Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 21 03 au 19 05 2011

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 21 03 au 19 05 2011 Document publié le Vendredi 17 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 21 03 au 19 05 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant M. Antoine PRAX, sous-préfet de Libourne, à présider la commission départementale

d'aménagement commercial de la Gironde du 13 mai 2011 03/05/2011 p3

CONCOURS

Avis Concours sur titres pour l'accès au grade d'ergothérapeute au centre hospitalier de Cadillac (33) 18/05/2011 p4

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral

Arrêté Délégation de signature à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde 19/05/2011 p5

Arrêté Délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet d'Arcachon 19/05/2011 p9

Arrêté Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de Blaye 19/05/2011 p13

Arrêté Délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète de Langon 19/05/2011 p17

Arrêté Délégation de signature à Madame Maryline GARDNER Sous-Préfète de Lesparre-Médoc 19/05/2011 p22

Arrêté Arrêté désignant Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète de l'arrondissement de Langon, en qualité de

sous-préfète de l’arrondissement de Libourne par intérim 19/05/2011 p27

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de zone

Arrêté Délégation de signature de M. Denis PAJAUD, Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police

aux Frontières de la Zone Sud-Ouest à Bordeaux 17/05/2011 p29

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Décision Délégation de signature et commissionnement de vaguemestres au Centre pénitentiaire de

BORDEAUX–GRADIGNAN 16/05/2011 p31

PUBLICITE

Arrêté Règlement local de publicité de la Ville de Blanquefort 05/05/2011 p33

Publié le 19/05/2011

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 2DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRETE DU 3 mai 2011

ARRETE AUTORISANT M. ANTOINE PRAX

SOUS PREFET DE LIBOURNE

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE

DU 13 mai 2011

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2011 nommant M. Patrick Stefanini, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 31 août 2010 donnant délégation de signature à M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de Libourne ;

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er.- M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de Libourne est autorisé à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 13 mai 2011.

ARTICLE 2. . Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

Fait à BORDEAUX, le 3 mai 2011

pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 3C

HOSPITALIER

DE CADILLAC

CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Avis du 18 mai 2011

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

POUR L’ACCES AU GRADE

D’ERGOTHERAPEUTE

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU

CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

Un concours sur titres pour l’accès au grade d’ergothérapeute de la Fonction Publique

Hospitalière est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir 1 poste.

Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ou d’une des

autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.4431-4 ou L.4331-5.

Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le :

18 juin 2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac

89, rue Cazeaux Cazalet

33410 CADILLAC

Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources

Humaines (% - 05,56.76.54.07 — 54,09)

Cadillac, Le 18 mai 2011

Le Directeur des Ressources Humaines,

Marie-Cläire THERASSE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 4PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction Affaires Juridiques et

Libertés Publiques

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 19 mai 2011

Délégation de signature à M. Thibauld de LA HAYE

JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de

la région Aquitaine, Préfet de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 7 mai 2010 nommant M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous- préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, pour toutes les affaires relevant du cabinet (gestion de crise, grands évènements, protocole et décoration, communication, sécurité routière et prévention de la délinquance) et des services qui lui sont rattachés (Bureau du Cabinet – SIDPC – Sécurité routière – Bureau de la communication interministérielle). En matière de sécurité routière, cette délégation inclut la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Cette délégation inclut les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L3213-1, L3213-2, L3213-4, L3213-5 et L3213-7 du Code de la Santé Publique

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN,sous-préfet, Directeur de cabinet, à l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports et les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 52

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN., lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :

- Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger,

- Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière,

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français ;

- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

- Transport de corps à l'étranger

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de cabinet adjointe sous réserve des actes et des décisions requérant la signature d’un membre du corps préfectoral.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :

- M. Sylvain MAGE, chef du bureau du cabinet pour les attributions du bureau du cabinet

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MAGE, la délégation de signature est conférée à

- Mme Myriam THERY

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :

- Mme Fabienne ABECASSIS, chef du service interministériel de défense et protection civile pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

• Toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et destinées :

- à la Direction de la Sécurité Civile,

- aux autorités militaires régionales et départementales,

- aux Préfets, Sous-Préfets, Maires, Chefs de services régionaux et départementaux,

• Toutes décisions en sa qualité d'adjoint de protection chargé d'assister le Directeur de Cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures, • Tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui sont délégués, sur les programmes 161 et 128 du Ministère de l'Intérieur et 181 du Ministère de l'Ecologie, ainsi qu'au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. • Tous actes ci-après :

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 63

- Décisions de demande de concours et réquisitions de moyens privés ou publics,

Avis d'alerte aux maires et aux services en cas de franchissement des seuils autorisés dans les plans de secours (vigilance météo, crues, pollution atmosphérique, fortes vagues...)

Avis en matière de protection civile sur les dossiers d'autorisation d'aménagement des installations classées pour l'environnement.

Délivrance des cartes de service "laissez-passer" en cas de déclenchement des POI/PPI des établissements SEVESO ou du PSS SATER (ADRASEC)

Carnets de tir K4.

- Bordereaux de contrôle des demandes d'autorisation d'accès au Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais,

Prévention des risques bâtimentaires – Commissions de sécurité :

- tous documents relatifs à la prévention des risques contre l’incendie dans les E.R.P, à l’exception des arrêtés

- avis et procès-verbaux de la sous-commission spécialisée dans les domaines suivants : sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH homologation des chapiteaux

homologation des enceintes sportives

sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue - avis et procès verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité) - propositions d’avis de groupes de visite des sous-commissions spécialisées (sécurité/accessibilité)

- proposition d’avis de groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- avis et procès-verbaux des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération

- proposition d’avis de groupes de visite de la commission susvisée

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature qui lui est conférée pour la prévention des risques bâtimentaires sera exercée par M. Philippe BOUISSON, chef de service de la prévention des risques bâtimentaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BOUISSON, délégation de signature est donnée à :

- M. Gérard VALETTE et à M. Arnaud BOURGOIN, en ce qui concerne : Les procès-verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité) Les procès-verbaux des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération

Les propositions d’avis émis dans le cadre des groupes de visite ERP/IGH (sous- commissions départementale de sécurité et d’accessibilité)

- M. Jean CLUPOT, en ce qui concerne les propositions d’avis émis dans le cadre des groupes de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature est conférée à :

- M. Mahmoud ADA-HANIFI,

- Mme Huguette GILLES SAINT PAUL

- Mme Catherine DELISLE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 74

en ce qui concerne la signature des copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux et des correspondances courantes.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :

- M. Jean-Luc MATALONGA, en ce qui concerne :

o les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation o mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique

- M. Georges SOULAS, en ce qui concerne les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et les informations au chef de projet « sécurité routière » ;

ARTICLE 8 : Délégation de signature est également donnée à M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de cabinet adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est donnée à :

- M. Sylvain MAGE, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Myriam THERY.

- Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Delphine CORNET.

- M. Georges SOULAS, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 000 € ;

ARTICLE 10 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN assure l'exercice des compétences départementales dévolues au secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 11 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et M. le Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

D.A.J.L.P.

Pôle Juridique et contentieux

ARRETE DU 19 mai 2011

Délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet

d'ARCACHON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde) ;

VU le décret du 18 juin 2009 nommant M. Pascal GAUCI sous-préfet d'Arcachon ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 92

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations ;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

2. Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

3. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5. Autorisation de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

6. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

8. Arrêtés préfectoraux autorisant la circulation des petits trains routiers. 9. Arrêtés autorisant :

les manifestations aériennes,

la création et l'utilisation d'hélistations,

la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 12. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

13. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du Code de la santé publique) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

14. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

15. Polices municipales

conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 103

16. Transport de corps à l'étranger ;

17. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

18. Délivrance des cartes grises ;

19. Délivrance des permis de conduire ;

20. Délivrance des cartes nationales d'identité.

21. Délivrance des passeports.

22. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe. 23. Délivrance des cartes de marchands non sédentaires et attestations provisoires pour les marchands ambulants saisonniers.

24. Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;

2. Mandatement d'office des dépenses obligatoires des communes au titre de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles ; 4. Contrôle "a priori" des actes des ASA et des AFR ;

5. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; 6. Hommages publics ;

7. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

8. Création de chambres funéraires ;

9. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 10. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

11. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;

12. Ouvertures d'enquêtes publiques en vue du transfert, dans le domaine public communal, de voies privées ouvertes à la circulation publique, dans un ensemble d'habitations ; 13. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

14. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

15. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

16. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 18. Présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité.

19. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

• Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger ;

• Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; • Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

• Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;

• Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

• Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

• Transport de corps à l'étranger ;

• Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 114

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23, 43 et 53, du budget du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, sous-préfet d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Françoise COURALET, secrétaire général de la sous préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article) dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.

Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes : Section II - En matière de police générale :

• L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

• Les réquisitions de logement.

Section III - en matière d'administration générale :

• Délivrance des cartes d'identité des maires ;

• Hommages publics

Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et relatives aux • Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ; • Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ;

• Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; • Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2 et L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise COURALET, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale MORTIER, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Marielle ZANINI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des huit communes comprises dans le canton d'Audenge, dans les domaines suivants :

- Délivrance des cartes de marchands non sédentaires et attestations provisoires pour les marchands ambulants saisonniers ;

- Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et de dissolution d'associations ; - Traitement des cartes nationales d'identité ;

- Délivrance des attestations provisoires du permis de conduire

ARTICLE 8 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 12PREFECTURE DE LA GIRONDE

DAJLPL

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 19 mai 2011

Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-

préfet de BLAYE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde;

VU le décret du 4 mars 2009 nommant M. Christophe LOTIGIE sous-préfet de BLAYE ;

ARRÊTE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 13©O©O©O©

2

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

5. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 7. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass-track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

8. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 9. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

11. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

12. Agrément de gardes particuliers,

13. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 15. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 143

16. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 17. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

18. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement,

19. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

20. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 21. Certificats de gage et attestations de non-gage;

22. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 23. Transport de corps à l'étranger;

24. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros ; 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux ; 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles ; 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux ; 6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; 7. Hommages publics ;

8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

9. Création de chambres funéraires ;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non délégables;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Blaye.

20. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de BLAYE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après:

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 154

2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

7. Transport de corps à l'étranger;

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 53-43-23 du budget du ministère de l'intérieur;

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Patrick CATTEBEKE, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne:

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci- dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation, de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles articles L 3213-1, L3213-2 et L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CATTEBEKE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Serge SOUCHERE ou par Mme Maria GRASSEAU, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de Blaye, à l'exception des matières visées à l'article 4 et relatives aux décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre du chapitre 0108 articles 53-43-23 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 8 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

DAJLPL

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 19 mai 2011

Délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-

Préfète de LANGON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au Fonds de Compensation pour la TVA

VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde;

VU le décret du 4 juin 2008, nommant Mme Michelle CAZANOVE sous-préfète de LANGON ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Michelle CAZANOVE, sous-préfète de LANGON, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 17O

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2

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire

5. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 7. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

8. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 9. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

11. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

12. Agrément de gardes particuliers,

13. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 15. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

16. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 183

17. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

18. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

19. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 20. Délivrance des permis de conduire,

21. Délivrance des cartes grises,

22. Certificats de non-gage.

23. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 24. Transport de corps à l'étranger;

25. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation),

9. Création de chambres funéraires;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée;

17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 18. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Langon;

19. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme. la sous-préfète de LANGON, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 194

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme. la sous-préfète de LANGON, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; 4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transport de corps à l'étranger

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Michelle CAZANOVE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur ;

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète de LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, attachée principale, secrétaire général de la sous-préfecture de LANGON, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LANGON, sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci- dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation, de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. André MONCHANY et Mme Paule BELET, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de LANGON, à l'exception des matières suivantes :

1. Section II - En matière de police générale.

Tous arrêtés sous-préfectoraux

2. Section III - En matière d'administration générale

Délivrance des cartes d'identité des maires

Enquêtés publiques (Arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire- enquêteur, et tous actes de procédure) sauf compétences non délégables.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 205

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la compétence visée à l'alinéa 18 de la section III de l'article premier du présent arrêté, relative à la convocation et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Langon, sera exercée par M. André MONCHANY, secrétaire administratif.

