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Arrêté - 2023 06 13 arrete 02 signe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 13 arrete 02 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2023-02
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté cadre 2020-DDT49-SEEB-MTE du 16 juillet 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage,
Vu l’arrêté cadre inter-départemental délimitant les mesures de restrictions dans le bassin versant de la Dive du Nord du 30 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire , Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l’arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 13 juin 2023.
ARTICLE 2 : EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LATHAN, SARTHE
OUDON, EVRE
LOIRE, AUTHION
THAU, ERDRE, LOIR
MAYENNE
BRIONNEAU
HYROME, ROMME
AUBANCE
COUASNON
DIVATTE
LAYON
ARTICLE 3 : EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
DIVATTE
AUBANCE-THOUET-OUERE
OUDON, MAYENNE
SEVRE-NANTAISE-EVRE
LAYON, ERDRE
SUD-LOIRE
ROMME-BRIONNEAU
ALLUVIONS-
DE LA LOIRE-THAU
AUTHION-ALLUVIONS
AUTHION-MOYEN
LOIR-SARTHE-AVAL
AUTHION-SUPERIEUR Fé
Pour le Préfet,
Le chef du service’eau,
environnementét biodiversité
ARTICLE 4 : RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LOIRE
MAYENNE
CENOMANIEN-TURONIEN
LOIR
ARTICLE 5 :
L’ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre géographique de l’arrêté cadre étiage du 16 juillet 2020 sont soumis aux restrictions du niveau J vigilance K. Les demandes de dérogations ne pourront être examinées que de façon exceptionnelle et sur justification.
ARTICLE 6:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 13 juin 2023. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource prévues à l’article 10 ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
A Angers, le 09 juin 2023 Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et autres)
Annexe 2 : Restrictions des usages professionnels en eau selon le niveau de gestion
Annexe 3 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 4 : Restrictions des usages non professionnels de l’eau selon le niveau de gestion RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
Arrêté préfectoral n°2
Limites administratives
ES Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
7
ZA U LÀ € E si
nc RQ PRÉFET Le DE MAINE-ET-LOIRE
Réalisation : ©ODDT 49 - 09/06/2023 Liberté Sources : Mission InterServices de Font l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10] — Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation {D ?*ETRNDENEMENTALE 0 10 ea km
A RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Y |
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°2
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
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Authion L . mu
superieur
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Authion ù NN
alluvions
74
LE a LL
CY 7
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Réalisation : ©DDT 49 - 09/06/2023 Liberté
Sources : Mission InterServices de
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de [10 HET Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation KW DES TERRITOIRES
Égalité
Fraternité
0 10 se km
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et autres)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES A RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°2
MAYENNE | SARTHE Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
CENO TURONIEN
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Réalisation : ©DDT 49 - 09/06/2023 à
Sources : Mission InterServices de ce.
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® ; | | Licence de
Fond cartographique : BDTOPO® @IGN - 2020 ere n TION DEPARTENE DIRECTION DEPARTEMENTALE 0 10 gl km
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLE Annexe 2 – Restrictions des usages professionnels (agricoles et autres) en eau selon le niveau de gestion
USAGES
PROFESSIONNELS
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
Usages agricoles
Irrigation des grandes
cultures, prairies et
autres usages agricoles
non cités ci-après
Auto-limitation Interdiction
de 10 h à 20 h
ou
réduction
volumétrique de
30 %, si gestion
volumétrique
concertée
Interdiction
Interdiction
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte-
à-goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation Auto-limitation
Cultures sensibles :
Plantes sous serres et plantes
en containers ; Arrosage des
jeunes plants et bassinage
des semis ; rosiers et tabac.
Abreuvement et hygiène
des animaux Auto-limitation
Autres usages professionnels
Usages de l’eau
strictement nécessaires
au process de
production ou à l’activité
exercée :
artisanat, industries, ICPE
dont les arrêtés ne
contiennent pas de
dispositions spécifiques
d’économies d’eau en cas de
franchissement des seuils
Auto-limitation
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 20 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas de
disposition)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires
au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE,
arrosage des espaces
verts…)
Interdiction
de 8 h à 20 h
Interdiction Interdiction
Arrosage des parcours
de golf (y compris green
et départ de golf)
Station de lavage Auto-limitation
Interdiction
sauf si circuit fermé
ou
1 piste de lavage haute
pression par station
ou
lavages réglementaires
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction
sauf pisciculture
Interdiction
sauf pisciculture
Autres usages
professionnels non cités
ci-avant
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction Annexe 3 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction < vigilance = tous les usages des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée (forage, cours d’eau, eau potable). Annexe 4 – Restrictions des usages non professionnels (collectivités et particuliers) de l’eau selon le niveau de gestion
USAGES
NON PROFESSIONNELS
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
Usages des particuliers
Arrosage des potagers Auto-limitation Auto-limitation Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des espaces
verts, pelouses et jardins
non potagers
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines
privée
Interdiction
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
Interdiction
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
Nettoyage des véhicules,
bateaux, façades, murs,
toits, terrasses…
Interdiction Interdiction
Autres usages des
particuliers non cités ci-
avant
Usages des collectivités
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
Interdiction
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction
sauf 1ere mise en eau
liée à la construction
ou raison sanitaire
Interdiction
sauf raison sanitaire
Arrosage des espaces verts
Interdiction
de 8 h à 20 h
Interdiction Interdiction
Arrosage des terrains de
sports
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction
sauf raison sanitaire
Interdiction
sauf raison sanitaire
Interdiction
sauf raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction
sauf si circuit fermé
Interdiction
sauf si circuit fermé
Interdiction
Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction