELAN sont
relativement difficiles, car il s’agit d’une zone escarpée. Par conséquent, il y a des risques de blessures
consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle, mal fixés. Cette zone est
majoritairement occupée par une population en situation irrégulière dont le volume est inconnu.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ ACFAV :
L’'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions
notifiées le 10 juillet 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces
conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 94ARRETE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux sur le périmètre ELAN Mgnambani, commune de
BANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit
ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AV 34
- AV 36
- AV 99 et 100
- AV 103
- AV 106 à 114
- AV 121 à 129
- AV 150
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs ; d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l’opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de
l’opération, et par la même occasion, la mise en place d’une permanence sociale leur est indiquée,
notamment pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, 1l sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de Bandrélé sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,
Police municipale...).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de Bandrélé prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher
l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de Bandrélé, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés, et propriétaire de parcelles ;
I est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 95administratif de Mayotte n’ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code de justice administrative.
Il est également possible d’exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de
l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative,
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application
Télérecours (https:/{www.telerecours.fr).
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-338 du 10/07/2025, portant évacuation et destruction des constructions
bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI commune de Bandrélé, est abrogé.
Article 7
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le
maire de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au R.A.A.
EF D0
Déléoué du Gouvernent,
ra ecrétaire général
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 96ANNEXES
Annexe 1
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 2 juillet
2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui conceme les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juillet 2025, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Âttestations globales de propositions d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d'enquête sociale,
et adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 juillet 2025, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé, le 10
juillet 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 97Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00005 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 98Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-07-11-00011
Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant
l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit
MGNAMBANI, commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 99Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat Général Adjoint Fraternité
Arrêté n° 2025 - SGA - 348 du 11/07/2025 annulant et remplaçant
l’arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de Bandrélé adressé au Préfet de Mayotte, en date du 11 décembre 2023,
sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte
en date du 2 juillet 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 18 juin 2025.
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1% juillet 2025,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
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Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 100Considérant l’attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l’ ACFAV, pour le compte de la
direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 8 juillet 2025, après enquêtes
sociales, propositions notifiées aux occupants le 10 juillet 2025 par la police municipale de Bandrélé aux
personnes visées à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;
Considérant que l’ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit
ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et
qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raison
du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
Les habitants du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable dans leurs habitations.
Seule la borne fontaine Mgnambani et la rampe d’eau située aux abords de la route nationale assure aux
habitants une alimentation en eau potable. Toutefois, le mode de stockage d’eau n’est pas optimal. Certains
contenants ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques
ou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie d’origine hydrique, les habitants sont confrontés
au risque d’apparition de maladies transmises par les moustiques.
L’absence d’accès à l’eau potable ou les conditions de stockage de l’eau non optimales peut générer un
risque de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes
larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol
sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses.
Considérant l’étanchéité, l'isolation. l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non Jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L’isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température
corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air
parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouverture donnant vers l’extérieur. Ce
défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenance ou d’aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construites
sans fondations conformes aux règles de l’art. L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des
constructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers.
L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 101L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d’alimentation électrique :
Le périmètre n’est pas desservi par le réseau d’alimentation en électricité. Toutefois, 1l a pu être observé sur
le toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur et permettant un |
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sont
contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l’altération de la vue
et des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risque de chute).
Considérant les conditions d’équipement, d’agencement des locaux :
Dans l’ensemble des constructions, 1l n’a pas pu être observé d’équipement de cuisine adéquate à disposition
des occupants.
Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’incendie, notamment pour
les habitations situées à proximité immédiate.
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent
d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquent
ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses maïs aussi de
chutes et de blessures. Cette situation n’assure pas des conditions d’intimité personnelle satisfaisante.
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasses de véhicules disséminés à même le
sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux
concernant les déchets organiques.
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque
de chutes et de blessures est présent.
Considérant l’environnement général et l’absence d’équipement de sécurité civile :
Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente un
fort risque de chute et de blessures.
Le périmètre est un large secteur, l’accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemin
difficilement praticable en temps de pluie. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein du
périmètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux.
Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour
l’évacuation de la population sont génératrices de dangers, du fait de l’exiguïté des passages et
Faménagement en pente d’une grande partie du périmètre.
Considérant les conditions de surpeuplement
À la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission de maladies.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
La Gendarmerie de Mayotte relève que le village de Mgnambani est réputé pour être le lieu de vie de
nombreux étrangers en situation irrégulière et serait, selon la population locale, le lieu de vie d’individus
auteurs de nombreux méfaits notamment de cambriolage sur la commune de Bandrélé et ses villages.