ARTICLE 9 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète de LANGON, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

D.A.J.L.P.

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE du 19 mai 2011

Délégation de signature à Madame Maryline GARDNER

Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde

VU le décret du 25 mars 2011, nommant Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 22OO©OO©OO

2

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire

5. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 7. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

8. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 9. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

11. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

12. Agrément de gardes particuliers,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 233

13. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 15. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

16. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 17. Certificats de gage et attestations de non-gage ;

18. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

19. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles l571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,

20. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.

21. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 22. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 23. Transport de corps à l'étranger;

24. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

9. Création de chambres funéraires ;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;

20. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 244

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; 4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transport de corps à l'étranger

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GARDNER, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Maurice VEPIERRE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

3. Les délivrances des cartes d'identité des maires

4. Les hommages publics.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessus et relatives aux:

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal GUEGUEN, secrétaire administratif, chef de la section réglementation - administration générale, et par M. Denis ANDREÏ, secrétaire administratif, en fonction à la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les actes suivants :

1. Cartes nationales d'identité et passeports

2. Permis de chasser

3. Correspondances ne comportant pas de décision et bordereaux d'envoi des dossiers pour consultation des services administratifs.

4. Livrets de circulation des caravaniers, livrets spéciaux de circulation des forains, carnets de circulation des nomades, récépissés de déclaration et cartes de marchands ambulants. 5. Récépissés de déclarations des associations de la Loi de 1901.

6. Présidence et convocation de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception des établissements de la 1ère catégorie, et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC.

7. Procès-verbaux d'examens de secouriste.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 255

8. Récépissés de déclarations des installations classées.

9. Visas des délibérations des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de remembrement.

ARTICLE 8 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 261/2

ARRÊTÉ DU 19 mai 2011 PREFECTURE DE LA GIRONDE

D.A.J.L.P

Pôle juridique et contentieux ARRETE DESIGNANT M.ADAME MICHELLE CAZANOVE. EN

QUALITE DE SOUS-PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT

DE LIBOURNE

PAR INTERIM

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées

VU l’arrêté du 2 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Antoine PRAX, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE

VU le départ à la retraite de M. Antoine PRAX, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, à compter du 17 mai 2011

VU l’arrêté du 2 mai 2011 donnant délégation de signature à Madame Michelle CAZAVOVE, sous-préfète de l’arrondissement de LANGON

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde

.

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER - Madame Michelle CAZAVOVE, sous-préfète de l’arrondissement de LANGON. est chargée, à compter de ce jour, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE

ARTICLE 2 : Madame Michelle CAZANOVE bénéficie, dans le cadre de cet interim, de la même délégation de signature que celle qui était octroyée à M. Antoine PRAX par arrêté du 2 mai 2011, complétée par la délégation suivante, à la section II, en matière de police générale

- Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michelle CAZANOVE sous-préfète de l’arrondissement de LIBOURNE par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Evelyne LACOSTE. attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de LIBOURNE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LIBOURNE, sauf en ce qui concerne :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 272/2

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 4 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce; 2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.

5. Actes administratifs d'acquisition des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute A 89 pour les sections 1 (Arveyres - Saint Denis de Pile) et 2.1 (Abzac - Gours) du département de la Gironde

ARTICLE 5 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète de LANGON, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2011

Le PREFET,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 28EE = Liberté + Égatitd + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE L'IMMIGRATION

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE

SUD-OUEST

SGAP SUD-OUEST

Arrêté du 17.05.2011

Délégation de signature de M. Denis PAJAUD,

Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux

Frontières de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,

PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et régions;

Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;

Vu le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;

Vu le décret du 25 novembre 2010 nommant M.Marc BURG, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;

Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);

Vu l'arrêté ministériel de M. le Ministre de l'Intérieur du 08 janvier 2007 nommant M. Denis PAJAUD, Commissaire Divisionnaire, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone de défense sud-ouest;

Sur proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 29ARRETE

ARTICLE PREMIER

Délégation de signature est donnée à M. Denis PAJAUD, Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone de Défense Sud-Ouest, pour :

- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programma 176 et adressées au CSP Chorus concernant l’ activité de la DZPAF dans la limite de :

o 4000€ Hors taxes , en dehors des marchés en cours ;

o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.

- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées- dessus.

- ARTICLE 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis PAJAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par :

M. Stéphane AUBERT, Directeur Zonal Adjoint ainsi que:

M. Jean-Philippe NAHON, directeur départemental, de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques M. Jean-Yves AUTIE, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane AUBERT, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Patrice LUCK, commandant de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par Mme. Catherine SCHALK, commandant emploi fonctionnel de police. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Jean-Claude TASCA, commandant de police.

