Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 095 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 095 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 095 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 176 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-095
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation
au seuil fixé pour attribuer une subvention (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses
annexes (31 pages) Page 6
R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses
annexes (34 pages) Page 38
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-28-00001
Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer une subvention
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2025-DAAF-200 du 29 avril 2025
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
subvention
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre National du mérite
le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des
dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE)
n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en
2021 et 2022 et le règlement (UE) no° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien
pour les exercices 2021 et 2022 ;
le règlement (UE) 2024/3242 du parlement européen et du conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement
(UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le
développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux Etats membres touchés par des catastrophes
naturelles :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
le décret ministériel n° 2025-25] du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l’état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs
du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BEUVILLE, préfet de Mayotte à compter
du 24 février 2024 :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention 4Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte :
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier
applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat :
Vu l’arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de madame Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier
2022 :
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2023, portant nomination de Bastien CHALAGIRAUD en qualité de
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Vu l’arrêté préfectoral 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général :
Vu l’arrêté 2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l’arrêté 2024-SG-DAAF-005 du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bastien
CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions
d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles au soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs, aux
exploitants forestiers et aux PME particulièrement touchés par des catastrophes naturelles octroyé à Mayotte en
application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020
modifié par le règlement (UE) 2024/3242 du parlement européen et du conseil du 19 décembre 2024 établissant des
dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, pourront être prises en 2025 par décision attributive
d’aide.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes administratifs
de. Il prend fin au 31 décembre 2025.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’application du présent arrêté.
Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-28-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-200 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention 5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-02-00005
Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano,
commune de DEMDENI et ses annexes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 6Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2025-SG-0207 du 02 mai 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de Dembeni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 1er-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DEMBENI adressé au Préfet de Mayotte, en date du 12 décembre 2023, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte en date du 24 février 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 28 mars 2025.
Considérant le rapport du Général commandant la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 Avril 2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 – fax : 02.69.60.18.89 – courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 7Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l'ACFAV, pour le compte de la
direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 25 avril 2025, après enquêtes
sociales, propositions notifiées aux occupants le 29 et 30 avril 2025 par la police municipale de DEMBENI
et la Gendarmerie Nationale aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée :
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal :
Considérant que l'intégralité des bâtiments et installations constitue un ensemble de locaux gravement
insalubres en raison du manque d’hygiène et/ou de sécurité.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
L'ensemble du secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne-
fontaine monétique (BFM) est présente dans le périmètre.
La majorité des habitants ne bénéficient pas de l’accès à l’eau potable, ils s’alimentent sur la BFM.
Les habitants, situés en contre bas du périmètre et de route, utilisent le BFM uniquement pour boire ou
cuisiner. Toutefois, lorsqu'il s’agit d’autres usages comme la lessive ou la vaisselle, ils utilisent
principalement l’eau provenant de la rivière qui se trouve à proximité immédiate de leurs logements.
Une minorité des habitants utilise l’eau de pluie, il a pu être constaté des installations de récupération d’eau
de pluie.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés, non fermés hermétiquement, constituent autant de possibilités de
gîtes larvaires susceptibles d’abriter des moustiques, tels qu'aèdes albopictus, vecteur de la dengue du
Chikungouya ou encore du zika.
Il n’a pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites., typhoîde, etc.)
Considérant l'étanchéité. l'isolation, l’aération, la ventilation et l'humidité des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n°y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l'air.
L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger
sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et
de déshydratation.
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau. des entrées d’air
parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation. porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes. ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenance ou d'aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain pentu.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mavyotte.pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 8La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter
les règles de l’art.
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas âges qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d'alimentation électrique :
Généralement, on trouve des constructions qui ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins
certaines ont de l’électricité, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas
pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d'incendie n'est également pas exclu.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sont
contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la jouée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risque de chute).
Considérant les conditions d'équipement. d’agencement des locaux :
Dans la quasi-totalité des constructions, 1l n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants,
à l'exception de certaines constructions.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie, notamment pour ceux
qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait
que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. [ s’agit souvent
d'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Considérant l'absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collective des déchets.
On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui
vénère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfant, le risque
de TOUTES ETUE DIESSOTTS EST PTÉSENIT.
Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l'intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler
au Sein du périmètre, notamment entre les habitations.
Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies dans le secteur. Les conditions d'accès pour les secours
et pour l'évacuation de la population en cas d'urgence sont génératrices de dangers.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
La commune de Dembeni fait régulièrement l'objet d'actes de violence et d'incivilité qui impactent
fortement le quotidien de la population.
Ces faits sont commis pas des bandes de jeunes délinquants issues des quartiers informels.
La Route Nationale 2, située à proximité de la zone concernée et que traverse le village de Tsararano est
souvent l'objet d'actes troublant la tranquillité et la sécurité publique. Les agressions violentes et
imprévisibles à l'encontre d'usagers circulant sur la voie publique piétons et automobilistes. sont révulières.
Préfecture de Muvorte - BP 676 Kuéni Y 7608) Maumoudzou
el: 0269.63.50.00 faux : O2 66 IN SO courriel : www mavotte pref goun.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 9Les techniques d’embuscade mises en place par les coupeurs de route ont donné lieu à des faits portant
atteintes graves à l’intégrité physique des personnes. Des faits de viol et de tentative d'homicide sont ainsi à
déplorer.
Les forces de l’ordre, régulièrement pris à partie sur cet axe par des jets de projectile sur les véhicules et les
militaires, ont payé un lourd tribut. Un véhicule de la gendarmerie a été incendié lors d’un des nombreux
troubles à l’ordre public qui émaillent l’endroit. Un militaire a été victime d’un jet touchant de cocktail
Molotov, embrasant ses vêtements et ses moyens de protection.
Les assaillants ont profité de la complexité du terrain et de cet environnement favorable, pour appuyer les
actions visant à s’en prendre physiquement aux gendarmes de manière très violente, démontrant leur
détermination à blesser. voire à tuer.
La densité de population dans cette zone est très difficile à quantifier. En nous basant sur les constructions
établies illégalement, ce secteur serait occupé essentiellement de femmes, jeunes adolescents et enfants, pour
la grande majorité en situation irrégulière.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l’ ACFAV :
L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions
notifiées à partir du 29 avril 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à ces
conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit « Placette », à Tsararano, commune de
DEMBEN, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1}, et édifiés sans droit ni
titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AM 279
- AM 280
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d'équipements collectifs : d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de Ja date exacte de
l'opération, et par la même occasion. la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notamment
pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti. il sera procédé à son exécution d'office. le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'Etat prendra à sa charge :
Préfecture de Mavoue - BP 676 Kénvém 97600 Mamord-ou
Tel : 07.69.63.50.00 : fax : 02.69. 6N.18.89 courriel : www mavorte pref gour.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 10- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles. pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L’appui des services de la commune de DEMBENI sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques.
Police municipale......).
Article 3
Après évacuation des locaux. toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de DEMBENI prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions. pour empêcher
l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
- à la commune de DEMBENI. pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés, et propriétaire de parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal
administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné. dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code de justice administrative.
Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours. un recours gracieux auprès du préfet : ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code dejustice administrative.
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente. vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement. et le
maire de DEMBENT. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte.
Délégué du Gouvernent.
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawént 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mavoite.pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 11Prefecture de Mavorte - BP 676 Kauwéni 97600 Mumoudzou
Fel: 0269.63 50.00 fax : N2.69.60.18 89 courriel : www mavotte pref goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 12ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 24 février
2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté :
Annexe 3
Rapport du Général commandant la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 avril 2025, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquête sociale,
et adaptées aux situations des familles, établies par l'ACFAV à la demande de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 25 avril 2025, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de DEMBENI et la
gendarmerie le 29, 30 avril 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 courriel : www. mayotte. pref gota:.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 13Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 14Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [te plan visualisé sur cet extrait est géré MAVOTFE Lun A CR TN ON NE En, ésioedisiasess par le centre des impôts foncier suivant : MAMOUDZOU
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES IMPOTS FONCIER DEMBENI À ——--------- DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
Section : AM tél. 0269618142 -fax Feuille : 000 AM 01 cdif.mamoudzou@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 = » > Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 21/08/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGMO4
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
A
MARIN OMR EIRE RE rrrGN roro - . SEE PO 20 die Pit du DS 28 OR OR MN 28 21 -
-
-
PC UCT VPN VESTE lus. - - ‘ Le SE de Lu nèt LA VA ÊNES ŒE 28 2 Go 6 d VV SR TROT EVENT N LR ETVTN Li - ROVER OU LE CRE L
NS 44 D D De D DE DS 4 hi : Ÿ L
-
LL
8581000 8581000
eh
[=]
(e2]
=],
Le
Le]
co "8580900
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 15ST OT ESET ESS 1 Sanbyqn SOQUBUL4 S9D AP2IAUOO VON ZEOZG LLO00ÿ1:000009! 134IS xXepa9 a{e--us-ujeu189-ju/eS COL82 - AoyneÂ7IPU991EN np ani ‘28 21}S2p29 NP 2[BUOIJEN UOljeJUaUIN20Q EJ 2P 22IA18S Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 16PE CESSER ARE CTI TETE NET RTE AAA PAT VERSA ET EE LÉ CRE PTIT UN NEA
PRÈFET "
DE MAYOTTE @ }hgence Régionale de Santé
Liberré Mayotte @ Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, lé 24 février 2025
Frocédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Date de la visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : Tsararano, Commune de DEMBENI.
Page 1 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 171- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, en date du 28 mars 2024, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage
d'habitation situés sur la commune de DEMBENT dans le quartier de Tsararano en vue d’établir un rapport
circonstancié sur la situation sanitaire et Les conditions d'hébergement de la population installée dans Îe
périmètre dit « Tsararano »
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 21 mars 2024 ainsi qu’une photographie
aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions présentes
avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 84. Le périmètre est joint à ce rapport dans l’annexe
n°1.
La visite a eu lieu le 28 mars 2024 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la gendarmerie
nationale, de la DEALM, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition
Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d'électricité de Mayotte (EDM) et des entreprises prestataires pour Les opérations de numérotation. |
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par
l'ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
À la suite de l'événement cyclonique « Chido » intervenu sur l’île le samedi 14 décembre 2024, une nouvelle visite s’est imposée afin de constater l’évolution de la situation depuis la première visite du 28 mars 2024. Lors de cette seconde visite, réalisée le vendredi 21 février 2025, l’ARS de Mayotte était représentée par : - Sounda ABDOURAHAMAN : Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire ; - Naïza RIDHOI : Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire. _.... _ Soumaïla BACO : Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire ;
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants,
Le site du périmètre « Tsararano » est un large secteur situé sur les hauteurs de Tsararano, le long de la rue
STAR. Le périmètre s’étend sur une zone urbaine viabilisée. Celle-ci compte, lors de la visite, 87 logements.
L'intérieur du site_est-inaccessible.aux véhicules. Les cheminéments piétons permettant de circuler au sein
du périmètre notamment entre les habitations sont difficiles et très dangereux (photographies n°6 -23 et 24). Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pour
l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
La majorité des constructions se trouvent dans une zone en pente, ce qui représente un fort risque de chute et
blessures. Certaines constructions se trouvent à proximité immédiate de la rivière «Mro wa Songoro Mbili»
(photographies n°33 et 34).
À noter que les habitations construites dans le périmètre de lit mineur et majeur de la rivière ont de forts risques de subir les conséquences des inondations en cas de crue et durant la saison des pluies.
Page 2 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 18Lors de la visite effectuée par L’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des
locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés,
dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°1
à 3 — 27 et 31).
Le mode constructifprincipalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux
de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans Le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
de béton projeté au sol, d’empierrement ou d’autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie
ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires (photographies n° 4-13-15-
16 à 18 —- 22 et 28 à 30).
Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas
de suffisamment d'ouvertures donnant sur l'extérieur, mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le
sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement sanitaire est rudimentaire.
Les maisons sont numérotées de 1 à 87, on peut en recenser quelques-unes en dures et d’autres en
construction.
Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre. Des cases
supplémentaires ont été recensées : 4 ont été ajoutées : 66-1, 10-1, 5bis, 84-I et 1 a été détruite : la 84.
Les constructions en dur présentes dans le périmètre ont suscité des doutes concernant leur caractère
irrémédiable. Une enquête a donc été faite, elle a permis de relever les éléments suivants :
- Let n° 71 : logement très correct, mais présence d’humidité au plafond (insalubre remédiable).
- Lgt n°37 : en construction et habité (insalubre).
- Lgt n°16/17 : semble être un seul et même logement en construction et habité (insalubre).
À noter que les occupants des logements n° 38, 75, 77 et 71 ont fait part de procédure de régularisation de
leur parcelle.
La majorité des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté
la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article
434-3 du Code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de
son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois
accompagnés de leurs parents. On constate également sur Le périmètre la présence d'animaux d'élevage
(chèvres : photographie n°19, annexe n°2).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la
planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau notable :
L'ensemble du secteur n’est pas desserŸi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne-
fontaine monétique (BFM) est présente dans le périmètre.
La majorité des habitants ne bénéficient pas de l'accès à l'eau potable, ils s’alimentent sur la borne-fontaine
monétique.
Page 3 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 19Les habitants, situés en contre bas, du périmètre et de la route, utilisent la BFM uniquement pour boire ou
cuisiner, toutefois, lorsqu'il s'agit d’autres usages comme la lessive ou la vaisselle, ils utilisent principalement
l'eau provenant de la rivière qui se trouve à proximité immédiate de leurs logements.
Une minorité des habitants utilise également l’eau de pluie, il a pu être constaté des installations de
récupération d’eau de pluie (photographies n°7 et 8)
L’absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites
larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika (photographies n°5 à 8).
Assainissement :
H n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain pentu. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Étanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l'air.
L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger
sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de
déshydratation).
Les habitations construites dans le périmètre de lit mineur et majeur de la rivière sont exposées au risque d'inondation par remontée de nappes.