De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de ce
village avec notamment des troubles à l’ordre public avec caillassage contre les forces de l’ordre et sur des
bus scolaires.
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relativement difficiles, car il s’agit d’une zone escarpée. Par conséquent, il y a des risques de blessures
consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle, mal fixés. Cette zone est
majoritairement occupée par une population en situation irrégulière dont le volume est inconnu.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ ACFAV :
L’'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions
notifiées le 10 juillet 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces
conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition du Secrétaire général,
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Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux sur le périmètre ELAN Mgnambani, commune de
BANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit
ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AV 34
- AV 36
- AV 99 et 100
- AV 103
- AV 106 à 114
- AV 121 à 129
- AV 150
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs ; d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l’opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de
l’opération, et par la même occasion, la mise en place d’une permanence sociale leur est indiquée,
notamment pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, 1l sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de Bandrélé sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,
Police municipale...).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de Bandrélé prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher
l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de Bandrélé, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés, et propriétaire de parcelles ;
I est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 104administratif de Mayotte n’ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code de justice administrative.
Il est également possible d’exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de
l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative,
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application
Télérecours (https:/{www.telerecours.fr).
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2025-SGA-338 du 10/07/2025, portant évacuation et destruction des constructions
bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI commune de Bandrélé, est abrogé.
Article 7
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le
maire de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au R.A.A.
EF D0
Déléoué du Gouvernent,
ra ecrétaire général
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Annexe 1
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 2 juillet
2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui conceme les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juillet 2025, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Âttestations globales de propositions d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d'enquête sociale,
et adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 juillet 2025, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé, le 10
juillet 2025.
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M'GNAMBANI
s
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MAYOTTE
Commune :
BANDRELE
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 11/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGM04
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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centre des impôts foncier suivant :
MAMOUDZOU
CENTRE DES IMPOTS FONCIER DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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518000
518000
518200
518200
518400
518400
8569400 8569400
8569600 8569600
8569800 8569800
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE Fa © » Agence Régionale de Santé Liberté
Égalits Mayotte Lraternits
Le Directeur Général
Direction de la Santé Publique
Service « Santé - Environnement »
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Mèl. : ars-mayotte-sante-environnementfèa"s.sante.fr
Tél,: 02 69 61 82 56
RAPPORT D'ENQUETE D'INSALUBRITE
Adresse du bien Procédure réglementaire proposée
_ Périmètre situé dans le quartier de Mgnambani, 97660 Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant
Bandrélé. dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne
Eléments de synthèse
Date de la visite | 18juim2025
| Motif de la visite | Enquête d'insalubrité
Rédacteur(s) du rapport | Naïza RIDHOI
Pièce(s) jointe(s) Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Le présent rapport d'enquête, comportant la (les) pièce(s) jointe(s) ci-avant mentionnée(s), est rédigé sur le nombre
de page indiqué en bas à droite du présent rapport.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règement {UE] 2416/6793 du Parlement européen et à là lai n° 78-17 du 6 janvier , , 1978 modifiée relative à l'informatique, aux Bchiers et aux Bbertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 37600 Mamoudzou vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition,
02,69.61,12,25 d'un droit de rectificaton et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {airs mayotte Maescha dé Unono®*
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Rapport d'
enquête
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 1101. Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte à été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, en date du 13 juin 2025, pour participer à la visite de reconnaissance de périmètre
« Mgnambani », dans la commune de Bandrélé. Cette visite permettra de réaliser une enquête d'insalubrité sur
des locaux à usage d'habitation situés sur le quartier de Mgnambani en vue d'établir un rapport circonstancié sur
la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée sur le périmètre.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011
portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne
dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 11 juin 2025 ainsi qu'une photographie aérienne
récente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les parcelles concernées ainsi que les
constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d'habitation. Le périmètre est joint à ce rapport
dans l'annexe n°1,
La visite de reconnaissance a eu lieu le 18 juin 2025 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la
gendarmerie nationale, du service Santé-Environnement de l'ARS, de la société Electricité de Mayotte (EDM) et
des entreprises prestataires.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par
l'ACFAV, préalables aux offres d'hébergement ou de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité de l'ensemble
du périmètre.
Un premier rapport a été rédigé par l’ARS le 15 novembre 2021.
Suite à un recours, l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-2117 du 03 décembre 2021 a été abrogé. L'instruction du
dossier a donc été reprise. En date du 21 janvier 2022, la préfecture a donc sollicité l'ARS pour la rédaction d'un
deuxième rapport datant du 08 février 2022.