ARTICLE 4 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Catherine SCHALK, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par M. Pascal MAILLARD, commandant de police à la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées Atlantiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LUCK, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mme Evelyne SERRIS, secrétaire administratif

ARTICLE 5 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 -

Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P. Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Bordeaux, le 17 mai 2011

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 30EX = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Gradignan, le 16 mai 2011

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTER REGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

CENTRE PENITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

N° 0395 / Sec / PA/ ND

Affaire suivie par M. AUDOUARD

Poste 1100

COMMISSION DE VAGUEMESTRE

Je soussigné, Directeur de la Maison d’Arrêt de BORDEAUX – GRADIGNAN, désigne

Monsieur Jean-Luc DENDELEUX

Mademoiselle Pascale DUHAU

Madame Marie-Christine PORCHERON

surveillants à l’établissement, pour assurer les fonctions de vaguemestre et à ce titre, recevoir et expédier toutes lettres, tous paquets clos et articles d’argent, et effectuer toutes opérations postales concernant les détenus de la Maison d’Arrêt sus désignée.

La commission de vaguemestre établie au nom de Monsieur BERNARD le 7 décembre 2010 est résiliée ainsi que l’additif du 23 mars 2011.

Le Directeur

P. AUDOUARD

M. DENDELEUX

Melle DUHAU

Mme PORCHERON

CP BORDEAUX GRADIGNAN

36 rue du Bourdillat

B.P.109

33173 GRADIGNAN cedex

Téléphone : 05.57.96.57.57

Télécopie : 05.56.75.19.26 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 31EX = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Gradignan, le 16 mai 2011

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTER REGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

CENTRE PENITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

N° 0394 / Sec / PA/ ND

Affaire suivie par M. AUDOUARD

Poste 1100

DELEGATION DE SIGNATURE

**********

Le Directeur du centre pénitentiaire de BORDEAUX–GRADIGNAN soussigné, donne délégation de signature aux vaguemestres de l’établissement pour les certifications matérielles des signatures des détenus qui demandent à donner procuration à un mandataire Caisse Nationale d’Epargne. La délégation de signature du 10 décembre 2010 est annulée.

Le vaguemestre : Le Directeur

M. DENDELEUX Melle DUHAU Pascal P. ADOUARD

2ème remplaçant,

Mme PORCHERON

Destinataires :

- Monsieur le Chef du Centre de la C.N.E. de Bordeaux

- Monsieur Le Directeur de la Poste de Gradignan

- Monsieur Le vaguemestre de la Maison d’Arrêt de Gradignan et ses remplaçants - Monsieur l’Agent Comptable de la Maison d’Arrêt de Gradignan

CP BORDEAUX GRADIGNAN

36 rue du Bourdillat

B.P.109

33173 GRADIGNAN cedex

Téléphone : 05.57.96.57.57

Télécopie : 05.56.75.19.26 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 32En vertu de ta loi du

2 mars 1982 codifiée

Le Maire certifie que

le présent arrêté

{et ses annexes)

a été reçue en préefcture de

Gironde 1g 0 MAI 2011

a été PUBEIE en Mairte

L : L "i 0 MAI 2011 Arrêté n° Kf -05 - N - COS

Le Maire, | |

Vincent Feltesse

ARRETE MUNICIPAL

Le Maire de fa Ville de BLANQUEFORT,

Vu le Code de l'Environnement, livre V titre VII, parties législative et règlementaire,

Vu l'arrêté départemental du xx/12/20064 instituant le code de voirie départementale,

Vu la délibération du 29 juin 2009 par laquelle le Conseil Municipal de BLANQUEFORT a

décidé la constitution d'un groupe de travail sur la publicité et désigné les représentants de la

ville au sein de ce groupe,

Vu la délibération du 19 février 2010 de la Communauté Urbaine de Bordeaux désignant un

représentant au sein du groupe de travail,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2010 portant constitution du groupe de travail sur la publicité,

Vu le projet élaboré par le groupe de travail et l'avis favorable qui a été donné le 13 janvier

2011,

Vu Favis favorable émis le 25/03/2011 par fa Commission Départementale des Sites,

Perspectives et Paysages,

Vu la délibération du 26/04/2011 apprauvant le présent règlement et autorisant Monsieur le

Maire à prendre l'arrêté correspondant,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation nationale de la publicité, des

préenseignes et des enseignes sur la commune

ARRETE

Le présent règlement est établi afin d'assurer la protection du cadre de vie de BLANQUEFORT, conformément

au code de Fenvironnement, livre v, titre VHE, chapitre relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes

(articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88).

Les dispositions du code de l'environnement qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent

opposables aux tiers. :

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres réglementations relatives à l'affichage publicitaire qui

restent applicables de plein droit, et notamment les suivantes :

Code de urbanisme, règles et normes techniques, code de la voirie routière et code de la route, droit du

travail, législation des monuments historiques.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 33TITRE L.

DISPOSITIONS GENERALES

Quatre zones de Publicité Restreinte (ZPR) sont créées sur l’ensemble des lieux qualifiés « agglomération » par arrêté du Maire de BLANQUEFORT. Elles sont dénommés ZPR 0, ZPR1,ZPR2etZPR3.

Dans tous les secteurs, les matériels utilisés (publicités, enseignes, préenseignes) résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les normes et règles en vigueur (NV et Euro codes).

Ils sont choisis de manière à :

- Conserver leur aspect d’origine et leurs qualités techniques,

- Ne pas créer de nuisances sonores où lumineuses,

- Garantir la sécurité des personnes et des biens.

Elles suivent les règles générales suivantes :

ARTICLE 1. PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES,

Rappel de l'article L.581-19 du code de l'environnement : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité, »

Rappel de l'article L.581-9 du code de l'environnement (me alinéa) : « L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou transparence est soumise à l'autorisation du maire »

1.1 Qualité et entretien |

Les matériels destinés à recevoir des affiches ou des toiles, des impressions ou peintures préparées en atelier ne peuvent demeurer nus plus de trois jours ouvrables. Les faces grattées, neuves ou inutilisées sont, passé ce délai, recouvertes d'une affiche, d'une toile ou d’un papier de fond.