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d’air
parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
7 Page 4 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 20Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et Les occupants
sont contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute).
Ég uipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine adéquate à disposition des
occupants, à [’exception de certaines constructions.
Le gaz et le feu de bois sont Les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour
ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le
fait que des couchages soient installés dans la même pièce que le « coin cuisine ».
-... Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu’il est existant. Il s’agit souvent
d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographie n°14).
Alimentation en électricité :
Généralement on trouve des constructions qui ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins
certaines ont de l'électricité, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas
pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d'incendie n’est également pas exclu.
Environnement général / Gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des
pollutions et un potentiel risque infectieux concernant Les déchets organiques (photographies n°12 et 20).
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque
de chutes et de blessures est présent.
Page 5 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 214- Évolution de la situation sur site post-cyclonique (Chido, le 14 décembre 2024)
Sur place les constructions en.dur n’avaient pas subi de graves dommages ; seuls quelques dégâts
relativement légers ont affecté ces constructions.
En revanche, toutes les constructions précaires en tôles, situées sur les deux secteurs du périmètre, ont été
soit très endommagées et ensuite reconstruites, soit complètement démolies.
Il a été précisé également que la plupart de ces constructions ont été reconstruites très rapidement.
Sur place, les agents ont pu constater qu’en effet de nombreuses constructions ont été non seulement
reconstruites, mais parfois même agrandies.
Concernant le secteur haut :
- 43 locaux déconstruits, avec une dizaine de débris à évacuer et des soubassements en béton à
détruire.
- 35 locaux numérotés : 30 existants + 5 ajoutés à la demande de la ville (14, 1B, IC, ID, 64A).
- La maison en dur 71 est à exclure du périmètre, tandis que les autres maisons en dur y restent, car
insalubres.
Concernant le secteur bas, tout a été reconstruit
+ 15 locaux numérotés, dont 4 ajoutés (80A, 81A, 84A, 84B).
En résumé, 50 numérotations effectuées ce jour et 43 déconstructions constatées.
5- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes
enceintes, enfants, etc.).
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
” Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que
les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents (chutes d’éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires ;
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies.
VNVYNY
Page 6 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 22Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°201 1-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée à sa situation.
ALBARELLS Sergio
: Directeur Général de l'Agenca
| Santé de Mayotte
Page 7 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 23Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano» située dans le quartier de
| > TSARARANO
© D Agence Réginaale de Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Annexe n° 1: Périmètre :
Service Santé Environnement Périmètre de la zone transmis Quartier « Tsararano »
par la Préfecture ... 97600 DEMBENI
périmètre ELAN «Tsararano », vue post-cyclonique 2025
7 Page 8 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 24© » Agence Régionalede Santé
Mayotte
Service Santé Environnement
Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Annexe n°2 : Périmètre : Quartier « Tsararano »
Planche photographique 97660 DEMBENI
Photo n°1: cours d'habitation délimitées par des Photo n°2 : cour d’habitation délimitée par des
tôles, zone en penté tôles, zone en pente
Photo n°3 : cour d’habitation délimitée par des
tôles, cheminement en pente non aménagé, Photo n°4 : fondations constituées de pneus et de risque de chutes et blessures terre
Page 9 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 25Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d'habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
© > Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre :
Service Santé Environnement PI ques ne di Quartier « Tsararano » | PAONG PRCOBFEPAANE 97660 DEMBENI
Photo n°6 : cheminement en pente non aménagé,
risque de chute et blessures
Photo n°5: cour d’habitation délimitée par des
tôlés, zone en pente
Photo n°7 : construction en tôle, contenant d’eau Photo n°8 : installation POUr récupération d’eau y A , ; de pluie à proximité d’un point d’eau non approprié (congélateur), présence d’eaux usées
Page 10 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 26Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Périmètre :
Service Santé Environnement P1 panne nz æ Quartier « Tsararano » anche photographique 97660 DEMBENI
® D Agence Régionaie de
Mayotte
Santé |
_ Photo n°9 : point d’éau extérieur Photo n°10 : construction dépourvue de fondation
Photo n°11 : construction dépourvue de Photo n°12
fondations d'habitation
: présence de déchets.dans la cour.
Page {1 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 27Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d'habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© D'Agence Régionale de Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre :
Service Santé Environnement P! Dee ss F e Quartier « Tsararano » FIGIS POSTE AN 97660 DEMBENI
Photo n°13 : constructions instables, matériaux Photo n°14 : toilèttes extérieures construites par en très mauvais état des matériaux mixtes en mauvais état
sa Op.
Photo n°15 : constructions instables, matériaux Photo n°16 : constructions dépourvues de
én très mauvais état fondations
‘7 Page 12 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 28Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
Re TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025 Mayotte à
Périmètre :
nes Annexe n°2 : Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement : n tronn
Planche photographique | 97660 DEMBENI
Photo n°17 : construction en pente, absence de
fondations
Photo n°19 : présence d’abris d'animaux à
Photo n°18 : construction en pente, absence de
fondations
si
Photo n°20 : présence de débris et déchets à
proximité immédiate des habitations proximité des habitations
Page 13 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 29Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la |
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
| , TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025 Mayotte à Périmètre :
ue Annexe n°2 : Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement , i ervic € ENVI Planche photographique 07660 DEMBENI
Photo n°2] : häbitation instable, cheminement Photo n°22 : constructions dépourvues de dangereux risque de chute et blessures fondations
- ; rs Photo n°24 : Cheminement en terre battue, tôles ondulées en mauvais état risques de chutes et blessures
:
Page 14 sur 17 î
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 30Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre :
. en Annexe n°2 : . Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement Planche photographique 97660 DEMBENI
Photo n°25 : Vue sur logement en dur en Photo n°26 : Cheminement en terre battue, construction risques de chutes et blessures
Photo n°28: constructions dépourvues de
Photo n°27 : cour d’habitation délimitée par des fondations, sol en terre battue
tôles ondulées en mauvaïs état
Page 15 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 31@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte à
Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
| Périmètre :
Quartier « Tsararano »
97660 DÉMBENI
Annexe n°2 :
Planche photographique
Photo n°30 : constructions dépourvues de
fondations, sol en terre battue
Photo n°31 :cour d’habitation délimitée par des tôles ondulées en mauvais état tôles ondulées en mauvais état
Page 16 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 32@ }> Agence Régionale de
Mayatte
Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Annexe n°2 :
Planche photographique
Périmètre :
Quartier « Tsararano »
97660 DEMBENI
Photo n°33 : construction à proximité immédiate
de la rivière
Photo n°34: construction à proximité immédiate
de la rivière
Page 17 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 33Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 34GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
de Dembeni
Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossierjustice Nmr pièce N° feuillet
6893 02200 2025 1/1
Analyse et références
: Insécurité dans les quartiers Foundi sandia- Chamassi — chemin mangajou —- commune de
ue DEMBENI
Le jeudi 24 avril 2025.
