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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - del 058 06 2025 Extraction du domaine public BH 727)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,LE
Ù ?
JUIL.
202%
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
He
Î[ nt
|
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
be
1"
OI
Il
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
19
Juin
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
quatrième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
13
Juin
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
7
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAVE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
-
Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH-ALY
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
- ‘Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
- Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE ETAIENT
REPRESENTES :
Mme
Christelle
HOAREAU
représentée
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
Mme
Valentine
SERRANO
Mme
Marie
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté par
Mme
Evelyne
GLENAC
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL058062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT
ABSENTS :
MM.
-
Daniel
SANDANON
-
Axel
BOUCHER
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Eric
CARITCHY
- Alicia
HAYANDO
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
- Valérie
DIJOUX
-
OBSERVATIONS
:
M.
Augustin
CAZAL
était absent pour
le vote
des
rapports
54
— 55
et 56
Mme
Fara
ARMOUGOM
était absente
pour
les
votes
des
rapports
59
à 63
Mme
Sabrina
RAMIN
était
absente
pour
les votes
des
rapports
55
et 56
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
M.
Patrice
BOULEVART
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(24
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance 7
Patrice
SELLY
Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
09
JUIL.
2075
-
Et
publication
ou
notification
le :
09
JUIL.
2025
-
Mise
en ligne sur le site Internet
de la Villele:
©
9
JUIL.
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL058062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
19
Juin
2025
Direction
de
| Aménagement
Délibération
N°
058
— 06
- 2025
Service
Foncier
Objet
EXTRACTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DESAFFECTATION
A
UN
SERVICE
PUBLIC
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BH
727
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
est
sollicitée
par
Madame
V.,
pour
l'achat
d’une
portion
de
terrain
communal,
attenante
à
la
parcelle
de
ses
parents
cadastrée
BH
391,
sise
le long
de
la rue
des
Fanjans
à Chemin
de
Ceinture.
Le
terrain
communal
concerné,
cadastré
BH
727
d’une
superficie
de
183
m°
comme
indiqué
sur
le document
d’arpentage
établi
par
le cabinet
géomètre-expert
BEGUIN
ci-joint
en
annexe,
constitue
un
délaissé
de
la voirie
communale
rue
des
Fanjans,
à Chemin
de
Ceinture.
[
est
situé
en
zone
urbaine
(Ub)
du
PLU
en
vigueur.
Etant
constaté
que
ce
délaissé,
aujourd’hui
en
état
de
friche,
n’est
ni
affecté
à un
service
publie,
ni
à
l'usage
direct
du
public,
et
qu’il
ne
répond
à aucune
activité
ou
destination,
étant
inoccupé
et vacant,
avant
de permettre
toute
procédure
de cession
le concernant,
1l est nécessaire
de
procéder
à son
extraction
du
domaine
public
communal,
en
constatant
sa désaffectation
à un
service
public,
puis
en
approuvant
son
déclassement
du
domaine
public.
Dans
ce
contexte,
le Maire
propose
à l Assemblée :
-
De
constater
la désaffectation
à un
service
public
du
délaissé
cadastré
BH
727
situé
le
long
de
la voirie
communale
rue
des
Fanjans,
d'une
superficie
de
183
m°,
-
D'approuver
le déclassement
du
domaine
public
du
délaissé
susvisé,
-
D'intégrer
en
conséquence
ce
délaissé
dans
le domaine
privé
de
la commune,
-
De
l’autoriser
ou
d'autoriser
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
y
afférents,
La
Commission
« Cadre
de
Vie
» qui
s’est
réunie
le
12
Juin
2025
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
058
06
2025
et
son
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
«
Cadre
de
vie
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBELEE
DECIDE
A
L'UNANIMITE
-
De
constater
la désaffectation
à un
service
public
du
délaissé
cadastré
BH
727
situé
le
long
de
la voirie
communale
rue
des
Fanjans,
d’une
superficie
de
183
mr”,
-
D'approuver
le déclassement
du
domaine
public
du
délaiss”
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL058062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 -
D’intégrer
en
conséquence
ce
délaissé
dans
le domaine
privé
de
la commune,
-
D’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
y
afférents,
Nombre
de
votant
: ..
31
POULE
4
cnmamannnasssnuse
31
COMRS
Lmmmamrammneene
0
Abstentions
:
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
#,/6)
=/
à
ÿ KTON
Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture le :
0
9
JUIL.
2025
-
Et publication
ou
notification le
:
0
9
JUIL.
2025
-
Mise
en ligne sur le site Internet de la Ville le:
O9
JUIL
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL058062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025