Les matériels et leurs abords sont régulièrement netloyés et maintenus en bon état de propreté. En cas de dégradation, ces matériels et leurs abords sont rétablis dans leur état initial dans un délai de 8 jours.

1.2 Protection absolue

Toute publicité est interdite dans Îes espaces boisés classés et hors des zones urbaines, telles que définies sur le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Il est interdit de procéder à des élagages altérant l'aspect naturel des arbres ou des haies, à seule fin de dégager la visibilité des dispositifs ou d'en permettre l'installation. (Cette pratique est condamnée par le Conseil d'Etat, arrêt n° 209103 du 14 février 2001)

1.3 Zones de protection relative

Il est interdit d'implanter une publicité :

- À moins de 50 mètres d'un carrefour giratoire (distance mesurée à partir de Îa ligne d’eau extérieure du

carrefour giratoire).

. À moins de 10 mètres au droit d'une façade ou pignon de maison d'habitation comportant des ouvertures d’une surface supérieure à 0,50 m2, Ces dispositions s'étendent aux portions du domaine public comprises dans ces 10 mètres. La règle ne concerne que les constructions principales et exclut les annexes (appentis, garages, abris...)

Cette règle ne dispense pas du respect de l’article R.581-25 du code de l’environnement (cité à l'article

1.6.4)

- A moins de 200 mètres d’une plaque d'entrée d'agglomération.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux publicités d'une surface inférieure où égale à 2 m2? apposées sur mobilier urbain.

1.4 Murs, pignons, facades, clôtures, murs de clôture et palissades de chantier

Toute publicité est interdite sur ces supports, quel que soit l'usage du bâtiment.

Toutefois, lorsque les immeubles abritent un commerce en rez-de-chaussée, les façades commerciales peuvent recevoir, par commerce et lieu de vente, un dispositif publicitaire unique de petit format (micro affichage) dont la surface ne doit pas excéder 0,80 m°2.

La publicité supportée par les palissades de chantier est admise dans chaque ZPR.

Rappel de l'article L.581-14, troisième alinéa du code de l'environnement : « ... la publicité supportée par les palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du E de l'article L.581-8 » 2 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 34L5 Hauteur

Aucun point d'un dispositif publicitaire d'un format utile supérieur à 2 m? ne peut s'élever à plus de 5,80

mètres du sol naturel,

Aucun point d'un dispositif publicitaire d’un format utile inférieur ou égal à 2 nv ne peut s'élever à plus de 3

mètres du sol naturel.

1.6 Publicités scellées ou installées directement sur le sol

1.6.1 Un dispositif scellé ou installé directement sur Le sol d’une surface supérieure à 2 nv est obligatoirement

monopied. Ce pied est vertical et ne mesure pas plus de 0.80 mètre de largeur ni d'épaisseur.

1.6.2 11 peut être exploité recto verso, les deux faces se superposant exactement, et aucune séparation ne devant

être visible. Lorsque le recto seul est exploité, le dos du panneau doit être carrossé.

1.6.3 H est implanté parallèlement où perpendiculairement à l'axe le plüs proche. Toutefois, lorsque le

dispositif est situé à moins de 2 mètres derrière une haie, une clôture, une palissade ou un mur de clôture

formant limite séparative avec le domaine publie, son implantation doit être effectuée dans un plan parallèle à

cette limite séparative,

16.4 Lorsqu'il est situé à moins d'un mètre et devant un mur pignon aveugle ou une façade aveugle, il doit

être installé dans un plan parallèle au mur ou à la façade. Cette disposition ne dispense pas du respect de

l'article R.581-25 du code de l’environnement « un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé

directement dans le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds

voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant celle baie. En outre, l'implantation d'un dispositif de cette

nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sn hauteur d'uste limite séparative de propriété, »

1.6.5 Les panneaux implantés en V, côte à côte ou superposés sont interdits.

1.6.6 Les fondations et scellements (béton) ne dépassent pas le niveau du sol, sauf en cas de réalisation d’un

aménagement spécial, réalisé en matériaux traditionnels locaux : Briques, tuiles rondes etc. Quoi qu’il en soit,

la publicité ne devra pas dépasser les limites de hauteur définies à l’article 1.5.

1,7 Accessoires

Dans un souci d'esthétique et de préservation de l'environnement, il est interdit d'ajouter aux structures

d'origine les accessoires suivants :

- Gouttières à colle,

- Passerelles fixes visibles de la voie publique. Les passerelles amovibles ou repliables sont admises, sous

réserve de n'être mises en place où déployées que lors des opérations d'affichage, d'entretien ou de

maintenance. Pour les dispositifs muraux une passerelle repliable doit être peinte de la même couleur que

le support bâti.

- Jambes de force, haubans, échelles.

- _ Banderoles, calicots, fanions, drapeaux.

1.8 Ecrans vidéo

La publicité, hors mobilier urbain, est interdite sur les écrans vidéo.

1.9 Couleur des mobiliers

Le pied des publicités et leur encadrement sont nécessairement d'une couleur unique : RAL 7016

ARTICLE 2, MOBILIER URBAIN ET CHEVALETS

2.1 Mobilier urbain

La publicité est admise sur le mobilier urbain dans Îes conditions fixées par le code de l’environnement,

2.2 Chevalets

Les dispositifs posés sur le sol, type chevalet, sont limités à un dispositif par voie bordant l'établissement,

d'une surface maximale de 0,80 m2 par face.

Ils ne peuvent être scellés au sol.

Les dispositifs implantés sur un trottoir sont soumis aux dispositions du décret 2006-1657 du 21 décembre

2066 et de l'arrêté du 15 janvier 2007, relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Notamment, ils

laissent un passage libre pour les voitures d'enfants et les fauteuils roulants utilisés par les handicapés.