Nous soussigné Adjudant Chef Willy AMETIS, Officier de Police Judiciaire en résidence à DEMBENI
Vu les articles L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à DEMBENI 97660, rapportons les opérations suivantes :
PREAMBULE
La commune de Dembeni fait régulièrement l'objet d'actes de violence et d'incivilité qui impactent
fortement le quotidien de la population. Ces faits délictuels voire criminels sont commis par des bandes
de jeunes délinquants issues des quartiers informels dans lesquels ils se réfugient après leurs méfaits
afin d'échapper aux forces de l’ordre.
1 - ANALYSE DU TERRAIN
Malgré nos sollicitations les éléments de terrain ne nous ont pas été fournis par la mairie (n° des
parcelles, nombre d'habitants et de logements concernés ).
1 - ANALYSE DE LA DELINQUANCE
- La Route Nationale 2, située à proximité de la zone concernée et qui traverse le village de Tsararano
est souvent l'objet d'actes troublant la tranquillité et la sécurité publique. Les agressions violentes et
imprévisibles à l'encontre d'usagers circulant sur la voie publique, piétons ou automobilistes, sont
régulières. Ceux-ci se voient dépouiller de leur bien dans le meilleur cas et tabasser dans le pire cas.
Les techniques d'embuscade mises en place par des coupeurs de route, poursuivant la même visée
qu'énoncée ci-dessus, ont aussi donné lieu à des faits portant des atteintes graves à l'intégrité physique
des personnes. Des faits de viol et de tentative d'homicide sont ainsi à déplorer.
- Les forces de l'ordre, régulièrement pris à partie sur cet axe par des jets de projectile sur les véhicules
et les militaires, ont payé un lourd tribut. Un véhicule de la gendarmerie a littéralement été incendié lors
d'un des nombreux troubles à l'ordre public qui émaillent l'endroit. Plus grave encore, un militaire a été
victime d'un jet touchant de cocktail Molotov, embrasant ses vêtements et ses moyens de protection.
Les assaillants ont profité de la complexité du terrain et de cet environnement favorable, pour appuyer
les actions visant à s'en prendre physiquement aux gendarmes de manière très violente, démontrant
leur détermination à blesser voire à tuer.
- La densité de population dans cette zone est très difficile à quantifier. En nous basant sur les
constructions établies illégalement, ce secteur serait constitué essentiellement des femmes, jeunes
adolescents et enfants, pour la grande majorité en situation irrégulière.
Dont procès-verbal fait et clos à Dembeni, le 24 avril 2025
L'Officier de re
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 35d 25
RE = Nadia GOMIS N DIRECTRICE ACFAV France Victime 976 Mayotl
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 Mamoudzou
Tél:06 3903310
. v-m
Page 1 sur 1
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – TSARARANO PLACETTE
Fait à Mamoudzou, le 25/04/2025
La Directrice de l’ACFAV,
Nadia GOMIS
Tableau général enquêtes sociales
Numéro local
/ locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l’occupant Adresse du logement proposé Type
74 - 77 19 OURANGO Chabane & KASSIM Abdou
HI ACFAV : 9 rue Moitsatsa
COMBO Tsimkoura
97620 Chirongui
T6
74 - 77 30 HOUMADI Aniel & NAFION Chamsane HI ACFAV : 20 dallage déllé Hamouro 97660 Bandrélé T3
78 - 79 31 ALI BACAR Takiroiti & MOHAMADI Siaka HI ACFAV : 20 dallage déllé Hamouro 97660 Bandrélé T3
82 33 ACHIRAFI Lainati HI COALLIA : 45 route des plages Iloni 97660 Dembéni T4
84.1 34 MOUHAMED Abdou Roihim HI ACFAV : 157 rue fleur d'ylang appt gauche 97660 Bandrélé T3
83 37 MOHAMED Nissoiti HI ACFAV : 157 rue fleur d'ylang appt gauche 97660 Bandrélé T3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 36L8 SL 29
6920 PAL ‘94989 Ja
afediorunu 991j0d sinjeuñis _Sraz 8/2 9] ‘OUBICIPS I L JPA DIOSSIN (AWVHON LE
€8
, UIUIOY nOpqY <2/5/28 > oyr J/e ap y GINVHAON
ve be | Ÿ QEUTET TAV'HIHOV CC C8 S2/5)20 _ÀE BEIIIVWVHON Ar$ UIOIDIBLHVOVAl'1VIE|64-84 HeUPrS auPSUEUT) NOIHVN 195/e0 Are mRe -22he) Julia aH RRUVIAVNNOH O€| LL-vL cé nOPAY WISSVMH fes 2 aueqey) OONVHNO 6I| ZL-vL Nd 21meuñIS juedn290 aineugis AUO1P NA uONeHHoU Lane se a saide : 21d0.1d uretu uo D[P10S xNe30| 2) FOOTOP PO PE PARU SJuedn290 S2Pp LOU91d 39 WON| 9J2nbuaN| [PS0I CN SJuedn230 XNE SISHLINOD S3P UONPILION 9))99UId ‘OUVIVIUSL : NVIA AULANIHAd HAONHAVIAA Ad LA SLNANHOUHAIIHA SNOILISOdOHd 44 NOILVOIAILON ITIUAIIDAT PUB WIPO] : 18d aTAINS 9118} Ta de KE Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00005 - Arrêté n°2025-SG-0207 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « Placette », Tsararano, commune de DEMDENI et ses annexes 37Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-02-00006
Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano,
commune de DEMBENI et ses annexes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 38Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2025-SG-208 du 02 mai 2025
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de Dembéni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 1er-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DEMBENI adressé au Préfet de Mayotte, en date du 12 décembre 2023, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte en date du 24 février 2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 28 mars 2025.
Considérant le rapport du Général commandant la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 avril 2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 – fax : 02.69.60.18.89 – courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 39Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par lACFAV, pour le compte de la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 25 avril 2025, après enquêtes
sociales, propositions notifiées aux occupants le 29 et 30 avril 2025 par la police municipale de DEMBENI
et la Gendarmerie Nationale aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée :
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes. sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes I et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal :
Considérant que l'intégralité des bâtiments et installations constitue un ensemble de locaux gravement
insalubres en raison du manque d'hygiène et/ou de sécurité.
Considérant l’absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
L'ensemble du secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne-
fontaine monétique (BFM) est présente dans le périmètre.
La majorité des habitants ne bénéficient pas de l'accès à l’eau potable, ils s’alimentent sur la BFM.
Les habitants, situés en contre bas du périmètre et de route, utilisent le BFM uniquement pour boire ou
cuisiner. Toutefois, lorsqu'il s’agit d’autres usages comme la lessive ou la vaisselle, ils utilisent
principalement l’eau provenant de la rivière qui se trouve à proximité immédiate de leurs logements.
Une minorité des habitants utilise l’eau de pluie, il a pu être constaté des installations de récupération d’eau
de pluie.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés, non fermés hermétiquement, constituent autant de possibilités de
gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques, tels qu'aèdes albopictus, vecteur de la dengue du
Chikungouya ou encore du zika.
Il n’a pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites, typhoîde, etc.)
Considérant l'étanchéité, l'isolation, l’aération, la ventilation et l'humidité des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger
sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et
de déshydratation.
