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Arrêté - 1673940030 63 2022 Echafaudage Route de Bussy
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Brion.
Lien du pdf (Arrêté - 1673940030 63 2022 Echafaudage Route de Bussy)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
63/2022
République Française – Département de l’Yonne
Commune de BRION
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
D’UN ECHAFAUDAGE ET TELESCOPIQUE
Le Maire de la Commune de BRION (Yonne),
VU la demande en date du 08 novembre 2022 par laquelle l’Entreprise SARL
FRANCE PASSION BATIMENT, demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage, d’un camion et d’un chariot télescopique au droit de la propriété sise 15 Route de Bussy – 89400 BRION, cadastrée section AC 197, appartenant à Madame Laurence COPPIN ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
A R R Ê T É
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public (Route de Bussy et Rue Pasteur) comme énoncé dans sa demande : ECHAFAUDAGE, CAMION ET CHARIOT TELESCOPIQUE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement et dépôt de matériaux
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2,50 mètres à partir de l’immeuble.
La circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera interdite sur une largeur minimale de 1,40 m.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 08 NOVEMBRE 2022 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à eux. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 40 JOURS à compter du 08 NOVEMBRE 2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de BRION.
Fait à BRION, le 16 janvier 2023
Le Maire,
Philippe PETIT