Le dispositif doit demeurer prioritairement à proximité immédiate du commerce, au droit de sa façade,

RAPPEL : L'autorisalion prévue par le code de l'Environnement ne doit pas être confondue nuec les autorisations de

voirie où de stationnement relevant du code de la voirie routière.

ARTICLE 3. PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES et ENSEIGNES TEMPORAIRES

Les enseignes temporaires commerciales peuvent être apposées au maximum 10 jours avant et doivent être

retirées au maximum 3 jours après l'événement qu'elles annoncent,

L'emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l'annonce de manifestations

exceptionnelles, Leur surface est limitée à 8 n°2.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 35Les enseignes temporaires immobilières sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, de format 8 m? par voie bordant f'unité foncière. Elles doivent être enlevées à l'achèvement des travaux.

ARTICLE 4, ENSEIGNES

Rappel de l'article L.581-18 du code de l'environnement : «Sur les immeubles mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à l'autorisation du Maire ».

4.1 Les enseignes sont constituées de matériaux durables et sont maintenues en bon état de propreté. 4.2 Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.

4.3 Les enseignes sont interdites sur les baîcons.

44 Les enseignes lumineuses à éclairage cinétique ou intermittent sont interdites. Les enseignes clignotantes sont autorisées pour les services d'urgence, Les enseignes doivent être éteintes en dehors des horaires d'ouverture de l'activité.

4.5 Seules la dénomination commerciale ou la désignation du type d'activité doivent figurer sur l'enseigne.

4.6 L'autorisation du Maire est délivrée selon les critères suivants :

- Protection du cadre de vie. Les perspectives paysagères et monumentales, la silhouette bâtie de la ville doivent être respectées. Les formes, les couleurs, les dimensions des enseignes doivent être étudiées en fonclion des caractères architecturaux de leurs abords.

. Protection de l'architecture. Partie intégrante de la façade, la devanture et les enseignes doivent tenir compte de l'ensemble du bâtiment. Notamment, sur les immeubles d'habitation, une transition trop brutale entre l'activité et les étage d'habitation doit être évitée. Les éléments de modénature ne doivent pas être masqués. Les enseignes doivent être maintenues au droit de ja vitrine.

- Cohérence avec les dispositions applicables aux publicités et préenseignes. Sans appliquer formellement les mêmes prescriptions, il sera tenu le plus grand compte de celles-ci,

. Lisibilité des informations routières. Il sera tenu compte des risques de confusion avec la signalisation routière et de la sollicitation excessive de l’attention des automobilistes dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.

- Qualité de vie des habitants. Tout dispositif susceptible de troubler la quiélude, le confort ou fa sécurité des riverains (bruit, éclairage violent, masquage des vues, matériaux fragiles...) se verra refuser l'autorisation. - Consommation d'énergie et recyclage des matériaux. Les éclairages économes en énergie électrique ainsi que les matériaux offrant des perspectives de recyclage respectueuses de l’environnement devront être privilégiés.

Le pétitionnaire joint à son dossier tous les éléments utiles à la vérification du respect cle ce critère (perspectives, photomontages et autres documents).

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 36TITRE II

ZPR 0 : LE CENTRE-VILLE

ARTICLE 5. DELIMITATION

La ZPR 8 recouvre le centre-ville, dont le périmètre est délimité par {es voies suivantes :

Centre-ville :

Avenue du général de Gaulle entre le boulevard Montesquieu et le boulevard Aristide Lançon, rue du

Maréchal Juin, Rue Poumeau Delilie, rue Dupaty depuis le rond-point de Carpinet jusqu’au parking de l'Hôtel

de Ville, rue de Carpinet, rue de La Renney entre la rue Lamartine et la rue Alcide Lambert, rue Alcide

Lambert, rue Lamartine, Rue du Repos, rue Jean Moulin entre l'avenue du général de Gaulle et la limite Est du

cimetière, rue de la République, rue Gambetta, rue du Maréchal Leclerc, rue André Deris, rue Paul Valet, rue

du docteur Castéra, rue Edouard Avril, rue Thiers, rue Carme, rue Amédée Tastet, rue Tastet Girard.

Caychac :

Avenue du général de Gaulle entre la rue Cambon et la rue de Gravières, rue de Bigorre, rue Edmond Blanc,

rue Mathurin Olivier, rue de la rivière entre l'avenue du général de Gaulle et Ja parcelle AROOOG.

Le ZPR 0 s'étend jusqu’à 20 mètres à l'extérieur des périmètres ainsi constitués.

ARTICLE 6, PUBLICITÉS

La publicité est admise sur le mobilier urbain exclusivement.

Sont également admis les dispositifs de très petites dimensions destinés au jalonnement de bâtiments ou

commerces situés sur le territoire communal. Ils sont admis sur le domaine public, sous réserve d'avoir

satisfait aux règles d'occupation de ce domaine. Ils sont constitués de flèches d'une surface maximum de 0,2

m2,

ARTICLE 7. ENSEIGNES

Les enseignes répondent à l'article 4 du présent règlement et aux prescriptions suivantes :

7.1 Enseignes à plat et enseignes perpendiculaires au mur :

71.1. Enseignes à plat

La surface totale d'enseigne à plat est limitée à 4 m? vitrine comprise. La vitrine ne peut être occultée sur plus

de 30 % de sa surface.

Le haut de l'enseigne ne peut se trouver à plus de 5 mètres du sol, mesurée au pied de ja façade, La hauteur

maximum des lettres et graphisme est de 0,50 mètre, Cette dimension peut faire l’objet d’une adaptation liée à

l'éloignement de la façade par rapport à la voie la plus proche.

Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades

commerciales selon les règles ci-dessus.

Les activités dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 300 m? peuvent installer, sur chacune

de leur façade, une ou deux enseignes à plat dont la surface cumulée ne doit pas excéder 10 % de la surface de

la façade, sans excéder 8 nv2,

Les enseignes, permanentes ou temporaires, sont interdites sur les murs de clôture, les clôtures aveugles ou

non.

7.1.2, Enseignes perpendiculaires au mur

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 37Une activité peut installer une enseigne perpendiculaire à la façade commerciale (dite également «en drapeau »). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 0,80 nv; le point le plus haut de l'enseigne ne doit pas dépasser 4 mètres, le point le plus bas ne doit pas être situé à moins de 3,50 mètres du sol.

L'enseigne ne dépasse pas de plus de 0,80 mètre de l'alignement de la façade, la fixation est comprise dans cette marge et ne dépasse pas 0,20 mètre d'épaisseur,

Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades

commerciales selon les règles ci-dessus.

7.2 Les enseignes en {oiture

Elles sont interdites.

7.3 Les enseignes scellées au sol

Elles sont réservées, dans cette zone, aux services d'urgence, aux activités exercées en retrait de la voie

publique ou justifiant d’un besoin particulier de signalisation.

Leur format est limité à 2 nv pour une hauteur maximale de 4 mètres du sol. Leur nombre est limité à 1 par unité foncière. Leur format est porté à 4 m2? maximum si un même dispositif supporte plus d’une enseigne.

Les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes permanents sont interdits.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 38ZPKR 1 : GRANDS AXES

ARTICLE 8. DELIMITATION,

a) La ZPR 1 est constituée par les axes suivants :

L'avenue du 11 novembre (RD 210), de la rue de Magnoil à la rue Georges Guynemer,

L'avenue du général de Gaulle (RD 2), sur les sections suivantes :

- entre la rue de Neurin et la rue des Gravières,

- entre la rue de saint-Ahon et la rue de Linas,

- entre la rue de Maurian et le boulevard Alcide Lançon.

La ZPR 1 s'étend sur 20 mètres de part et d'autre de l’axe de la chaussée,

b) La ZPR 1 comprend également les unités foncières sur lesquelles sont édifiés es centres commerciaux

suivants :

- «Lidl», situé à l'angle de la rue Jean Duvert et de l'avenue du 11 novembre (parcelles BZ114 et

B2115)

- «Centreco s, situé avenue du général de Gaulle (parcelle BW30)

- « Simply », situé avenue du 11 novembre (parcelles BY65, BY67, BY227, BY230, BY232, BY245,

BY246)

Rappel de la Circulaire Environnement N° 97-50 : « Le terme d'unité foncière désigne l'ensemble continu de parcelles

cadasirales constituant une même propriété. Toute division matérialisée : Clôture, chemin, route, etc. interrompant la

continuité du terrain est considérée comme sa limite, »

ARTICLE 9, PUBLICITÉS

Les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 m2,

La surface totale du dispositif ne peut excéder 10 m2, hors pied.

9.1 Densité des publicités

Une publicité ne peut être implantée à moins de 100 mètres d’une autre quel que soit son format. Cette règle

s'applique aux publicités co-visibles situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de l’un vers

l'autre et réciproquement.

IL est interdit de modifier une publicité non conforme au présent règlement implantée à moins de 100 mètres

d'une publicité conforme.

Le mobilier urbain publicitaire est exclu de cette règle.

ARTICLE 10. ENSEIGNES

Les enseignes répondent à l'article 4 du présent règlement et aux prescriptions suivantes :

10.1 Enseignes à plat et enseignes perpendiculaires au mur

10.1.1 Enseignes à plat

Les activités dont la surface hors œuvre nette (GHON) est inférieure ou égale à 300 m? peuvent installer, sur

chacune de leurs façades, une ou deux enseignes à plat dont la surface cumulée ne doit pas excéder 8 m2,

La hauteur maximum des lettres et graphismes est de 0,80 mètre,

Les activités dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 300 m2 peuvent installer, sur chacune

de leurs façades, une ou deux enseignes à plat dont la surface cumulée ne doit pas excéder 15 % de la surface

de ia façade,

Ces dimensions peuvent faire l'objet d'adaptations liées à l'éloignement de la façade par rapport à la voie la

plus proche.

Les enseignes, permanentes ou temporaires, sont interdites sur les murs de clôture, les clôtures aveugles où

non,

10.1,2 Enseignes perpendiculaires au mur

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 39Une activité peut installer une enseigne perpendiculaire à la façade commerciale (dite également « en drapeau »). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 1 m?; le point le plus haut de l’enseigne ne doit pas dépasser 5 mètres, le point le plus bas ne doit pas être situé à moins de 3,50 mètres du sol.

L'enseigne ne dépasse pas de plus d’un mètre de l'alignement de la façade, la fixation est comprise dans cette marge et ne dépasse pas 0,20 mètre d'épaisseur.

Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades

commerciales selon les règles ci-dessus.

10.2 Enseignes en toiture

Ces dispositifs sont interdits.

10.3 Enseignes scellées ou posées directement sur le soi

Elles prennent obligatoirement la forme d’un parallélépipède présentant les dimensions maxinuum suivantes : - hauteur 6 mètres

- largeur 1,2 mètre

- épaisseur 0,60 mètre

Une activité ne peut installer qu’une enseigne de ce type par voie bordant l'établissement.

Lorsque plusieurs activités font partie d'un même ensemble commercial, elles doivent se regrouper sur un seul et unique dispositif le long de chaque voie.