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau. des entrées d'air
parasite. l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation. porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes. ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenance ou d’aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain pentu.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 courriel : www. mavotte.pref.gourx.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 40La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter
les règles de l’art.
L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti. sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas âges qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d'alimentation électrique :
Généralement, on trouve des constructions qui ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins
certaines ont de l’électricité, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas
pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d'’électrisation. voire d'électrocution. Le risque de survenue
d'incendie n'est également pas exclu.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sont
contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et des douleurs oculaires, stress, dépression. fatigue. destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risque de chute).
Considérant les conditions d'équipement. d’agencement des locaux :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n'existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants.
à l'exception de certaines constructions.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie, notamment pour ceux
qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait
que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent
d'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collective des déchets.
On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui
génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
Par ailleurs. au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfant, le risque
de CHUTES ET UE DIESSUTES EST Présent.
Considérant l’absence d'équipement de sécurité civile :
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler
au sein du périmètre, notamment entre les habitations.
Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies dans le secteur. Les conditions d'accès pour les secours
et pour l'évacuation de la population en cas d'urgence sont génératrices de dangers.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :
La commune de Dembeni fait régulièrement l'objet d'actes de violence et d’incivilité qui impactent
fortement le quotidien de la population.
Ces faits sont commis pas des bandes de jeunes délinquants issues des quartiers informels.
La Route Nationale 2, située à proximité de la zone concernée et que traverse le village de Tsararano est
souvent l’objet d'actes troublant la tranquillité et la sécurité publique. Les agressions violentes et
imprévisibles à l'encontre d'usagers circulant sur la voie publique piétons et automobilistes. sont régulières.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawént 97600 Mamoudzou
let: 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60. 18.89 - courriel : www mavotte pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 41Les techniques d’embuscade mises en place par les coupeurs de route ont donné lieu à des faits portant
atteintes graves à l'intégrité physique des personnes. Des faits de viol et de tentative d’homicide sont ainsi à
déplorer.
Les forces de l’ordre, régulièrement pris à partie sur cet axe par des jets de projectile sur les véhicules et les
militaires, ont payé un lourd tribut. Un véhicule de la gendarmerie a été incendié lors d’un des nombreux
troubles à l’ordre public qui émaillent l'endroit. Un militaire a été victime d’un jet touchant de cocktail
Molotov, embrasant ses vêtements et ses moyens de protection.
Les assaillants ont profité de la complexité du terrain et de cet environnement favorable, pour appuyer les
actions visant à s’en prendre physiquement aux gendarmes de manière très violente, démontrant leur
détermination à blesser, voire à tuer.
La densité de population dans cette zone est très difficile à quantifier. En nous basant sur les constructions
établies illégalement, ce secteur serait occupé essentiellement de femmes, jeunes adolescents et enfants, pour
la grande majorité en situation irrégulière.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l’ ACFAV :
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder
aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions
notifiées à partir du 29 avril 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces
conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé
publique.
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit «les hauts », à Tsararano, commune de
DEMBENI, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1). et édifiés sans droit ni
titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AM 196
- AM 197
- AM 198
- AM ZI
- AM 203
- AM 222
- AM 223
- AM 224
- AM 228
- AM 229
- AM 232
- AM 771
- AM 800
- AM 1057
- AM 1655
- AM 1712
- AM 1848
- AM 1857
- AM 1872
- AM 1873
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.65.50.00 - fax : 02.69.60. 18.89 - courriel : www.mavotte.pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 42- AM 1874
- AM 1875
- AM 1972
- AM 1973
- AM 1974
- AM 1975
- AM 1976
- AM 1977
- AM 1978
- AM 1979
- AM 1991
- AM 1992
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en
Fabsence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs : d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de Ia notification du présent arrêté.
Une semaine avant l’opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de
l'opération, et par la même occasion, la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notamment
pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre. et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles. pour les occupants visés au même article 1. qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L’appui des services de la commune de DEMBENT sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,
Police municipale).
Article 3
—Après-évacuationdeslocaux.toute réutilhisatio
La commune de DEMBENI prendra toutes les mesures nécessaires. à l'issue des démolitions. pour empêcher
l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
- à la commune de DEMBENL pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés. et propriétaire de parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.} de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office
ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement. ni avant que le tribunal
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawëni 96H} Mamoudrou
Let: 02,69.63.50.00 - fux : 07 69 ALIS SO courriel: www .mavotte.pref cour fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 43administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais
d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.
521-3 du Code de justice administrative.
Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet : ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative.
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de
rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et le
maire de DEMBENI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au R.A.A. |
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte.pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 44ANNEXES
Annexe l|
Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 24 février
2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté :
Annexe 3
Rapport du Général commandant la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 24 avril 2025, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe +
Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence. formulées après rapports d'enquête sociale,
et adaptées aux situations des familles, établies par l ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de
l'emploi. du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 25 avril 2025, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de DEMBENI et la
gendarmerie le 29, 30 avril 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.1N.89 - courriel : www: mayotte. pref.goux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 45Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 46Département :
MAYOTTE
Commune :
DEMBENI
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGMO4
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
MAMOUDZOU
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
tél. 0269618142 -fax
cdif.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8581000
ARE | Lpp0
8580900
1 Tr
4
RAP TOARERERERELES
HET OC) Y :doON: 18 TI TTY
ENT TU TT DON TX À EF
CAS 22 de: de D Ge 966 D 08 D
| Mn 20 AE DES QE
CN MOREL LT NT
CAYINITIY
VNNIET ANNE TXT
VYLN NS TNT Y
8581000
©
2}
©
co
l'e
œo
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 47PREFET
D E M AYOTT E @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 24 février 2025
RAPPORT D’ENQUÊTE D’INSALUBRITÉ
Périmètre situé dans le quartier de TSARARANO, 97660
COMMUNE DE DEMBENI. :
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Date de la visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : Tsararano, Commune de DEMBENI.
Page 1 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 481- Contexte
L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, en date du 28 mars 2024, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage
d’habitation situés sur la commune de DEMBENI dans le quartier de Tsararano en vue d’établir un rapport
circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d’hébergement de la population installée dans le
périmètre dit « Tsararano »
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 21 mars 2024 ainsi qu’une photographie
aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions présentes
avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 84. Le périmètre est joint à ce rapport dans l’annexe
n°].
La visite a eu lieu le 28 mars 2024 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la gendarmerie
nationale, de la DEALM, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition
Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d'électricité de Mayotte (EDM) et
des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par
l’ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
À la suite de l’événement cyclonique « Chido » intervenu sur l’île le samedi 14 décembre 2024, une nouvelle visite s’est imposée afin de constater l’évolution de la situation depuis la première visite du 28 mars 2024. Lors de cette seconde visite, réalisée le vendredi 21 février 2025, l’ ARS de Mayotte était représentée par : - Sounda ABDOURAHAMAN : Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire ; - Naïza RIDHOI : Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire. - _ Soumaïla BACO : Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire ;
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne
réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Tsararano » est un large secteur situé sur les hauteurs de Tsararano, le long de la rue
STAR. Le périmètre s’étend sur une zone urbaine viabilisée. Celle-ci compte, lors de la visite, 87 logements.
L'intérieur du site est inaccessible aux véhicules. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein
du périmètre notamment entre les habitations sont difficiles et très dangereux (photographies n°6 -23 et 24).
Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour
l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
La majorité des constructions se trouvent dans une zone en pente, ce qui représente un fort risque de chute et
blessures. Certaines constructions se trouvent à proximité immédiate de la rivière «Mro wa Songoro Mbili»
(photographies n°33 et 34).
À noter que les habitations construites dans le périmètre de lit mineur et majeur de la rivière ont de forts
risques de subir les conséquences des inondations en cas de crue et durant la saison des pluies.
Page 2 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 49Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des
locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés,
dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°1
à3-27et31).
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux
de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
de béton projeté au sol, d’empierrement ou d’autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie
ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires (photographies n° 4-13-15-
16 à 18 — 22 et 28 à 30).
Souvent l'enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas
de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur, mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le
sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement sanitaire est rudimentaire.
Les maisons sont numérotées de 1 à 87, on peut en recenser quelques-unes en dures et d’autres en
construction.
Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre. Des cases
supplémentaires ont été recensées : 4 ont été ajoutées : 66-1, 10-1, Sbis, 84-1 et 1 a été détruite : la 84.
Les constructions en dur présentes dans le périmètre ont suscité des doutes concernant leur caractère
irrémédiable. Une enquête a donc été faite, elle a permis de relever les éléments suivants :
- Let n° 71 : logement très correct, mais présence d’humidité au plafond (insalubre remédiable).
- Let n°37 : en construction et habité (insalubre).
- Let n°16/17 : semble être un seul et même logement en construction et habité (insalubre).
À noter que les occupants des logements n° 38, 75, 77 et 71 ont fait part de procédure de régularisation de
leur parcelle.
La majorité des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté
la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article
434-3 du Code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de
son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois
accompagnés de leurs parents. On constate également sur le périmètre la présence d’animaux d’élevage
(chèvres : photographie n°19, annexe n°2).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la
planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable :
L’ensemble du secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne-
fontaine monétique (BFM) est présente dans le périmètre.
La majorité des habitants ne bénéficient pas de l'accès à l'eau potable, ils s’alimentent sur la borne-fontaine
monétique.
Page 3 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 50Les habitants, situés en contre bas, du périmètre et de la route, utilisent la BFM uniquement pour boire ou
cuisiner, toutefois, lorsqu'il s'agit d’autres usages comme la lessive ou la vaisselle, ils utilisent principalement
l'eau provenant de la rivière qui se trouve à proximité immédiate de leurs logements.
Une minorité des habitants utilise également l’eau de pluie, il a pu être constaté des installations de
récupération d’eau de pluie (photographies n°7 et 8)
L’absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites
larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika (photographies n°5 à 8).
Assainissement :
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol sans traitement préalable.
L’absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L’ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain pentu. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Étanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et
les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et
non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger
sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de
déshydratation).
Les habitations construites dans le périmètre de lit mineur et majeur de la rivière sont exposées au risque
d'inondation par remontée de nappes.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air
parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
| Page 4 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 51Aération. ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants
sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute).
Équipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine adéquate à disposition des
occupants, à l’exception de certaines constructions.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour
ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le
fait que des couchages soient installés dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent
d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographie n°14).
Alimentation en électricité :
Généralement on trouve des constructions qui ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins
certaines ont de l’électricité, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas
pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d’incendie n’est également pas exclu.
Environnement général / Gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve des déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des
pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photographies n°12 et 20).
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque
de chutes et de blessures est présent.
Page 5 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 524- Évolution de la situation sur site post-cyclonique (Chido, le 14 décembre 2024)
Sur place les constructions en dur n’avaient pas subi de graves dommages ; seuls quelques dégâts
relativement légers ont affecté ces constructions.
En revanche, toutes les constructions précaires en tôles, situées sur les deux secteurs du périmètre, ont été
soit très endommagées et ensuite reconstruites, soit complètement démolies.
Il a été précisé également que la plupart de ces constructions ont été reconstruites très rapidement.
Sur place, les agents ont pu constater qu’en effet de nombreuses constructions ont été non seulement
reconstruites, mais parfois même agrandies.
Concernant le secteur haut :
- 43 locaux déconstruits, avec une dizaine de débris à évacuer et des soubassements en béton à
détruire.
- 35 locaux numérotés : 30 existants + 5 ajoutés à la demande de la ville (1A, 1B, IC, 1D, 64A).
- La maison en dur 71 est à exclure du périmètre, tandis que les autres maisons en dur y restent, car
insalubres.
Concernant le secteur bas, tout a été reconstruit
e 15 locaux numérotés, dont 4 ajoutés (80A, 81A, 84A, 84B).
En résumé, 50 numérotations effectuées ce jour et 43 déconstructions constatées.
5- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes
enceintes, enfants, etc.).
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que
les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents (chutes d’éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires ;
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies.
VNNYNVYN
Page 6 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 53Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article Ler-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée à sa situation.
ALBARELLSY Sergio
Directeur | de l'Agence
Page 7 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 54Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano» située dans le quartier de
TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotie Annexe n° 1: Périmètre :
Service Santé Environnement Périmètre de la zone transmis Quartier « Tsararano »
par la Préfecture 97600 DEMBENI
ec * ;
Î ns S Re 77 ». A!
| 01 Éd. 2 { , si | us J Fa . ".
