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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 ZAD Chortaya ARBOUET SUSSAUTE Creation ZAD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 ZAD Chortaya ARBOUET SUSSAUTE Creation ZAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2021 Reçu en préfecture le 29/04/2021 Affiché le
se
ID : 064-216400366-20210421-DE_202104_7-DE
N° 07
Séance du 21/04/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE d'ARBOUET-SUSSAUTE
Nombre de membres
en
exercice
Présents
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le
vingt-et-un
avril
à
vingt
heures
trente,
11
10
le
Conseil
Municipal
d'
ARBOUET-SUSSAUTE
dûment
convoqué,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
|
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
10
M.
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
Maire
Pour
Contre
Abstentions
10
0
0
Présents
:
ALCAIN
Pantxika,
CABIECES
Muriel,
CHAMALBIDE
David,
EYHERAMOUNO
Laurence,
LAJOURNADE Joseph,
LARROQUE Joëlle,
LECHEREN
Muriel,
MARQUESUZAA Pierre,
NARBAÏS-
JAUREGUY Éric, TARASCON Didier. Excusé :
LABAT Jean-Michel
Secrétaire de séance :
EYHERAMOUNO Laurence
OBJET:
Création d’une Zone d'Aménagement Différé dite ZAD de Chortaya
(nomenclature 2.3 — Urbanisme — droit de préemption urbain) Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
ne
possède
pas
de
réserves foncières
pour lui
permettre de
mettre en œuvre sa
politique de développement et
notamment l'offre de logements à coûts maitrisés, de commerces et d'équipements publics. Afin
de
doter la
commune
d'un
outil
de
veille
foncière
et,
le
cas
échéant,
d'intervention
en
vue
d'acquisition
des
biens
concernés,
la
commune
souhaite
mettre
en
place
une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
en
pleine
compatibilité
avec
les
objectifs
de
sa
carte
communale.
-
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.212-1
et
suivants
permettant
la
création
d'une
ZAD
et
L.213-3
régissant
le
droit
de
préemption
et
sa
délégation,
-
__Vule Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
-
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
donner
la
possibilité
à
la
Commune
de
s'assurer
la
maîtrise foncière des parcelles délimitées sur les plans annexés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE
le
dossier
de
la
ZAD
« de
Chortaya »,
incluant
une
zone
à
Arbouet
et
une
zone
à
Sussaute,
à
ARBOUET-SUSSAUTE,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
et
composé :
-__
D'un rapport de présentation,
-__
D'un plan délimitant le périmètre de la ZAD.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
saisir
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
vue
de
lui
demander
la
création
de
la
ZAD
sur
les
parcelles
délimitées
dans
le
plan
ci-joint,
d’une
contenance
de
l’ordre
de
1,61
hectares
dénommée ZAD de « Chortaya ». DEMANDE
que
la
Commune
d’Arbouet-Sussaute
soit
désignée
comme
titulaire
du
droit
de préemption dans cette ZAD, Envoyé en préfecture le 29/04/2021 Reçu en préfecture le 29/04/2021 Affiché le
ze
ID : 064-216400366-20210421-DE_202104_7-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
exercer
par
délégation
ce
droit
de
préemption
ou
à
déléguer son exercice à l’occasion d’aliénation d’un bien, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
rechercher
tous
emprunts
nécessaires
à
assurer
éventuellement les conséquences financières de l'exercice de ce droit.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric