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Arrêté - DM20261008 165 Barriere endommagee cite vauban
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20261008 165 Barriere endommagee cite vauban)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DM2O261OO8_165
Thème : ASSURANCES
Objet : Sinistre n°2O26-2i du 28 juillet 2026 - Barrière endommagée - Sortie de la Cité Vauban -Acceptation du montant du règlement
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 22 (6°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints du 27 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DL2O26O327_O4i en date du 27 mars 2026, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la facture de réparation établie par la RMBS et le devis de réparation établi par Came France ;
Vu le courrier de SMACL Assurances du 06 octobre 2026 qui précise le montant du règlement ;
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Briançon est autorisée à accepter le règlement proposé par SMACL Assurances au titre du sinistre n°2O26-2i relatif au dommage de la barrière - sortie Cité Vauban survenu le 28 juillet 2026.
Article 2 :
Le montant du règlement s'élève à 837 €uros suite à l'aboutissement du cours contre la partie adverse.
Article 3 :
Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant, est autorisé à accepter le montant du règlement et à signer toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville I Cité administrative I Esplanade Alain BAYROU I 26 avenue du I59ème RIA I CS 09898 I 05100 Briançon Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
• date de sa réception en sous-préfecture ;
• date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :
• au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
• au comptable public.
Fait à Briançon, le 12 OCT. 2026
Le Maire,
Hôtel de Ville I Cité administrative I Esplanade Alain BAYROU I 26 avenue du 159®™ RIA I CS 09898 I 05100 Briançon