UOTE ES re dmmen Se
périmètre ELAN «Tsararano », DEMBENT (Source : DEALM 976)
Les
NS
# Le À ’
> Us * +
0 5 su m
|
périmètre ELAN «Tsararano », vue post-cyclonique 2025
Page 8 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 55Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
ente Périmètre :
— none Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement Planche photographique 07660 DEMBENI
Photo n°1: cours d’habitation délimitées par des Photo n°2 : cour d’habitation délimitée par des tôles, zone en pente tôles, zone en pente
Photo n°3 : cour d’habitation délimitée par des
tôles, cheminement en pente non aménagé, Photo n°4 : fondations constituées de pneus et de risque de chutes et blessures terre
Page 9 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 56Rapport d'enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© > Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotis Périmètre :
Service Santé Environnement PI annee m2 Fe Quartier « Tsararano » Sn 97660 DEMBENI
LE PE
: cheminement en pente non aménagé,
risque de chute et blessures
Photo n°6
Photo n°8 : installation pour récupération d’eau Photo n°7 : construction en tôle, contenant d’eau ns y du D es
de pluie à proximité d’un point d’eau non approprié (congélateur), présence d’eaux
usées
Page 10 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 57@ } Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
TSARARANO
Annexe n°2 :
Planche photographique
Périmètre :
Quartier « Tsararano »
97660 DEMBENI
Photo n°11 : construction dépourvue de
fondations
Photo n°10 : construction dépourvue de
fondation
Photo n°12 : présence de déchets dans la cour
d'habitation
Page 11 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 58Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
® » Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre : — AHREREN à Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement Planche photographique 07660 DEMBENI
æ— W td, € A+ er A : ? s
Photo n°13 : constructions instables, matériaux Photo n°14 : toilettes extérieures construites par
en très mauvais état des matériaux mixtes en mauvais état
Photo n°15 : constructions instables, matériaux Photo n°16 : constructions dépourvues de
en très mauvais état fondations
+
Page 12 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 59Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d'habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre :
ep: AREA AS : Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement Planche photographique 07660 DEMBENI
Photo n°17 : construction en pente, absence de Photo n°18 : construction en pente, absence de fondations fondations
Photo n°19 : présence d’abris d'animaux à Photo n°20 : présence de débris et déchets à
proximité immédiate des habitations proximité des habitations
Page 13 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 60® » Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Annexe n°2 : ÉÉRTHORE :: Planche photographique Quartier « Tsararano » 97660 DEMBENI
Photo n°21 : habitation instable, cheminement
dangereux risque de chute et blessures
Photo n°23 : cour d’habitation délimitée par des
tôles ondulées en mauvais état
Photo n°22 : constructions dépourvues de
fondations
CEà
(4 ]
j F4
fl ï | 1
NM
1 j/l
ST ST
Photo n°24 : Cheminement en terre battue,
risques de chutes et blessures
Page 14 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 61Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
© > Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Mayotte Périmètre :
—— rose 2 Quartier « Tsararano » Service Santé Environnement Planche photographique 07660 DEMBENI
Photo n°25 : Vue sur logement en dur en
construction
”
épourvues de
fondations, sol en terre battue
2° = a" Photo n°28: constructions d Photo n°27 : cour d’habitation délimitée par des
tôles ondulées en mauvais état
Page 15 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 62Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
@ D Agence Régionale de Santé Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
.... Annexe n°2 : Q ns Service Santé Environnement : uartier « 1sararano » Planche photographique 97660 DEMBENI
Photo n°30 : constructions dépourvues de
fondations, sol en terre battue
=
jé EAN Din à Photo n°32 : cour d’habitation délimitée par des
Photo n°31 :cour d’habitation délimitée par des tôles ondulées en mauvais état tôles ondulées en mauvais état
Page 16 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 63@ » Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 24 février 2025 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Tsararano » située dans le quartier de
TSARARANO
Date de visite : 28 mars 2024 et 21 février 2025
Périmètre :
Quartier « Tsararano »
97660 DEMBENI
Annexe n°2 :
Planche photographique
Photo n°33 : construction à prox
de la rivière
.
ité immédiate Photo n°34: construction à proximité immédiate
de la rivière
Page 17 sur 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 64Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 65GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie de gendarmerie départementale PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
de Dembeni
Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossierjustice Nmr pièce N° feuillet
6893 02200 2025 1/1
Analyse et références
: Insécurité dans les quartiers Foundi sandia- Chamassi — chemin mangajou —- commune de
ue DEMBENI
Le jeudi 24 avril 2025.
Nous soussigné Adjudant Chef Willy AMETIS, Officier de Police Judiciaire en résidence à DEMBENI
Vu les articles L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à DEMBENI 97660, rapportons les opérations suivantes :
PREAMBULE
La commune de Dembeni fait régulièrement l'objet d'actes de violence et d'incivilité qui impactent
fortement le quotidien de la population. Ces faits délictuels voire criminels sont commis par des bandes
de jeunes délinquants issues des quartiers informels dans lesquels ils se réfugient après leurs méfaits
afin d'échapper aux forces de l’ordre.
1 - ANALYSE DU TERRAIN
Malgré nos sollicitations les éléments de terrain ne nous ont pas été fournis par la mairie (n° des
parcelles, nombre d'habitants et de logements concernés ).
1 - ANALYSE DE LA DELINQUANCE
- La Route Nationale 2, située à proximité de la zone concernée et qui traverse le village de Tsararano
est souvent l'objet d'actes troublant la tranquillité et la sécurité publique. Les agressions violentes et
imprévisibles à l'encontre d'usagers circulant sur la voie publique, piétons ou automobilistes, sont
régulières. Ceux-ci se voient dépouiller de leur bien dans le meilleur cas et tabasser dans le pire cas.
Les techniques d'embuscade mises en place par des coupeurs de route, poursuivant la même visée
qu'énoncée ci-dessus, ont aussi donné lieu à des faits portant des atteintes graves à l'intégrité physique
des personnes. Des faits de viol et de tentative d'homicide sont ainsi à déplorer.
- Les forces de l'ordre, régulièrement pris à partie sur cet axe par des jets de projectile sur les véhicules
et les militaires, ont payé un lourd tribut. Un véhicule de la gendarmerie a littéralement été incendié lors
d'un des nombreux troubles à l'ordre public qui émaillent l'endroit. Plus grave encore, un militaire a été
victime d'un jet touchant de cocktail Molotov, embrasant ses vêtements et ses moyens de protection.
Les assaillants ont profité de la complexité du terrain et de cet environnement favorable, pour appuyer
les actions visant à s'en prendre physiquement aux gendarmes de manière très violente, démontrant
leur détermination à blesser voire à tuer.
- La densité de population dans cette zone est très difficile à quantifier. En nous basant sur les
constructions établies illégalement, ce secteur serait constitué essentiellement des femmes, jeunes
adolescents et enfants, pour la grande majorité en situation irrégulière.
