Arrêté - 2022 12 06 arrete 22 signe

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Arrêté - 2022 12 06 arrete 22 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mozé-sur-Louet. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 06 arrete 22 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2022-22

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté cadre 2020-DDT49-SEEB-MTE du 16 juillet 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoires,

Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ,

Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;

Considérant les débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;Considérant les seuils franchis par les zones d’alerte en lien avec la ressource en eau potable ;

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;

Considérant que cette situation hydrologique perdure au-delà de la date du 31 octobre, date à laquelle prenne habituellement fin les mesures de restriction, et qu’il convient donc de façon exceptionnelle de prolonger ces mesures ;

Considérant que les remplissages de plans d’eau nécessitent des restrictions renforcées, les modules des cours d’eau n’ayant été atteints sur aucune des stations de mesure des débits du département listées à l’arrêté cadre 2020-DDT49-SEEB-MTE du 16 juillet 2020, que toutefois certains cours d’eau les importants ont des débits satisfaisants en valeur absolue ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;

Sur proposition du chef de l’unité Protection et Police de l’eau ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Application de l’arrêté

L’arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2022-21 en date du 02 novembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 : EAUX SUPERFICIELLES

L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé permet de lever les restrictions d’usages à partir des eaux superficielles, à l’exception de celles détaillées à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : EAUX SOUTERRAINES

L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

ERDRE

LAYON

OUDON

AUBANCE-THOUET-

OUERE

LOIR-SARTHE-AVAL

SUD-LOIRE

AUTHION-MOYEN

ROMME-BRIONNEAU

MAYENNE

ARTICLE 4 : RÉSEAU D’EAU POTABLE

L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.Pour le Préfet,

Le chef du service’eau,

environnementét biodiversité

Julien Le)

ri 7

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

CENOMANIEN-

TURONIEN

ARTICLE 5 :

L’ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre géographique de l’arrêté cadre étiage du 16 juillet 2020 sont soumis aux restrictions du niveau K Vigilance M.

ARTICLE 6 :

Le remplissage des plans d’eau est interdit quelle que soit la ressource utilisée et quel qu’en soit l’usage, sauf si le prélèvement intervient directement dans les cours d’eau suivants : Mayenne, Loir, Sarthe, Oudon, Loire, Evre.

Le présent article ne s’applique pas non plus aux plans d’eau dont les autorisations individuelles prévoient déjà des modalités de remplissages spécifiques dépendant de débits ou de niveaux piézométriques de référence.

Il ne s’applique pas non plus quand les règlements des schémas d’aménagement de gestion des eaux prévoient des modalités de remplissages spécifiques dépendant de débits ou de niveaux piézométriques de référence.

ARTICLE 7 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la signature du présent arrêté. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource prévues à l’article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 04 janvier 2023.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à ANGERS, le 06 décembre 2022Annexes

Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et autres)

Annexe 2 : Restrictions des usages professionnels en eau selon le niveau de gestion

Annexe 3 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)

Annexe 4 : Restrictions des usages non professionnels de l’eau selon le niveau de gestionAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et autres)

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES

Non concerné

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES | Ÿ |

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°22

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

EM Vigilance

| Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Arrêtés cadres spécifiques

Réalisation : ©DDT 49 - 30/11/2022

Sources : Mission InterServices de

l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO

o Fais

0 10 20 km Licence de |10] — ———_—_—_———— Fond cartographique : BDTOPO® @IGN - 2020 réutilisation nome teCARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE

RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°22

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

BEM Vigilance

| Alerte

CENOITURONIEN

77 LL

PRÉFET

ÿ Réalisation : ©DDT 49 - 30/11/2022 DE MAINERFLOIRE Sources : Mission InterServices de La l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10]

0 10 20 km Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation {N PRET DÉPARTEMENTALEAnnexe 2 – Restrictions des usages professionnels (agricoles et autres) en eau selon le niveau de gestion

USAGES

PROFESSIONNELS

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte

Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

Mesures

Usages agricoles

Irrigation des grandes

cultures, prairies et

autres usages agricoles

non cités ci-après

Auto-limitation

Interdiction

de 10 h à 20 h

ou

réduction

volumétrique de

30 %, si gestion

volumétrique

concertée

Interdiction

Interdiction Techniques économes :

cultures irriguées au goutte-

à-goutte ou par micro-

aspersion.

Auto-limitation Auto-limitation Cultures sensibles : Plantes sous serres et

plantes en containers ;

Arrosage des jeunes plants

et bassinage des semis ;

rosiers et tabac.

Abreuvement et hygiène

des animaux Auto-limitation

Autres usages professionnels

Usages de l’eau

strictement nécessaires

au process de

production ou à l’activité

exercée :

artisanat, industries, ICPE

dont les arrêtés ne

contiennent pas de

dispositions spécifiques

d’économies d’eau en cas de

franchissement des seuils

Auto-limitation

Auto-limitation

Objectif de

réduction de 20 %

du volume

journalier maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour ceux

qui n’ont pas de

disposition)

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

Usages de l’eau non

strictement nécessaires

au process de

production ou à l’activité

exercée (y compris ICPE,

arrosage des espaces

verts…)

Interdiction

de 8 h à 20 h Interdiction

Interdiction

Arrosage des parcours

de golf (y compris green

et départ de golf)

Station de lavage Auto-limitation

Interdiction

sauf si circuit fermé

ou

1 piste de lavage haute

pression par station

ou

lavages réglementaires

Autres usages

professionnels non cités

ci-avant

Interdiction

de 8 h à 20 h InterdictionAnnexe 3 – Les usages non professionnels

(collectivités et particuliers)

Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction 5 Vigilance 6 tous les usages des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée.Annexe 4 – Restrictions des usages non professionnels (collectivités et particuliers) de l’eau selon le niveau de gestion

USAGES

NON PROFESSIONNELS

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte

Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

Mesures

Usages des particuliers

Arrosage des potagers

Auto-limitation

Auto-limitation Interdiction* de 8 h à 20 h Interdiction* de 8 h à 20 h

Arrosage des espaces

verts, pelouses et jardins

non potagers

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction*

Interdiction

Remplissage des piscines

privée

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

Nettoyage des véhicules,

bateaux, façades, murs,

toits, terrasses…

Interdiction* Interdiction*

Autres usages des

particuliers non cités ci-

avant

Usages des collectivités

Remplissage piscines

publiques

Auto-limitation

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

ou raison sanitaire

Interdiction*

sauf 1ere mise en eau

liée à la construction

ou raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Arrosage des espaces verts

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction* Interdiction*

Arrosage des terrains de

sports

Arrosage des massifs de

fleurs

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux…)

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Interdiction*

sauf raison sanitaire

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

Interdiction*

sauf si circuit fermé

Interdiction*

sauf si circuit fermé

Interdiction*

Autres usages publics non

cités ci-avant

Interdiction*

de 8 h à 20 h Interdiction*

* Application du principe de solidarité