2. Description du site, de ses habitants et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent
pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève,
lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Mgnambani » est Un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationale
par un chemin difficilement praticable en temps de pluie.
L'ensemble du site n'est pas inaccessible aux véhicules, Les cheminements piétons permettant de circuler au sein
du périmètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux. Il n'existe aucun moyen de lutte
contre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sont
génératrices de dangers.
La totalité des constructions présentes dans le périmètre sont très précaires (tôles, branchages et tressages de
coco). La majorité des constructions se trouvent dans une zone en pente, ce qui représente un fort risque de
chute et blessures.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l'intérieur desquels ont été construits des locaux
à usage d'habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état
de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°1 à 4).
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aweni— amoudgzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, 02.69.61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS [ars-navotte- Mascscha dé Laon
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 111Les logements sont faits de tôles ou construits de manière traditionnelle, avec des branchages et des tressages
de coco. Les cases en tôle suivent toujours le même principe : structure en poteaux de bois sur laquelle sont
fixées les tôles. Les toits sont dépourvus d'isolation. La plupart de ces habitations ont peu d'ouvertures, souvent
seulement une porte en tôle ou en bois. Le sol est généralement en terre nue ou recouvert de linoleum
(photographies n°5 à 12).
Il est constaté que la majorité des habitations ne dispose pas d'équipements nécessaires de base.
Pour tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour sous forme de latrines sèches (photographies
n°25 et 27). Presque tous les habitants cuisinent à l'extérieur. Il a été constaté que le feu de bois est le moyen de
cuisson les plus utilisés (photographies n°19 et 24).
Le périmètre n'est pas desservi par un réseau d'alimentation en eau potable et il n'est pas non plus desservi par
le réseau d’alimentation en électricité. Il a toutefois été constaté quelques panneaux solaires.
Il n'y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées à même le sol.
Il s'agit d’un secteur à première vue paisible et à forte dominante agricole, notamment d'élevage de zébus et de
chèvres.
La majorité des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la
présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434-3
du code pénal (mineur de moins de 15 ans ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de
son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, seuls. On constate
également sur le périmètre la présence importante d'animaux d'élevage {chèvres ; vaches : photographie n°28 à
30).
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Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l'ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer
des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche
photographique, en annexe n°2.
3.1 - Alimentation en eau potable
Les habitations du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.
Seule la borne fontaine « Mgnambani » et la rampe d'eau situés aux abords de la route nationale assure aux
habitants une alimentation en eau potable.
Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certains contenants ne disposent pas de couvercle les
protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles. Outre le risque de survenue
de maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d'apparition de maladies transmises par
les moustiques (photographies n°13 à 18).
L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer un risque
de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes
larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya
ou encore du zika.
3.2 - Assainissement
Centre Kings - 90, route nationale pl = PRE IUE} 2016679te Parlement sr et à la loi n° 78-17 du 6 ri É modifiée relative à l'informatique, aux fichéers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
Kaweni - 97600 Marnaudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Oélégué à la protecbon des données de l'ARS {ars-mayotte- Vasscha dé Unono*
Rapport d’
enquête
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 112Il n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans
traitement préalable (photographies n°13 à 18).
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart infectieuses
{hépatites, typhoiïde, etc.).
3.3 - Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs
L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construites
sans fondations conformes aux règles de l’art (photographies n°5 à 12).
L'instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes
et de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de
nombreux enfants dans les foyers.
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent
engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour
lès nombreux enfants en bas-äge qui vivent dans ces foyers.
3.4 - Etanchéité et isolation thermique
Les murs, les sols et plafonds des constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non
jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air,
L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la température
corporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d'air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraïner des
pathologies respiratoires.
3.5 - Aération, ventilation et humidité
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur, Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants.
3.6 Conditions de peuplement
A la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au
regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation
de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission
de maladies.
3.7 Eclairement
La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont
contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 113Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au réglement {UE] 2016/679 du Parléernent éuragéen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traiternent de vos données. Pour exercer ces
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et
douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute).
3.8 - Equipement / agencement
Dans l’ensemble des constructions il n’a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à disposition
des occupants. Le feu de bois est le principal moyen de cuisson (photographies n° 19 à 24).
Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pour les habitations situées à proximité immédiate. q P
Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. || s'agit souvent d'un
coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographie n°25 à 27).
Les occupants risquent ainsi la survenue où l'aggravation de maladies d'origine hydrique et de maladies
infectieuses mais aussi de chocs et de blessures.
3.9 - Alimentation en électricité
Le périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité, Toutefois il a pu être observé sur le
toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.