Dont procès-verbal fait et clos à Dembeni, le 24 avril 2025
L'Officier de re
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 66Page 1 sur 3
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – TSARARANO LES HAUTS
Tableau général enquêtes sociales
Numéro local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Nom et prénom de l’occupant Adresse du logement proposé Type
33 - 34 1 ALI Anroifa & MOUSTOIFA Youssouf HI ACFAV : 1 rue Bamana Lotissement Sélémani 97670 Ouangani T4
53 2 FARISSATI Houtouba & ANISSE Mahamoud HI COALLIA : 11 rue Foundi Soilhi RDC 97660 Dembéni T5
56 - 59 3 MAURISE Toumbou HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang 97660 Bandrélé T4
2 4 ABDOU Saminati
HI ACFAV : 49 rue de la nouvelle
briqueterie Kamardine Cavani
97600 Mamoudzou
T4
38 5 INDHOITI Hamidane & HAKIM AHAMADI Abdallah HI ACFAV : 12 ruelle Fatima Ali Baco Moina Totoroza 97615 Dzaoudzi Labattoir T4
19 6 ASSILAMATI Ahmed HI COALLIA : 11 rue Foundi Soilhi 1er étage 97660 Dembéni T3
13 9 HOUMADI Roukia & NAFION Chami Kassim HI MLEZI : 4 allée Mouhiboukini Hajangoua 97660 Dembéni T4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 67Page 2 sur 3
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
11 10 ABDALLAH Echat & SAID Bacar HI MLEZI : 4 allée Mouhiboukini Hajangoua 97660 Dembéni T4
46 - 45 11 RACHIDI Issouf HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang 97660 Bandrélé T4
14 - 15 12 ABDOU Mariam & OILI CHIMAMA Siddi HI MLEZI : Quartier Mbounoiruou 97660 Bandrélé T4
42 - 43 - 44 -
51 - 52 13
AHAMADI Oumari &
ABDALLAH AHAMADI Elizabeti
HI COALLIA : 45 route des plages Iloni
97660 Dembéni T4
22 14 MAANFOU Abdoul Halidi & SAROUMA Attoumane HI ACFAV : 5 ruelle miro Nyambadao 97660 Bandrélé T5
20 - 35i 15 JACKELINE Malide & BACAR Ahamadi HI ACFAV : 358 Boulevard Abdallah Houmadi étage 2 97660 Bandrélé T5
54 - 55 16 BOURHANE Ladhati HI ACFAV : 201 rue fleur d'ylang 97660 Bandrélé T4
5bis - 6 - 7 17 HOUMADI Ahamed & OUDHOUNIA Bacar HI ACFAV : 5 ruelle miro Nyambadao 97660 Bandrélé T5
63 - 64 - 65 18 SOUMAILA Mounirat & ABDOU Naouir Anridhoine HI MLEZI : 34 boulevard de la république 97620 Mzouazia T4
29 21 SOIHIBOU Fatima
HI MLEZI : porte 37 rue des petits
flamboyants Pavillon 1195 Tsoundzou 2
97600 Mamoudzou
T3
17 22 HOUMADI OIMADI Marie & HOUMADI Madi HI ACFAV : 9 rue Moitsatsa COMBO étage Tsimkoura 97620 Chirongui T3
71 23 MMADI Nouriati & MOUSTADRANI Madjidi HI MLEZI : 3 rue terrain ya Boulou Nyambadao 97660 Bandrélé T4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 68Ne on
| JM Nadia GOMIS DIRECTRICE
ACFAV France Victime 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 Mamoudzou
Tél : 06 39 03 31 05 ,
E-mail :nadia.gomis@acfav-mayotte.fr __-
Page 3 sur 3
Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
21 24 ASSANI Absoirihi HI ACFAV : 9 rue de l'Europe Tsararano 1 97660 Dembéni T4
48 - 49 - 50 25 NOURDINE Lahardine & ANLI Hadidja HI ACFAV : 7 route nationale 2 Coconi 97670 Ouangani T4
25 28 SAROUNA Rizik & MOHAMED Oussene HI MLEZI : 3 rue terrain ya Boulou Nyambadao 97660 Bandrélé T4
200 29 KAOUTHARA Houmadi & HOUMADI Moustadrane HI COALLIA: 16 B alle SAID ALI ISSOUF Tsararano 97660 Dembéni T5
9 32
ATTOUMANE OILI Youssouf &
DHOIHIRDINE MAHAMOUD
Mariama
HI ACFAV : 9 rue de l'Europe Tsararano 1
97660 Dembéni T4
3 35 MOHAMED Hamidani & SAROUMA Inaya HI ACFAV : 10 rue Mze Maria Choungui 97625 Kani-Kéli T4
60 36 MADJINDA Soibahadine HI COALLIA: 16 B alle SAID ALI ISSOUF Tsararano 97660 Dembéni T5
1 38 NADHIR Djawadou & AHAMED Ansufati HI MLEZI : Quartier Mbounoiruou 97660 Bandrélé T4
67 - 68 39 OUSSENI Hadidja & HOUMADI Atibou HI ACFAV : 17 rue Charles de Gaulle Tsararano 97660 Dembéni T6
Fait à Mamoudzou, le 25/04/2025
La Directrice de l’ACFAV,
Nadia GOMIS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 6957($17 au —_100 GIVS 28 UA HVTIVAHV OT IT TK WISSE)T TUEUT NOIVN c2pohE 7 EDINOY IAVWNOH 6 EI s7/S72 22771 POV LLVINVTISSV 9 GI UETIEPAVIOVNWVHVMWMDIVH 37/J0£ re f2y 28 AUEPIUEH TLIOHONI $ 8€ 7. DeuIuesS NOGAV 4 C 7| 7 noquinoL ASTHANVM Ë 65-9G | 4 2/5? on Sie eo en[ 33 2 EANOMOH LIVSSIN VA re es >= JNOSSNOX VATOLSNON 42) 78 PJIOIUV l'TV I VE-cE | ne ee ee a AUO1P anA 9J2Q EL PSTUeU SJuPdn9290 s9p tuoug1d 39 WON| 9J9nbuasN| [P90I ,N SJUPdN990 XNE SISLHNOD S3P UONPITTION SINCH SO9'T ‘OUVAIVIUSEL : NVIH AULANIHHA AONAUVO AG Ad LA SLNANHOUAIAH.A SNOILISOdOUd 44 NOILVOIAILON ATUAIID4T AIIPET PUIIQBOY:1udo1AIMSa1UF}Y13134d | Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 7062OT
—$ 2/12 X $ IPEUNOH VAVHLNOVH GC) 72 00 U2SSNO T'ANWVHON 52/5 17 TE: 8 AIZRI VNNOUVS ge ge NT e(PIPEH l'INV +2/5/2 5 ÉÆMEy ILIOSQY INVSSV pt Le punsd| mp net 2coddns IPIPEN INVUGVLSNAON ‘ LL 2 HELNON IA VINN Et LL «2/5/2 1 ouusp ue IPEN IOVNNOH : / vba 2 AUEN ITVMIO IGVWNOH dé LT € f. 227 279 52/5/ do yes 6? 27 eUNLI NOGTHIOS TC 6c À X - AUJOUPHUY INOEN NOV : _rne2 2 LIHUMON V'IVNNOS 81! S9-p9-c9 ré foi) 7 POUEUY IIVNNOH LT| L-9-s1qG #27 /2Ze 27 DeupeT ANVHHNOG 91| S-ps X IPELIEUV HVOVA | cet 2 SPUPIN ANITHNOVL SI| ISC-07 _525)7 2$ ou y UUMONY VNAOUVS ounoyrwe) 07 3 IPIPH [NOPY NOANVVN ÿIct D X 7h Ie2 UeQZIX IIVNVHVHVTIVAIV $ HEUNO IAVAVHV CT| -pp-Eb-ch TO |2414 70 Tenfry) 2 WPHEN NOGEV 2T ST-tT
Z9 69Z0
J} 90PEUEMDILSqUEP-8p-a11euu IN38N3Q 099/6 07 d8 ‘fueu ej ep pienenog cj “ ‘94909 9 opedistuntuo91jod
sinjeuñis S702/ L. 2/2 9] ‘OULICICSL L JILA noquv IAVNNOH efpipe assNO
6£ 89-29
S2/n)re AES 8 E(PIPEH IN TA DENSUY TANVHV 52/h/62 ÎS us 2 nopemMelQ HIHAVN gE L 09 S2/5jR »< _. UIPEUEQIOS VANISAVA € — TD) PAEUI VNNOHVS S2/5 ] 2 FF LD: vÉwe IUPPILUEH QANVHON GE € = < PLUPLIPIN ANONVHVN ANIGHIHIOHG SI 0E nleé 2 JNOSSNO 1110 ANVNNOLIV 2€ JUPIPEISNOMN IGVNNOH Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-0208 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Périmètre « les hauts », Tsararano, commune de DEMBENI et ses annexes 72