En substitution de ces dispositifs, deux mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés par activité. Leur hauteur ne dépasse pas 6 mètres. Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu'ils sont salis ou endommagés.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 40ZPR 2 : ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ECOPARC)

ARTICLE 11, DELIMITATION

La ZPR 2 est constituée par les axes suivants :

La rue Jean Duvert, de la rue Antoine de Saint-Exupéry à l'avenue du 11 novembre,

La rue Antoine de Saint-Exupéry (sauf rive Est),

La rue du Commandant Charcot,

La rue de Fleurenne,

La rue Gustave Eiffel,

La rue de la Pérouse,

La rue François Coli,

La rue Jacques Cartier,

La rue Descartes,

La rue Pierre et Marie Curie,

La rue Nugesser

L'avenue du Port du Roy, entre l’avenue du Onze Novembre et la rue Antoine de Saint Exupéry

L'avenue Guynemer.

ARTICLE 12, PUBLICITÉS

Les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 n2,

La surface totale du dispositif ne peut excéder 10 m2, hors pied.

Une publicité ne peut être implantée à moins de 100 mètres d’une autre quel que soit son format. Cette règle

s'applique aux publicités co-visibles situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de Fun vers

l'autre et réciproquement.

I est interdit de modifier une publicité non conforme au présent règlement implantée à moins de 100 mètres

d'une publicité conforme.

Le mobilier urbain publicitaire est exclu de cette règle.

ARTICLE 13. ENSEIGNES

Les enseignes répondent à l'article 4 du présent règlement et aux prescriptions suivantes :

13.1 Enseignes à plat

Chaque activité peut installer, sur chacune de ses façades, une ou deux enseignes à plat dont la surface

cumulée ne doit pas excéder 15 % de la surface de la façade.

Cette surface peut faire l'objet d’une adaptation liée à l'éloignement de la façade par rapport à la voie la plus

proche.

Un rappel de l'enseigne principale peut être installé sur une murette technique, conformément aux

préconisations de la charte relative à F'Ecoparc.

13.2 Les enseignes en toiture

Elles sont interdites.

13.3 Les enseignes scellées au sol

Elles prennent obligatoirement la forme d'un paraïlélépipède présentant les dimensions maximum suivantes :

- hauteur 6 mètres

- largeur 1,2 mètre

- épaisseur 0,60 mètre

Il ne peut être implanté qu'une enseigne de ce type par façade sur rue d’une unité foncière accueillant une ou

des activités commerciales où industrielles. |

Lorsque plusieurs activités font partie d’un même ensemble commercial, elles doivent se regrouper sur un seul

et unique dispositif le long de chaque voie.

En substitution de ces dispositifs, deux mâts supportant des drapeaux ou ortflammes euvent être autorisés P F

par activité. Leur hauteur ne dépasse pas 6 mètres. Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu'ils

sont salis où endommagés.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 41ZPR 3 : ZONE DE PROTECTION GENERALE

ARTICLE 14. DELIMIFATION

La ZPR 3 couvre l’ensemble du territoire communal aggloméré, à l'exception : . des lieux protégés par le Code de l'Environnement (articles L.581-4 et L.581-8) - des sites, zones, secteurs ou voies protégés au titre I du présent règlement.

- des zones, secteurs ou voies classés en ZPR 0, ZPR 1 où en ZPR 2.

ARTICLE 15. PUBLICITÉS

Les publicités ne peuvent dépasser le format de 2 nv,

La surface totale du dispositif ne peut excéder 3 m°.

Une publicité ne peut être implantée à moins de 100 mètres d'une autre quel que soit son format. Cette rèple s'applique aux publicilés co-visibles situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de l'un vers l'autre et réciproquement.

Il est interdit de modifier une publicité non conforme au présent règlement implantée à moins de 100 mètres d’une publicité conforme.

Le mobilier urbain publicitaire est exclu de cette règle.

ARTICLE 16. ENSEIGNES

Les enseignes répondent à l’article 4 du présent règlement et aux prescriptions de la ZPR 0.

De plus, deux mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent étre autorisés par activité. Leur hauteur ne dépasse pas 6 mètres. Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu'ils sont salis ou endommagés.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 42TITRE IL.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 ; PUBLICATIONS LEGALES

Le présent arrêté et le document graphique annexé seront tenus à la disposition du public à la mairie, ainsi

qu'à la préfecture.

I sera affiché en mairie, fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou

locaux diffusés dans tout le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa

Gironde,

ARTICLE 18 ; RECOURS CONTENTIEUX

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de Faccomplissement de la dernière des mesures de publicité

visées au deuxième alinéa de l’article 17.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent

arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse du recours gracieux.

ARTICLE 19 : MISE EN CONFORMITE

Les publicités, enseignes et préenseignes installées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et ne satisfaisant

pas aux prescriptions nouvelles, devront faire l'objet d'une dépose ou d'une mise en conformité dans un délai

de deux ans à compter de la dernière des publications du présent arrêté.

ARTICEE 20 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Si lors du passage de l'ancienne réglementation à la présente, plusieurs dispositifs sont, à égalité de droits, en

concurrence pour le maintien d'une position, il sera procédé à {’élimination du ou des dispositifs les moins

respectueux de l'environnement.

Pour y parvenir plusieurs critères seront successivement mis en œuvre :

CRITERE 1 : BEIMINATION DU DISPOSIFIF LE PLUS HAUT PAR RAPPORT A LA VOIE LA PLUS PROCHE.

CRITERE 2 : ÉLIMINATION DU OÙ DES DISPOSITIFS LES PLUS PROCHES D'UNE BAIE VITRÉE

critère 3 : Elimination du ou des dispositifs les plus proches d’une limite séparative de propriété.

ARTICLE 21 ; APPLICATION

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement

Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de BLANQUEFORT

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie

Monsieur le Brigadier-chef de la Police Municipale

Messieurs les agents municipaux dûment assermentés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne application du présent arrêté.

Fait et arrêté à BLANQUEFORT,

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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 21 - du 3 au 19 mai 2011 page 43AT

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