3.10_ Environnement général / Gestion des déchets
Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente un
fort risque de chute et blessures.
Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasse de véhicule disséminés à même le
sol, parfois à proximité des constructiqps, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux
concernant les déchets organiques (photographies n° 31 à 35).
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risque de
chutes et de blessures est présent.
Perspectives
Le périmètre investigué est constitué dans la majorité de locaux à usage d'habitation dont l'état général présente
des risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend
des personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants en bas âge, etc.).
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les
personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'elles
présentent pour les occupants et les tiers Aucune mesure, hormis là démolition des locaux d'habitation, ne peut
être proposée pour remédier à l'insalubrité de ces locaux.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment respiratoires ou des maladies infectieuses
OÙ parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les
moustiques ou les rongeurs ;
> Risques de stress hydrique et de déshydratation ;
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition,
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> Risques de survenue d'accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
> Risques d'intoxications alimentaires ;
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de mettre
en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2071-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un où plusieurs terrains d'assiette et présentant des
risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de
l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les
lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée
à sa situation.
Fait à Mamoudzou le mercredi 2 juillet 2025
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général et par délégation,
® Le Secrétaire Général
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Photo n°5 : habitation en tôles dépourvu de fondations
Annexe 2 - planche photographiques
vue sur une cour d'habitation délimitée par dutissu Photo n°2 : vue sur l'entrée d'une cour d'habitation
4 : cheminements piétons dans le périmètre
Photo n°6 : habitation en tôles
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Rapport d'
enquête
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Rapport d'
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Photo n°13 : stockage d'eau dans des contenants non hermétiques Photo n°14 : stockage d'eau dans des contenants
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Rapport d'
enquête
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Photo n°17 : stockage d'eau Photo n°18 : stockage d'eau
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Photo n°20 : feu de bois à proximité d'une habitation
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Photo n°23 : coin cuisine extérieur au feu de bois Photo n°24 : coin cuisine extérieur au feu de bois
Rapport d'
enquête
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Photo n°29 : élevage d'animaux à proximité des habitations Photo n°30 : élevage à proximité des habitations
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Photo n°31 : présence de divers déchets dans le périmètre
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Photo n°35 : accumulation de divers déchets Photo n°36 : présence de carcasse de véhicule
Centre Kinga - 90, route nationale or : dd (UE) 20 St tes ds sel etàälaloin ne du 6 ar EP: modifiée relatwe à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS |ar5-mavotre- ; Maesche dé Unoaa*
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 123GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
de Dembeni
BTA M-ZOUAZIA
Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossierjustice Nmr pièce N° feuillet
08664 01268 2025 143
Analyse et références
Objet MISE EN OEUVRE LOI ELAN
Affaire Mniambani - 97660 BANDRELE
Le mardi 01 juillet 2025.
Nous soussigné Adjudant Sébastien HARROUET en résidence à BOUENI 97620
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
Le 18 juin 2025, à compter de 09 heures, nous procédons à la reconnaissance dans le village de
MNIAMBANI commune de BANDRELE 97660.
Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsion
d'occupants qui résident sur des parcelles, sans droits ni titre, lesdites parcelles qui appartiennent à
l'état, au département ou à des particuliers privés.
Dans le cadre de cette opération, la préfecture de Mayotte est représentée par Mme LECOEUR
Clémence, sous-préfète, et de Mr COUTANT, en charge de la coordination opérationnelle.
Sont également représentés les services de l'ARS, d'Électricité de Mayotte (EDM), de la société
Mahoraise des Eaux (SMAE) et les sociétés COLAS et TETRAMA (en charge de la déconstruction des
« bangas »).Des personnels de la police municipale de BANDRELE sont également présents pour
montrer les lieux.
La gendarmerie est représentée par le Lieutenant PATTYN, adjoint à la compagnie de gendarmerie de
DEMBENI, ainsi que le commandant de la brigade territoriale de M'ZOUAZIA, unité territorialement
compétente.
Des personnels de cette dernière unité ainsi que des gendarmes mobiles sont également présents pour
assurer la sécurité pendant l'opération.
1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONE :
(DESTINATAIRES) _Date de clôture Vu et transmis par :
[1]-Mrle Prefet de Mayotte, à MAMOUDZOU 97600 01-07. Loës
Signature(s Le
[1 ]- Archives BOUENI 97620
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 124PV n° 08664/01268/2025 Pièce n° Feuillet n° 2/3
La zone ciblée par la loi ELAN est entourée sur la carte ci-dessus
2 CONDITIONS D'ACCÈS :
La zone ciblée est composée de plusieurs parcelles attenantes, le tout repésentant une superficie de
plusieurs centaines de mètres carrés.
Le terrain est en zone escarpée avec quelques difficultés d'accès.
Environ quatre-vingts « bangas », occupés majoritairement par une population d’ESI dont le volume est
inconnu, sont implantés sur ces parcelles.
Les risques de blessures consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle mal ou
non fixés sont à prendre en considération. Le terrain en terre battue est pentu, avec présence de bloc de
pierre, pouvant être extrêmement glissant par temps de pluie ou au cours des jours suivants des
averses.
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3 DÉLINQUANCE :
Le village de MNIAMBANI est réputé pour être le lieu de vie de nombreux étrangers en situation
irrégulière (ES) et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individus auteurs de nombreux
méfaits notamment de cambriolage sur la commune de BANDRELE et ses villages. Un auteur de
cambriolages à BANDRELE et MNIAMBANI interpelé vivait dans un « banga » à MNIAMBANI.
De nombreux actes de délinquances avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les
environs de ce village avec notamment, les 26 mai, 06 juin, 10 juin et 13 juin, des troubles à l'ordre
public avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur des bus scolaires qui passaient. Ces
caillassages ont provoqué des blocages de la circulation durant plusieurs heures.
Dont procès verbal fait et clos à BOUENI 97620, le 01 juillet 2025.
L'Officier de Police Judiciaire
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DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
AL F
|
©
ee Nadia GOMIS
DIRECTRICE
ACFAV France Victime 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 Mamoudzou
Ti: 06 39 03 31 05
nayotte.fr J
Page 1 sur 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – MGNAMBANI BANDRELE
Tableau général enquêtes sociales
Numéro
local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l’occupant Adresse du logement proposé Type
33 1 AHAMADI Izaya & NARIDOU HOUMADI Said HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné 97650 Bandraboua T3
58 4 SAROUMA Salime HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné 97650 Bandraboua T3
56 7 AHAMADI Rinalati HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue Miréréni 97620 Chirongui T6
124 8 ALI Siti HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue Miréréni 97620 Chirongui T6
131 9 AMBOUDI Faika HI MLEZI : 6 rue Toulousaine Malamani 97620 Chirongui T4
56.1 10 ALI OUMOURI Hassanati & RAFIKOU Oussene Abdallah HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue Miréréni 97620 Chirongui T6
24 11 OMAR Chaenya HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue Miréréni 97620 Chirongui T6
99 12 ABDALLAH Echati & Elfarouk HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue Miréréni 97620 Chirongui T6
44 15 ABDOU Dhoirfia HI ACFAV : 15 B rue Mathias Tsimpou Appt 11 1er étage Poroani 97620 Chirongui T3
152 17 BRAHIME ADABE Alhamid & ISSIHAKA Sitti HI MLEZI : 6 rue Toulousaine Malamani 97620 Chirongui T4
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2025 La Directrice de l’ACFAV
Nadia GOMIS
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Fraternité
NOTIFICATION DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS ET PV DE CARENCE
PÉRIMÈTRE ÉLAN : Mniambani BANDRELE
Notification des courriers aux occupants
N° local Me Nom et prénom des occupants De Le Affichage porte du local, —.
_—— RE en main propre : après une 2° présentation : DÉLREAUION FOIRE Signature occupant Signature PM
D ph 1 AHAMADI Izaya & NARIDOU HOUMADI Said LL Mères
452
58 k SAROUMA Salime FO ICF, 0 ‘ Up Ho
56 +7 AHAMADI Rinalati | 48 PTT Ap Aie :
124 4 |8 ALI Siti ADO TTL
| Lu # Où 131 , |9 AMBOUDI Faika AcIOH 9H JEU pb
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 128(DEULL 8 OEUZ2P 1P21PUSA 31) O0U9L E OOUHL 2P 38 OOUTL R OEUZ2p 1pnaf ne 1pun] np 21jqnd np 2n22Y TFANOS JOId"STOAEU MMA - 00 0G 6920 (piepuejs) ‘21 NOZANOWVW 009/6 - 9/9 d9 - 2330Â8W 2P 2117229214 ‘04989 J9 ojediorunu o01jod orneugis LhuO0Z «hs 7 | S2/4.0/0y- UEIIEPqVY aU2SSnO NOMIAVA # HEUPSSEH IJHAOMANO I'TV OI L'9S
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-11-00011 - Arrêté n°2025-SGA-348 annulant et remplaçant l'arrêté n°2025-SGA-338 du 10 juillet 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, 129